Déliberation - P517 2024 Transfert tri conditionnement dechets issus collecte selective

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Délégation faite au Président

Réf. : P517_2024

Date : 10/12/2024

OBJET : Transfert, tri et conditionnement des déchets issus de la collecte sélective du territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin

Exposé

Un marché public a été passé avec la Société SPHERE portant sur le transfert, le tri et le conditionnement des déchets issus de la collecte sélective.

Dans le cadre de ce marché, il était indiqué, à titre indicatif, qu’environ 11 000 tonnes/an d’emballages recyclables seraient prises en charge par la société titulaire. Une indemnisation était prévue en cas de dépassement de plus de 30 % de l’estimatif donné, cette augmentation pouvant avoir un impact financier sur le titulaire du marché.

Si la possibilité d’indemniser la société titulaire est bien prévue dans le cadre de ce marché, aucun montant n’est indiqué. Le présent avenant a donc pour objectif de prévoir, dans le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), un coût supplémentaire en cas de dépassement des tonnages annoncés.

Aussi, en 2024, les services de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ont collecté une quantité importante d’emballages ménagers recyclables. Il est estimé que 15 200 tonnes auront été transférées à la Société SPHERE à la fin de l’année, dépassant de 900 tonnes le seuil de 30 % par rapport à l’estimatif fixé.

Ainsi, l’avenant a également pour but d’augmenter le montant du marché de 2,01 %, le faisant passer de 3 713 340 € HT annuels à 3 788 040 € HT annuels pour 2024.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P517_2024 du 10/12/2024 1/2

Publié le 13/12/2024Décide

- De signer l’avenant n°1 au marché public de transfert, tri et conditionnement des déchets issus de la collecte sélective du territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, avec la Société SPHERE dont le siège social se situe 14 rue des Grèves – 50300 AVRANCHES,

- De dire que cet avenant permet d’ajouter un prix au marché public permettant d’indemniser le surcoût supporté par la société titulaire et d’augmenter le montant du marché de 2,01 %, le faisant passer à 3 788 040 € HT,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P517_2024 du 10/12/2024 2/2