Déliberation - P098 2023 Papeterie Norske Skog Golbey Contrat recyclage magazines et prospectus provenant des collectes sélectives des ménages

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Déliberation - P098 2023 Papeterie Norske Skog Golbey Contrat recyclage magazines et prospectus provenant des collectes sélectives des ménages Document publié le Jeudi 24 mars 1988 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P098 2023 Papeterie Norske Skog Golbey Contrat recyclage magazines et prospectus provenant des collectes sélectives des ménages)Thèmes du document : Médias, Consommateurs, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P098_2023

Date : 24/03/2023

OBJET : PAPETERIE NORSKE SKOG Golbey - Contrat de recyclage des journaux, magazines et prospectus provenant des collectes sélectives des ménages

Exposé

Le Protocole d’accord du 24 mars 1988, signé entre les représentants de l’État, des collectivités territoriales et des industriels, a permis de démarrer et pérenniser la collecte sélective en France en définissant les conditions nécessaires au recyclage effectif des papiers cartons collectés auprès des ménages.

Le contrat proposé par la société PAPETERIE NORSKE SKOG Golbey, ayant pour objet exclusif le recyclage de matières recyclables, s’inspire des principes retenus dans le protocole du 24 mars 1988 précité, en précisant les éléments nécessaires à l’atteinte des objectifs de chacune des parties :

- pour la collectivité : s’assurer du recyclage effectif des papiers collectés sur son territoire dans les meilleurs conditions environnementales et dans le respect du principe de proximité,

- pour la papeterie : s’assurer un approvisionnement stable et pérenne en papiers récupérés de qualité dans une logique de proximité.

Dans ce contrat, la PAPETERIE NORSKE SKOG Golbey garantit un prix de rachat minimum de 80 € HT par tonne.

Dans le cas où l’application de l’évolution mensuelle serait supérieure à 70 € HT/tonne, il serait fait application de la formule suivante pour déterminer le prix de rachat (PR) : PR = 80 + (PMCS Prix Marché Collecte Sélective - 80) x 0,8.

Dans le cas où la moyenne mensuelle des poids chargés (par site de chargement) serait inférieure à 22 tonnes, une décote de 3,00 € par tonne manquante peut s’appliquer.

Il est donc proposé de conclure ce contrat avec la PAPETERIE NORSKE SKOG Golbey avec prise d’effet du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Ce contrat pourra être prorogé tacitement, pour une durée de 2 fois 1 an (soit jusqu’au terme maximal du 31/12/2026).

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P098_2023 du 24/03/2023 1/2

Publié le 29/03/2023Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la décision de Président n°P49-2018 du 02/03/2018 portant Contrat d’Action à la Performance (CAP) avec CITEO au titre de la filière emballages ménagers et papiers graphiques,

Vu la décision de Président n°P312-2019 du 13/11/2019, portant avenant au contrat CAP,

Vu la décision de Président n°P240-2020 du 26/06/2020 portant signature d’un contrat de recyclage des journaux, magazines et prospectus provenant des collectes sélectives des ménages avec la société PAPETERIE NORSKE SKOG Golbey,

Décide

- De signer le contrat de recyclage des journaux, magazines et prospectus provenant des collectes sélectives des ménages avec la société PAPETERIE NORSKE SKOG Golbey,

- De dire qu’il prend effet du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Ce contrat pourra être prorogé tacitement, pour une durée de 2 fois 1 an (soit jusqu’au terme maximal du 31/12/2026),

- De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 - nature : 7478 du budget,

- D’autoriser le délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P098_2023 du 24/03/2023 2/2Contrat de Recyclage des JRM issus de la collecte sélective

1/8

CONTRAT DE RECYCLAGE DES JOURNAUX,

MAGAZINES ET PROSPECTUS PROVENANT DES

COLLECTES SELECTIVES DES MENAGES

ENTRE :

La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN, sise 8 rue des Vindits,

50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par son Président David MARGUERITTE,

dûment habilité pour la signature des présentes, selon la délibération

…………………………………………………………………………………………………….

Désignée dans le texte qui suit par le terme : "la Collectivité"

de première part,

ET :

La PAPETERIE NORSKE SKOG Golbey sise route Jean-Charles Pellerin à Golbey (88194)

représentée par Monsieur Gabriel LANGLOIS, Directeur Achats Papiers Récupérés.

Désignée dans le texte qui suit par le terme : "la Papeterie"

de deuxième part.Contrat de Recyclage des JRM issus de la collecte sélective

2/8

PREAMBULE :

Le Protocole d’Accord du 24 mars 1988, signé entre les représentant de l’Etat, des Collectivités Locales et des industriels , a permis de démarrer et pérenniser la collecte sélective en France en définissant les conditions nécessaires au recyclage effectif des papiers-cartons collectés auprès des ménages.

Ce contrat ayant pour objet exclusif le recyclage de matières recyclables s’inspire des principes retenus dans ce protocole du 24 mars 1988 en précisant les éléments nécessaires à l’atteinte des objectifs de chacune des parties :

- Pour la Collectivité : S’assurer du recyclage effectif des papiers collectés sur son territoire dans les meilleures conditions environnementales et dans le respect du principe de proximité.

- Pour la Papeterie : S’assurer un approvisionnement stable et pérenne en papiers récupérés de qualité dans une logique de proximité.

Le présent contrat a donc été établi afin de définir le rôle respectif des parties sur les plans techniques et financiers.

ARTICLE I. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de reprise des papiers collectés sur le territoire de la Collectivité ainsi que les droits et les obligations de chacune des parties signataires.

ARTICLE II. DESCRIPTIF DE L'OPERATION

La reprise pour recyclage des Papiers Récupérés s'inscrit dans un processus global pour lequel les signataires interviennent à divers titres et décrits comme suit :

2.1 – Les matières recyclables objet de l'opération définie sont issus de l'ensemble des papiers collectés séparativement, soit en porte à porte, soit par apport volontaire, sur le territoire de la Collectivité.

2.2 – Ces papiers collectés sont ensuite réceptionnés sur différents centres de tri ECOSPHERE 50AL, puis triés afin d'aboutir à une qualité conforme au cahier des charges de la Papeterie, joint en annexe 1.

2.3 – Ces papiers triés sont acheminés à l’Usine de Norske Skog comme matière première secondaire afin d’y être recyclés en papier neuf.Contrat de Recyclage des JRM issus de la collecte sélective

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ARTICLE III. NATURE ET SPECIFICATIONS DES PRODUITS

Les Papiers Récupérés achetés par Norske Skog sont les journaux, revues, magazines, prospectus, triés, conformément au cahier des charges QGEN P17 L01 -11 (annexe 1). Ce cahier des charges est établi par NSG et est susceptible de modifications techniques afin de s'adapter aux contraintes de production.

La qualité de référence étant le produit 1-11 Norme CEPI EN 643.

ARTICLE IV. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la Collectivité s'engage à :

- Réserver à la Papeterie l'exclusivité des journaux, revues, magazines, prospectus collectés sur son territoire,

- Veiller à augmenter continuellement le taux de captage des journaux, revues, magazines, prospectus sur son territoire par un maillage optimum des outils de collecte et un contrôle permanent du rendement du tri,

- Organiser des campagnes d'information auprès des élus des communes adhérentes, destinées à les sensibiliser et à les renseigner sur les modalités pratiques de fonctionnement du centre de tri et de recyclage, ainsi que sur la qualité des papiers recyclables,

- Relancer régulièrement l'information par le biais d'articles dans le bulletin municipal, la presse locale ou tout autre moyen pour entretenir la motivation des habitants,

- Trier les Papiers Récupérés collectés et livrés sur le Centre de Tri ECOSPHERE conformément au cahier des charges de la Papeterie,

- Mettre la totalité des papiers triés à la disposition de la Papeterie,

- Charger les camions affrétés par la Papeterie en veillant à atteindre les 44 tonnes PTRA, dans le respect de la réglementation, et avec un minimum de 22 tonnes par camion.Contrat de Recyclage des JRM issus de la collecte sélective

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ARTICLE V. OBLIGATIONS DE LA PAPETERIE

Pendant la durée du présent contrat, la Papeterie s'engage à :

- Reprendre les lots de papiers collectés et triés selon le cahier des charges en annexe,

- Procéder à des enlèvements réguliers sur le centre de tri désigné,

- Recycler en papier neuf les Papiers Récupérés livrés,

- Valoriser dans sa chaudière à biomasse les déchets de recyclage,

- Garantir un prix minimum de reprise (prix plancher),

- Payer le prix de reprise convenu à l’article VII sur la base des poids réceptionnés usine,

- Assister la Collectivité dans sa communication grand public afin de promouvoir le recyclage des Papiers Récupérés concernés,

- Informer la collectivité de tout écart et non-conformité constatés sur les livraisons de papiers.

- Assurer le reporting sur la plateforme dématérialisée mise à disposition des recycleurs par CITEO pour permettre à la Collectivité de bénéficier des soutiens financiers CITEO,

- Autoriser CITEO à procéder, sur pièces et sur place, aux contrôles relatifs à la traçabilité des tonnes recyclés et à procéder, ou à faire procéder, à une vérification de ses moyens et circuits de valorisation et des quantités effectivement reprises et recyclées.

ARTICLE VI. REPARTITION DES FRAIS

Les frais de collecte et de tri des papiers ainsi que les frais de traitement des refus ne sont pas pris en compte dans cette convention.

Les frais de transport du centre de tri vers la Papeterie seront à la charge et de la responsabilité de cette dernière.Contrat de Recyclage des JRM issus de la collecte sélective

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ARTICLE VII. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix s’entendent :

- En Euros par tonne livrée et conforme, Hors taxe

- Papiers triés selon le cahier des charges défini

- Départ centre de tri (le transport est à la charge de la Papeterie)

- Chargé sur camion (Le chargement est effectué par le centre de tri)

- Pour un tonnage minimum par camion de 22 T et dans le respect de la réglementation

Le Prix de Rachat (PR) prend en compte l'évolution mensuelle du Prix Marché Collecte Sélective (PMCS) ainsi que la garantie du prix plancher.

Afin de pérenniser la collecte des Papiers Récupérés et de prendre en compte une recette minimum dans ses projets, la Papeterie garantit un prix de Rachat minimum à la Collectivité de :

PP = 80 €/T

Dans le cas où l’application de l’évolution mensuelle est supérieure à 70 €/T, il sera fait application de la formule suivante pour déterminer le Prix de Rachat (PR) :

PR = 80 + (PMCS-80) x 0,8

Dans le cas où la moyenne mensuelle des poids chargés (par site de chargement) serait inférieure à 22t, une décote de 3€/t manquante peut s’appliquer.

ARTICLE VIII. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

La Papeterie établira pour le compte de la Collectivité, les éléments de base servant à la facturation mensuelle (à partir des bons de pesée "entrée" à la Papeterie).

La facturation mensuelle des tonnages livrés sera faite par la Papeterie.

Les règlements interviendront à 45 jours fin de mois par virement en euro.Contrat de Recyclage des JRM issus de la collecte sélective

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ARTICLE IX. RECEPTION A LA PAPETERIE

Les réceptions à la Papeterie se feront selon le cahier des charges et selon les règles définies par la Papeterie avec ses fournisseurs.

ARTICLE X. REFUS

Les papiers refusés par la Papeterie seront rechargés pour être surtriés, soit au centre de tri, soit sur un autre centre de tri après accord des parties.

ARTICLE XI. DUREE

Le présent contrat entrera en vigueur le 01/01/2023 pour une durée de 2 ans, jusqu’au 31/12/2024.

Il pourra être prorogé tacitement, pour une durée de 2 fois 1 an (jusqu’au terme maximal du 31/12/2026).

Le présent contrat deviendra caduc en cas de groupement de commande réalisé par la SPL NORMANTRI dont la Collectivité est actionnaire, dans le cadre du démarrage du centre de tri de Colombelles.

Les parties se retrouveront au plus tard deux mois avant l'échéance pour envisager la reconduction éventuelle du contrat.

ARTICLE XII. ESTIMATION DES TONNAGES

La Collectivité définira dans la Fiche d’Information (annexe 2) les tonnages annuels prévus et la population concernée.Contrat de Recyclage des JRM issus de la collecte sélective

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ARTICLE XIII. RESILIATION

Le présent contrat sera résilié automatiquement si l'une des parties, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'une des autres parties et restée sans effet dans le mois qui suit, ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations telles que définies dans ledit contrat.

Les parties se réservent la possibilité de modifier le présent contrat pour éventuellement adhérer à un dispositif obligatoire de collecte résultant d'une évolution de la réglementation. Cette modification se fera en concertation entre les parties.

ARTICLE XIV. CLAUSE DE SAUVEGARDE

Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existantes à la date de la signature du présent contrat, évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se trouverait profondément modifié, ou entraîneraient pour l'une ou l'autre des parties des obligations qu'elle ne pourrait pas équitablement supporter, la Collectivité et la Papeterie se réuniraient pour rechercher une solution conforme aux intérêts légitimes de chacun d'eux.

Si aucune solution n'est trouvée, la dénonciation des présentes se ferait avec un préavis de six mois, par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du constat de désaccord, sans dommages et intérêts ou frais d'aucune sorte pour les cocontractants.

ARTICLE XV. RESOLUTION DES LITIGES

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable toute difficulté qui pourrait surgir de l'application de la présente convention. A défaut d'y parvenir, le litige sera porté devant le tribunal local territorialement compétent.Contrat de Recyclage des JRM issus de la collecte sélective

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ARTICLE XVI. ANNEXES

Les annexes énumérées ci-dessous font partie intégrante du présent contrat :

• Annexe 1 Cahier des charges QGEN-P17-L01-11 de la sorte 1.11 : Journaux et illustrés mêlés

• Annexe 2 Fiche d’information sur la Collectivité (Population et tonnage)

ARTICLE XVII. SIGNATURES

A........................................ A Golbey

Le...................................... Le......................................

La COLLECTIVITE : La PAPETERIE :