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Acte - P243 2020 Société ACTECO RECYCLING Contrat de reprise et recyclage des emballages issus du tri
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Acte - P243 2020 Société ACTECO RECYCLING Contrat de reprise et recyclage des emballages issus du tri)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P243_2020
Date : 26/06/2020
OBJET : Société ACTECO RECYCLING - Contrat de reprise et recyclage des emballages issus du tri
Exposé
Le contrat proposé par la société ACTECO RECYCLING a pour objet la reprise et le
recyclage des emballages ménagers issus de la collecte sélective.
Les produits sont les Journaux, Revues et Magazines (1.11 à trier), dit de qualité « A trier ».
Le prix de reprise est le suivant : 1.11 qualité « A trier » = 20,00 €.
Il s’entend par tonne, hors taxe, départ centre de tri, pour des camions de :
- 19 tonnes minimum, chargés en vrac
- 24 tonnes minimum, chargés en balles
En cas de poids inférieurs aux poids de référence précités (+/- tonne), le prix de reprise sera
décoté au prorata des tonnes manquantes.
Il est donc proposé de conclure ce contrat avec la société ACTECO RECYCLING, à compter
de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, tacitement reconductible
chaque année civile, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P243_2020 du 26/06/2020 1/2 Décide
- De conclure le contrat de reprise et recyclage issus du tri avec la société ACTECO RECYCLING,
- De dire que ce contrat entre en vigueur à compter de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, tacitement reconductible chaque année civile et, ce, jusqu’au 31 décembre 2022,
- De dire que les recettes seront imputées au chapitre 74 du budget principal et du budget 16,
- D’autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P243_2020 du 26/06/2020 2/2