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Déliberation - P131 2023 SPHERE Contrat de reprise Gros de magasin 1.02 provenant des collectes sélectives des ménages
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P131 2023 SPHERE Contrat de reprise Gros de magasin 1.02 provenant des collectes sélectives des ménages)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P131_2023
Date : 18/04/2023
OBJET : SPHERE - Contrat de reprise Gros de magasin 1.02 provenant des collectes sélectives des ménages
Exposé
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de reprise du Gros de Magasin (papiers, cartons mêlés - catégories 1.02) issu des opérations de tri des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en vue de leur recyclage final par la société SPHERE.
Le prix de reprise de référence pour la sorte Gros de magasin 1.02, correspondant au mois de janvier 2023, est de 20 € HT/tonne, prix plancher à 0 €.
Il sera révisé mensuellement suivant la formule de révision suivante : Prix de reprise du mois M = prix du mois M-1 + variation de la mercuriale Copacel (1.02) du mois M.
Il est donc proposé de conclure ce contrat avec la société SPHERE avec prise d’effet du
1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la décision de Président n°49-2018 du 02/03/20218 portant Contrat d’Action à la Performance (CAP) avec CITEO au titre de la filière emballages ménagers et papiers graphiques,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P131_2023 du 18/04/2023 1/2
Publié 24/04/2023 Vu la décision de Président n°P312-2019 du 13/11/2019, portant avenant au contrat CAP,
Vu la décision de Président n°P240-2020 du 26/06/2020, portant contrat de recyclage avec la société PAPETERIE NORSKE SKOG Golbey,
Décide
- De signer le contrat de reprise gros de magasin 1.02 provenant des collectes sélectives des ménages avec la société SPHERE,
- De dire qu’il prend effet du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024,
- De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 - nature : 7478 du budget,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P131_2023 du 18/04/2023 2/2