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Acte - P300 2021 Société ACTECO RECYCLING Contrat de reprise et recyclage des emballages issus du tri Avenant n°1
Document publié le Mercredi 8 juillet 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Acte - P300 2021 Société ACTECO RECYCLING Contrat de reprise et recyclage des emballages issus du tri Avenant n°1)
Thèmes du document : Consommateurs, Médias, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P300_2021
Date : 16/09/2021
OBJET : Société ACTECO RECYCLING - Contrat de reprise et recyclage des emballages issus du tri - Avenant n° 1
Exposé
Un contrat a été signé, en date du 8 juillet 2020, avec la société ACTECO RECYCLING,
ayant pour objet la reprise et le recyclage des emballages ménagers issus de la collecte
sélective.
Les produits sont les Journaux, Revues et Magazines (1.11 à trier) dit de qualité « A trier ».
L’évolution du gisement et de sa qualité fait apparaître un nouveau flux, à savoir :
- Papiers, Cartons, type : PCM triées 1.02.
Le prix de reprise pour les produits précités, à savoir Papiers, Cartons, type : PCM triées
1.02, est fluctuant et ce, conformément au prix mensuel Mercuriales Usine Nouvelle.
Il s’entend par tonne hors taxe, départ centre de tri, pour des camions de 23 tonnes
minimums, chargés en vrac ou en balles.
En cas de poids inférieurs à 23 tonnes, le prix de reprise sera décoté de :
- 5,00 € par tonne - supérieur à 19 tonnes = 23 tonnes,
- 10,00 € par tonne - supérieur à 15 tonnes = 19 tonnes.
Il est proposé, par conséquent, de conclure cet avenant n°1 avec la société ACTECO
RECYCLING, à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. Toutes
les autres clauses du contrat demeurent inchangées.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P300_2021 du 16/09/2021 1/2 Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016, portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Décide
- De signer l’avenant n°1 avec la société ACTECO RECYCLING, qui prend effet à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2022 inclus,
- De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 - nature : 7478 du budget,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P300_2021 du 16/09/2021 2/2