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Arrêté - Arrêté 2023 001 Stationnement taxi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sailly-lez-Lannoy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2023 001 Stationnement taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
Eh
à nn
NZ
MES
iloag 00 eceur
ARRETE
MUNICIPAL
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
2023/
001
République
Française
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Lille
Canton
de
Villeneuve
d'Ascq
OBJET
:
Délivrance
d’une
nouvelle
autorisation
de
stationnement
d’un
taxi
sur
la
voie
publique.
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAILLY
lez
LANNOY,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2213-1,
L.2213-
3
et
L.2213-33,
Vu
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
L.3121-1
et
suivants,
L.3124-1
et
suivants,
R.3121-4
et
suivants,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2010
modifié
réglementant
les
activités
de
chauffeur
et
d’exploitant
de
taxi
dans
le département
du
Nord,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2022/048
du
25
mars
2022
réglementant
l’activité
de
taxi
dans
la
commune
de
Sailly
lez
Lannoy,
Vu
la
demande
de
délivrance
d’une
autorisation
de
stationnement
d’un
taxi
présentée
le
19
mars
2022
par
M.
Mickaël
ELLEBOOD,
domicilié
à
59320
HAUBOURDIN,
138bis/4
rue
Auguste
Potié
(SIREN
n°
921684494),
Considérant
que
M.
Mickaël
ELLEBOOD,
titulaire
de
la
carte
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
n°
05922324301
délivrée
par
le
préfet
du
Nord,
remplit
les
conditions
pour
ce
voir
délivrer
une
autorisation
de
stationnement,
ARRETE
Article
1
: L'autorisation
de
stationnement
n°
01
est
délivrée
à
M.
Mickaël
ELLEBOOD,
domicilié
à
59320
HAUBOURDIN,
138bis/4
rue
Auguste
Potié.
Elle
permet
à
son
titulaire
d'arrêter
son
véhicule
taxi
immatriculé
FT-407-JD,
de
marque
TOYOTA,
modèle
COROLLA
break,
de
le
stationner
et
de
le
faire
circuler
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
de
59390
Sailly
lez
Lannoy
en
attente
ou
en
quête
de
clientèle.
L'autorisation
accordée
est
soumise
à
l’utilisation
d’un
véhicule
hybride
ou
électrique
mentionné
à
l’article
L.3120-5
du
code
des
transports. La
présente
autorisation
est
incessible
et a
une
durée
de
validité
de
5 ans.
Elle
est
renouvelable
à
la
demande
du
titulaire
formée
au
moins
trois
mois
avant
le
terme
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation
de
stationnement.
Article
2
: Le
véhicule
taxi
doit
être
muni
des
équipements
spéciaux
énuméré
à
l’article
R.3121-1
du
code
des
transports,
et
comportant
notamment :
-
Un
compteur
horokilométrique
homologué
dit
« taximètre
»
-
Un
dispositif
extérieur
lumineux
portant
la
mention
« taxi
»
| à
LA
10
rue
de
la Mairie
59390
Sailly-lez-Lannoy
Tél
: 03
20
20
06
46
Fax
: 03
20
66
06
18
service.administratif@saillylezlannoy.fr
www.saillylezlannoy.fr -
Une
plaque
fixée
au
véhicule,
visible
de
l'extérieur,
indiquant
le
numéro
de
l’autorisation
de
stationnement
ainsi
que
la commune
de
rattachement
-
Une
imprimante
connectée
au
taximètre
permettant
l'édition
d’une
note
informant
le
client
du
prix
total
à
payer
-
Un
terminal
de
paiement
électronique
en
état
de
fonctionnement
et
visible,
tenu
à
la
disposition
du
client
Le
véhicule
doit
être
soumis
à
un
contrôle
technique
annuel
effectué
par
un
centre
de
contrôle
technique
agréé.
Le
maire
ou
les
forces
de
l’ordre
peuvent
demander
un
contrôle
technique
supplémentaire
s’il
est
constaté
que
l’état
du
véhicule
taxi
est
susceptible
de
compromettre
la
sécurité
des
personnes
transportées. Le
véhicule
taxi
doit
faire
l’objet
d’une
police
d'assurance
couvrant
sans
limite
les
dommages
corporels
et
matériels
pouvant
résulter
d'accidents
causés
aux
personnes
transportées
ainsi
qu'aux
tiers. Tout
changement
de
véhicule
ou
de
domicile
devra
être
signalé
sans
délai
auprès
du
maire.
Article
3
: La
présente
autorisation
de
stationnement
doit
être
exploitée
par
son
titulaire
de
manière
personnelle,
effective
et continue.
Le
maire
peut,
lorsque
l'autorisation
de
stationnement
n’est
pas
exploitée
de
façon
effective
et
continue,
ou
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
de
son
contenu
ou
de
la
réglementation
applicable
à
la
profession,
donner
un
avertissement
au
titulaire
de
l'autorisation
ou
procéder
à son
retrait
temporaire
ou
définitif.
Article
4
: Le
carnet
métrologique
se
rapportant
au
compteur
horokilométrique
doit
être
tenu
par
le
chauffeur
à
la disposition
des
agents
chargés
des
contrôles.
Les
tarifs
applicables
lors
des
courses
de
taxi
sont
fixés
annuellement
par
arrêté
préfectoral.
Les
tarifs
et
suppléments
pratiqués
doivent
faire
l’objet
d’un
affichage
à
l’intérieur
de
chaque
véhicule
de
manière
apparente
et
lisible
pour
les
clients.
Article
5
: L'autorisation
de
stationnement
donne
lieu
à
la
perception
par
la
commune
d’un
droit
de
place
annuel
dont
le
montant
est
fixé
par
le
conseil
municipal.
Ce
droit
est
dû
en
totalité
qu’elle
que
soit
la
durée
effective
de
l'exercice
de
la
profession
de
conducteur
de
taxi
au
cours
de
l’année
considérée. Article
6
: Monsieur
le
Secrétaire
de
Mairie,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Baisieux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
affiché
à la
porte
de
la
Mairie.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
publication
et
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
à Sailly
lez
Lannoy,
le 04
janvier
2023
L’Adjoint
au
Maire
délégué
mn
77SAILL
Ê
—
4
JUS
Jean-Claude
D'HALLUIN
Oro)
#7
10
rue
de
la Mairie
59390
Sailly-lez-Lannoy
Tél
: 03
20
20
06
46
Fax
: 03
20
66
06
18
service.administratif@saillylezlannoy.fr
www.saillylezlannoy.fr