Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 056 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 54 RAA special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 063 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 057 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 058 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 040 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 RAA special du 29 aout 2012
Document publié le Mercredi 29 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 062 RAA special du 29 aout 2012)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine...
Lsur2
FREFET DE
MAIHE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°55 édité le 29/08/2012 062- RAA spécial du 29 août 2012
DDCS 49
O1-Drection et secrétariat Général
DDT 49
2012237-0003 - Arrêté préfectoral portant retra de l'agrément pour l'exercke à ttre ndiiduel de lactMté de mandatare judiciaire à & protection des majeurs de Mme Karne DRAULT née DUVAL, domicée 11 square de là Tonnelerk 49150 BAUGE
Service Sécurké Routé Gest Cri
Unté Lore Amont
2012237-0004 - Autorisation d'organser à “Fête au bord de l'eau" et de tirer un feu d'artfice ks 1er et 2 septembre 2012 sur la Loïe à Sant-Cément-des-Levées.
PREFECTURE 49
02-Secrétarit Général
2012240-0006 - SECRETARIAT GENERAL Mission itermétériele chargée du contentieux stratégique de État Arrêté SG/MICCSE n° Délégation de sknature du préfet de Mahe-et-Lore à Mme Marie-Sophie DESAULLE, drectrie général de l'agence régionak de santé des Pays de à Lore
2012240-0007 - SECRETARIAT GENERAL Msn hterminktérile chargée du contentieux stratégique de tÉtat Arrêté SG/MICCSE n° Défégatin de signature en matère admhitratie à M. Michel RICOCHON, Directeur réghnal des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du traval et de lemphi des Pays de k Loïe,
2012240-0008 - SECRETARIAT GENERAL Mission ntemminätérele chargée du contentieux stratégique de TÉtat Arrêté SG/MICCSE n° Délégation de signature à M. Michel RICOCHON Drecteur régional des entreprises, de à concurrence, de là consommation, du travai et de lemphoi en quaité de responsable d'unté opérationnele (RUO)
2012240-0009 - SECRETARIAT GENERAL Mission htemmiitérele chargée du contentieux stratégique de fEtet DéÉgation de signature donnée à M, Hubert FERRY-WILCZEK drecteur régional de l'envronnement, de l'aménagement et du bgement pour & région des Pays de à Lore Arrêté SG/ MICCSE n°
2012240-0010 - SECRETARIAT GENERAL Mission ntemniitérik chargée du contentieux stratégique de IEtat Arrêté SG/ MICCSE n° portant organëation du contrôk de sécurté des ouvrages hydraukques dans k département de Mañne-et-Lore
2012240-0011 - SECRETARIAT GENERAL Mission ntemminétérike chargée du contentiux stratégique de IÉtat Arrêté SG/MICCSE n° Délégation de signature à M. Jean-Pierre VALENTIN Drecteur hter-régionat Grand Ouest de la protection judtiare de b jeunesse
2012240-0012 - SECRETARIAT GENERAL Mision htermiëtériek chargée du cantentiux stratégique de IÉtat Arrêté SG/MICCSE n° Dékgation de signature à M, Luckn ARLERI, drecteur du service régional de poke judicare d'Angers
20122490-0013 - SECRETARIAT GENERAL Mislon ntemmiitériele chargée du contentieux stratégique de tÉtat Arrêté SG/MICCSE n° Défgation de signature à M. Jean-Franços GAUCHE Drecteur du Centre d'Études Techniques de lÉqupement de fOuest Engagement de IÉtat pour ks marchés d'ngénierie
2012240-0014 - SECRETARIAT GENERAL Msion ntemmhstériek chargée du contentieux stratégique de IÉtat Arrêté SG/MICCSE n° Délégation de signature à M. Marc JACQUET Drecteur départemental des terriores et de à mer de la Lore-Athntique
2012240-0015 - SECRETARIAT GENERAL Mision htemmhnistérek chargée du contentieux stratégque de l'État Arrêté SG/MICCSE n° Délégation de signature à M. Georges POULL, Drecteur régional des affakes cukurekes des Pays de à Lore
2012240-0016 - SECRETARIAT GENERAL Mission htenmhistériek chargée du contentieux stratégique de l'État Arrêté SG/MICCSE n° délégation de signature à M, Frédéri LECHELON drecteur hterdépartemental des routes Ouest pour l gestion et texpbtation du domaine routier national
2012240-0017 - SECRETARIAT GENERAL Mision htermiétériele chargée du contentieux stratégique de l'État Arrêté SG/MICCSE n° Délégation de signature à M, Yves GARRIGUES, Drecteur de la sécurité de faviation cie Ouest à Brest
2012240-0018 - SECRETARIAT GENERAL Mision htermhtérieke chargée du contenteux stratégique de fÉtat Arrêté SG/MICCSE n° Délégation de signature à M. Bernard PINEAU Directeur régional des fnances publiques des Pays de à Lore et département de tote-Atantique
2012240-0019 - SECRETARIAT GENERAL Mission itermiätériele chargée du contentieux stratégique de IÉtat Arrêté SG/MICCSE n° Déégation de sknature à Mme Françoise FOURNERET Inspectrke d'Académk, drectrice des services départementaux de l'éducation nationale
2012240-0020 - SECRETARIAT GENERAL Mission intermiitérile chargée du contentieux stratégique de IÉtat Arrêté SG/MICCSE n° portant délégation de sgnature au tire de fartick 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur à comptabité pubique à Mme Françoise FOURNERET, Inspectrie d'académë , Drectrice des servkes départementaux de fEducaton Nationak pour lordonnancement secondare des recettes et des dépenses mputées aux tires 2, 3 et 6 du budget de
2012240-0021 - PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE SECRETARIAT GENERAL Misbn ntermhétériele chargée du contentieux stratégique de l'Etat Arrêté SG/ MICCSE n° Délégation de signature à M, Perre MATHIEU, admhätrateur général des fnances publques, drecteur départemental des fnances publiques de Mane-et-Lore
2012240-0022 - PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE SECRETARIAT GENERAL Mäsbn iterministériele chargée du contentieux stratégique de l'État Arrêté SG/MICCSE n° Délégation de signature à M. Pierre MATHIEU, admiBtrateur général des fnances pubiques, drecteur départemental des fnances publiques de Mane-et-Lore et à M. Giles TOURPIN, admhiktrateur des fnances pubiques, directeur du pôke potage et ressources
0071
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
http://wwiv.pays-de-la-loire:territorial.gouv.fi/actes3/administration...
Quitter
Visualiser
Véuakser
Visualiser
Viualser
Vésualser
Vsuaiser
Visuakser
Vsuaser
Visualiser
Visualiser
Visualiser
29/08/2012 10:24 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine.
2 sur2
2012240-0023 - PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE SECRETARIAT GENERAL Mission ntemmintériek chargée du contentieux
stratégique de IÉtat Arrêté SG/MICCSE n° Déégation de pouvoir au proft de colaborateurs du drecteur départemental des fnances
publiques
2012240-0024 - PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE SECRETARIAT GENERAL Mbsion iterminétériele chargée du contentieux
stratégique de lÉtat Arrêté SG/MICCSE n° Délégation de signature à M. Gies TOURPIN Admiétrateur des Fnances Pubiques,
drecteur du Pôk phtage et ressources de & Drection départementak des finances pubiques de Mañe-et-Lore, en matière
d'ordonnancement secondatre
2012240-0025 - SECRETARIAT GENERAL Mission htermhnétérek chargée du contenteux stratégique de l'Etat Arrêté SG/ MICCSE
n° Dékégation de signature à M. Francs WETTA, drecteur départemental de B sécurité publique de Maine et Loke, commbsare central
d'ANGERS
2012240-0026 - SECRETARIAT GENERAL Mission htermhitérile chargée du contentieux stratégique de lÉtat Arrêté SG/MICCSE
n° Déégation de signature à M, Frédéri MONIN, Cobnel, commandant f Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Lore
2012240-0027 - SECRETARIAT GENERAL Mésion htermhétérek chargée du contenteux stratégique de l'État Arrêté SG/MICCSE
n° Détégation de signature à Mme Marjori: BOUTILLIER-PELLETIER, Drectrie du service départemental de IOffke national des
ancins combattants et victimes de guerre de Mahe-et-Lore
2012240-0028 - SECRETARIAT GENERAL Missbn htermnétérile chargée du contentieux stratégique de l'État Arrêté SG/MICCSE
n° Délégation de slgnature au Cobnel Laurent FERLAY Drecteur départemental des servies d'ncende et de secaurs
2012240-0029 - Secrétariat général Mission ntermhnétérek chargée du contentieux stratégique de JEtat SG / MICCSE / N°
Défgaton de sigrature à M, Jean-Michel CHAPPRON drecteur départemental de là protection des populations en matière
admhétratie
2012240-0030 - Secrétariat général Mssion temnhétérek chargée du contentieux stratégique de l'Etat SG / MICCSE / N°
Délégation de signature au tère de lartice 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur & comptabité publique à
M. Jean-Michel CHAPPRON, Drecteur Départemental de & Protection des Popuiations de Mañe-et-Lore pour fordonnancement
secondate des recettes et des dépenses imputées aux tires 2, 3, 5 et 6 du budget de fÉtat
2012240-0031 - Secrétarat général Mission nternnistérek chargée du contenteux stratégique de lÉtat Arrêté SG/MICCSE n°
Défégatin de signature en matère admiétratie à M. Pere BESSIN, drecteur départemental des tenritores
2012240-0032 - Secrétariat général Mission ntermnikstérek chargée du contentieux stratégique de État Arrêté SG/MICCSE n°
Dékégation de signature à M, Pierre BESSIN drecteur départemental des territores, en matÈre d'ordonnancement secondare des
recettes et des dépenses mputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État et d'exercke des attributions de pouvor adjudicateur
2012240-0033 - SECRETARIAT GENERAL Mësion hterminétérele chargée du contentieux stratégique de HÉtat Arrêté SG/MICCSE
n° Déégatin de signature à Mme Eïsabeth VERRY, Drectrice des archives départementales de Mahe-et-Lore.
2012240-6034 - Secrétariat général Mission ntermhitériek chargée du contentieux stratégique de fEtat Arrêté SG/MICCSE/ N°
Dékégaton de signature en matère admihitratie à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, drectrice départemental de h cohésion socak de
Mañe-et-Lore -
2012240-0035 - Secrétarat général Missbn ntermhistériek chargée du contentieux stratégique de lEtat Déégation de signature au
tre de fartkk 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur B comptabité pubique à Mme Noura KIHAL-
FLEGEAU, drectrie dépaitementak de h cohésion socak de Maïe-et-Lore pour lordonnancement secondare des recettes et des
dépenses mputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de fEtat
2012240-0036 - SECRETARIAT GENERAL Misson htemmhktérkle chargée du contentieux stratégique de TÉtat Délégation de
signature à M. Jean-Pierre GAYOL, Chargé de mission auprès du Secrétare Général, Mission d'appui au phtage
2012240-0037 - SECRETARIAT GENERAL Mission ntermnétérek chargée du contenteux stratégique de l'État Dékégatbn de
sinature à M. Sébastien TOURAINE, Chef de b mission ntermnétérite chargée du contentieux stratégique de lEtat
2012240-0038 - SECRETARIAT GENERAL MBsbn htermhètéreke chargée du contentieux stratégique de l'État Arrêté SG/MICCSE
n° Délégation de signature à M. Ali SILVESTRE, chef du bureau du cabinet
2012240-0039 - Secrétariat général Mission htemnhistérek chargée du contentieux stratégique de l'Etat Délégation de signature à
M Paul JIMENEZ Chef du servke départemental des systèmes d'hformation et de communication
2012240-0049 - Secrétariat général Mission ntemnnëtériek chargée du contentieux stratégique de 1Etat Dékgation de signature à
M. Luc LUSSON Drecteur de & réglementation et des cokectivtés bcals,
2012240-0041 - SECRETARIAT GENERAL M&sbon ntermhnétérile chargée du contentieux Stratégique de l'État Arrêté SG/MICCSE
n° Déégatn de signature à Mme Daniek BLANDEL, Chef du service des ressources et de bgistque,
2012240-0042 - Secrétariat général Mission ntermhistérkk chargée du contentieux stratégique de l'Etat Délégation de signature à
M. Françoë-Xavier VEYRIERES Drecteur de lntermnistéräité et du dévebppement durable
2012240-0043 - SECRETARIAT GENERAL MICCSE Délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉDYrectrie du Servie de
fImmigration et de l'Identté Natinale
2012240-0044 - SECRETARIAT GENERAL Misbn ntermnétérek chargée du contenteux stratégique de l'État Dékgation de
slgnature à M. Gibert MANCIET, Chef du servie ntemmhétéril de défense et de protection ch&s,
Décisbn n°2012-.02 portantnomhation du défégué adjont et de dégatin de signature du dégué de l'Agence à l'un où plskeurs de ses coliborateurs.
Décision n°SG/MICCSE n° 2012-01 portant délégation de signature de l'Agence Nationale pour B Rénovation Urbaine (ANRU) au
délégué tertoral adjont et au secrétaire général de à préfecture Le Préfet, délégué territorial de lANRU pour k département de Mahe-et-Lore,
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Bttp://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration...
VEualser
Veuaker
Déckion Visualiser
Déckion Visualiser
002
29/08/2012 10:24 oi Heg »'Éraierniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012237-0003
signé par Jean- Marie NICOLAS
le 24 Août 2012
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
Arrêté préfectoral portant retrait de l'agrément
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de
mandatiare judiciaire à la protection des
majeures de Mme Karine DRAULT née
DUVAL, domicilée IL square de la
Tonnelierie 49150 BAUGE
003 Liberté + Égalité + Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°
OBJET : arrêté portant retrait de l’agrément pour l'exercice à titre individuel de Pactivité. de
mandataire judiciaire À [a protection des majeurs de Mme DRAULT Karine, née DUVAL, domiciliée
11 square de la Tonnellerie - 49150 BAUGE, ‘
il
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et
R. 4722 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ; .
VU l'arrêté n° 2012188-0005 du 6 juillet 2012 accordant à Mme DRAULT Karine, née DUVAL,
domiciliée 11 square de la Tonnellerie - 49150 BAUGE, l'agrément pour l’exercice à titre individuel
de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs
au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au
titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance de Saumur et d'Angers ;
VU la lettre de Mme DRAULT Karine du 20 juillet 2012 demandant le retrait de son agrément pour
l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Atticle 1:°
L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles accordé à Mme
DRAULT Karine, née DUVAL, domiciliée 11 square de la Tonnellerie - 49150 BAUGE, pour
l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures
de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux
d’instance de Saumur et d'Angers est retiré, ‘
004 Article 2:
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux devant le préfet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Conformément au décret
n°2011-1202 du 28 septembre 2011-art 15, la contribution de 35 € pour l’aide juridique prévue à
Particle 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée sous la forme d’un timbre fiscal
joint à la requête.
Article 3:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire,
angers e 2 # AUÛT 2012
pour le Préfet et par déléga , le Sous-Préfat de Cholet
Secrétai pe par intérf,
/
Jjean-Marle NICOLAS
005 006 4
A
Éberiéss Égalié »'Ératetniié
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012237-0004
signé par Denis BALCON
le 24 Août 2012
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser la "Fête au bord de
l'eau“ et de tirer un feu d'artifice les ler et 2
septembre 2012 sur la Loire à Saint- Clément-
des- Levées.
007 EX Liberté v Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire amont
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Autorisation d'organiser la « Fête au bord de l'eau » et de tirer un feu d'artifice les 1* et 2
septembre 2012 sur la Loire
Arrêté n° 2012237-0004
12/169
ARRÊTÉ
Le Préfot de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure et notamment l'article 1.23,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire
Vu Parrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements
organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2012128-0001 du 7 mai 2012 donnant délégation de signature
à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 donnant subdélégation de signature à M.
Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise par intérim,
Vu la demande en date du 22 juin 2012, par laquelle M. Joël Le Coz, maire de Saint-Clément-des-
Levées et M. Stéphane Derouet, président du comité des fêtes, sollicite conjointement l'autorisation
008 d'organiser une fête nautique les 1° et 2 septembre 2012 avec randonnée nautique sur la Loire et feu d'artifice, à Saint-Clément-des-Levées,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 10 juitlet 2012,
Vu l'avis du Maire de Gennes en date du 6 août 2012,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
M, Joël Le C'oz, maire de Saint-Clément-des-Levées et M. Stéphane Derouet, président du comité des fêtes, sont autorisés à utiliser le domaine public fluvial, en vue d'organiser le 2 septembre une
descente en canoë kayak entre 14 h et 18 h et un feu d'artifice tiré sur l'île au milieu de la Loire sur la
commune de Saint-Clément-des-levées, le samedi 1° septembre 2012, entre 22 h 30 et minuit, sous réserve :
+ Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
+ Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 2
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La navigation sera néanmoins interdite le samedi 1° septembre 2012 entre 22 h 30 et minuit au droit
de la commune de Saint-Clément-des-Levées. Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle et la sécurité de la manifestation, Ils feront évacuer par leurs propriétaires, les bateaux de commerce, de pêche où de plaisance et engins divers stationnant dans le bassin considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Dans ce cas, ils indiqueront le point d'amarrage.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier pour la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, munis du présent arrêté et d'un pavillon portant l'inscription “Manifestation nautique", les organisateurs seront tenus d'armer deux embarcations de sécurité qui seront situées pendant la manifestation, l'une en amont immédiat du parcours, et l'autre en aval immédiat. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d'eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l'aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
009 ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes pour le défilé de bateaux :
— Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
— Localiser et baliser avant le début des randonnées le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident, les secours
public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
— Procéder au pointage des participants avant et après des randonnées ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l'ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation :
— Âssurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant deux
(2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer, sur l'embarcation, le matériel suivant :
*_ Une valise de premiers soins ;
*_ Un ensemble d'oxygénothérapie ;
-_ Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
ARTICLE 6
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M.
le ministre de l'Intérieur, relative aux tirs de feux d'artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
-_ L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en
présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
- Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l'enlèvement de toute
matière combustible, la veille du tir au plus tard ; :
- Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les
spectateurs à une distance de sécurité suffisante, Celle-ci scra fixée par le chef de
chantier responsable du tir ;
- Orienter les mortiers vers une direction n'induisant aucun danger, en tenant compte
notamment des vents dominants ;
- Permettre, en cas d'accident (chute de fusée, etc ...) l'évacuation rapide des spectateurs
de leur lieu de stationnement ;
-_ Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d'extincteurs pour la surveillance
de la zone de mise à feu :
— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le
numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112).
010 * Après le tir :
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices. Les pièces inutilisées ou
défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ;
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir.
— Veilleront à ce qu'aucune nuisance ne soit causée, en particulier, dans le domaine de l'environnement et à remettre les lieux dans leur état primitif.
ARTICLE 7
M. Joël Le Coz, maire de Saint-Clément-des-Levées et M. Stéphane Derouet, président du comité des fêtes devront se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Ii se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 8
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis aux usagers de la voie d'eau, diffusé par la direction départementale des territoires, unité Loire amont- navigation.
ARTICLE 9
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
ARTICLE 10
- Le secrétaire général de la préfecture ;
- Le directeur départemental des Territoires ;
- Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie ; ;
- Le maire de Gennes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Joël Le Coz, maire de Saint-Clément-des-Levées et M. Stéphane Derouet, président du comité des fêtes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 24 août 2012
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
011 RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0006
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature du préfet de Maine-
et- Loire à Mme Marie- Sophie DESAULLE,
directrice générale de l'agence régionale de
santé des Pays de la Loire
013 EE A Libarté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Attêté SG/MICCSE n° 2012240-0006
Délégation de signature du préfet de Maine-et-Loire
à Mme Marie-Sophie DESAULLE, directrice générale de
Pagence régionale de santé des Pays de la Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, :
VU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du
médicament et des produits de santé,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets, -
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour l’application
des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L, 1435-7 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
074 VU le décret du président de la République du 1 août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire (1° catégorie), .
VU le décret en date du 1 avril 2010 portant nomination de Madame Marie-Sophie DESAULLE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,
VU le Protocole provisoire du 2 avril 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Représentant de l’Etat dans le département de Maine-et-Loire et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1_: Délégation est donnée à Madame Marie-Sophie DESAULLE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des pays de la Loire, à l'effet d’instruire, de prendre toute décision et d’en suivre exécution dans les matières définies ci-après dans le cadre de ses attributions ‘ et de ses compétences :
Cette délégation ne concerne pas l’ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination des élus parlementaires ou du président du conseil général, et les circulaires à destination des maires des communes du département.
1. CONCERNANT L'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT, Ia délégation sera mise en œuvre pour!
o Transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du Code de la Santé Publique.
© Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé létablissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d'hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213 -9 du Code de la Santé Publique.
© ‘Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du Code de la Santé Publique.
2. CONCERNANT LA PROTECTION SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CONTROLE DES REGLES D’HYGIENE, la délégation sera mise en œuvre pour les mesures suivantes :
2.1, Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique
015 2.11 Contrôle adiinistratif ot technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux
dispositions des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 et des arrêtés du représentant de l'Etat
dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de
”_ la santé publique dans le département,
2.2.
2.1.2. Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par Les
règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre III de la première partie du code de la
santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
Eaux destinées À la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1
à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
2.2.1. Information des maires, sut la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et
mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles
L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code :
2.2.2. Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection -
atticle L 1321-2 du même code ;
2.2.3. Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation
humaine - L 1321-71-R 1321-6 - R 1321-7 1—R1321-8 I etILetR 1321-9 du même code ;
2.2.4, Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le
risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène —
atticle L 1321-4 II du même code :
2.2.5. Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministte de la santé
en cas de recours à une ressource ne respectant pas uns des limites de qualité ;
2.2.6. Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation
—R1321-[1;
2.2.7. Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de
prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant,
prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de
fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ;
2.2.8. Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations
peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant pas des
établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du même code ; Ê
2.2.9. Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne
responsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du code de la santé
publique ; .
2.2.19. Demande à fa personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la
qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;
2.2.11, Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, -
R 1321-29 du même code ;
22.12. Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques -
articles R 1321-31 à R 1321 - 36 du même code; °
2.2.13.Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des
risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les
locaux et établissements — article R 1321-47 du même code ;
2.2.14.nstruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,— Article R
1321-96 du même code;
2.2.15.Mise en demeure de la personne responsable de fa production ou de la distribution de
l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se
conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 —
article L 1324-1 À du même code ; -
016 2,3.
2.4.
2.5,
2.6.
2.2.16.Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;
Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332- 42 du Code de la Santé Publique.
23.1. Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du même code ;
2.3.2. Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 13328, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ; 2.33. Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire — article L 1332-5 du même code :
2.3.4. Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;
23.5. Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
2.3.6. Décision de reconduction de la fiste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;
Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique. Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;
Mesures de Intte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 13344-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique. 2.5.1, Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334- 6à L 1334-10 du même code ;
2.5.2. Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ;
2.53. Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du même code ;
2,54, Notification aux propriétaires on au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du focal d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du même code ;
2.5.5. Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code ;
2.5.6. Contrôle des travaux — article L 1334-3 du même code ;
2.5.1. Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la
réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code ;
2.5.8. Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du même code.
Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique
2.6.1. Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12- 1 à L 1314 du même code:
2.6.2. Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur :
- ja mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L1334-12-1 ;
017 _- Ja réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les
mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées - Article L 1334-
15 du même code.
2,7, Radon — Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3 ème alinéa de l'article L
1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au tadon
dans les lieux ouverts au public, dans Les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article
L 1333-10 du code de [a santé publique:
2.8, ‘ Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de
la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement
Contrôle des dispositions prévues aux aiticles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé
publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure
prévue à l'article L 571-17 II du code de l'environnement
2.9. Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8
du Code de la Santé Publique
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335-
8 du même code.
2.10. Champ électromagnétique — Article L 1333-21 du code de la santé publique
Prescription. en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs
électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21 du
code de Îa santé publique.
2.11. Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et À l’extérieur de l'habitat et nux
déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la
Santé Publique
3. CONCERNANT LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES, la délégation sera mise en œuvre
pour le :
Contrôle des. aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations aéroportuaires,
conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé
publique,
ARTICLE 2 ;: Mme Marie-Sophie DESAULLE, pourra, sous sa responsabilité, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1, si elle est elle-même absente ou empêéchée.
Une copie en sera adressée à la préfecture.
ARTICLE 3 : L'arrêté SG/MAP n° 2010-178 du 28 avril 2010 donnant délégation de signature À Mme
Matie-Sophie DESAULLE, Directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est
abrogé.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de
santé des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0007
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSEn °
Délégation de signature en matière
administrative à M. Michel RICOCHON,
Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi des Pays de la Loire,
019 cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0007
Délégation de signature en matière administrative
à M. Michel RICOCHON,
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Paÿs de la Loire,
ARRÊTÉ
Le préfet du Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat :
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 pottant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique de PEtat ;
VU Ia loi n° 92-125 du 6 Kévrier 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
le décret n° 92-604 du 1° Juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ; ë
le décret n° 92-738 du 27 Juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
É
VU le décret n° 92-1057 du 25 Septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère dutravail,
de l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
620 VU _ le décret n° 97-1185 du 19 Décembre 1997 pris pour Papplication au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1186 du 24 Décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l’emploi et de
la solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-1317 du 26 Décembre 2000 portant déconceniration en matière de recrutement
de certains personnels relevant du ministère de l’Emploi et de la Solidarité ;
VU _le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises; de la concurrence, de la consommation, du travail et de -
l'emploi ;
VU le décret du président de la République du 1* août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
YU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire (1° catégorie)
VU l'arrêté interministériel du 27 Juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion
des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de
lemploi ct de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales ;
YU L'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du
ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au
ministère de l’économie, de l’industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs
secondaires de leurs délégués ;
VU Parrêté interministériel du 13 août 2012 nommant M. Michel RICOCHON, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la
Loire à compter du 27 août 2012 ;
© VU l'arrêté ministériel du 25 Septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion
des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du
travail, de {emploi et de la formation professionnelle ;
SUR. proposition du secrétaire générai de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel RICOCHON, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à
l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous l'autorité
du Préfet :
> Toutes correspondances administratives, à l'exception :
S de celles destinées aux parlementaires et au Président du Conseil Général
027 © des circulaires aux Maires
9 des lettres adressées aux Maires présentant une importance réelle.
Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a
autorité,
> Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
1. Décisions relatives aux droits à un revenu de remplacement pour les travailleurs
involontairement privés d’emploi en application des dispositions des articles L 5421-1 à 4,
R 5421-1 à 3 du Code du Travail
2. Décisions relatives aux droits du régime de solidarité (articles L 5423-1 à 6, L 5423-7 : L 5423-8 à 14, R 5423-1 à 14; R 5423-15 à 17 ; R 5423-18 à 27 du code du travail)
3. Contrôle de la condition de recherche d’emploi et décisions de suppression ou de réduction du
revenu de remplacement (articles L 5426-1, L 5426-2 et 4, L 5411-1 à 10, L 5412-1, R 5426-1, 3,
5, 7et8 ; R 5426-11 à 14 ; L 5426-5 à 8 et R 5426-15 à 17 du code dutravail).
4 Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis sur les projets de
décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à deux
mois (article R 5426-9 du code du travail)
1. Décisions d'attribution des allocations de chômage partiel {article L 5122-1 du code du travail)
a) Cessation temporaire d’activité (articles L 5122-1, R 5122-1 à R 5122-29 du code du travail)
.b} Fermeture de établissement pour mise en congé annuel (article R 5122-10 du code dutravail)
2. Décisions d’attribution des allocations complémentaires de chômage partiel au titre de
Pactivité partielle de longue durée (APLD) (articles L 5122-2, D 5122-43 à D 5 122-571)
3. Mise en œuvre de la procédure de paiement direct aux salariés (atticle R 5122-16 du code du
travail)
4. Conclusion de conventions prévoyant la prise en charge partielle des indemnités
complémentaires versées par l’entreprise à ses salariés victimes d’une réduction d'activité (articles
L5122-2, D 5122-32 à D 5122-51 du code du travail)
5. Mise en œuvre de la participation de l'Etat à l'allocation complémentaire versée par
l’entreprise en matière de rémunération mensuelle minimale garantie (articles L 3232-3, L 3232-7,
L3232-8 et R 3232-3 à R 3232-6 du code du travail)
6. Décisions prises dans le cadre du chômage partiel total tendant à reconnaître si, au-delà de
trois mois de suspension d’activité, les salariés doivent être toujours considérés à la recherche d’un.
emploi pour être indemnisés (article R 5122-9 du code du travail)
022 2.
3.
Conclusion et mise en œuvre de l’ensemble des conventions dans le cadre de la restructuration des entreprises et de l'adaptation à l'emploi au titre du fonds national de l’emploi (articles LS111-14L5111-3etR5111-2 à R 5111-S du code du travail)
Conventions conclues au titre du dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (décret n° 2003-681 du 24 Juiliet 2003)
Présidence de la commission spécialisée pour l'emploi du CODEI et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du code du travail).
3,
À.
5,
6.
7:
Aide de PEtat aux groupements. d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
Politique de certification du ministère de Pemploi, du travail et de la cohésion sociale et
délivrance des titres professionnels dans le cadre de la validation des acquis de Pexpérience
(VAE) (loi n° 2002-73 du 17.01.02 de modernisation sociale, loi n° 2002-276 du 27.02.02
relative à la démocratie de proximité, déeret n° 2002-615 du 26.04.02 relatif à la VAE pour la
délivrance d’une certification professionnelle, décret n° 2002-1029 du 2.08.02 relatif au titre
professionnel délivré par Ie ministère de emploi, du travail et de la cohésion sociale, arrêté du
25.11.02 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
Femploi, circulaire DGEFP n° 2003-11 du 27.05.03 relative à l’utilisation des crédits
déconcentrés pour la mise en œuvre de la VAE, circulaire DGEFP n° 2004-6002 du 19.01.04
relative aux objectifs et modalités de délégation des crédits concernant la mise en œuvre de la
VAE)
Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boisson leur
permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article L 4153-
6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique)
Contrôle et enregistrement des contrats de professionnalisation (articles L 6325-1 à L 6325-24, D 6325-1 à D 6325-5 et R 6325-2 du code du travail)
Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05)
Apprentissage du secteur public : agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-675
du 17.07.92 modifiée : article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, ciroulaire du 16.11.1993)
Contrats d’apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail)
a) Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre maximal
d’apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis simultanément
dans une entreprise ou un établissement par un même maître d'apprentissage (articles R 6223-
6 à R 6223-7 du code du travail)
023 b) Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui ne sont
pas titulaires d’un titre ou d’un diplôme correspondant au métier préparé par l’apprénti (article
R 6223-24 du code du travail)
c) Décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R 6223-16
du code du travail)
1. Accompagnement des salariés en contrat unique d’insertion — contrat d’accompagnement dans
lemploi (CUI-CAE) et en contrat unique d’insertion — contrat initiative emploi (CUI-CIE) (loi n°
2008-1249 du 01.12.2009 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion, décret n° 2009-1442 du 25.11.2009 relatif au contrat unique d'insertion,
articles L5134-1, L5134-20, L5134-65 du code du travail)
rA Emplois Jeunes : Conventions pluriannuelles et avenants modificatifs des dispositifs d'épargne
consolidés (articles L 5134-1 à 19 et D 5134-1 à 13 du code du travail, circulaire DGEFP n° 97-25
du 24.10.97, circulaire DGEFP n° 2001-33 du 25.09.01, circulaire DGEFP n° 2003-04 du 4.03.03)
3. Dispositifs locaux d’accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du
4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques)
4. Insertion des jeunes dans la vie sociale
Conventions relatives à l'insertion des jeunes dans la vie sociale CIVIS et du FIPJ (articles
L 5131-4 à 6 etR 5131-10 à 27 du code du travail)
5. Insertion par l’économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code dutravail)
e) Conventionnement des organismes d’insertion et attribution des aides à Paccompagnement
(entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion) et des
entreprises d’intérim d’insertion
f Conventions d’aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement des
structures d’insertion par l’activité économique dans le cadre du Fonds Départemental pour
l’Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail) .
8) Présidence du CDIAE et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-14 à 18 du
code du travail)
6. Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaïne sensible {loi
n° 96.987 du 14.11.96) : ‘
7. Délivrance des récépissés d’enregistrement des déclarations ‘et des décisions de retrait
d’enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des
services à la personne (articles L 7232-1-1 et R 7232-18 à 24 du code du travail)
8. Délivrance des décisions d’agrément, de renouvellement d’agrément et de retrait d'agrément
aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans le secteur des services à la personne
(articles L 7232-1 et R 7232 1 à 17 du code du travail),
1, Mandat de gestion EDEN (articles L 5141-2, L 5141-6 et R 5141-16 du code dutravail)
024 2, Conclusion et mise en œuvre des conventions de la ligne déconcentrée «promotion de Femploi » (circulaires n° 97-08 du 25.04.97 et n° 04-07 du 16.02.04)
1. Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés (articles L 5211-1 et suivants du code du travail)
2. Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs des obligations relatives à emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à
18.du code du travail)
3, Notification des pénalités dues au titre des articles L 5212-12 et R 5212-31 du code du travail aux entreprises ne respectant pas les obligations d’emploi des travailleurs handicapés
CA Notification de la décision prise tant sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du
handicap présentée par l’employeur, en application des articles R 5213-39 à 51, que sur la fixation du montant des charges induites, en application des dispositions des articles R 5213-32 à 38 du code du travail et subvention à l'installation d’une activité indépendante (articles R 5213-52 à 61 du code du travail)
1. Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers, notification des refus d'admission au travail (articles L 5221-1 à L 5221-11, R 5221-1 à R 5221-50 du code du travail)
2. Visa des contrats d’introduction et des régularisations (articles L 5221-5 et R 5221-1 à R
5221-56 du code du travail)
3. Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R313.10.1 à R 313.10.5 du code de f’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) .
1. Octroi des dérogations au repos dominical (L 3132-20 et suivants)
2: Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité
(L 3132-29)
3. Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins (L 7124-5, R 7124- 8 et suivants)
4. Autorisation individuelle délivrée pour lemploi d'enfants de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrement sonore ou d’enfants exerçant une activité de mannequin hors du cadre d’une agence de mannequins agréée [ee 7124-1 et suivants, R 7124-1 et suivants)
025 1, Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 37 du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 et article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation, suspension où retrait d'approbation des systèmes d’assurance de Ja qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure (articles 18 et 23 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001),
3, Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001).
4. Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés (article
37 du décet n°2001-387 du 3 mai 2001 et article 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, atrêtés du
1% octobre 1981 et du 7 juillet 2004).
5, Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62,3 de
Parrêté du 31 décembre 2001).
1: Fermeture d'établissement ou arrêt d’activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur
le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (article
L218-3 du code de la consommation). °
2. Suspension de la mise sur Le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes
en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la
production et du négoce de produits vitivinicoles (article L218-4 du code de ia consommation).
3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises
en cas de non conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur, dans le secteur de la
production et du négoce de produits vitivinicoles (article L218-5 du code de la consommation).
4. “Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou
réalisation d'office de ces contrôles, dans le secteur de la production et du négoce de produits
vitivinicoles (article L218-5-2 du code de la consommation),
RRTRÉCRENRRERSEENRIGNR GONMERCIE
1. Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution des
contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche
maritime),
026 1.
2.
4
a)
Toutes décisions, pièces et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lP’emploi, de la sécurité économique.
Travailleurs à domicile :
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail)
b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail)
c) Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de
leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail)
Entreprises solidaires :
Agréments, suspension et retrait d’agrément des entreprises solidaires (articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail)
Sociétés coopératives (SCOP) :
Agrément, suspension et retrait d’agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du
19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993)
Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du code du travail)
ARTICLE2 : Délégation est donnée à M. Michel RICOCHON, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à l’effet de prendre les décisions suivantes relatives à la gestion des personnels :
1.
ÿ
AR A
L’octroi des congés suivants :
Congé annuel
Congé de maladie
Congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical
supérieur
Congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical
supérieur
Congé pour maternité ou adoption
Congé parental
Congé de formation professionnelle |
Congé pour patticiper aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire
des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
027 > Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret n° 49.1239 du 13 Décembre 1949 modifié relatif. aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat,
2: L'attribution des autorisations suivantes :
> Autorisation spéciale d’absence pour la patticipation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de
cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel .
Octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas
nécessitant l’avis du comité médical supérieur
vv
3. L’accomplissement du service national et la mise en congé pour laccomplissement d’une
période d’instruction militaire
4. L’imputabilité des accidents du travail au service
5, L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire
6. La cessation progressive d'activité.
HN
1. La titularisation et la prolongation de stage
2: La nomination après inscription au tableau d’avancement national ou sur la liste d'aptitude
nationale, après réussite À un concours
3. La mise en disponibilité
4. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi
que le détachement auprès d’une administration dans un emploi conduisant à pension du code des
pensions civiles et militaires de retraite
5. La mise à la retraite
6. : La démission.
ARÉRRSONNESEE ROUE
Agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels, téléphonistes :
LE La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n°
85-986 du 16 Septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu’il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l’article 47 du décret n° 85-986
du 16 septembre 1985
028 2: Le détachement, lorsqu'il est de droit et qwil ne nécessite pas un atrêté interministériel.
ARTICLE 3 : M. Michel RICOCHON pourra, par arrêté pris au nom du Préfet, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles L et 2, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE d : L'arrêté préfectoral n°2012166-0001 du 14 juin 2012 est abrogé.
ARTICLE5 : Le Secrétaire général de Ja préfecture du Maine-et-Loire et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine et Loire,
Angers, le 27 août 2012
029 030 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0008
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à M. Michel
RICOCHON Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travait et de l'emploi en
qualité de responsable d'unité opérationnelle
(RUO)
031 Re ,,,
EE 3 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0008
Délégation de signature à M, Michel RICOCHON
Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
dé la consommation, du travail et de l'emploi
en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO)
#&
à
é
&
4
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’adtinistration territoriale de la
République ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le déoret n° 92-604 du 1erjuillet 1992 portant Charte de ta Déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment Particle 20 conférant au
préfet les fonctions d’ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés des administrations
civiles de l'Etat et l’atticle 21 prévoyant, dans ce domaine, la possibilité de donner délégation de
signature ;
le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire (1° catégorie)
l'arrêté interministériel du 13 août 2012 nommant M. Michel RICOCHON, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à
compter du 27 août 2012 ;
Les Budgets Opérationnels de Programmes concernés et notamment leur schéma d’organisation
financière
032 . SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 |
La délégation de signature conférée par le présent arrêté pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat s'applique aux actes suivants :
- la réception des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP); . - l'engagement;
- de liquidation ;
- le mandatement des dépenses.
Elle s'exerce dans les limites et aux conditions fixées par les articles 3 ef suivants du présent arrêté.
Article 2
M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de La consommation, du
travail et de l’emploi reçoit délégation de signature du préfet de Maine et Loire en qualité de responsable
d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
PEtat imputées sur les BOP suivants :
Mission ‘travail et emploi" — code ministère 36 :
BOP régional "accès et retour à emploi" - code programme 102
BOP national DGEFP "accès et retour à l'emploi" - code programme 102
BOP national DGEFP “accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques!"- code programme 103
e BOP régional “accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques". code
programme 103
e BOP régional "amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail”- code programme 111
+ BOP régional "conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail” - code
programme 155 .
Article 3
Demeurent réservés à la signature du Préfet de département, quel qu’en soit le montant :
— les lettres informant l'autorité chargée du -conirôle financier des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis qu'eîle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ;
— les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses ;
— _Jes ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
En matière de commande publique, sont soumis à accord préalable du Préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d’un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement - d’un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour Les contrats d’études,
Article 5
Restent soumis à la signature du Préfet : - les arrêtés et conventions de subvention portant sur des montants supérieurs à 23 000 €,
Article 6
Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Michel RICOCHON appréciera les décisions qui doivent être
soumises préalablement au préfet sur les matières sensibles et/ou stratégiques.
drticle 7
Un compte-rendu d’utilisation des crédits, mettant en évidence les difficultés rencontrées, sera établi par
M. Michel RICOCHON et adressé trimestriellement au préfet.
Article 8
M. Michel RICOCHON peut déléguer sa signature à ses subordonnés, Copie de cette décision sera adressée
au préfet et au Directeur général des finances publiques.
Article 9
L'arrêté SG/MAP n° 2010-08 1du 05 mars 2010 est abrogé.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de Femploi, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de Ia préfecture du Maine et Loire.
Angers, le 27 août 2012
Françôis BURDEYRO
034 Li
72
Liberrs Éeallié » Craternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0009
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'Etat Délégation de signature
donnée à M. Hubert FERRY- WILCZEK
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement pour la région
des Pays de la Loire Arrêté SG/ MICCSE n °
035 a
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE ‘
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Délégation de siguature donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement pour la région des Pays de Ja Loire
Arrêté SG/ MICCSE n° 2012240-0009
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le règlement (CE) n° 939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portant modalités d’application
du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé,
VU Îe règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,
VU ie code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 412-1aR.
412,7,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative au droit et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort tertitorial des services extérieurs du Ministère de l'Industrie et de
la Recherche,
VU le décret n° 92-604 du 1%juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et dépattements,
VU Ie décret n° 2007-0995 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du Ministre d’État, Ministre de l'Ecologie,
du Développement et de FAménagement durables,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à Porganisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement
et du logement (DREAL),
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M, François BURDEYRON en qualité de préfet
de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1°° catégorie),
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
036 VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement pour la région des Pays de la Loire,
VU l'arrêté du préfet de région n°2009/SGAR/78 du 6 mars 2009 portant organisation de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des pays de la Loire (DREAL),
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du département de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE Ler :
Délégation est donnée à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays de la Loire, à L'effet de signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de Maine-et- Loire :
TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIERES MENTIONNEES CI-APRES, À L’EXCEPTION : .
+ De celles destinées :
+ aux parlementaires ;
+ au président du conseil général et aux conseillers généraux.
+ Des circulaires aux maires.
4 Des correspondances adressées aux maires et qui représentent une réelle importance.
- TOUTES DÉCISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIERES MENTIONNEES CI-APRES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LES REGLEMENTANT AINSI QUE DES ARRETES S'Y RAPPORTANT :
+ Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
+ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ;
+ stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
+ eaux minérales ;
+ eaux souterraines,
# Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :
+ Joi du 15 février 1941 relative au gaz ;
+ loi du 15 juin 1906 sur Les distributions d’énergie ;
+ oi du 8 avril 1906 sur les canalisations d’électricité et de gaz;
+ application du statut national des industries électriques et gazières et droit du travail.
* Utilisation de l’énergie :
* Loi 96.1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l'énergie ;
+ loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
037 + Canalisations de transport d’hydrocatbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :
+ loi 58.336 du 29 mars 1958 relative aux canalisations et aux pipe-lines :
+ décret 59.998 du 14 août 1959 portant réglementation de sécurité ;
+ loi 65.498 du 29 juin 1965 pour la construction des canalisations.
# Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz :
+ loi 571 du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression
de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure ;
+ décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
+ décret 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz : + déctet 99,1046
du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression,
% Véhicules (code de la route), |
# Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses),
< Délégués mineurs (code du travail),
& Transferts transfrontaliers de déchets (règlement communautaire de transfert de déchets).
# Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
(décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques)
à Pexception des arrêtés réglementaires de portée générale, notaminent ceux liés à une procédure d'autorisation
ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires, des arrêtés de mise en demeure, des arrêtés
prononçant une sanction administrative, et des approbations prévues par le décret
du 11 décembre 2007 (consignes de surveillance et modatités de l'examen technique approfondi) :
?Courtiers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour
confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires,
#Suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études
de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier
de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d’exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants,
+ Courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou
inopinéos relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection,
#Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
+Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques,
»
ARTICLE2 :
Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
+ mettent enjeu lepouvoir de contrôle vis-à-vis des Communes ;
+ font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière
d’expropriation pour cause d’utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres
concernant des stockages souterrains ef d’autorisations de gravières ou carrières,
ARTICLE3 :
038 Délégation est donnée ‘à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et autorisations relatives :
+ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés ; + à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; .
+ à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;
+ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour Papplication des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
ARTICLE4 :
Monsieur Hubert FERRV-WILCZER, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 3, s’il est lui même absent ou empêché. Cet arrêté sera adressé au Préfet, par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
ARTICLE$ :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2011-122 du 14 septembre 2011 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZER, directeur régional de {Environnement des Pays de la Loire, est abrogé.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, -
Angers, le 27 août 2012
039 040 +
a
Liberress Egalité »'Éraiecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0010
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'Etat Arrêté SG/ MICCSE n °
portant organisation du contrôle de sécurité
des ouvrages hydrauliques dans le département
de Maine- et- Loire
041 EE = A Liberté + Égallté « Fraternité Perte * Bgalité : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministériel chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/ MICCSE n° 2012240-0010
portant organisation du contrôle de sécurité
des ouvrages hydrauliques
dans le département de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
. Le Préfet de Maine-ct-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ie livre I - titre 1° du code de l'environnement,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment
par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 97,34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administtatives individuelles,
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 26, ‘
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement,
VU ie décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de
préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILE, sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire a catégorie),
VU la circulaire en date du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine,
SUR proposition de monsieur Le secrétaire général de [a préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE Ier :
La mission de contrôle de sécurité sur l'ensemble des ouvrages hydrauliques du département du Maine-et-Loire est confiée
au directeut régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (PREAL) des Pays de la Loire.
042 ARTICLE2 :
Le DREAL des Pays de la Loire tient à jour.la liste de tous les ouvrages contrôlés, et propose annuellement la mise à jour du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques, en coordination avec les missions inter services de l'eau, dont il assure, par la suite, la mise en œuvre.
ARTICLE 3 :
Le DREAL des Pays de la Loire présente chaque année au CODERST un bilan de l'activité du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE4 :
Le DREAL des Pays de la Loire établit et gère un fichier de ses agents commissionnés au titre de la police de l'eau pour le contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 5;
Conformément aux dispositions des articles R. 216-1 et suivants du code de l'environnement, les agents concernés préteront serment devant le tribunal de grande instance de Nantes, L'acte de prestation de serment sera enregistré au greffe du tribunal de grande instance d'Angers.
ARTICLE6 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2011-121 du 14 septembre 2011, confiant au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire, la mission de contrôle de sécurité sur l'ensemble des ouvrages hydrauliques du département du Maine-et-Loire, est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le DREAL des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes- administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
043 044 +
CZ.
Liberre:s Égatité » Praiernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0011
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à M. Jean- Pierre
VALENTIN Directeur inter- régional Grand
Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse EE 7 A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0011
Délégation de signature à M. Jean-Pierre VALENTIN
Directeur inter-régional Grand Ouest de la protection judiciaire
de [ajeunesse
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’action sociale et des familles et, notamment, les articles L 312-1 et suivants,
VU les articles 375 à 375-8 du code civil,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU ie décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de éducation surveillée,
.
vu le décret n° 88,949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement desImineurs,
VU de décret n° 90-166 du 21 février 1990 relatif à Porgaaisation du ministère de la justice et, notamment, les articles 1
et 4 remplaçant « éducation surveillée » par « protection judiciaire de la jeunesse »,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de
préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9'janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire (1°° catégorie),
VU l'arrêté ministériel du ler décembre 2008 portant nomination de M. Jean-Pierre VALENTIN en qualité de
directeur inter-régional Grand Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse, à compter du ler janvier 2009,
046 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er ;
À dater du présent arrêté, délégation est donnée à M. Jean-Pierre VALENTIN, directeur inter-régional Grand Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'effet de signer les correspondances relatives à :
- l'instruction dés dossiers de création et tarification des établissements sociaux et médico-sociaux mettant en œuvre
les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante où des articles 375 à 375-8 du code civil, ainsi que les mesures concernant des majeurs de moins de vingt et un ans,
- l'instruction des dossiers de création des lieux de vie et d’accueil,
- l'instruction des dossiers d’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics où privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs.
ARTICLE 2 :
M. Jean-Pierre VALENTIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous
son autorité, Copie de cette décision sera adressée au préfet.
ARTICLE 3
L’arrêté préfectoral DAPT/BCC n° 2009-1590 du 14 décembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre VALENTIN, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Bretagne-Pays de la Loire, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur inter-régional Grand Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des . actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
Françpis BURDEYRON
047 048 bé
A
Éfberré Épallté En Fraernilé
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0012
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n ©
Délégation de signature à M. Lucien ARLERI,
directeur du service régional de police
judiciaire d'Angers
049 EE 3 A Liberté + Égalité » Fraternité Liené ‘ Egalité" Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0012
Délégation de signature à M. Lucien ARLERI,
directeur du service régional de policejudiciaire d'Angers
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de Ia police nationale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et À l’action des services
de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON
en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant.nômination de M. Jacques LUCBEREILE,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-
et-Loire,
VU Parrêté du ministre de Pintérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 octobre 2011, - nommant
M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire de police, directeur du service régional
de policejudiciaire à Angers, à compter du 10 octobre 201 1,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : .
Délégation est donnée à M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire de police, directeur du service régional de
police judiciaire (SRPJ) à Angers, à l'effet de signer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre
des personnels administratifs, techniques, actifs et de service de catégorie C de la police nationale placés sous son autorité.
ARTICLE2 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2011-119 du le 4 novembre 201 1, donnant délégation de signature
à M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire
(SRPT), est abrogé.
H Article 3-
Le secrétaire pénéra! de la préfecture et le directeur du service régional de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Angers, Le 27 août 2012
FrançoisBURDEYRON
051 052 }
e
Ébériéir Egalité » Ératernité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0013
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSEn °
Délégation de signature à M. Jean- François
GAUCHE Directeur du Centre d'Études
Techniques de l'Équipement de l'Ouest
Engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie
053 | $ | A Liberié + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DB MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0013
Délégation de signature à M. Jean-François GAUCHE
Directeur du Centre d'Études Techniques
de l'Équipement de l’Ouest
Engagement de PÉtat
pour les marchés d’ingénierie
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'article 12 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 7 et 7.1,
VU la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets,
VU le décret n° 92-604 du 1erjuillet 1992 portant Charte de la Déconcentration,
VU ie décret n° 2000-257 du 15 mats 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie
réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'Equipement et de l'Agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 1* août 2012 portant nomination de M, François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret dn président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire (1** catégorie),
054. VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié par l'arrêté du 4 janvier 1984 (urbanisme logement) portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateuts secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2009 portant nomination de M. Jean-François GAUCHE, pen en chef des ponis et chaussées, en qualité de directeur du Centre d'Études Techniques de l'Équipement de l'Ouest à Nantes, à compter du 1° mars 2009, -
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 17 :
À dater du présent arrêté, délégation est donnée à M. Jean-François GAUCHE, directeur du Centre d'Études Techniques de l'Équipement de Ouest, dans le cadre des prestations que les services de l'Etat peuvent apporter aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux EPCI à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la constitution des marchés engageant l'Etat quel que soit le montant.
Article 2 :
La signature des actes et pièces relatifs à la constitution des marchés de prestations d'ingénierie publique engageant d’État interviendra dans les conditions suivantes :
e pour les offres inférieures à 90 000 €, M. Jean-François GAUCHE pourra signer les actes et les pièces relatifs à la constitution des marchés de prestations d'ingénierie publique sans consultation préalable des services du Préfet de Maine-et-Loire,
«pour les offres comprises entre 90 000 et 230 000 €, M. Jean-François GAUCHE ne pourra engager l’État dans le cadre de la délégation qu'après accord préalable du préfet, cet accord sera délivré au vu d’une fiche descriptive de la prestation envisagée. Il sera réputé acquis tacitement à défaut de réponse dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la fiche,
e pour les offres d’un montant supérieur à 230 000 €, M. Jean-François GAUCHE ne pourra engager l'État dans le cadre de sa délégation qu’après accord préalable du préfet.
Article 3 :
Pour toutes les opérations donnant lieu à l’établissement d’une offre, le Centre d'Études Techniques
de L’Équipement de POuest communiquera tous les mois, au préfet, un tableau de bord récapitulatif,
Article 4 :
M. Jean-François GAUCHE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral 2009 — 1591 du 14 décembre 2009 donnant délégation de signature à M. Jean- François GAUCHE, directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Rquipement de l'Ouest, est abrogé.
055 Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement
de l'Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRON
056 #
ES
Élberré’s Égañléé +Érateraité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0014
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielie chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à M. Marc JACQUET
Directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire- Atlantique
057 lo m | A Liberté » Égalité » Fraternité ant * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de PÉtat
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0014
Délégation de signature à M. Marc JACQUET
Directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Îa loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de la République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préféts,
VU le décret n° 92-604 du 1erjuillet 1992 portant Charte de la Déconcentration ;
VU le décret n° 2004:374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes
publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet
de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de ia République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH, sous- préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1° catégorie),
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritimes et de navigation à la direction départementale de l'équipement de la Loire- Atlantique,
VU l'arrêté du premier ministre du 29 décembre 2009, nommant M. Marc JACQUET directeur de la direction départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de ia direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
058 ARRÈTE
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Marc JACQUET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en ce qui concerne le département de Maine-et-Loire,
les arrêtés et décisions dans les matières suivantes :
À - Renforcement de la levée de protection du Val d'Authion :
Actes de procédure en matière d'enquête d'utilité publique, d'expropriation pour la réalisation de l'opération.
Les arrêtés sont exclus de la délégation visée à la présente rubrique,
B- Police de la navigation.
ARTICLE 2
M. Marc JACQUET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique peut subdéléguer à des
fonctionnaires placés sous son autorité, les actes ou certains des actes compris dans la présente délégation.
TICLE 3
L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-069 du 09/02/2010 donnant délégation de signature à M. Marc JACQUET,
directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Loire-Atlantique est abrogé,
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et Le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
Angers, le 27 août 2012
059 0 0 4
A
Épalité + Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0015
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à M. Georges
POULL, Directeur régional des affaires
culturelles des Pays de la Loire
061 | | dd Liberté » Égalité « Fraternité LT * galite * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0015
Délégation de signature à M. Georges POULL,
Directeur régional des affaires culturelles
des Pays de la Loire
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code dejustice administrative :
VU ie Code du Travail ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU ie décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets,
VU le décret n° 92-604 du 1juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère
chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris en application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre
1945 relatives aux spectacles ;
1/4
062 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ; °
VU le décret n° 2069-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VE le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire (1*° catégorie) ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2010 du Ministre de la culture et de la communication portant nomination de Monsieur Georges POULL, Directeur régional des affaires culturelles des Pays de Ja Loire ;
VU la circulaire n°5399/SG du ler juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU la note du ler mats 2010 du Secrétaire général du Ministère de la culture et de la communication relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du Ministère de la culture et de Ia communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire ;
ARRÊTE:
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Monsieur Georges POULL, Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
Nature de l'acte Références
Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents] Art, 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n° 2010- à la mise en œuvre des missions et attributions 633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement {aux missions des directions régionales des d'urbanisme. affaires culturelles
b) Dispositions relatives aux recours contentieux
Présentation d’observations orales devant les juridictions Code de justice administrative administratives dans le cadre des recours contentieux pour les ‘
matières relevant des attributions du ministère de la culture et
de la communication
Présentation d'observations écrites devant les juridictions Code de justice administrative administratives dans la défense des décisions relevant de des
attributions du ministère de la culture et de la communication
et qui ont fait l’objet d’une des procédures de référé prévues
par le Code de justice administrative
" 214
065. . [Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des
immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer
pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise
Ati. L621-15 du Code du patrimoine
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé Art. L621-13 et L621-18 du Code du
patrimoine
Art, 32 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007 relatif aux monuments historiques et
aux zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager
Rernise en place et recherche d'immeuble ou partie
d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
Aït, L621-33 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives aux
situés dans le champ de visibilité des imm
immeubles
eubles classés ou inscrits
Arrêté sur les périmètres de protection modifié Art. L621-30-1 du Code du patrimoine
Aït, R123-15 du Code de l'urbanisme
Art. 50 et suivants du décret n° 2007-487 du
30 mars 2007
Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles
situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou
inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme
Art, L621-32 du Code du patrimoine
Art, 52 du décret n° 2007-487 du 30 mars
2007
c) autres espaces protégés au titre du patrimoine
Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation
dans le cadre du Code de l'urbanisme dans le périmètre de la
ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas
été approuvé
4,
Autorisation spéciale de travaux en site classé
Art, L642-3 du Code du patrimoine
Code de l'environnement
Autotisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et
établissement des règlements locaux de publicité
Code de l'environnement
Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés en
secteur sauvegardé, sauf ceux relevant du permis de
construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol
Art. L313-1 à L313-4:3 du Code de
l'urbanisme
Art. R313-1 à R313-38 du Code de
l'urbanisme
Autotisations relatives à tous les travaux autres que ceux
d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et
d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites
inscrits .
a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie préventive
Art, L341-1 alinéa 4 et L341-7 du Code de
l'environnement
Titre de recettes de liquidation et ordonnancement du montant
de la redevance d'archéologie préventive pour les
aménagements visés au a de l'art, L524-2 du Code du
patrimoine
Art. L524-8 du Code du patrimoine
b) Dispositions relatives À l'exécution de fouilles par l'État
Arrêté ordonnant l'occupation temporaire du terrain concerné Att. L531-9 du Code du patrimoine
3/4
064 par les fouilles ou sondages à défaut d'accord amiable avec le
propriétaire du terrain ‘
; RES
Décisions d'attribution, de suspension et de retrait des licences
d'entrepreneurs de spectacies
Récépissés de déclaration des entrepreneurs de spectacles
établis hors de France et récépissés de déclaration des
entrepreneurs occasionnels de spectacles
Ari. 3 du décret n° 94-422 du 27 mai 1994
modifiant la loi du 27 septembre 1941
modifiée portant réglementation des fouilles
archéologiques et relatif à diverses
dispositio
Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris
pour application des art. 4 et 10 de
l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
relative aux spectacles
Circulaire n° 2000-030 du 13 juillet 2000 du
ministre de la culture et de la
communication relative à la licence
d'entrepreneur de spectacles complétée par
la circulaire n° 2007-018 du 29 octobre
2007 relative à la délivrance des licences
d'entrepreneur de spectacles
Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008 susvisé, M. Georges POULL, Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de Maine et Loire. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du Préfet.
Cet arrêté fixe la Liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le Préfet de Maine et Loire et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet de Maine et Loire peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant,
L'original de cette décision sera adressé au préfet de Maine et Loire et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La subdélégation de signature qui peut-être donnée par M. Georges POULL, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies.
Article 4: Conformément au décret n° 2001-899 du ler octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies des documents délivrés par les autorités administratives, le visa de conformité d'un document à l'originaf n'a plus lieu d'être, sauf dispositions contraires expressément prévues par un texte,
Article 5 : l'arrêté préfectoral n° SG/MAP n° 2011-078 du 25 février 2011 portant délégation de
signature à Monsieur Georges POULL, Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire
est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine et Loire et le Directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture .
4i4
Angers, le 27 août 2012
Françoïis BURDEYRON
065 066 +
a
Libertés Épolleé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0016
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
délégation de signature à M. Frédéric
LECHELON directeur interdépartemental des
routes Ouest pour la gestion et l'exploitation
du domaine routier national
067 Libarté + Égalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE SECRETARIAT
GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État .
Atrêté SG/MICCSE n° 2012240-0016
délégation de signature à M. Frédéric LECHELON
directeur interdépartemental des routes Ouest
pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU Ie code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU Ie code des postes et télécommunications:
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration tertitoriale de la République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
‘
VU le décret n° 92-604 du erjuillet 1992 portant Charte de la Déconcentration,
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret 2005-1499 du 5 décembre 200$ relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales
des routes ;
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON
en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
... Loire (1 catégorie),
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementeles des
routes ;
13
068 VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Monsieur Frédérie LECHELON, ingénieur des Ponts et Chaussées, directeur interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1*juillet 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national ; - -
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2009 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes ouest ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des Routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences les décisions suivantes :
A, Gestion du domaine routier national
1. Déclassement d'uns route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de
la voirie routière).
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales
(Aiticle R 123-5 et L 123-8 du Code de la voirie routière).
3, Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis dé stationnement où
de dépôt) (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du
domaine publie routier nationaî).
4, Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier
1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
$, Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement).
6, Convention d'oceupation du domaine publie routier national (arrêté préfectoral du 15
janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
7, Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier
1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine publie routier
national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine
public routier national).
9, Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par
les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) ( Article R 20-
45 à R 20-53 du code des postes et des communications électroniques).
19. Convention de partage de l'occupation du domaine publie routier national par les
exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20-54
code des postes et des communications électroniques).
11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales,
ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L_1615-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
12. Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-3 du
code de la voirie routière),
13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au
domaîne public routier de L'État (Article 19 du décret n° 2094-374 du 20 avril 2004),
213
- 069 14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Articls L 123-6 alinéa 1 du code
de la voirie routière),
B. Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R411-4; R411-7I1aete 3R411- 71-23
R411-8 ; R411-9 du code de la route).
2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422.4 du code de la route),
3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de Ja route).
4, Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18 3 R411-
21-1 du code de la route).
5. Réglementation du stationnement (Article R417-12 du code de la roufe).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Atticles R 418 — 5 IT 2°; R 418 — 7 2°
alinéa du code de la route),
T. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et
cycles (Article R 431-9 du code de la route),
8. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue pat l'article R. 432.7 du code de la route.
Article 2 : Monsieur Frédéric LECHELON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité, L'acte fixant la liste des agents auxquels il est donné délégation sera publié
au recucil des actes administratifs de a préfecture de Maine-et-Loire,
Article 3 : L'arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2009-1643 du 18 décembre 2009 donnant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine
routier national, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental des routes - Ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 27 août 2012
Françdis BURDEYRO
35
070 4
Ez.
e Ératernité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0017
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à M. Yves
GARRIGUES, Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest à Brest
071 Liberté + Égalité + Fraternité ete * Bgalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE SECRETARIAT
GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de L'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0017
Délégation de signature à M. Yves GARRIGUES,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest à Brest
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de Paviation civile,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à Paction des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON
en qualité de préfet de Maine-et-Loire, .
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire
(1*° catégorie),
VU Farrêté du 23 décembre 2008 du directeur général de l’aviation civile, nommant M. Yves GARRIGUES directeur de la
sécurité de l’aviation civile Ouest à compter du 1%janvier 2009, ‘
SUR proposition du secrétaire général de Ja préfecture,
ARRETE
ARTICLE ter:
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité de l’aviation civile
Ouest à BREST, pour :
1) procéder dans le département de Maine-et-Loire à Ja rétention de tout aéroncf français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par le livre premier du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne
ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce même code (article L. 123-3 . du code de l'aviation civile),
072 2) soumettre à l’avis du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne Ia création d’un aérodrome de catégorie D destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique dans le département de Maine-et-Loire, ‘
3) délivrer, suspendre ou retirer l'agrément d'organismes exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes du département de Maine-et-Loire,
4) délivrer, suspendre ou retirer l’agrément en qualité d’agent habilité, de chargeur connu et d'établissement connu, et de signer les actes relatifs au conventionnement des organismes de formation des personnels de sûreté, |
5} en ce qui concerne le service de sauvetage et de Iutte contre incendie des aéronefs et la prévention et la litte contre le péril animalier :
5-1 : délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des organismes chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire et des organismes chargés de ia mise en œuvre de la prévention du péril animalier sur ces mêmes aérodromes,
5-2 : délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire,
5-3 : contrôler sur les aérodromes de Maine-et-Loire le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
5-4: organiser les examens théoriques de présélection des responsables des services de . sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de Maine-et-Loire,
5-5 : signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de Maine-et-Loire, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,
6} délivrer, refuser ou retirer les titres de cireulation permettant l'accès en zone réservée des aérodromes du département de Maine-et-Loire, en application des dispositions de l'article R. 213-6 du code de l'aviation civile, ‘
7) délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
ARTICLE 2 :
M, Yves GARRIGUES peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée au préfet.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-043 du 26 janvier 2010 donnant délégation de signature à M. Yves GARRIGUES, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest à Brest, est abrogé.
ARTICLE 4
Le secrétaire générai de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest à Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRON
1 | 075 074 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0018
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n ?
Délégation de signature à M. Bernard
PINEAU Directeur régional des finances
publiques des Pays de la Loire et département
de Loire- Atlantique
075 nn.
_
SR PE
EE 3 A Liberté + Égallté » Fraternité erté * Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0018
Délégation de signature à M. Bernard PINEAU
Directeur régional des finances publiques
des Pays de la Loire et département de Loire-Atlantique
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code civil, notamment ses articles 539,768,7 13, 809 à 811-3,
VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1122-1, L.1123-1, L.1123-2
à L.1123-3,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 92-604 du ler juitlet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des'services
de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité
Publique en matière domaniale, notamment son article 8,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
VU îe décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques, ‘
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de La direction générale des finances publiques,
076 VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1° catégorie),
VU le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur générai des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de
la Loire-Atlantique, ‘ :
YU L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,
VU Parrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2010 fixant au 187 novembre 2010 fa date d'installation de M. Pineau dans les fonctions de directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ABRÊTE
ARTICLE 1er :
A compter du ler novembre 2010, délégation est donnée à M. Bernard PINEAU, administrateur général des
finances publiques, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique à l'effet de signer, dans la Hmite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et ja liquidation des successions en déshérence dans le département de Maine- et -Loire.
ARTICLE 2 :
M. Bernard PINEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.
ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-386 du 25 octobre 2010 donnant délégation de signature à M. Bernard
PINEAU, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRON 078 Liverié: + Frairrntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0019
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à Mme Françoise
FOURNERET Inspectrice d'Académie,
directrice des services départementaux de
l'éducation nationale
079 berté + Liber » Égelté + Fate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de PÉtat
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0019
Délégation de signature à Mme Françoise FOURNERET
Inspectrice d'Académie, directrice des services
départementaux de l'éducation nationale
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ie code de l’éducation ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les
départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU ie décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU ie décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux.
préfets,
VU le décret n° 92-604 du Ier juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État
VU Ie décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
PEtat ;
VU le décret du président de la République du 1 août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
(1° catégorie),
080 VU le décret du Président de la République du 17, juin 2008 portant nomination de Mme Françoise FOURNERET, inspectrice d'Académie, en qualité de directrice des services départementaux de l’Education Nationale de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1* septembre 2010 donnant délégation de signature à Mme Françoise FOURNERET, inspectrice d'Académie, en qualité de directrice des services départementaux de l'Education . Nationale de Maine-et-Loire,
. SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FOURNERET, Inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, les décisions suivantes :
1.1- Enseignement publie du premier degré :
- conseil départemental de l’éducation nationale : établissement de la liste des électeurs.
12- Enseignement publie du second degré :
- tous actes de nature à permettre l'exercice du contrôle de légalité sur les décisions des établissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont visés à Particle 33-1 du décret n° 85-924
du 30 août 1985 modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, à l’exclusion des déférés devant le juge administratif ;
- l'approbation des budgets des collèges publics ;
-__ Je contrôle des délibérations des conseils d'administration de ces établissements ;
- l'approbation des décisions budgétaires modificatives et des comptes financiers.
13- Enseignement technique :
- décisions ou correspondances échappant à la compétence propre de l'inspecteur de féducation
nationale chargé de Penseignement technique , en mission dans le département et placé sous l’autorité du recteur d'académie pour les attributions suivantes :
* exonération de la taxe d’apprentissage ;
* section spécialisée en matière d'apprentissage du comité départemental de l'emploi.
14 - Xnseignement privé :
=. avis motivé sur les dernandes des établissements sollicitant la conclusion d’un contrat simple, d’un contrat d'association ou d'intégration ;
= allocation scolaire trimestrielle : réception, vérification, visa et transmission des listes nominatives ; -_ décisions relatives à la liquidation des frais de transport et de changement de résidence, pour le
personnel du premier degré ;
= visa des cartes d’habilitation délivrées aux quêteurs sur la voie publique pour la semaine nationale de l’école publique dont l'appel à la générosité publique est autorisé à l'échelon national,
ARTICLE2 :
Mme Françoise FOURNERET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée au préfet.
081 ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2009 -1578 du 14 décembre 2009, donnant délégation de signature à
Mme Françoise FOURNERET, inspectrice d'académie, directrice des services dépattementaux de
l'éducation nationale, est abrogé,
ARTICLEà :
Le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux
de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
Françhis BURDEYRON
082 RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0020
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité
publique à Mme Françoise FOURNERET,
Inspectrice d'académie, Directrice des
services départementaux de l'Education
Nationale pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées aux titres
2,3 et 6 du budget de
083 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission inferministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0020
portant délégation de signature à Mme Françoise FOURNERET,
Inspectrice d’académie , Directrice
des services départementaux de l'Education Nationale pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l'Etat
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépattements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
* VU Ia loi ofganique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, |
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des adiministrations de l'Etat ;
VU le décret du président de la République du 1” août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en
qualité de préfet de Maine-et-Loire, -
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire génétal de la préfecture de Maine-et-Loire (1°* catégorie),
VU Ie décret du Président de la République du 17 juin 2008 portant notination de Mme Françoise FOURNERET,
inspectrice d'Académie, en qualité de directrice des services départementaux de l'Education Nationale de Mainc-et-
Loire ;
084 VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués én ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1” septembre 2010 donnant délégation de signature à Mme Françoise FOURNERET, inspectrice d'Académie, en qualité de directrice des services départementaux de l’Education
Nationale de Maïne-et-Loire,
VU les Budgets Opérationnels de Programme concernés, et notamment leur schéma d’organisation financière,
VU les schémas d’arganisation financière pour l’exécution territoriale des programmes 333 action 2 et 309 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er:
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FOURNERET Inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l’Education Nationale en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants : * BOP 139 : Enseignement privé du premier et du second degré
# BOP 140 : Enseignement scolaire public du premier degré
* BOP 214 : Soutien de la politique de l’Education Nationale
* BOP 230 : Vie de l’élève
À ce titre, elle est autorisée À procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat dans les conditions fixées aux articles suivants.
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ARTICLE 2 :
Pour l’unité opérationnelle (UO) :
* 139 : enseignement scolaire privé premier et second degré
cette délégation vaut pour les titres 2 et 6 sans exclusion autre que celles prévues à l'article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Pour Punité opérationnelle (OO) :
* 140 : enseignement scolaire public du premier degré
cette délégation vaut sur les titres 2, 3 et 6 sans exclusion autre que celles prévues à l'article 6 du présent arrêté,
ARTICLE 4 :
Pour l'unité opérationnelle (UO) :
A 214: soutien de la politique de l’Education Nationale, cette délégation vaut sur le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l'article 6 duprésent arrêté
085 ARTICLE5 :
Pour lunité opérationnelle (UO) :
À 230 : vie de l'élève, cette délégation vaut sur Le titre 3 sans exclusion autre que celles prévues à l’article 6
du présent arrêté et sut le titre 6 pour les crédits d'action en faveur des élèves handicapés du premier
degré, les crédits d'intervention de bourses et secours d'études, les fonds sociaux des établissements
publics.
ARTICLE6 :
Délégation de signature est également donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Françoise
FOURNERET, inspectrice d'Académie, directrice des services départementaux de l'Education Nationale de
Maine-et-Loire, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes
309 et 333.
ARTICLE 7 :
Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 8 ci-dessous, la délégation de signature englobe :
- l'exécution (engagement, liquidation,) des crédits des programmes susvisés
- la gestion administrative et financière des programmes 309 et 333 — action 2,
- la perception des recettes relatives à l’activité de son service.
- Popposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE8 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles :
- les ordres de réquisition du comptable publie, prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contréleur financier des dépenses déconcentrées en
matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005
susmentionné.
ARTICLE 9 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du préfet, les contrats de toute nature
passés en application du code des marchés publics d’un montant de 100.000 €,
ARTICLE 10 :
L’inspectrice d’Académie adressera au Préfet de Maine et Loire un état trimestriel faisant apparaître la
consommation des crédits dont la gestion lui est déléguée, ainsi qu’un bilan annuel de gestion comprenant,
outre la constatation des engagements et mandatements réalisés, une description des difficultés rencontrées et
des solutions dégagées. :
ARTICLE 11 :
Mme Françoise FOURNERET est autorisée à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
fonctionnaires relevant de son autorité ainsi qu’aux responsables des services des supports partagés. Une copie
de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la Préfecture afin d'être publié au Recueil des actes
administratifs. La signature des agents sora accréditée auprès du comptable assignataire,
086 ARTICLE 12 :
Une convention de délégation de gestion pourra, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1085 du 14
octobre 2004, être conclue entre Les services de l'inspection académique et les services des supports partagés,
pour la réalisation d'actes juridiques concourant à l'accomplissement des programmes 333 et 309 gérés dans
l'application financière CHORUS.
ARTICLE 13 :
L’arrêté préfectoral SG/MAP n° 2010-309 du 1” septembre 2010, donnant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à Mme FOURNERET, Inspectrice d'académie, directrice des services
départementaux de l'Education Nationale de Maine et Loire, est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, et l’inspectrice
d’Académie, directrice des services départementaux de l'Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 27 août 2012
Fran£ois BURDEYRON
087 088 +
4
RÉPULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0021
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
PREFECTURE DE MAINE- ET- LOIRE
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'Etat Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à M. Pierre
MATHIEU, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental
des finances publiques de Maine- et- Loire
089 Liberté » Liber» Égeld + Fraternité Fraternité
© RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/ MICCSE n° 2012249-0021
Délégation de signature à M. Pierre MATHIEU,
administrateur général des finances publiques, .
directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la
Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 8,
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ét le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia Direction générale des
finances publiques,
VU Le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire qe catégorie),
VU le décret du Président de la République du 3 août 2010 portant nomination de M. Pierre MATHIEU,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
VU la décision du directeur général des finances publiques du 26 novembre 2010 fixant la date
‘d'installation de M. Pierre MATHIEU, dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et- “Loire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
09û ARRÊTE
ARTICLE jer :
À dater du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Pierre MATHIEU, directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
[Toutes opérations se rapportant à la passation! Art, L.69 (3ème alinéa), R.32, R.66, R.76-1, 1
let à la signature au nom de l'Etat des actes delR.78, R.128-3, R.128-7, R.128-8, R. 129-1,
gestion et de réalisation des biens domaniauxiR.129-2, R.129-4, R.129-5, R.148, R.148-3}
d’une valeur inférieure à 100.000 euros. |A,102, A.103, A.115 et A.116 du code du!
domaine de l’Etat. -
Art, L.3212-2 du code général de la propriété]
des personnes publiques,
[2 Stipulation au nom de l’Etat dans les acteslArt. R. 18 du code du domaine de l’Etat, d’acquisition et de prise en location]
d’immeubles et de droits immobiliers ou del
fonds de commerce intéressant les services|
ublics civils ou militaires de l'Etat.
] Autorisation d’incorporation au domaineArt. R. 1 du code du domaine de l’Efat, public des biens du domaine privé de l'Etat.
4 lAcceptation de remise au domaine des bienslArt. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de immobiliers et constatation des remisesl’Etat, d'immeubles aux services publics
affectataires.
5 [Arrêtés d’affectation définitive ou provisoirelArt. R. 83 et R.84 du code du domaine de et arrêtés portant changement d’utilisationl’Etat,
des immeubles domaniaux ou des immeubles!
détenus en jouissance par l'Etat,
6 Octroi des concessions de logements. Art. R.95 (2ème alinéa) et À. 91 du code du domaine de l'Etat.
7 Instances domaniales de toute nature autreslArt, R. 158 1° et 2°, R. 158-1, KR. 159, R. 160 ei! que celles qui se rapportent à l’assiette et aulR. 163 du code du domaine de PEtat, recouvrement des droits, redevances et
roduits domaniaux.
8 Participation du service du Domaine àjArt.R. 105 du code du domaine de l’Etat.
certaines adjudications d'immeubles dont les
propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l'Etat.
Passation des conventions d'utilisation des) Art, R. 128-12 à R 128-17 du code du domaine]
io] immeubles domaniaux de l'Etat '
091 10 our les opérations immobilières de l'Etat,
l'avis domanial enrichi d'un deuxième volet
elatif à la conformité de l'opération projetée!
aux orientations de la politique immobilière]
de l'Etat (uniquement pour un avis domanial
positif, la signature d'un avis domanial
égatif relevant de la compétence exclusive
du préfet),
ARTICLE 2 :
M. Pierre MATHIEU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous
son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet,
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/ MICCSE n° 2011-102 du 10 mars 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre MATHIEU, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, est abrogé,
ARTICLE à :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
092 Y
Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0022
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
PREFECTURE DE MAINE- ET- LOIRE
SECRETARIAT GENERAL Mission
interiinistérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à M. Pierre
MATHIEU, administrateur général des
finances publiques, directeur départemental
des finances publiques de Maine- et- Loire et à
M. Gilles TOURPIN, administrateur des
finances publiques, directeur du pôle pilotage
et ressources
095% Liberté + Liber + Égalu » Fraternité « Fraternité
© RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/ MICCSE n° 2012240-0021
Délégation de signature à M. Pierre MATHIEU,
administrateur général des finances publiques, .
directeur départemental des finances publiques
de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU !e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la
Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 8,
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets èt le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia Direction générale des
Finances publiques,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire (1° catégorie),
VU le décret du Président de la République du 3 août 2010 portant nomination de M. Pierre MATHIEU,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Maine-et-Loire,
VU la décision du directeur général des finances publiques du 26 novembre 2010 fixant la date
‘d’installation de M. Pierre MATHIEU, dans les fonctions de directeur départemental des finances
publiques de Maine-et- Loire,
SUR proposition du secrétaire général de Ia préfecture,
094 ARRÊTE
ARTICLE ter :
A dater du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Pierre MATHIEU, directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Moutes opérations se rapportant à la passation!Art. L.69 (3ème alinéa), R.32, R.66, R.76-1,
et à la signature au nom de l'Etat des actes delR.78, R.128-3, R.128-7, R.128-8, R. 129-1,
gestion et de réalisation des biens domaniauxiR.129-2, R.129-4, R.129-5, R.148, R.148-3}
d’une valeur inférieure à 100.000 euros. IA.102, A.103, A.115 et A.116 du code dul
domaine de l'Etat. :
Art, L. 3212-2 du code général de la propriété
des personnes publiques.
[2 Stipulation au nom de l'Etat dans les acteslArt. R. 18 du code du domaine de l’Etat. d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services!
ublics civils ou militaires de l'Etat.
] [Autorisation d’incorporation au domainelArt, R. 1 du code du domaine de l’Etat, ublic des biens du domaine privé de Etat.
4 lAcceptation de remise au domaine des bienslArt. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de immobiliers et constatation des remisesl’Etaf,
d'immeubles aux services publics
affectataires.
5 [Arrêtés d’affectation définitive ou provisoireArt. R. 83 et R. 84 du code du domaine del et arrêtés portant changement d’utilisationl’Etat,
des immeubles domaniaux ou des immeubles!
détenus en jouissance par l’Etat.
6 Octroi des concessions de logements. Art, R.95 (2ème alinéa) et AÀ,91 du code du domaine de l'Etat,
7 Enstances domaniales de toute nature autreslArt. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. 160 ef que celles qui se rapportent à l’assiette et auR. 163 du code du domaine de PEtat. recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
8 Participation du service du Domaine àjArt. R. 105 du code du domaine de l’Etat. certaines adjudications d’immeubles dont les
propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l’Etat.
Passation des conventions d'utilisation des Art. R. 128-12 à R 128-17 du code du domaine]
0 immeubles domaniaux de l'Etat ‘
095 10 our les opérations immobilières de l'Etat,
l'avis domanial enrichi d'un deuxième vole
elatif à la conformité de l'opération projeté
aux orientations de la politique immobilièr
de l'Etat (uniquement pour un avis domanial
ositif, la signature d'un avis domania
égatif relevant de la compétence exclusiv
du préfet).
ARTICLE 2 :
M. Pierre MATHIEU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous
son autorité, Copie de cette décision sera adressée au préfet,
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/ MICCSE n° 2011-102 du 10 mars 2011 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre MATHIEU, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Mainc-cet-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de {’exéoution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
096 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0023
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
PREFECTURE DE MAINE- ET- LOIRE
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de pouvoir au profit de
collaborateurs du directeur départemental des
finances publiques
097 Literté » Liban » Égalu » Frateralé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRETECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0023
Délégation de pouvoir au profit de collaborateurs
du directeur départemental des finances publiques
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant
une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles
d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l’article 376-0 bis de l’annexe Il au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances.publiques :
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la
direction générale des finances publiques.
VU le décret du président de la République du 1” août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire (1° catégorie),
VU le décret du Président de la République du 3 août 2010 portant nomination de M. Pierre MATHIEU,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant la date
d'installation de M. Pierre MATHIEU dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire au 17 décembre 2010 ;
098 VU la décision du Directeur Général des Finances Publiques
du 06 décembre 2010 portant nomination de M. Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques, et l’affectant
à la direction départementale des finances publiques de
Maine-et-Loire ;
|
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article er — Délégation de pouvoirs, pour
rendre exécutoites les rôles d'impôts directs
et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement
émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions
bilatérales d'assistance administrative au recouvrement,
est donnée aux collaborateurs du directeur départemental
des finances publiques de Maine-et-Loire ayant au
moins le grade d'administrateur des finances publiques
adjoint, à Pexclusion de ceux ayant le grade de comptable,
Article 2 — L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2011-123
du 17 novembre 2011 portant délégation de pouvoirs
pour l’homologation des rôles d'impôts directs et
taxes assimilées est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département,
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRON
099 100 D ? Ÿratern lé
RÉPURLIQUE FRANÇGAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0024
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
PREFECTURE DE MAINE- ET- LOIRE
SECRETARIAT GENERAL Mission interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à M. Gilles TOURPIN
Administrateur des Finances Publiques,
directeur du Pôle pilotage et ressources de la
Direction départementale des finances
publiques de Maine- et- Loire. en matière
d'ordonnancement secondaire
101 Liberté » Liber + Égaltt » Fraternité Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-KTF-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2912240-0024
Délégation de signature à M. Gilles TOURPIN
Administrateur des Finances Publiques, directeur
du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale
des finances publiques de Maine-et-Loire,
en matière d’ordonnancement secondaire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions, notamment en son article 4 ;
VU {a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur La comptabilité publique ;
VU le n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VA le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des adininistrations de PÉtat ;
VU le décret n°2009208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU je décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
102 VU l'arrêté du 29 décembre 2010 définissant le périmètre V6 des recettes non fiscales civiles ou
militaires gérées sous chorus ;
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire, ‘
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire (1% catégorie), ‘ :
VU Ia décision du Directeur Général des Finances Publiques du 06 décembre 2010 portant nomination de
M. Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques, et Paffectant à la direction départementale
des finances publiques de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à M Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques, à effet
de :
- signer, dans [a limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous Les actes se traduisant par l’ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipetnent de la direction départementale
de Maine-et-Loire.
recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 --« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
+ n°311 -« Gestion fiscale et financière de PÉtat et du secteur public local — expérimentations Chorus »
+ n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n°318 -« Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
+ n°309 - « Entretien des bâtiments de l'État»
+ n°723 - « Contribution aux dépenses immobilières »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres 2, 3
ets. .
ARTICLE :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles TOURPIN, administrateur des fihances publiques, à effet
de signer, en sa qualité d’ordonnateur secondaire, les titres de recettes non fiscales exclues du périmètre
Chorus V6, notamment :
- les recettes perçues en droits au comptant telles que les timbres fiscaux, les permis de chasser
(recettes fiscales correspondant à la spécification palier 179.952),
- les recettes sur titres telles que les chèques impayés de timbres fiscaux, de cartes prises ou autres, de
régies de recettes, les reversements suite à remboursements et dégrèvements des impôts d'Etat et
impôts locaux des programmes 200 et 201,
103 ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de Maine-et-Loire :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE d :
M. Gilles TOURPIN, Administrateur des Finances Publiques peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2011-118 du 4 novembre 2011 donnant délégation en matière d’ordonnancement secondaire à M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques, est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 27 août 2012
Françôis BURDE YRON
104 4
EE
Libenré-s Égatité » Proiernilé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0025
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'Etat Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à M. Francis WETTA,
directeur départemental de la sécurité publique
de Maine et Loire, commissaire central
d'ANGERS
105 Ex h A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Mission intermiuistérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/ MICCSE n° 2012240-0025
Délégation de signature à M, Francis WETTA,
directeur départemental de la sécurité publique de Maine et Loire,
commissaire central d'ANGERS
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à {a déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILEH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mainé-et-
Loire (1ÈE catégorie),
VU Parrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes et, notamment, son article 19 alinéa 2,
VU Parrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 392 du 23 juin 2011 portant nomination, à compter du
105/09/2011, de M, Francis WETTA, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de
Maine-et-Loire et commissaire central d’Angers,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation est donnée à M. Francis WETTA, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la
sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d'ANGERS, à l'effet de prononcer les sanctions
du ler groupe - avertissements et blâmes — à l’encontre des fonctionnaires exerçant leur activité dans les
circonscriptions de sécurité publique d’ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR et appartenant aux corps
de maîtrise et d'application, ainsi qu’à l’encontre des agents et adjoints administratifs et des personnels
techniques de fa police des catégories C et D.
106 Délégation est également donnée à M. Francis WETTA, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d’ANGERS, à l'effet de
prononcer les sanctions du ler groupe -avertissements et blâmes- à l’encontre des adjoints de sécurité
exerçant leur activité dans les circonscriptions de sécurité publique d’ANGERS, de CHOLET et de
SAUMUR.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Francis WETTA, commissaire divisionnaire, directeur
départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d’ANGERS, à l'effet de
procéder à l'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 police nationale
dans [a limite de 90 000 € par opération et de constater le service fait,
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Francis WETTA, commissaire divisionnaïre, directeur
départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, commissaire central d'ANGERS à l'effet de
signer les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service
d'ordre, de relations publiques et d’escortes de transports exceptionnels pour les circonscriptions de
sécurité publique d'ANGERS, de CHOLET et de SAUMUR, à conclure avec Les bénéficiaires de ces
prestations en application du décret modifié n° 97-199 du 5 mars 1997, ainsi que les états liquidatifs
afférents à ces conventions.
ARTICLE 4 :
M. Francis WETTA peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous
son autorité, Copie de cette décision sera adressée au préfet.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral SG/ MICCSE n° 2011-116 du 14 septembre 2011 donnant délégation de signature à
M. Francis WETTA, directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire, est abrogé,
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 27 août 2012
Françpis BURDEYRON
107 108 Y
Le
Élbers”s Egalité eÉrateruilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0026
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à M. Frédéric
MONIN, Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie de Maine- et-
Loire
109 Liberté « Liber » Égalt » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0026
Délégation de signature à M. Frédérie MONIN,
Colonel, commandant le Groupement
de Gendarmerie de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie,
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire (1° catégorie),
VU l'ordre de mutation du Ministre de l’intérieur du 16 février 2012 au profit du Lieutenant-Colonel
Frédéric MONIN, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- Sut proposition du secrétaire général de la préfecture, ARTICLE 1° : ARRETE
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric MONIN, Colonel, commandant le Groupement
de Gendarmerie de Maine-et-Loire, à l’effet de signer les conventions fixant les modalités
d'exécution technique et financière du concours apporté par le Groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, dans le cadre de l'activité de ses missions non spécifiques.
ARTICLE 2 :
M. Frédéric MONIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012219-0001 du 1° août 2012 donnant délégation de signature
à M. Frédéric MONIN, Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, Le 27 Août 2012
111 112 4
2
Lilanss Égallé » Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0027
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à Mme Marjorie
BOUTILLIER- PELLETIER, Directrice du
service départemental de l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre de
Maiïne- et- Loire
173 Liberté » Liberté» Égaltl à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0027
Délégation de signature à
Mine Marjorie BOUTILLIER-PELLETIER,
Directrice du service départemental
de l'Office national des anciens combattants
et victimes de guerre de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article D. 444,
VU l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à Padministration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU Ie décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant Charte de la Déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 1* août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
(1** catégorie),
VU l'arrêté du 3 août 1999 du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre portant nomination de Mme Marjorie BOUTILLIER-PELLETIER, en qualité de directrice du service
départemental de f'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Maine-et-Loire,
114 VU l'arrêté du 22 décembre 2010 portant transfert des missions exercées par certains services du ministère de la défense et des anciens combattants chargés des anciens combattants et victimes de guerre,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Marjorie BOUTILLIER-PELLETIER, directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Maine-et-Loire à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1 - Toutes correspondances administratives, à l’exception de.celles destinées : - aux ministres,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au président du conseil général et aux conseillers généraux,
- aux chefs des services régionaux,
- aux maires pour toutes matières autres que celles faisant l’objet des délégations ci-après.
2 - Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels elle a autorité,
3- Tous actes, décisions et documents administratifs, notamment dans les matières suivantes : - exécution d'opération de recettes et de dépenses dans les conditions et limites fixées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, article D 472 alinéa 3 et les textes pris pour son application ;
- visa des cartes d’habilitation délivrées aux quêteuts sur la voie publique pour les appels suivants à la générosité, autorisés à l’échelon national :
*_ journée nationale ;
*_ campagne nationale du bleuet de France ;
* association nationale du souvenir français chargée d’entretenir les tombes des morts pour la France et les monuments qui perpétuent leur souvenir (quête aux portes des cimetières).
4 — Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
Mme Marjorie BOUTILLIER-PELLETIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet,
ARTICLE3 :
L'arrêté préfectoral DAPI-BCC n° 2009-1570 du 14 décembre 2009, donnant délégation de signature à Mme Marjorie BOUTILLIER-PELLETIER, directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Maine-et-Loire, est abrogé.
115 ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental de l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRO
116 4
.
Elerré. Hé « ratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0028
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature au Colonel Laurent
FERLAY Directeur départemental des
services d'incendie et de secours
117 Liberté « Liber» gelé + Frateraté Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0028
Délégation de signature au Colonel Laurent FERLAY
Directeur départemental des services d'incendie et de secours
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notarnment ses articles L 1424-1 et suivants et R 1424 -1 et
suivants,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements ot
des régions,
VU la loi n° 2004-811 du13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet-1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets,
VU Le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M, Jacques LUCBEREILH,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2010 portant nomination du colonel Laurent FERLAY en qualité de directeur
départemental des-services d’incendie et de secours de Maine-et-Loire, à compter du ler septembre 2010,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée au colonel Laurent FERLAY, directeur départemental des services d'incendie
et de secours, à l'effet de signer la correspondance courante du service concernant la mise en œuvre opérationnelle
des moyens, de là prévention et de la formation, à l'exception des circulaires aux maires, des correspondances
destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et aux conseillers régionaux, au
président du conseil général et aux conseillers généraux, aux chefs des services régionaux. ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Laurent FERLAY, la délégation qui lui est conférée à l'article
11 du présent arrêté sera exercée par le colonel Marc FADIN, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du colonel Laurent FERLAY et du colonel Marc FADIN, délégation de signature est consentie au lieutenant-colonel Jean-Louis CAZA, chef du pôle des groupements territoriaux,
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du colonel Laurent FERLAY, du colonel Mare FADIN et du
lieutenant-colonel Jean-Louis CAZA, délégation de signature est consentie au lieutenant-colonel Pierre de
CHAMPS, chef du pôle des groupements opérations, prévention et planification.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012093-0007 du 2 avril 2012, donnant délégation de signature au colonel
Laurent FERLAY, directeur départemental des services d'incendie et de secours, est abrogé.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture et
dont une copie sera adressée au président du conseil général,
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRO
Le. | 119 120 Li
A
Libérsr Egalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0029
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Secrétariat général Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
SG / MICCSE / N ° Délégation de signature à
M. Jean- Michel CHAPPRON directeur
départemental de la protection des populations
en matière administrative
121 Liberté + Libart + Égal » Fratérnlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle
chargée du contentieux
stratégique de l'Etat
SG / MICCSE / N° 2012240-0029
Délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON
directeur départemental de Ia protection des populations
en matière administrative
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code Rural,
VU le Code de la Consommation,
VU Ie Code de Commerce,
VU le Code de {a Santé Publique,
VU le code de l’environnement, |
VU Je Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Libertés des cominunes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du Président de la république du 1°” août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la république du 9 janvier 2012 portant nomination de M, Jacques LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1* catégorie),
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérells, dont son article 5 instituant la direction départementale de la protection des populations,
146
122 VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions dépaitementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier ministre du ler janvier 2010 nommant Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP/n°2010-014 du 04 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Jean-
Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations, en matière administrative,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Maine et Loire,
ARRÊTE
ARTICLE jer :
Délégation est donnée à M Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations de Maine et Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
1 - les pièces annexes aux arrêtés préfectoraux ;
2 - les décisions et documents relevant de ses attributions - à l’exception des circulaires aux maires et des
correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional et les conseillers
régionaux, le président du conseil général et les conseillers généraux, les chefs des services déconcentrés
régionaux - dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
Administration générale :
e Tous les actes de gestion du personnel et notamment l'octroi de congés annuels, congés de maternité, de
paternité, d'adoption, congés bonifiés et congés spéciaux ;
e Les autorisations d'absence des personnels, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical,
dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
La notation des agents placés sous son autorité ;
Les propositions de promotions et de modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe
garantie pour la direction départementale de la protection des populations ; Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
Le commissionnement des agents ;
La composition et le fonctionnement du comité technique paritaire et du comité hygiène et sécurité ;
La fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de son organisation ;
Le recrutement sans concours des personnels titulaires dans la limite des postes autorisés par arrêté
ministériel ;
Le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ; La commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
e La signature des marchés, ordres de service et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d’entretien des biens immobiliers."
+...
CRE
..
e
+
+ Pour le nouveau domaine transaction pénale, les dispositions suivantes sont ajoutées après le dernier point
du domaine administration générale :
+ “Transaction pénale prévue aux articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche
maritime :
Faculté de transiger sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par :
Lo titre préliminaire, les chapitres IT à V du titre ler, à l'exception de l'article L. 205-11, les titres I, III et V du livre IT du code rural et de la pêche maritime et Les textes pris pour leur application ;
. 26 Les articles 444.4, 521-1, 521-2, R. 645-8, R. 654-I et R. 655-1 du code pénal.
+ Élaboration de la proposition de transaction précisant le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de chacune de ces obligations.
+. Notification de la proposition de transaction à l'auteur de l'infraction."
L1
Décisions individuelles prévues par :
a) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et
qualitative des animaux vivanis et des denrées animales ou d'origine animale:
- La réglementation communautaire et notamment les textes pris en application des règlements suivants:
- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des
denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
- le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
La consommation humaine ;
- le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux
contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour
animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à [a santé animale et au bien-être des
animaux ;
- Les articles R. 231-1 à R. 231-59 du code rural en ce qui concerne Pédiction des arrêtés relatifs à l’inspection
sanifaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes
sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à
la consommation humaine ;
- L'article L.233-1 du code rural et l’article L.218-3 du code de la consommation en ce qui concerne l’édiction
des arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des
denrées animales ou d’origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ou d’arrêt
d’une ou plusieurs activités au sein de l’établissement ;
- L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché
des denrées animales ou d’origine animale, à la dispense d’agrément sanitaire pour les établissements mettant
sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers ;
- La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande
et notamment les récépissés de déclaration et l’attribution de marque de salubrité pour les établissements de
congélation, Les établissements de restauration collective À caractère social et les points de vente :
- Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui
ressortent de l'arrêté du 20 juillet 1998 ;
b) En ce qui concerne la sécurité et la protection du consommateur et la loyauté des transactions :
- L'article 11 du règlement CEE 1580/2007 du 21 décembre 2007 relatif à l’agrément des opérateurs dans le
secteur des fruits et légumes :
- L’atticle L. 218-3 du Code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou
arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
: = L'article L. 218-4 du Code de fa consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel
et destruction d’un lot de produits présentant où susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs ;
- L'article L. 218-5 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité impossible d'un lot non
conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou
destruction des marchandises dans un délai fixé ;
- L'article L. 218-5-1 du Code de la consommation relatif à la mise en conformité, dans un délai fixé d’une
prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur ou à la suspension d’une prestation de
services en cas de danger grave ou immédiat ;
- L'article L. 218-5-2 du Code de la consommation relatif à l’injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à
des contrôles pat un organisme indépendant ou, pour un produit non soumis à ce contrôle, de faire réaliser
d'office ce contrôle, en lieu et place du responsable ;
- L'article R. 411-2 du Code de la consomimation relatif à l'agrément des associations locales de
consommateurs ;
3/6
S : 124 - L'article 5 du décret n° 64-949 sur les produits surgelés relatif à Ja déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés ; ”
- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 sur les laits destinés à la consommation humaine
relatif à la déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laïts fermentés ;
- L'article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 sur les aliments destinés à une-alimentation particulière
relatif à la déclaration des fabricants où importateurs de produits destinés à une alimentation particulière ;
- Les article 6 et 7 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et
des produits résineux et décret d'application n° 55-771 du 21 mai 1955 :
- suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un atelier de pasteurisation
après trois avertissements ;
- interdiction temporaire de vente de lait destiné à la consommation humaine après trois avertissements ;
- L'article 3 du Décret n° 70-559 du 23 juin 1970 sur Les fromages préemballés concernant la déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages ;
- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif à l’immatriculation des fromageries ;
- L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1953 sur le commerce des conserves et semi-conserves
alimentaires relatif à la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une
altération du contenu :
- L’atticle 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de
certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets et prévoyant la déclaration des appareils
à rayonnements Uitra Violets ;
- Le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs relatif
au déclassement des vins de qualité produit dans une région déterminée (Vins de Qualité Produits dans des
Régions Déterminées) ;
- Le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
- L'article R.5131-7 et suivants du Code de Ia santé publique relatifs aux décisions en matière de dérogation à
l'inscription d’un ou plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits cosmétiques.
c) En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
- Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221-2, L.224-1 ou L.225-1
du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;
- L'article L.224-3 du code rural et l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour l'exécution des mesures de
prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;
- Les articles L.223-3 et L.223-6 à L.223-8 du code rural et les textes pris pour leur application sur les mesures
en cas de maladies réputées contagieuses ;
- La partie réglementaire du livre Ü du code rural ;
- L'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeïlles ;
- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur
ordre de l’administration ;
- L'article 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement ;
- Les articles L.222-1, R.222-3 à R.222-4 et R. 222-12 du code rural concernant la réglementation pour les
activités de reproduction animale, pour les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du
contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de la transplantation
embryonnaire et de la monte publique ;
- L'arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- L'article R.214-1 relatif au comité consulfatif de la santé et protection animales et Les textes pris pour son
application ;
d) En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
- Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l’identification du cheptel bovin et modifiant le code rural ;
- Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à l’organisation de l’identification des animaux
d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;
- Les articles R.212-21, D.212-36, D.212-40 et D.212-65 du code rural en ce qui concerne les décisions
spécifiques à l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;
416
125 e} En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
- Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d’application, concernant le placement ou
l'euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux
domestiques;
- Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du code rural, et leurs textes d’application relatifs au certificat de capacité
pour l’activité de dressage des chiens au mordant;
- L'article L.214-2 du code rural, et ses textes d’application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au publie pour l’utilisation des animaux ;
- Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à la
protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d’expérimentation animale ;
- L'article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d’application, pour ce qui concerne le
certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des
activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de
chats ou d’autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
- L'article L.214-6 du code rural et ses textes d'application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de
nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la
commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;
- L'article L.214-7 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ;
- L'article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'agrément des
transporteurs d’animaux vivants ;
- L’atticle L.214-13 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la prescription de mesures pour la
conduite, le transport à l’abattoir et l’abattage des animaux ;
- Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d’application pour
Pexécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;
- L'article R.214-75 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à l'arrêté délivrant une autorisation pour
abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine ;
À En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non domestiques au sein
d'élevages d'agrément :
- Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de Penvironnement, et leurs textes d’application, relatifs
aux autorisations de transport, de détention et d’utilisation d’animaux vivants d'espèces protégées ;
- Les articles L, 413-2 ; L. 413-3, R. 413-5 ; R. 413-6 ; R. 413-7 ; R. 413-8 ; R. 413-23 et R. 413-27 du Code
de l’environnement et l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention
d’animaux de certaines espèces non domestiques pour la délivrance des certificats de capacité et autorisations
d’ouvertute pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques, le refus, la suspension ou le retrait de ces actes ;
- L'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevages
d'agrément d’animaux d’espèces non domestiques : autorisation de détention d'animaux non domestiques dans
les élevages d’agréments, refus, suspension ou retrait d'autorisation.
& En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du
médicament vétérinaire et des aliments pour animaux :
- relatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;
- Les articles L. 221-11 à L. 221-13 et L.241-1, les articles R. 221-4 à R 221-20 du code rural et leurs textes
d’application, relatifs au mandat sanitaire et à l’exercice de la profession vétérinaire et au contrôle de ces
activités ;
- Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 du code rural relatifs au mandat sanitaire ;
- Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’entegistrement et à
l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l’alimentation animale :
- L'article L.235-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la fermeture de tout ou partie
d'établissements ou l’arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ;
- L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l’autorisation des fabricants ou importateurs
d'aliments médicamenteux ;
- Les articles L.5143-3 et R. 5146-50 bis du code de la santé publique et les textes pris enapplication relatifs à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
5/6
126 h) En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d‘origine
animale :
- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d’application, notamment le
règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
- Les articles L.226-1 à L.226-6 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux décisions d’élimination
de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage de l'Etat et à
l’attestation de service fait ; :
à En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
- L'article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel
ou à la consignation d’animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger
pour lé santé publique ; ‘
À) En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments:
- Les articles L.236-1, L.236-2, L.236.8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à
l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, À l’agréments des personnes physiques et des
établissements dans le cadre des échanges intracommunantaires et des opérations d'importation et
d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
. - L'article L.221-13 du code rural et ses textes d’application relatifs à la qualification de vétérinaire
certificateur ;
La délégation de signature attribuée à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON s’étend aux décisions individuelles
négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
Article 2 :
La délégation de signature conférée à M. Jean-Michel CHAPPRON conformément à l’article 1° du présent
arrêté ne pourra être subdéléguée par son bénéficiaire que dans les conditions suivantes :
M. Jean-Michel CHAPPRON peut subdéléguer sa signature par arrêté aux agents qu’il aura désignés
nominativement, Le Préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature de chef
de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une
copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d'être publiée au recueil des actes
administratifs,
Article 3 :
L’arrêté préfectoral n° SG / MAP / N° 2010-014 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature à M. Jean-
Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des populations, est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture,
Angers, le 27 août 2012
616
127 128 Li
Es
Libertés Égailté + Érateraité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0030
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Secrétariat général Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
SG / MICCSE / N ° Délégation de signature au
titre de l'article 5 du décret du 29 décembre
1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. Jean- Michel
CHAPPRON, Directeur Départemental de la
Protection des Populations de Maine- et- Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
du budget de l'État
129 Liberté + Liberté Égalté » Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET-DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle
chargée du contentieux
stratégique de l'Etat
SG / MICCSE / N° 2012240-0030
Délégation de signature à M. Jean-Michel CHAPPRON,
Directeur Départemental de Ia Protection des Populations de Maine-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3,5 et 6 du budget de l'État
ARRÊTÉ,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des comimunes, des départements et des tégions modifiée, notamment son article 4,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des| préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, .
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la république du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBERELH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (L** catégorie),
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérieiles, dont son article 5 instituant la direction départementale de la protection des populations,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Michel CHAPPRON en qualité de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,
VU les Budgets Opérationnels de Programme du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de fa Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire notanument leur schéma d'organisation financière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
130 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À dater du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel CHAPPRON, Directeur
départemental de la Protection des Populations de Maine-et-Loire, au titre de ses fonctions de responsable
d'unité opérationnelle ([O) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État imputées sur les titres des BOP suivants : ‘
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire
BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'Alimentation - Titres 2, 3, 4, 5 et 6
BOP215: Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - Titres 2, 3, 4, $ et 6
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
BOP 134 : Développement des entreprises et de l'emploi — Titres 2, 3, 4, 5 et 6
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État BOP 723 : Contribution aux dépenses immobilières
Ministère de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement BOP 181 : Prévention des risques
Premier Ministre
BOP 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (action 1)
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d'autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP), sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, sans exclusion autre que celles prévues à l’ articles 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à M. Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection
des populations, en ce qui concerne la gestion administrative et financière du centre de coût des programmes .
309 et 333 — action 2 (préparation ét signature des commandés et des marchés publics, attestation du service
fait- transmission des documents y afférent à la plate-forme chorus de rattachement).
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les actes de réquisition du comptable public.
ARTICLE 4 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € pour les dépenses liées au fonctionnement - d'un montant supérieur à 230 000 € pour les investissements
- d'un montant supérieur à 23 000 € pour les contrats d'études.
ARTICLE 5:
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Jean-Michel CHAPPRON appréciera les décisions qui devront
être soumises à fa signature du préfet, dès lors qu'elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou
stratégiques.
131 ARTICLE6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les
difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par M. Jean-Michel
CHAPPRON et adressé au Préfet.”
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément,
ARTICLE 7:
M. Jean-Michel CHAPPRON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera
accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE8 :
L'arrêté préfectoral SG / MAP / N°2011-097du 10 mars 2011 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Michel CHAPPRON, Directeur départemental de la protection des
populations est abrogé,
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
Françôis BURDEYRON
132 +
7.
Libenérs Égalité v Fratéenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0031
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Secrétariat général Mission interministérieile
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/ MICCSE n ° Délégation de signature en matière administrative à M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des
territoires
133 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0031
Délégation de signature en matière administrative
à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par
l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 1er août 2012 portant nomination de Monsieur M, François
BURDEYRON, en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire (1*° catégorie),
VU Parrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant notination de M. Pierre BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
134 ARRÊTE
ARTICLE Îer
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service :
1 - Toutes corfespondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées :
= aux ministres,
— aux parlementaires,
- au président du conseil général et aux conseillers généraux,
— au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
- au préfet de région,
- aux chefs de services régionaux,
— ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires,
2- Les pièces annexes des arrêtés préfectoraux
3 - Les réponses aux recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) portant sur des décisions ou activités relatifs aux matières énumérées en annexe du présent arrêté.
4 - Toutes décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 — Monsieur Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs,
ARTICLE 3 — L'arrêté préfectoral n°2012128-0001 du 7 mai 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, est abrogé.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRON
135‘. ANNEXEà l'arrêté préfectoral n° du 2012240-0031 du 27 août 2012
N° Code * Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
1- ADM TION GENERALE
a- Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires :
Alal Octroi des congés annuels et des autorisations d'absence, à Pexception de celles relatives à l’exercice du droit syndical,
Ala2 Gctroi et renouvellement des congés de maladie, des.congés de longue maladie et des congés de fongue durée,
Al 83 Octroi des congés de rmatemité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié.
Ale Autorisation d'exercer les fonctions à tenips partiel,
Alas Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
AL 86 Décision relative à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Ala7 Sanctions disciplinaires du premier groupe,
Ala8 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
Ale Établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des canirôles à l'extérieur du département.
b— Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement:
Albl Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.
A1b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
+ pour donner des soins au conjoint, à un énfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
* pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
«pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint où un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, + pour sulvre fe conjoint si celui-oi est astreint professionnellement à établir sa résidence hebituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions + à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
Ai t3 Affectation À un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque celte mesure n'entraine ni changement de résidence ni modification de la
Sltuation des intéressés, à l'exclusion de la désignation des chefs d'unités territoriales,
A1b4 Octroi du congé parental.
Al b5 Oectroi du mi-temps de droit pour raisons familiales,
Al b6 Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories 4, B, C.
A1t7 Décision disciplinaire autres que du premier groupe, en ce qui conceme les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels
d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.
ALU8 Décision de réintégration au terme d'un congé temps partiel thérapeutique, d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
AI b9 Création et modification de la composition des commissions administratives paritaires locales :
« commission administrative paritaire locale propre aux contrôleurs des TPE, spécialité routes-bases aériennes, + conunission adrninistrative paritaire locale propre aux chefs d'équipe d'exploitation (P) des TPE, des agents d'exploitation (S) des TPE,
Ai%610 Notification de l'ordre de maintien dans f'emploi,
AIbil Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers,
ALbI2 Mise en cessation progressive d'activité des auvriers des pares et ateliers.
ALbI3 Décisions d'octroi de congés spéciaux :
+ congé de formation professionnelle,
+ congé pour formation syndicale,
« congé pour participer aux activités des assaoiations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, * congé pour période d'instruction militaire,
+ congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires dé HÉtat,
+ compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
Aibl4 - Personnels d'exploitation des Travaux publles de l'Etat - splofalité routes-bases abrennes - Corps des contrôleurs des Travaux Publics de l'Etat - spécialité amdnagement ét infrastractures terrestres - Cuvrlers des pares et ateliers
1- Décision d'avancement d'échelon
2- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national
3- Décision de mutation
4- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite,
* acceptation de la démission,
+ licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste,
+ mise en cessation progressive d'activité
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature en matière administrative
à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 1
136 N° Code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
AI bis Komination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude des personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'Etat spécialité routes-bases aériennes et des ouvriers des pars et ateliers. :
A1b16 Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté ét application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon des personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'Etat — spécialité routes-bases aériennes et du corps des contrôleurs des Travaux Publics de l'Etet — spécialité aménagement et infrastructures terrestres, .
ALb17 Arrêtés de détachement de personnel d'exploitation des personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'Etat — spécialité rautes-bases aériennes,
Albig Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département.
A1 69 Fixation des rentes pour accidents du travail,
At b20 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
ALb21 Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans ta DDT. :
A1b22 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local.
e- Responsabilité clvile :
Aicel Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
Alco2 Réglement amiable des dommages subis par l'État du fait d'acctdent de la circulation.
Al 03 Réglement amiable des dommages causés à des tiers par L'État hors accident de la circulation,
4 - procédures contentieuses :
Al dl Mémoires et correspondances au tribunal administratifde Nantes relatifs à des recours formés contre des décisions administratives individuelles et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par Les commissions d'aménagement foncier.
Al d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légaf de l'agent judicialre du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise,
Ai d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs,
Al dt Dépôt, en urgence devant lejuge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, ete... nécessaires à Ia préservation des intérêts défendus par l'Etat ot toutes productions avant clôture d'instruction notamment ceile prévue à l'articte R 522-6 du Code de justice administrative,
Al ds Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale.
2 - DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a- Gestion et conservation du domalte publie de l'État :
A2 al Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement.
A2 82 Remise aux domaines des terrains devenus inutiles au service des routes et des voies navlgables.
4283 Approbation d'opérations domaniales.
A2 84 Aotes de police et du conservation du domaine public routier. h
b- Exploitation du domainepublic routler de l'État:
A2b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autorautes,
A262 | Limitation de vitesse. ‘
À2 b3 Police de la circulation hors agglomération.
A2 tb4 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules ei du personnel en assurant l'entretien.
e- Circulation routière sur routes à grande clroulation :
A2 0 Réglementation de la ciroulation sur les ponts.
A2 C2 Régime de priorité.
4263 Relèvement du seuil de vitesse en agglomération.
A2 c4 Avis émis à l'occasion de la consultation par fe PCG 49 dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour :
- la police de cireulation,
- l'institution de restriction de vitesse,
A20$ Avis émis à l'occasion de la consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grandes circulation en agglomération pour:
- la pofice de circulation,
- l'institution de restriction de vitesse.
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routler :
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 2
137 t
N° Code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A2 dl Autorisation individuelle de transports exceptionnels,
A2 d2 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivemale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
A2 d3 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 T 5 en poids total en charge,
A2 d4 Autorisation de faire circuler un petit train routier touristique.
= VOIES D'EA
&- Gestion et conservailon du domalnepubliefluvial :
A3al | Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial,
A3 & Autorisations d'occupation temporaire.
4383 Autorisations dé prise d'eau et d'établissements temporaires.
A3 a4 Approbation d'opérations domaniales.
6- Police de a navigation intérieure :
A3 bi Autorisations de manifestations sportives, fêles nautiques ot autres manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies
d'eau navigables,
A3 62 Interruption de la navigation et chômage partiel,
4- CONSTRUCTION
a- Mesures teudatit àfavoriser [a construction d'habltation :
Ad al Autorisation des employeurs à investir directement dans la construction ou l'améltoration de logements loués ou destinés à être oués à leurs safariés,
44 a2 Saisine pour avis do Ia direction départementale de la cohésion sociale, du comité interprofessionnel du logement et du délégué régional de l'agence
nationale pour fa participation des employeurs à l'effort de ia construction (ANPEEC) dans le cadre de l'instruction des dossiers susceptibles d'être
financés sur les crédits du 1/9ème prioritaire,
Ad a3 Notification de délais aux associations visées à l'art, R, 313.9 pour transférer l'actif net constitué au moyen des sommes recueillies par elles.
Ad ad Dérogation à la prise en compte de la date d'achèvement des logements susceptibles de bénéficier de la participation des employeurs à l'effort de
construction en vue de leur amélioration,
A4sS Dérogation de certains cas particuliers aux caractéristiques techniques et à la barre minimale de travaux des logements améliorés au moyen de la
participation des employeurs à l'effort de construction.
b- Amélioration de l'habitat :
Adbi Décision d'utilisation des crédits pour fes opérations ayant préalablement fait l'objet d'un accord de programme par le préfet.
À4 b2 Décision de dérogation au taux de subvention et au plafond de travaux pour les PALULOS inscrits aux prograratations annuelles
A4t3 Péragalton relative à l’âge des immeubles pour mise en conformité aveo les normes minimales d’habitabilité.
A4b4 Dérogation exceptionnelle d'octroi d'une subvention PALULOS pour financer des travaux ayant bénéficié depuis moins de 10 ans d’une subvention
locative aidée (SLA), d’un prêt PLA ou d’une subvention ANAH.
A4 b5 Gestion des suites des rapports de la mission interministérielle du logement locatif soctal (MIILOS) : procédures de consultation des organismes HLM,
courriers etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
A4 bé Gestion des procédures de l'article $5 de ia Joi SRU : procédures de recensement etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
c- Prêts aldés par l'État pour la construction ou l'acquisition-améllorafion et la démolition de logements :
Aâ el Signature des conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession.
A4 e2 Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d'insertion) égel 4 60 % du montant déterminé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement ot des finances. .
A4 c3 Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix huit mois à compter de la date de ja décision
favorable. Une prorogatton du défai peut être accordée.
A4 c4 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'art, R331-17 du CCH.
Ad es Autorisation à des personnes physiques ayant bénéficié d'un PAP de louer leur logement,
A4 c6 Transfert ou maintien du préfinancement des opérations en accession à la propriété,
44 07 Dérogation, dans certains cas particuliers, aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de prêts conventionnés dans le cadre
d'opérations d'amélioration ou d'acquisition-amélioration.
A4 c8 Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs.
A4 cg Prorogation du délat de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prét aidé par l'État,
A4 010 Pour les logements ayant bénéficié d'aldes de L'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions d'attribution, déterminée par arrêté
conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires - 3
138 N° Code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A4 cl Dérogation à Pâge de construction des immeubles (20 ans minimum).
A4 012 Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtention de la décision d'agréments et de subvention des prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA.
A4 613 Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État. °
A4 614 Dérogation pour ’acquisition-amélicration dont Ie coût est supérieur à 90 % de fa valeur de base,
A4 015 En cas de démolition totafe ou partielle, décision d’accorder ou de refuser l'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du
remboursement échelonné de celles-ci, et L'autorisation de continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier inittal.
A4 ci6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation
appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de l’État et l'attribution des aides correspondantes,
Ad 017 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM
Ad o1i8 En cas de vente de logements conventionnés, dans un défai inférieur à 10 ans pour fa construction, et de $ ans pour l'améliaration : décision d'accorder
la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement dés aides consenties par l'État,
A4 c19 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage :
Convocatians et autres courriers relatifs à la commission consultative.
Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des ares d'accueil Signature des conventions entre fes collectivités et L'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la perception de l'allecation logement temporaire.
d- Section départementale du conseil régional de l'habltat et aide personnalisée an logement :
Ad él Signature des déclsions et avis de [a section départementale du consell régional de l'habitat (CRH)
A4 d2 Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'art. L. 353-2 du CCH, en application de l'art, L. 351-2 du même code, 4
A4 d3 Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux narmes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés,
A4 d4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, Ja location ou sous-focation totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à
l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété,
A4 ds Notification des avis émis en vue de bénéficier de droits fixés d'enregistrement en cas de cession amiable de logement ayant bénéficié d'un prêt HLM à l'accession à [8 propriété.
A4 dé Convocations aux réunions de Ja section départementale du CRH et transmission des documents à cetie instance après validation par le préfet,
e- Études et Ingénierle :
Adel Décisions de subvention pour Les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135,
f- Bftiments insalubres :
A4fi Attribution ou rejet de la prime pour suppression d'insalubrité par travaux (PSD.
Aâf Dérogation à l'interdiction de commencer les travaux avant l'émission de la décision d'octroi de la prime PSI.
A4 f3 Déoision d'annulation de l'attribution de principe d'une prime PSI en cas de démarrage des travaux antérieurement à cette attribution.
A4 f4 Dérogation donnée à l'usage des logements primés PSI (location).
A4fS Décision d'annulation et de reversement d'une prime PSI dans le cas où les travaux ne sont pas achevés dans un délai de deux ans à compter de la date de décision d'octroi de prime,
&- Politique locale de habitat :
Ad gl Tous actes relatifs au “porter à In connaissance" à l’exoluston de la Îctire de transmission du dossier adressés au président de l'EPCI.
5. AMENAGIMENT FONCIER ET URBANISME
a Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
© ASai Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à un risque naturel.
A5 & Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel,
&- Schémas de cohérence territoriale :
ASbi Tous actes relatifs au "porter à la connaissance” à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier adressée au président de l'EPCI.
AS b2 Consultation et synthèse des avis dos services de FÉtat sur Le projet arrêté,
A5 t3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé.
A5 b4 Publicité de l'arrêté rendent exécutoire 1e schéma modifié.
e-Plans d'occupation des sols etplans locaux d'urbanisme :
AS ct Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure assaciée : tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier adressée au maite.
A5 2 Tous actes relatifs à l'association de l'État.
A5 c3 Consultations et synthèse des avis des services de P'État sur {e projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié après mise à l'enquête,
AS 4 Notification de l’arrêté de prescription de la modification ou de fa révision à la commune ou à l'EPCI.
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 4
139 N° Code | Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
AS5c5 Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux,
A5 c6 Élaboration du projet de révision ou de modification.
A5 07 Tous actes relatifs à Perquête publique du projet de révision ou de modification, à l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
A5 c8 Tous actes relatifs à l'approbation de Ia révision ou de fa modification.
A5 c9 Notification au conseil municipat de la création d’une servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du PLU.
A$ c10 Modification d'in POS où d'un PLU en vue de sa mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique :
Tous actes relatif à la mise en compatibilité d’un POS ou d'un PLU afin de le mettre en concordance avec une DUP, excepté :
* l’arrêté de mise à l'enquête publique,
+ la lettre de saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal, linvitant à se prononcer
dans le délai de deux mois sur le dossier de inise en compatibilité du POS ou du PLU,
+ l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d-Préempiions el réserves foncières : 7
AS dl Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption,
A5 d2 Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) :
a- Consultation de l'organe délibérant de fa collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur Ie projet de création ou de modification d’une
ZAD. |
b- Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD,
c - Information des professions juridiques.
e- Aménagement foncier urbain :
ASel Zone d'aménagement concerté (ZAC)
Publicité de l'arrêté de création, de modification , de suppression (Articles
L311-1 & R311-12 du Code de l'urbanisme) ou d’une ZAC.
A5e2 Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation dt sol :
ASfl Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables,
ASP Dérogations prévues au tèelement national d'urbanisme
A$B Décisions de contestation de la déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux.
AS f4 Letire de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre [es travaux en conformité,
A5 fS Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée,
A5 f6 Accord du préfet sur un permis ou uns déclaration préalable portant sur un projet de construction situé le long de la Loire ou d'un de ses affluents, sur un
. terrain compris entre fes digues et La rivière ou sur les digues et fevées ou sur les Îles.
A5f7 Avis conforme du préfet sur Les demandes de permis et les déclarations préalables dans les communes où le règlement national 'utbanisme est remis en
vigueur par une abrogation ou uns décision juridictionnelle.
A5 f8 Apptication des dispositions: Art. LA80-2 alinéas 1 et 4, LA80-5, L480-6 alinéa 3 & LA80-9 alinéas 1 et? du code del'urbanisme relatives à la saisine et
aux observations transmises au ministère public en matière d'infractions.
A5 Redevance d'archéofogie préventive.
g- Aménagementfoncier rural - remembrement:
A5 g5 Dissolution des associations foncières de remembrement,
AS 86 Dépôt en mairie des plans de remembrement,
- COMMISS. T GENERAL AUX ENTREPRISES DE
BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS ° .
A7al Actes accomplis en la qualité de représentant du commissariat général confirmés par le décret du 20/11/1951 et dans l'exercice des attributions définies
par l'arrêté du 14/01/1952. :
8- COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS
COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES
A8al Actes accomplis en Ja qualité du représentant du commissariat général : + mise en œuvre du parc d'intérêt national, organisation des transports routiers pour la défense.
9- ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
A9ai Sécurité civile (en liaison aveo le SIDPC) :
+ prévention des risques,
+ protection des personnes et des biens,
+ préparation des mesures de sauvegarde et mise en œuvre des moyens nécessaires, Plans de secours, de erise, de protection,
19- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Annexe à l'atrêté préfectoral n°2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature en matière administrative
à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 5
140 ‘N° Code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
AlOaï
Ad &2
Dérogations à la durée de validité de Pépreuve théorique générale del'examen du permis de conduire
Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € parjour».
AI al
Ait a
All 83
AI 84
11- ECONOMIE AGRICOLE
a- Produetlons agricole : régime d'aide et de souslen aux agriculteurs
Textes communs d'application
1° décisions relatives à l'application des aîdes couplées,
2° décisions relatives à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE),
4° tous fes actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu.
5° décisions relatives à la conditionnalité des aides.
Productions végétales
1° ban des vendanges,
29 plantations de vigne,
3° décisions d'autorisstion et de refus de dérogations dans la zone délimitée de production de maïs semence dans le département de Maine-et-Loire,
4° décisions d'autorisation et de refus de dérogations dans la zone délimitée de production de semence certifiées de chanvre,
5° décisions d'agrément ou de refus pour les traitements, par fumigation.
© {Productions animales
1° maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d’un prélèvement supplémentaire à fa charge des acheteurs de lait,
2° aide à Ja cessation d’activité laitière et réattribution des quantités Hibérées,
3° toutes décisions en matière de transferts de quantités de références laitières,
4° toutes décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers,
5° toutes décisions en matière de transfert À une soviété de forme civile des quantités de référence laitières détenues par ses associés,
Décisions relatives à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).
Allbl
AH b2
Al1b3
AI b4
AIES
b- Structures agricoles :
Foncier
19 contrôle des struciures des exploitations agricoles :
- délivrance dé P’autorisation d'exploiter,
= délivrance de refus d'autorisation d'exploiter,
- mise en demeure de cesser d'exploiter.
2° fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents :
toutes correspondances relative à a Commission Consultative Paritaire Départementale des baux ruraux
Installation + moderñisation et cessation
1° décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l’installation des jeunes agriculteurs :
— décisions relatives à J'attbution d'aide dans te cadre de la réalisation du Plan de Professionnalisation Personnallsé,
- agrément et validation du Plan de professionnalisation personnalisé,
- décisions relatives à la bonificätion et à la déchéance des prêts à l'agriculture.
2° attribution des aides aux agriculteurs en difficulté :
3° préretraite des chefs d'exploitation agricole,
4° décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour a réinsertion professionnelle des agriculteurs appelés à cesser eur activité,
5° décision d’attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installation et le développement des Initlatives locales (PIDIL),
6° décision d'attribution ou de rejet d'atde financière de l'État au titre du plan de modemisation des bâtiments d'élevage.
8° décision d'attribution ou de rejet d'aide financière de l'État au titce du Plan de Performance Energétique.
Contrats Territoriaux d'Exploitations (C.T.E.) et Contrais d'Agriculture Durable (C.AD.)
1° toutes décisions relatives aux contrats territoriaux d’exploitation.
2° toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable.
Coopératives agricoles
Agrément et contrôle des coopéralives agricoles du cadre local.
Groupements agricoles d'exploitation en commun
Agrément et refus de constitution des GAEC,
c- Agroenviromtement et imaftrise des pollutions :
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des tetritoires 6
147 —
N° Code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
All ei Déoision d'attribution de subventions pour financer les diagnostics et iravaux relatives au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (.M.P.O.A.) et au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage @MP.L.E.E.). Tous les actes, décisions et documents réfatifs à Ja mise en oeuvre de ces programmes,
Ali c2 Contrats Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des mitieux naturels : décisions d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts.
All 63 Mesures agroenvironnementales :
- dispositif national,
- dispositif territorialisé
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des programmes. Aide liée aux mesures agroenvironnementales : décision d'octroi, rejet, notification, déchéances de droit, transferts.
d- Aides conjoncturelles et calamtités agricoles : ‘
All dl 1° toute décision relative aux aides finanaières accordées dans le cadre de situation de crise conjonoturelie, 2° toute décision relative aux calamités agricoles
e- Conunission départementale d'Orientation de l'Agriculture :
All el Toute correspondance relative à cette commission
Lf: Commission départementale de la consommatlon des espaces agricoles :
Ar Toute correspondance relative à cette commission
g Énergie photovoltaïque :
ALI gl Attestations préfectorales pour les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kw pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été déposée avant fe 11 janvier 2010.
12- AMENAGEMENTRURAL ET ENVIRONNEMENT,
g-Boisement ef forét :
Al al Protection des boisements linéaires :
A12 2 Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements, Mise en demeure, Destruction d'office.
At2a3 |Autorisation ou refus de défrichement. |
A12 ad Prime au bolsement des terres agricoles.: décision d'actroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de droits.
AÏ2 85 Subvention concemant le reboisement, l'équipement, la défense contre l'incendie des forêts, la gestion forestière, et F'activité de bucheronnage : décision . d'octroi, rejet, notification, déchéance de droils, transfert de droits.
A2 46 Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale,
AI2 87 Autorisation de maintevée d'hypothèque.
. b- Chasse,faune etflore :
Al2 bi Autorisation de destruction des grands cormorans et des gaélands.
A1262 Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie. :
A12b3 Toutes décisions Individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, prises sur Ja base de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7- R 427-19 du code de l'environnement,
AI2 54 Toutes décisions relatives aux plans de chasse, petit et grand gibier.
AI2b5 Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse
au vol et autorisation de désairage,
A12b6 Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage.
AÏ2b7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L 428-20 du code de l'environnement.
AÏ2b8 Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier duns le milieu naturel, ‘
A12 b9 Agrément des piégeurs.
À12b10 Comptage nocturne de gibier,
A12bll Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials).
A12 bl2 Recherche au sang des animaux blessés dans réserve.
A12 b13 Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire).
AI2b14 Vénerie sous terre du blaireau,
A2 b15 Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse.
Al2b16 |Délégation de pouvoirs aux communes sensibles situées aux abords de massifs forestiers.
Ai2b17 |Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires,
A12bI8 Reprises où destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. |
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2012240-0031 du 27 août 2612 portant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 7
142 Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur N° Code
A12b19 |Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° et 3 de l'article L 411-1 du code de l'environnement.
A12b20 |'Autorisation ou refus de tir individuel à 1afft, à l'approche ou en battue du sanglier.
A12 b21 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles,
A12622 | Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüt et à l'approche du chevreuil
AT2 623 Indemnisation des dégâts sylvicoles
A12524 |CDCFS: correspondances relatives à cette commission
.À12b25 | Définition des circonscriptions pour les leutenants de louveterie
€ Pêche :
Al2cl Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de Lère catégorie,
A12 02 Pêche de Ia carpe la nuit.
AI2 c3 Autorisation de pêche exceptionnelle.
AI2 c4 Réserve temporaire de pêche.
Al2c5 Classement de plan d’eau en 28ms catégorie.
AI2 c6 Évacuation et transport de poisson.
A2 c7 Agrément du trésorier et du président d'association de péche.
AÏ2c8 Piscicultures.
AI2 c9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial
A12 ciû Périodes d'interdiction de pêche dans les eaux de 2ème catégories
Al2 cl Procédés et modes de pêche autorisés
A12 c12 Décisions relatives à la transaction pénale pour les contraventions « pêche »
d- Gestion des dispositif européens :
A12 di | Conventions et décisions dans Îe cadre du programme de développement rural (« abjectif 2 ») pour les opérations financées par le FEOGA.
A12 d2 Conventions et décisions dans le cadre du prograrnme de développement rural hexagonal pour les opérations financées par le FEADER.
e- Au titre de fa police de l'eau :
Al2el Actions de police de l’eau et des milieux aquatiques,
A12 e2 Décisions relatives aux opérations soumises à déclaration,
AI2e3 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau,
AI2e4 Décisions relatives aux opérations relevant de la rubrique 4.3.0.1 du décret 93-743, dans les communes classées au titre de la répartition des eaux du
Cénomanien par l'arrêté du 24 janvier 2006.
AÏ2 65 Décisions refatives à la transaction pénale pour les contraventions eau,
fe « Natura 2000 » :
AÏ2 fl Consultation sur les périmètres,
A2 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes,
&- Installation des stockage de déchets inertes :
AL2 gl Tous documents ct décisions relatifs aux installations de stockage des déchets inertes.
k- Publicité, enseignes et pré-eñselgnes :
Al2hl Procédures et arrêtés de création des groupes de travail chargés de l'élaboration des règlements Incaux de publicité,
AÏ2h2 Arrêté préscrivant la mise en conformité des dispositifs de publicité et 1e oas échéant la remise en état des lieux.
AÏ2h3 Procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme.
A12H4 Liquidation et décision de remise ou de reversement ponctuel des astreintes
13- AIDES FINANCIERES À L'EQUIPEMENT DE L° ENT À OLE
A3 al Décision d'attribution des participations financières du Ministère de l’Agriculture en matière de construction et autres dépenses d'équipement et de
travaux pour l’enseignement agricole publie ou privé et de la formation professionnelle,
14- PROCEDURE PE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHES NATURELLES
Al4al Touts correspond ance relative à ce sujet
15 - INGENIERIE PUBLIQUE
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature en matière administrative
à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 8
143 N° Code 7 Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
‘AIS al Conventions, actes et décisions (avenants, suspensions, résiliations, demandes de paiements, contentieux, achèvements de missions, ...) retatifs aux
engagements de l'État comme prestataire pour des missions d'assistance technique aux communes et à leurs groupements éligibles au titre de la solidarité ot de l'aménagement du territoire (ATESAT).
AIS & Contrats d'assistance-conseil aveo les collectivités territoriales en matière de délégation de service public ou de gestion de service public.
Annexe à l'arrêté préfectoral n°20 12240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 9
144 ÉL
Er
Éiberrés Épatité » Érereraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0032
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Secrétariat général Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/ MICCSE n ° Délégation de
signature à M. Pierre BESSIN directeur
départemental des territoires, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
budget de l'État et d'exercice des attributions
de pouvoir adjudicateur
145 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0032
Délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires,
en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État
et d'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU les décrets interministériels portant règlement de ja comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués des services du premier ministre et des ministères :
- de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
- de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ‘
- du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, - des sports,
VU les budgets opérationnels de programme concernés et notamment leur schéma d’organisation financière,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services do l'Etat dans les régions et départements,
VU ie décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux des directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République du 1er août 2012 portant nomination de Monsieur François
BURDEYRON, en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU Ie décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire générat de la préfecture de Maine-et-Loire (1*° catégorie),
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant nomination de M, Pierre BESSIN en qualité de directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
146. ARRÊTE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire :
* pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur dans les affaires relevant des ministères suivants :
- ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
- ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
- ministère de la justice,
- ministère de la santé et des sports,
- ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
- ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de ia mer,
* en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO) pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de
. programme (BOP) suivants :
BOP 026: FEOGA -- ancienne programmation,
BOP113: Urbanisme, planification, environnement et biodiversité, Plan Loire Grandeur Nature
BOP 129: Coordination du travail gouvernemental,
BOP 135: Développement et amélioration de l’offre de logement,
BOP 142 : Enseignement supérieur et recherche,
BOP 143: Enseignement technique agricole,
BOP 147: Habitat-ville,
BOP 149: Forêt,
BOP154: Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural,
BOP 181: Prévention des risques, Plan Loire Grandeur Nature
BOP203: Infrastructures et services de transport;
BOP 206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP207: Sécurité et circulation routières,
BOP215: Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
BOP 217: Conduite et pilotage des politiques d'énergie, d'écologie, d'environnement, de développement
durable et d'aménagement des territoires,
BOP 219: Sport,
BOP227: Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés,
BOP309: Entretien des bâtiments de l'Etat
BOP 333: Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -(actions let?)
BOP 723: Contribution aux dépenses immobilières, ARTICLE 2 :
Cette délégation concerne les dotations budgétaires gérées par la direction départementale des territoires en tant
qu'unité opérationnelle pour le compte des ministères susvisés et pour les programmes énumérés à l'article 1 du
présent arrêté, sans exclusion autre que celles prévues à l'article 4, Elle porte sur les actes suivants :
# réception des subdélégations d’autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP),
* engagement, liquidation et mandatement des dépenses à l'exception, toutefois, des opérations afférentes au code
programme 207 « sécurité routière » relatif au BEPECASER « commissions médicales de permis de conduire »
et plus particulièrement les opérations 207/01 (vacations) et 207/02 (fonctionnement),
* signature des marchés de l'État nécessaires à l’engagement des crédits pour lesquels M. Pierre BESSIN est ordonnateur secondaire délégué en application du présent arrêté ainsi que de tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, dans la limite du montant des autorisations d’engagement qui lui sont notifiées par le comptable public et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement ,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d’études,
Noñobstant les plafonds définis ci-dessus, M. Pierre BESSIN appréciera les décisions qui devront être soumises à
la signature du préfet, dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques.
ARTICLE 3:
Délégation est également donnée à M. Pierre BESSIN en ce qui concerne la gestion administrative et financière du
centre de coût des programmes 309 et 333 — action 2 (préparation et signature des commandes et des marchés
publics, attestation du service fait- transmission des documents y afférents à la plate-forme CHORUS de
rattachement).
ARTICLE 4 :
Sont exclus de Ia présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles : :
- les actes de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre
1962 susvisé,
- les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de IÉtat supérieure à 23 000 € hors taxe, exceptées celles concernant les aides au logement.
. ARTICLES :
M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture, La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 6 :
L'atrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012116-0005 du 25 avril 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et
d'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur est abrogé. ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Angers, le 27 août 2612
François BURDEYRON
L 149 150 7
Ce
Libres Égaliéé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0033
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à Mme Elisabeth
VERRY, Directrice des archives
départementales de Maine- et- Loire.
151 Liberté « Liber» Égallé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SÉCRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0033
Délégation de signature à Mme Elisabeth VERRY,
Directrice des archives départementales
de Maine-et-Loire.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du patrimoine, ensemble les décrets d'application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et
n° 79-1040 du 3 décembre 1979,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 1421-1 à R 1421-16,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la Décontentration ,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements,
VU Ile décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
(1° catégorie),
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 1990 nommant Mme Elisabeth VERRY, directrice des archives
départementales de Maine-et-Loire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
152 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
À dater du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth VERRY, directrice des
archives départementales de Maine-et-Loire, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-
dessous :
a) gestion du service départemental d’archives :
- Correspondances relatives à la gestion du personnél-de {Etat mis à disposition auprès du conseil
général pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ;
-__ engagement de dépenses pour les crédits d’Rtat dont elle assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
-_ correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l'Etat -
sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure
concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles
L1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives
des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements ;
- visas préalables à Pélimination des documents d’archives des collectivités tetritoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3
décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publios où d’une mission de services public
et des officiers publics ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d’archives des services de l'Etat ;
-__ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,
d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports
ARTICLE 2 :
Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du
conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs
de services de l’Etat sont réservés à la signature exclusive du préfet ou du secrétaire général de la
préfecture.
ARTICLE3 : -
Mme Elisabeth VERRY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires
placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2009-1571 du 14 décembre 2009, donnant délégation de signature à
Mme Elisabeth VERRY, directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, est abrogé.
153 . ARTICLES :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire
sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil général.
Angers, le 27 août 2012
154 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0034
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Secrétariat général Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/ MICCSE/ N ° Délégation de
signature en matière administrative à Mme
Noura KiHAL- FLEGEAU, directrice
départementale de la cohésion sociale de
Maine- et- Loire
155 Liberté » Liberté» Égalé à Fraternité Fraternité
© RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielie
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE/ N° 2012240-0034
Délégation de signature en matière administrative
à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code du sport,
VU lé code de l’éducation,
vu le code de la construction,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordte social, |
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfcts, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, dont son article 4 instituant la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire, .
156 VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M, Jacques
LUCBEREILEH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 février 2012 portant nomination de Mme Noura KIHAL- FLEGEAU, directrice départementale de {a cohésion sociale de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture
de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° ;
Délégation est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion
sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service :
1 - Toute correspondance administrative courante à l’exception des circulaires aux maires et des
correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers
régionaux, le président du conseil général, les conseillers généraux, les chefs des services régionaux (à
l’exception du directeur régional de jeunesse et sports et de la cohésion sociale),
2-— Les ampliations des arrêtés préfectoraux et les pièces annexes de ces arrêtés,
3 — Les décisions suivantes :
+ INCLUSION SOCIALE ET PROTECTION DES POPULATIONS VULNERABLES
- Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (code de l’action sociale et des familles — art L
224,1 et I, 224,12 et L 225.1)
-__ Actes d'administration des deniers pupillaires (code de l’action sociale et des familles — art L
224.9) ‘ ‘
Décisions d'attribution :
- de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours (code de l’action
sociale et des familles — art L.111.1 et L.121,7)
- d’allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l’Etat ou des
collectivités territoriales (code de la sécurité sociale — art R 815.14) ‘
- décisions d’admissions ou de refus à l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS — CASF article L.113-3-1),
- recours contentieux devant la commission départementale ou la commission centrale (code de
l’action sociale et des familles — L.131.2 et L 134.4),
- recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligation alimentaire à
l'égard des bénéficiaires de l’aide sociale (code de l’action sociale et des familles — art L, 132.7)
- inscription d’hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l’aide sociale
(code de l’action sociale et des familles — art L 132.8 et L.132.9).
‘- délivrance des cartes européennes de stationnement pour personnes fiandicapées et décisions
d'attribution et de rejet des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées
(code de l’action sociale et des familles — art L.241.3.2).
- décisions d’admission dérogatoire à une protection complémentaire en matière de santé dans le
cadre de l’article R.861.13 du code de la sécurité sociale.
157 - autorisation d’ester pour les affaires présentées au contentieux technique de la sécurité sociale
concernant les décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (code de l’action sociale et des familles — art L.241.9).
- aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. ALT (code de la sécurité sociale). - - conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions inférieures à 23.000 € à des associations relevant du champ de la cohésion sociale.
- procès-verbaux des réunions de la cominission de surendettement des particulieïs du Maine-et- Loire ainsi que les décisions individuelles adoptées par cette instance.
- visa des cartes d’habilitation aux personnes devant quêter sur la voie publique dans le cadre des
appels à la générosité publique autorisés à l'échelon national :
- journée nationale pour la campagne mondiale en faveur des lépreux,
- semaine nationale des associations de paralysés et infirmes civils,
- quinzaine nationale pour la campagne mondiale contre la faim,
- campagne nationale de lutte contre le cancer,
- campagne nationale de la Croix Rouge Française,
- - semaine nationale de la mère et de l’enfant, ‘
- journée nationale en faveur des aveugles et de leurs associations,
- semaine nationale des personnes âgées et de leurs associations,
- campagne nationale du comité national contre la tuberculose et les maladies respiratoires.
- CONTROLE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX RELEVANT DE L'ARTICLE L,312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIAEE ET DES FAMILLES
- Tous actes préparatoires à l’instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journée, dotations globales et dotations soins dans les établissements et services sociaux, publics et privés.
- Tous les actes préparatoires à l’approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes
d'exploitation, de la variation du tableau des effectifs ainsi que des opérations d’investissements ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation des établissements sociaux, publics et privés (art L.314.7 du code de l’action sociale et des familles).
= Tous les actes préparatoires au contrôle des comptes administratifs et à l’affectation des résultats des établissements sociaux, publics et privés (art L.314.1 à L.314.6 du code de l’action sociale et des familles),
- Instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture des établissements et services sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l’Etat (code de l’action sociale et des familles),
- MATIÈRES RELEVANT DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE. ASSOCIATIVE
- Délivrance de récépissés valant autorisation d'organisation d’accueil de mineuts à Poccasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (article 2 du décret n° 2002- 883 du 3 mai 2002).
- Autorisation d’ouverture des locaux de centres de vacances ou de loisirs accueillant des enfants de moins de 6 ans (article R 180-28 du code de la santé publique).
- Opposition à l’organisation d’accueil de mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (article L 227-5 du code de l’action sociale et des familles).
- Mesures de suspension d'exercice prises en cas d’urgence à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (article L 227-10 du code de l’action sociale et des familles).
158 - Mésures interrompant de manière totale ou partielle ou mettant fin à l’accueil de mineurs et
celles relatives aux fermetures temporaires ou définitives d’un centre de vacances ou d’un
centre de loisirs sans hébergement (article L 227-11 du code de l’action sociale et des
familles).
- Opposition à l’ouverture ou la fermeture temporaire ou définitive des établissements où sont
pratiquées une ou des activités physiques ou sportives (article L 322-5 du code du sport).
+ Interdictions temporaires d'exercice prises en cas d’urgence à l'encontre de toute personne
dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé ou la sécurité physique ou
morale des pratiquants (article L 212-13 du code du spott ).
- _ Homologation des enceintes sportives de plein air (30 000 spectateurs et plus) et des enceintes
sportives couvertes (8 000 spectateurs et plus) (article À,312-11 du code du sport).
- Agrément et retrait d'agrément des associations fédérations ou unions de jeunesse et
d'éducation populaire qui sollicitent un agrément départemental (décret 2002-571 du 22 avril
2002).
- Agrément et retrait d'agrément des groupements sportifs (article L 121-4 du code du sport).
- Mesures d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives où de
telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public (article L-332-16 du Code du
Sport).
- AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT, DROIT AU LOGEMENT ET PLAN
DEPARTEMENTAL D’ACTIONS POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES
DEFAVORISEES
- Toutes correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission
spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
- Décisions relatives au fonctionnement de la commission de médiation, à l'élaboration, au suivi
et à l’animation du plan départemental d’action pour Le logement des personnes défavorisées
- Notification des avis de relogements aux bailleurs en application des décisions de la
commission de médiation, et tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette
commission.
- Consultation des maires après avis de la commission de médiation DALO,
- Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135.
- GESTION INTERNE DES RESSOURCES HUMAINES
- Autorisation délivrée à des agents de l’Etat de circuler avec leurs véhicules personnels pour les
besoins du service.
- Gestion du personnel :
+ congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle
+ imputabilité des accidents de travail au service
+ établissement des cartes d’identité de fonctionnaire
- DIVERS
- Actes de gestion et secrétariat du comité médical et de la commission de réforme
- Délivrance de copies conformes de documents administratifs
ARTICLE2 :
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet.
159 tv’
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012061-0003 du 1% mars 2012 donnant délégation de
signature en matière administrative à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale
de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, est abrogé.
ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la
directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYR
160 4
Cr.
Libengs Égallte »‘Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0035
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Secrétariat général Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Délégation de signature au titre de l'article 5
du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique
à Mme Noura KIHAL- FLEGEAU), directrice
départementale de la cohésion sociale de
Maine- et- Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'Etat
161 Liberté Libené » Égalt « Fratruité « Fraiarnité
‘ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE/ N° 2012240-0035
Délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU,
directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°* août 2001 relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et ‘ des régions modifiée, .
VU ja Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU Ie décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte dela déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, dont son article 4 instituant la direction dépattementale de la cohésion sociale de
Maine-et-Loire, :
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de Ja République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 9 février 2012 portant nomination de Mme Noura KIHAL- FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à l’organisation de Ja préfecture
de Maine-et-Loire,
162 VU les Budgets Opérationnels de Programme concernés, et notamment leur schéma d'organisation
financière,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice
départementale de la cohésion sociale, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle pour la
totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants (ministères chargés des
solidarités et de la cohésion sociale, de la jeunesse et de la vie associative, des sports, du logement, de
la ville, de l’immigration) :
+ BOP 104 « Intégration et accès À la nationalité française » ;
- BOP 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » :
-_ BOP 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de
la vie associative » .
= BOP 135 « Développement et amélioration de l’offre de logement »
- BOP 147 « Ville et logement » ;
- BOP 157 « Handicap et dépendance »
- BOP 163 « Jeunesse et vie associative »
- BOP 177 « Prévention de l'exclusion ct insertion des personnes vulnérables »
- _ BOP 183 « Protection maladie » :
- BOP219 «Sport»
- BOP 303 « Immigration et asile » ;
- BOP 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »;
- BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » :
-__ BOP 723 « Dépenses immobilières » ;
À ce titre, elle est autorisée à procéder à l’ordonnancement secondaire-des recettes et des dépenses de
PEtat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat dans les conditions fixées aux articles
suivants, .
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et des
crédits de paiement (CP), sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. »
ARTICLE 2 :
Délégation est également donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en ce qui concerne Ja gestion
administrative et financière du centre de coût des programmes 309 et 333 — action 2 (préparation et
signature des commandes et des marchés publics, attestation du service fait — transmission des
documents y afférents à la plateforme chorus de rattachement).
ARTICLE 3 :
Sont exclus de la présente délégation et pour l’ensemble des unités opérationnelles :
-les actes de réquisition du comptable public ;
-les arrêtés de subvention d’un montant supérieur à 23.000 € ;
-les arrêtés de dotation globale de fonctionnement des établissements sociaux financés par l'Etat,
ARTICLE 4 :
En matière de commande publique, sont soumis à l’accord préalable du préfet, les contrats passés en
application du code des marchés publics : .
- d’un montant supérieur à 150.000 € pour les dépenses liées au fonctionnement ;
- d’un montant supérieur à 230.000 € pour Îes investissements ;
- d’un montant supérieur à 23.000 € pour les contrats d’études,
163. ARTICLE 5 :
Nonobstant les plafonds définis ci-dessus, Mme Noura KIHAL-FLEGEAU appréciera les décisions qui devront être soumises à Ja signature du préfet dès lors qu’elles porteront sur des domaines ou matières sensibles et/ou stratégiques,
ARTICLE 6 :
Un compte rendu d’utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, sera établi à la fin de chaque trimestre par Mme Noura KIHAL-FLEGEAU et adressé au préfet,
Un bilan de gestion annuel sera réalisé en complément,
ARTICLE 7 :
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Copie de cette décision sera adressée au préfet.
La signature des agents sera accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE8 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012061-0004 du 1° mars 2012 donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, est abrogé. .
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
164 Ei Hitg s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0036
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Délégation de signature à
M. Jean- Pierre GAVOL, Chargé de mission
auprès du Secrétaire Général, Mission d'appui
au pilotage
165 Liberté = bent» Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0036
Délégation de signature à M. Jean-Pierre GAYOL,
Chargé de mission auprès du Secrétaire Général,
Mission d'appui au pilotage
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légiou d'Honneur
i VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 1* août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire, .
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et- Loire (1*° catégorie),
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1* février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté DAPI/BCC n° 2009-1704 du 31 décembre 2009, donnant délégation de signature à M. Alain SILVESTRE, chargé de mission, chef de la mission d’appui au pilotage,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE er :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GAVOL, attaché principal, chargé de mission auprès du Secrétaire Général de la préfecture, chef de la mission d'appui au pilotage , en ce qui concerne :
166 - les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision, y compris les bordereaux de télécopie, entrant dans le champ de la mission confiée,
-'les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre GAYOL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée pat Mme Caroline GUILLAUME, secrétaire administrative de classe supérieure, adjoint au chef de la mission d'appui au pilotage.
ARTICLE 2: -
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012032-0005 du 1° février 2012, donnant délégation de signature à M. M, Jean-Pierre GAYOL, chargé de mission, chef de Ia mission d’appui au pilotage, est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRON
167 168 | à Éraieralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0037
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Délégation de signature à
M. Sébastien TOURAINE, Chef de la mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'Etat
169 Liberté « Liberté» Égalil Pratrnlt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielie chargée
du contentieux stratégique de l'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0037 :
Délégation de signature à M. Sébastien TOURAINE,
Chef de la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'Etat
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination deM. François BURDEYRON en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de
Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012093-0006 du 2 avril 2012, donnant délégation de signature à M.
Sébastien TOURAINE, chef du pôle juridique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation est donnée à M: Sébastien TOURAINE, attaché principal, chef de la mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat, placée auprès du secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer :
- les correspondances et les documents relevant des attributions de cette mission et ne comportant pas pouvoir de
décision, y compris les bordereaux de télécopie,
les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
170 ARTICLE 2 :
En cas d'absence de M. Sébastien TOURAINE, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble des attributions
définies à l'article er, à M, Alain JEANNEAU, attaché, chargé de missions, affecté à la mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat,
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Sébastien TOURAINE et de M. Alain JEANNEAU,
délégation est donnée à Mlle Sylvie JEGOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour la signature
des documents, autres que les correspondances, relevant des attributions de la mission interministérielle chargée du
contentieux stratégique de l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012093-0006 du 2 avril 2012, donnant délégation de signature à M.
Sébastien TOURAINE, chef du pôle juridique, est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de {a préfecture,
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRQN
171 172 Liens Ë raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0038
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à M. Alain
SILVESTRE, chef du bureau du cabinet
173 Liberté « Liban » Égalt » Pratérnité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0038
Délégation de signature à M. Alain SILVESTRE,
chef du bureau du cabinet
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment pat la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 1* août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-
Loire (1° catégorie),
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1* février 2012 relatif à l’organisation de Ia préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012032-0004 du 1° février 2012 donnant délégation de signature à M. Alain SILVESTRE, chef du bureau du cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation permanente est donnée à M. Alain SILVESTRE, attaché principal d'administration, chef du : bureau du cabinet, à l'effet de signer toutes pièces administratives et correspondances, dans le cadre des
attributions de son bureau, à l'exception des arrêtés, ordres de réquisition, formules exécutoires.
174 ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain SILVESTRE, la délégation qui lui est conférée par
Particle 1er sera exercée par M. Nicolas BROCHARD secrétaire administratif de classe normale,
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Alain SILVESTRE et de M. Nicolas BROCHARD, la même délégation est donnée à Mme Marie-José FOUBERT, secrétaire administrative de classe supérieure . et à Mme Gwenaëlle DAVIAU, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLEd :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012032-0004 du 1° février 2012, donnant délégation de signature à M. Alain SILVESTRE, chef du bureau du cabinet, est abrogé.
ARTICEÉE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRO 176 4
Le
Libenés Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0039
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49 :
02- Secrétariat Général
Secrétariat général Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Délégation de signature à M Paul JIMENEZ
Chef du service départemental des systèmes
d'information et de communication
177 Liberté » Liber » Ha + Praternlt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
” . du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/ MICCSE n° 2012240-0039
Délégation de signature à M Paul JIMENEZ
chef du service interministériel départemental
des systèmes d’information et de communication
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1 août 2012 portant nomination de M, François BURDEYRON
en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILA, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-7906 du 20 novembre 2000 portant création des centres de
responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n°2001-638/I1 du 5 novembre 2001,
SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n°2004-452 du 18 juin 2004,
VU l'arrêté préfectoral MICCSE n° 2011-114 du 1° août 2011, donnant délégation de signature à Paul
JIMENEZ, Chef du service départemental des systèmes d'information et de communication,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1* février 2012 relatif à l'organisation de la préfecture de
Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M Paul JIMENEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur et de l'Outre-mer, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC), en ce qui concerne :
e les correspondances et transmissions, y compris les messages et télécopies, entrant dans les attributions du
service, à l'exclusion des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil général, au président du conseil régional et aux maires,
+ la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du service départemental des systèmes
d’information et de communication, à l'exclusion de la signature des bons de commande d'un montant
supérieur à 2 000 €,
+ les autorisations de déplacement des personnels du service,
e les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul JIMENEZ, la délégation qui lui est consentie sera exercée par
M. Vincent CHAVANON, technicien supérieur de l'équipement, et à défaut par M.Eric BILLET, technicien de
classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication.
ARTICLEd : .
L’arrêté préfectoral SG/ MICCSE n° 2012116-0004 du 25 avril 2012, donnant délégation de signature à Paul
JIMENEZ, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication, est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRON
179 180 Hu
.
Liberré:s Égalité + raternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0040
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Secrétariat général Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Délégation de signature à M. Luc LUSSON
Directeur de la réglementation et des
collectivités locales.
181 Liberté « Liberté» Égalt à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat”
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0040
Délégation de signature à M. Luc LUSSON
Directeur de la réglementation et des collectivités locales.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
- VU la ioi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de
Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012033-0045 du 2 février 2012 donnant délégation de signature à M. Luc
LUSSON, directeur de la réglementation et des collectivités locales ,
Sur proposition du secrétaire général de [a préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Luc LUSSON, directeur de la réglementation et des collectivités locales, à
l'effet de signer, dans le cadre des aîtributions de la direction, à l'exception des circulaires aux maires et des
correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le
président du conseil général, les conseillers généraux, les chefs des services régionaux et des conventions conclues
au nom de l'Etat :
-_ toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernant l'organisation et le fonctionnement
du service sur lequel il a autorité, à l'exception des mémoires en défense présentés devant les différentes
juridictions,
182 — les décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
Code Nature des documents
A ÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
a Élections et vie associative
Alal Organisation des élections politiques et professionnelles (convocation des électeurs
tarifs, commissions, etc.)
Al a2 Révisions des listes électorales
AI a3 Déclarations de candidature aux élections politiques et professionnelles
Al ad Crédits électoraux
Al a5 Déclaration des associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fonds de
- dotation :
b Réglementation générale
Albi Cartes professionnelles (agent immobilier, guide interprète, guide conférencier, conducteur
de taxi, chauffeur de voiture de tourisme, enseignant de la conduite)
AI b2 Déclaration de vente en liquidation
AI b3 Déclaration de revendeur d'objets mobiliers
Al b4 - Agréments (gardes particuliers, centres de contrôle technique des véhicules, contrôleurs
techniques, établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terresires à moteur ;
centres de formation des moniteurs d'auto-école, commissaires de courses hippiques)
A1 b5 Personnes sans domicile fixe (rattachement administratif, livrets et carnets de circulation)
A1 b6 Réglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes)
A1b7 Débits de boissons (horaires, transfert, zones protégées)
Al b8 Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums, habilitation des
opérateurs funéraires, délais d'inhumation et de crémation, transport de corps et de cendres à
l'étranger)
AI b9 Tourisme (classement des hébergements touristiques et offices de tourisme, dénomination
commune touristique) ‘
AIb10 Manifestation de boxe, course de poneys, installation temporaire de ball-traps
ÂA1b11 Demandes d'extrait de casier judiciaire
A1 b12 Exploitation des voitures de petite remise
AI b13 Examen de taxi
A1 bl4 Option des doubles nationaux pour le service national
AI b15 Exploitation d'un magasin général
AI b16 Autorisation d'une loterie
A1 b17 Aides financières aux enfants de harkis (bourses scolaires et universitaires, aides à la
formation professionnelle)
Al b18 Recherche dans l'intérêt des familles
B CIRCULATION
a Cartes grises
183 Blal Certificats d'immatriculation des véhicules .
BI a2 Procès verbaux d'indisponibilité des’ certificats d'immatriculation signifiés sur place par huissier ‘
Bi a3 Conventions passées dans le cadre des télé-procédutes (SIV)
Bi ad Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions de la section cartes grises
B1 as Attestations de dépôt de dossiers relevant des attributions de la section cartes grises
B1 a6 Demandes de complément de dossiers relevant des attributions de la section cartes grises
B1 a7 © Consultation liées à l'instruction des dossiers
B1 a8 Réquisitions de dossiers
Bi a9 Certificats de situation des véhicules
B1 a10 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant des attributions de Ja section cartes grises
Permis de conduire
B1 b1 Permis de conduire nationaux et internationaux
B1 b2 Récépissés de dépôt de demande de permis de conduire
B1 b3 Attestations ou récépissés provisoires de conduite délivrés conformément aux instructions reçues ‘
B1 b4 Demandes d'authentification de perimis de conduire étrangers
B1b5 Convocations aux visites médicales |
Bi b6 Décisions administratives faisant suite aux avis des commissions médicales du permis de
conduire siégeant dans le département et dans les autres départements
B1 b7 Attestation de paiement de visite médicale
BI b8 Décisions administratives liées aux suspensions administratives du permis de conduite et à la
gestion du permis à points (réf 47)
B1 b9 Récépissés de remise de permis de conduire invalidés par solde nul
Bi bi0 Agréments des centres dispensant des formations spécifiques (récupération de points, stage alternatif à sanction, tests psychotechiniques dans Îo cadre des visites médicales du permis de
conduire...)
_B1b1l Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions de la section permis de conduire
Bi b12 Attestations de dépôt de dossiers relevant des attributions de le section permis de conduire
Bi b13 Demandes de complément de dossiers relevant des. attributions de la section permis de
conduire .
B1 bl4 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant des attributions de la section permis de conduire,
BI b1S Documents comptables se rapportant à l'activité du bureau de la circulation
B1 b 16 Décisions d'immobilisations des véhicules des contrevenants récidivistes( LOPPSTI IT }.
€ Manifestations sportives
Bi cl Récépissés de déclaration de manifestations sportives pédestres, cyclistes, motocyclistes et automobiles n'ayant pas un caractère de compétition
Blc2 Transmission de dossiers de randonnées (Services et Mairie)
BI c3 Correspondances, télécopies et dacuments relevant des dossiers de manifestations sportive
184 ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Luc LUSSON, directeur de la réglementation et des collectivités locales,
délégation de signature est donnée à Mme Mariline LEPICIER , attachée principale, chef du bureau de la circulation
en ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1*,
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Luc LUSSON et de Mme Mariline LEPICIER, la délégation
de signature qui leur est consentie à l'article ler sera exercée par Mme Marie-Cécile LEPRETRE, attachée
principale, chef du bureau des collectivités locales, pour les matières autres que celles qui relèvent des attributions
de son bureau. :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Luc LUSSON, de Mme Mariline LEPICIER et de Mme
Marie-Cécile LEPRETRE, la délégation de signature qui leur est consentie à l'article ler sera exercée pat Mme
Anne LE QUERÉ, attachée principale, chef du bureau de la réglementation et des élections, pour les matières autres que celles qui relèvent des attributions de son bureau.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'article ler dans les domaines
indiqués ci-après à :
- Mme Anne LE QUERÉ, aftachée principale, chef du bureau de la réglementation et des élections, en ce qui concerne les décisions codifiées :
a} élections et_vie associative
- Alal à Ala5
c) réglementation générale
- Alb1 à A1b18
- M. Philippe PINAULT, secrétaire administratif de classe supérieure, en ce qui concerne les décisions codifiées :
d élections et vie associative
- Alal à Ala5, A1b14 et AÏb15, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LE QUÉRÉ
c) réglementation générale on
- A1b1 à A1b18, en cas d'absence on d'empêchement simultané de Mme Anne LE QUÉRÉ et de Mme Martine
FORBRAS
- Mme Martine FORBRAS, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne les décisions codifiées
a) élections et vie associative
- Alal à Alas en cas d'absence où d'empéchement simultané de Mme Anne LE QUÉRÉ et de M. Philippe .
PINAULT
c) réglementation générale
- Alb1 à AIDI8 en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LH QUÉRÉ
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'article ler dans les domaines
indiqués ci-après à : :
- Mme Mariline LEPICIER, attachée principale, chef du bureau de la circulation
M. Pascal LASBENNES, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau,
en ce qui concerne les décisions codifiées :
-Blal à Blc3
à: .
-* M. Laurent BALLET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section «cartes
grises », adjoint au chef de bureau,
185 en ce qui concerne les décisions codifiées :
- Blal à Blal0 ‘
- M. Hervé BLIN, adjoint administratif de 1°° classe,
-_ Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative de 1°° classe,
-_ Mme Marie-Pierre DERSOIR, adjointe administrative de 1°° classe, - Mine Jacqueline LEBASTARD), adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mme Françoise POUDRAY, adjointe administrative de 1° classe,
- Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative de 2ème classe
en ce qui concerne les décisions codifiées :
- Bia 4 à B1a6 pour les affaires relevant de leurs attributions
à:
- Mme Monique GIROLAMI, adjointe administrative de 1*° classe,
- Mine Stéphanie FERCHAUD, adjointe administrative de 1*° classe,
- Mme Liliane EYCHENNE, adjointe technique principale de Lère classe,
- Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative de lère classe,
en ce qui concerne les décisions codifiées :
- B1b3, B1b5, B1b7, B1b11 à B1b14, pour les affaires relevant de leurs attributions,
- Mme Annie BELLANGER, adjointe administrative principale de 2° classe, - M. Nicolas BOSSE, adjoint administratif principal de 2ème classe,
- Mme Marie-Ange COUPECHOUX, adjointe administrative de 1ère classe, . M. Laurent DELOLME, adjoint administratif de 1°° classe,
- Mme Ginette LE GAC, adjointe administrative principale de 2" classe,
- M. Jean-Luc HADJEDY, adjoint adininistratif de 1% classe,
- M. Eric JOSEPHINE, adjoint administratif de 1ère classe.
en ce qui concerne les décisions codifiées :
- Bib2 à B1bd, B1b9, Bib11à B1b16 pour les affaires relevant de leurs attributions,
à: ‘
- Mme Karine MAUBOUSSIN, adjointe administrative de LÉ classe,
‘en ce qui concerne les décisions codifiées :
- Ble2 à Blc3, pour les affaires relevant de leurs attributions,
ARTICLE5 :
Délégation est donnée à Mmo Marie-Cécile LEPRETRE, aftachée principale d'administration, chef du bureau des collectivités locales, à l'effet de signer :
- les correspondances (à l'exception de celles exclues par l’article Ier) ct les documents relevant des attributions de ce bureau, y compris les bordereaux de télécopie,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Cécile LEPRETRE, attachée principale d'administration, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Odile CLAUDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.
Délégation est donnée à Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe supérieure , à l’effet de signer dans leur domaine respectif :
186 - les bordereaux de transmission et de télécopie,
* - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine THARREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et
à Mme Martine GOURAUD, adjointe administrative principale de 2ème classe, à l'effet de signer dans leur
domaine respectif :
- les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est donnée à Mme Christine BROIX, secrétaire administrative de classe normale à l'effet de signer, en
ce qui concerne les affaires séolaires :
- les bordereaux de transmission et de télécopie
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux
ARTICLE, 6 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012033-0045 du 2 février 2012 donnant délégation de signature à M. Luce
LUSSON, directeur de la réglementation et des collectivités locales, est abrogé,
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de Ia préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRON
187 188 4
A !
Libérits Épalité «À é
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0041
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Arrêté SG/ MICCSE n °
Délégation de signature à Mme Danielle
BLANDEL, Chef du service des ressources et
de la logistique,
189 Liberté» Liber» Égalu » Prétérait + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'État
Atrêté SG/MICCSE n° 2012240-0041
Délégation de signature à Mme Danielle BLANDEL,
Chef du service des ressources et de la logistique.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mats 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et dépattements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination deM, François BURDEYRON en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. res LUCBEREILE,
sous-préfet hors classe, en qualité de sectétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1*° catégorie),
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/IT du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avrii 2003 et SG/BCIC n°2004-452 du 18 juin 2004,
VU l'atrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à l’organisation de le préfecture de
Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2011-019 du 17 janvier 2011 donnant délégation de signature à Mme Danielle
BLANDEL, chef du service des ressources et de la logistique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
190 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Mme Danielle BLANDEL, attachée principale, chef du service des ressources et
de la logistique, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions, y compris les télégrammes, entrant dans les attributions du
service, à l’exciusion des pièces portant décision, des rapports adressés aux administrations centrales et. au
Directeur Départemental des Finances Publiques;
- la gestion administrative et financière des centres de coût du bureau des ressources humaines, du bureau des
opérations budgétaires, du bureau de l’action sociale et du bureau de la logistique, à l'exclusion des rapports
adressés aux administrations centrales, des correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires et au
président du conseil général ;
- la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement pour les dépenses des programmes dont la
gestion est assurée sur la plate-forme Chorus de la préfecture 49 placée sous sa direction et dont la liste est
annexée au présent arrêté ; .
- les bons de commande de l'ensemble du périmètre des dépenses de la préfecture, à l'exclusion des commandes de
véhicules et des dépenses supérieures à 10 000 € ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, rattachés an BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale ;
- les arrêtés portant attribution individuelle de secours ;
- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-
préfectures ; :
- les arrêtés autorisant le temps partiel ;
- les autorisations de déplacement des personnels techniques ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle BLANDEL, la délégation de signature qui lui est consentie À
Particle 1“ ci-dessus, sera exercée par M. Michel GARON, attaché, chef du bureau des opérations budgétaires.
En cas d'absence où d’empêchement simultané de Mme Danielle BLANDEL et de M. Michel GARON, la délégation
qui leur est accordée sera exercée par Mme Danielle VANNIER, attachée, chef du bureau des ressources humaines et
de l'action sociale.
ARTICEE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Danielle VANNIER, attachée, chef du bureau des ressources humaines et
de l'action sociale, en ce qui concerne : |
-les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau des ressources humaines et
de l'action sociale, à exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations
centrales, aux élus, et au Directeur Départemental des Finances Publiques;
- tous ‘documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de la préfecture et des sous-
préfectures ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du Ministère de l'intérieur rattachés au
BOP 216 Secrétariat Général et au BOP 176 Police Nationale ; 5
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux. En cas d'absence ou d'empêchement de Mine Danielle VANNIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée par :
. M. Michel GARON, attaché, chef du bureau des opérations budgétaires;
. Mlle Karen GISNEAU secrétaire administrative de classe normale :
. Mme Monique HEULIN, attachée, conseiller mobilité-carrière et animatrice de formation.
Délégation de signature est donnée à M. Joël LE CO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de - l’action sociale, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes et transmissions entrant dans le domaine de l’action sociale, à l'exclusion des pièces portant décisions et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au Directeur
Départemental des Finances Publiques ;
-les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux du ministère de l'intérieur fattachés au BOP 216 Secrétariat Général st au BOP 176 Police Nationale ;
- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
Délégation de signature est donnée à Mme Monique HEULIN, attachée, conseiller mobilité-carrière et animatrice de formation, en ce qui concerne :
- [es correspondances courantes et transmissions entrant dans son domaine d'activité, à l'exclusion des pièces portant décisions et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au Directeur Départemental des Finances Publiques ;
- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits liées à la formation.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel GARON, attaché, chef du bureau des opérations budgétaires, en ce qui concerne :
-les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions du bureau des opérations budgétaires, à l'exclusion des pièces portant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au Directeur Départemental des Finances Publiques ;
- en sa qualité d'adjoint au responsable de la plate-forme Chorus de la préfecture 49 , il est chargé de la validation des engagements juridique et des demandes de paiement pour les dépenses des programmes dont la gestion est assurée sur la dite plate-forme avec l'outil Chorus et dont la liste est annexée au présent arrêté ; : la gestion administrative et financière du centre de coût du burcau du budget à l'exclusion des commandes supérieures à 2 000€;
-les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux .
En cas d'absence ou d'empêchement de Michel GARON, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Danielle VANNIER, attachée, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale.
Délégation de signature est donnée aux agents de la plate-forme CHORUS :
- Frédérique BADEY, adjoint administratif principale de 2ème classe
- Sonia GRIMAUD), adjoint administratif de 1ère classe
- Florent COSNEAU, adjoint administratif de 1ère classe
à l'effet de saisir les engagements juridiques, les engagements des tiers et les titres de perception, la certification du service fait et la saisie des demandes de paiement pour les dépenses des programmes dont la gestion est assuréc sur la plate-forme avec l'outil Chorus et dont la liste est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Patrick PILET, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des opérations budgétaires et référent Chorus : - en cette qualité, il est chargé de la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement pour les
dépenses des programmes dont la gestion est assurée sur ladite plate-forme avec l'outil Chorus et dont la liste est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël EYCHENNE, contrôleur des services techniques de classe
supérieure, chef du bureau de la logistique et du courrier, en ce qui concerne :
-les correspondances courantes et transmissions relatives aux attributions du bureau, à l'exclusion des pièces portant
décision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et au Directeur Départemental des
Finances Publiques :
- la gestion administrative et financière du centre de coût du bureau, À l'exclusion des commandes supérieures à
200€;
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Noël BYCHENNE, la délégation qui lui est consentie sera exercée
par M. Christian CHAIGNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure.
ARTICLE 7:
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2011-117 du 4 novembre 2011 donnant délégation de signature à Mme Danielle
BLANDEEL, chef du service des ressources et de la logistique , est abrogé.
ARTICLE 8: .
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
eo | | 193 194 T
=.
Libertés Épalité » Éégterntié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0042
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Secrétariat général Mission interministérielle
chargée du contentieux stratégique de l'Etat
Délégation de signature à M. François- Xavier
VEYRIERES Directeur de l'interministérialité
et du développement durable LS | - Liberté + Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle
chargée du contentieux
stratégique de l'Etat
SG / MICCSE / N° 2012240-0042
Délépation de signature à M. François-Xavier VEYRIERES
Directeur de l'interministérialité et du développement durable
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Houneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ia Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret ri° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfots
VU ie décret n° 92-604 du 1 juiflet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97,34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du président de la République du 1* août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU Le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1° février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine- et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1€T ;
Délégation est donnée à Monsieur François-Xavier VEYRIERES, conseiller d'administration chargé des
fonctions de directeur, à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions de la direction de l’interministérialité et du développement durable, à l'exception :
- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique et arrêtés de sursis à statuer ICPE) - des circulaires aux maires,
- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil général, les conseillers généraux, les chefs des services régionaux, les maires,
- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires émis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État, étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventions conclues au nom de l'État,
196 ARTICLE 2 :
En cas d'absence où d'empêchement de M, François-Xavier VEYRIERES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, en ce qui concerne les matières énumérées à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à M. Bruno PETIT, attaché principal, chef du bureau du développement économique, à l'effet de signer:
- les correspondances, documents et pièces relevant des attributions de ce bureau, et notamment les certificats pour paiement, les certificats de service fait, les décisions relatives à la complétude des dossiers de demande de subvention ou d'autorisation ;
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno PETIT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par : - Mme Isabelle NICOL, attachée d’administration, à l’effet de signer”:
-les correspondances relatives à des demandes d'avis, des transmissions ou des convocations prévues par les procédures réglementaires des attributions du bureau et les décisions relatives à la complétude des dossiers de dernande de subvention ou d'autorisation ;
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
- Mme Marie-Hélène DUFOUR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mile Aurélie BOUTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, à l’effet de signer les correspondances courantes et les demandes d'avis.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à M. Philippe THARREAU, attaché principal, chef du bureau de l'utilité publique, à l'effet de signer :
- les correspondances et les documents relevant des attributions de ce bureau,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe THARREAU, délégation est donnée à M. Damien . GUILLEMIN, attaché d’administration,
- Les demandes d'avis et les lettres de transmission courantes relevant des attributions du bureau, - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
. - les bordereaux de transmission et les télécopies,
Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude BILLAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Isabelle HUET, secrétaire administrative de classe normale, Mme Nelly MUSSARD), secrétaire administrative de classe normale et Mme Françoise DUPONT, adjoint administratif, à l’effet de signer : - les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du bureau des ICPE et de la protection du patrimoine, à l'effet de signer : |
“les correspondances, les décisions (à l'exception des autorisations touchant aux. installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des arrêtés d'enquêtes publiques) et tous documents relevant des attributions de ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est dénnée à Mme Dominique VAN DE VELDE, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer : .
- les récépissés de déolaration ICPE,
- les attestations de dépôt des dossiers ICPE,
- les demandes d’avis et les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie.
197 Délégation est dûnnée à Mme Brigitte MATHIEN, adjointe administrative principale de 1È'6 classe, M. Guy
BRICHETEAU, adjoint administratif principal de 18€ classe, Mme Fabienne LEGE, adjointe administrative
principale de 2ÈMS classe, M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 2ÈMS classe et Mme
Marie-Hélène MAUGIN, adjoint administratif principal de 1ÈT® classe, dans le domaine des ICPE, à l'effet de
signer : .
- les attestations de dépôt,
- les demandes d'avis aux services techniques et les leitres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie.
ARTICLE6 :
L’atrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012- 2012061-0002 du 1° mars 2012 donnant délégation de signature à Monsieur François-Xavier VEYRIERES, directeur de l'interministérialité et du développement durable, est abrogé,
ARTICLE7 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 27 août 2012
François BURDEYRON
198 Équfléé » Ératernité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0043
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL MICCSE
Délégation de signature à Mme Anne
BOUCHÉDirectrice du Service de
l'Immigration et de l'Identité Nationale
199 Liberté « Liber « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‘ PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
MICCSE
Atrêté SG/MICCSE n° 2012240-0043
Délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ
Directrice du Service de l'Immigration
et de l'Identité Nationale
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEŸRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M, Jacques
LUCBEREILE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire
(1ÈTE catégorie),
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1* février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012031-0001 du 31 janvier 2012 donnant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, Directrice du service de l'immigration et de l'identité nationale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
200 ARRETE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à Mme Anne BOUCHÉ, Directrice du service de l'immigration et de l'identité
nationale, à l'effet de signer, dans Le cadre des attributions du service, à l'exception des circulaires aux
maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les
conseillers régionaux, le président du conseil général, les conseillers généraux, les chefs des services
régionaux :
- toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur
lequel elle a autorité ;
- les décisions désignées à l'annexe 1.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BOUCHÉ, directrice du service de l'immigration et de l'identité nationale, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1Ÿ sera exercée par Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale d'administration.
ARTICLE3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe 1, dans les domaines
indiqués de A1a2 à Alal6 :
à:
- M. Guillaume ARVIER, attaché d'administration, chef du bureau des étrangers
- Mme Carole MILIN, attachée, adjointe au chef du bureau
- Mme Nathalie COLIN, attachée
-- M. Claude BERNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- Mme Danièle GENARD secrétaire administrative de classe exceptionnelle
- M. Fabrice GIRARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- Mme Myriam BLOUIN, secrétaire administrative de classe supérieure
- M. Daniel GABORIEAU, secrétaire administratif de classe normale.
- M, Yves TESSIER, secrétaire administratif de elasse normale
- Mme Doriane TUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale
- Mme Christelle CERTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées Ala8 à Ala16 dans le cadre
de leurs attributions à :
- Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative de 1er classe-
- Mme Chantal GRIVAULT-SE VEUX, adjointe administrative principale de 2ème classe
- Mme Florine MARTIN-HABIF, adjointe administrative de 1er classe
- Mme Stéphanie RALLIER, adjointe administrative de 1er classe
- Mme Marie-Cécile RICHARD), adjointe administrative de 1er classe
” - Mile Sandrine SARRAZIN, adjointe administrative de 2ème classe
- Mme Annie VIEL, adjointe administrative principale de 1er classe
- M. Patrick POIL, adjoint administratif principal de 2ème classe,
207 ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale d'administration,
chef du bureau de l'identité nationale, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe 1, dans les
domaines indiqués de Bibi à B1b9, En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MANNEVILLE,
attachée principale d'administration, délégation de signature est donnée à M. Alain CHAUVIGNE, attaché,
adjoint au chef de bureau pour les domaines précités et si ce dernier est, à son tour empêché ou absent, à
Mme Suzanne CRUCHET, secrétaire administrative de classe normale pour l'exercice des mêmes
attributions.
Délégation de signature est également donnée à Mmes Suzanne CRUCHET, Carole DOEPPEN et Réjane
LOUVEAU pour ce qui concerne les décisions codifiées à l’annexe 1 dans les rubriques B1b6 à B1b9.
ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012031-0001 du 31 janvier 2012 donnant délégation de signature à
Mme Anne BOUCHÉ, Directrice du service de l'immigration et de l'identité nationale, est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. ‘
Angers, le 27 août 2012 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0043 du 27 août 2012
Nature des documents Code
À ÉTRANGERS
Al al Refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour au titre de l'article L741-4 du
° CESEDA
AI 22 Décisions relatives aux titres de séjour des étrangers
Al a3 Récépissés de demande de titre de séjour et autorisation provisoire de séjour
Al ad Titres de voyage des réfugiés et apatrides
Al a5 Documents de circulation pour étranger mineur
Al a6 Titres d'identité républicains
Ala7 Prolongation des visas des passeports
AÏ a8 Attestations constatant des faits ou des droits
Al a9 Actes et correspondances relatifs à la notification et à l'exécution des décisions prises à
l'égard des ressortissants étrangers
Al al0 Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite à
l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire
français par le Tribunal administratif -
Al all Demandes d'extrait de casier judiciaire
Alal2 Certifications conformes relatives à l'état civil des étrangers
A1 a13 Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau des étrangers
Al ai4 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant des attributions du bureau des étrangers
Al als Demande de complément de dossiers relevant dés attributions du bureau des étrangers et
bordereaux de transmission
Al al6 Réponse aux demandes d'attestation de délivrance de titres
Ala1l7 Rétention et récépissé de remise des passeports des personnes étrangères en situation
irrégulière au titre de l'article L.611-2 du CESEDA
B IDENTITÉ NATIONALE
B1b1 Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau dans le
domaine des titres d'identité et de voyages
BI b2 Autorisations collectives de sortie des mineurs du territoire
Bi b3 Oppositions de sortie des mineurs du territoire
B1 b4 Laissez-passer
B1b$ Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant du domaine des titres d'identité et de
voyages ‘
B1 b6 Convocations aux entretiens, demande d'enquête
B1 b7 Récépissés de dépôt de dossier de demande de naturalisation
B1 b8 Demande de complément de dossiers relevant des attributions du bureau de l'identité
riationale et bordereaux de transmission .
B1b9 Pièces relatives à l'acquisition de la nationalité française par mariage : attestations de
communauté de vie et déclarations de nationalité française.
203 204 +
er
berge Egalité e Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012240-0044
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
SECRETARIAT GENERAL Mission
interministérielle chargée du contentieux
stratégique de l'État Délégation de signature à
M. Gilbert MANCIET, Chef du service
interministériel de défense et de protection
civiles.
205 Liberté + Liber» Égaltd à Praoraié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de L'État
Arrêté SG/MICCSE n° 2012240-0044
Délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,
Chef du service interministériel de défense
et de protection civiles.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, ,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant Le décret n° 95-260 du, 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de secours et d'incendie de Maine-et-Loire,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François
BÜRDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 janvier 2012 portant nomination de M. Jacques
LUCBEREILEH, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Maine-et-Loire qe catégorie),
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1% février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
206 ARRÊTE
ARTICLE ler :
Délégation est donnée, sous l'autorité du directeur de cabinet, à M. Gilbert MANCIET, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer dans le cadre des attributions de ce service, les documents énumérés ci-après :
0e
+
ee
s
+
©
=
+
©
+
€
Se
+
+
0e
e
retransmission des messages relatifs aux avis de transports de matières sensibles ou dangereuses, transmission de messages d'alerte dans le cadre des plans de secours départementaux, - accusés de réception,
detnandes de déminage et désobusage,
copies et extraits de documents,
communiqués pour avis,
procès-verbaux d'exainens de secourisme,
diplômes et attestations de secourisme,
brevets nationaux de sécurité et de sauvetage aquatique,
présidence des examens de secourisme,
certificats de qualification pour les tirs de feux d'artifices du groupe K4,
avis technique concernant :
les établissements dangereux ou insalubres,
les épreuves sportives,
la sécurité des lieux de baignades,
les déplacements, exercices et manœuvres militaires,
les dossiers d'urbanisme,
visa des procès-verbaux de visite des établissements recevant du public de fere catégorie et immeubles de grande hauteur,
visa des arrêtés relatifs aux autorisations d'ouverture d'établissements recevant du public, transmission des dossiers de stages, ‘
convocation aux séances d'information et aux exercices des membres du centre opérationnel départemental,
transmission des plans de secours, des plans de défense et de leurs mises à jour,
visa des pièces de dépenses,
allocations exceptionnelles de carburant,
correspondances courantes, à l'exclusion de celles comportant une décision,
bordereaux de télécopies, -
pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert MANCIET, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Gaëlle PRIOUX ou M. Pierte THEVENIER. ‘
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert MANCIET, la délégation qui lui est consentie pour la présidence des examens de secourisme sera exercée par Mme Brigitte ORIAL.
207 ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/MAP/N° 2010-161 du 31mars 2010 donnant délégation de signature à
M. Gilbert MANCIET, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, est
abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angers, le 27 août 2012
208 4
a
Éibérids Égatité v Érarernité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Décision n °2012-.02 portantnomination du
délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs,
209 Liberté « ben » Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Agence
nationale Anh
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2012- 02...
M. François BURDEYRON, délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le département
de Maine-et-Loire, en vertu des dispositions de l'article L, 321-1 du code de la construction et de
l'habitation,
DECDE :
Article 1°:
M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, est nommé délégué
adjoint, .
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Pierre BESSIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejct des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R, 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORD), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-I du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours.
2T0 Pour les territoites couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de ja construction_et de l'habitation (en: délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L, 301-5-2 ét L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L, 321-1-1,
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : .
Sans objet.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction ét de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre BESSIN, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article I, 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à Ia pierre) :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation, Le document récapitulant [es engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liges au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article T., 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à Ja pierre):
Sans objet,
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Jsabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire, à M. Thierry VALLAGE, chef du service construction habitat ville à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire et à M. Didier PEIGNARD, chef de l'unité habitat privé accessibilité à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, aux fins de signer :
211 Pour l'ensemble du département :
— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'articie R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ; |
— fous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes
de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion pat l'Anah des aides propres des coilectivités territoriales
en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
Pour les territoires couverts par une convention signée en'‘application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) : :
— tous actes et documents adiministratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
revetsement des subvcntions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1,
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre) :
Sans objet,
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Isabelle LASMOLES,
directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire, à M. Thierry VALLAGE, chef du
service construction habitat ville à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire et À
M. Didier PEIGNARD, chef de l'unité habitat privé accessibilité à la direction départementale des
territoires de Maine-et-Loire, à effet de siguer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) : ‘
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anait
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant,
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conelu une convention au titre de latticle L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence,
212 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hots délégation de compétence pour l'attribution des aides à
Sans objet,
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Joël CHIMIER, Mmes Annie DULION et Catherine HEUSELE instructeurs, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ; ‘
— les accusés de réception ;
— es demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La décision du 25 avril 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, par M. Richard SAMUEL, en qualité de Préfot du Maine et Loire est abrogée,
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
—à M. le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire ;
—à M. le Président d'Angers Loire Métropole ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ; à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département,
Fait à ANGERS, le 27 août 2012
égué de l'Agence,
François BURDEYRO
21-53 214 Libéré fit » Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Décision n °$G/ MICCSE n ° 2012-01 portant
délégation de signature de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au
délégué territorial adjoint et au secrétaire
général de la préfecture Le Préfet, délégué
territorial de l'ANRU pour le département de
Maine- et- Loire,
275 | $ . CE É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
LÉ
ANR
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
SG/MICCSE n° 2012-01
DECISION
Portant délégation de signature de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au
délégué territorial adjoint et au secrétaire général de la préfecture
Le Préfet, délégué territorial de l'ANRU
pour le département de Maine-et-Loire,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU Ia loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine,
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
VU Ie décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique, ° ‘
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le règlement comptable et financier de 1’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine approuvé par
le ministre du Budget en date du 20 juin 2011,
VU le décret du président de la République du 1er août 2012 portant nomination de Monsieur François
BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du ministre de l'intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l'umigrätion
du 9 janvier 2012, portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire,
216 VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Maine-et- Loire,
VU l'arrêté n° 2010-01 du 4 janvier 2010 du Préfet de Maine et Loire, portant organisation de la direction départementale des territoires, ‘
VU la circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d’intervention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU la décision du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 20 décembre 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Maine-et-Loire,
VU La décision du directeur général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 24 mai 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Maine-et- Loire,
VU la convention ANRU n° 003 en date du 23 octobre 2004 relative au projet de rénovation urbaine de fa ville de Trélazé,
VU la convention ANRU n° 022 en date du 23 octobre 2004 relative au projet de rénovation urbaine de la ville de Cholet,
VU la convention ANRU n° 034 en date du 18 décembre 2004 relative au projet de rénovation urbaine de la ville d'Angers,
VU Îa convention ANRU n° 518 en date du 27 novembre 2008 relative au projet de rénovation urbaine de la ville de Saumur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DECIDE
ARTICLE 17°
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des tetritoires, à l'effet de signer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le Maine-et-Loire :
A - Tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'Agence ;
B - Les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé aux conventions susvisées qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent :
C - Les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées
conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et
éligibles aux subventions de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, sous réserve de ne pas
excéder 1,5 millions d’euros de subvention par opération et 2,5 millions d’eutos de subvention par
quartier ;
D - Les décisions de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations urgentes
conduites pour l'achèvement ou la préfiguration des projets de rénovation urbaine dans les quartiers en
zone sensible urbaine (ZUS), éligibles aux subventions de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
sous réserve de ne pas excéder 1,5 millions d'euros de subvention par opération ;
E - Les décisions concernant les subventions et agréments pour la construction et l'acquisition de
logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social "PLUS", prêts locatifs à usage social pour la
démolition-construction "PLUS-CD" et prêts locatifs aidés d'intégration "PLAT" : octroi, annulation,
autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision attributive de subvention,
modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des prix de
référence, transfert des prêts (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la
construction et de l'habitation) :
F - Les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation,
dérogations au plafonnement de l'assictte et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et
atticles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;
G - Les décisions afférentes aux subventions et agréments en faveur de l'amélioration de logements à
usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les iravaux avant
délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux éligibles et au taux de subventions,
prorogation des délais d'achèvement des travaux (articles R 323-1 à R 323-12 du code de Ja construction et
de l'habitation) ;
H - Toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels
fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites : .
I- Toutes pièces afférentes à la certification de la réalité et de la conformité des prestations et des travaux
effectués par rapport aux opérations isolées ou urgentes, en vue de leur ordonnancement et du paiement
par l'agent comptable de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
ARTICLE2 :
Sont exclus de la présente délégation et demeurent en conséquence de la compétence du préfet :
+ décisions attributives de subventions au bénéfice des collectivités territoriales et les lettres de notification aux élus,
* les décisions attributives de subventions aux bailleurs sociaux d'un montant supérieur à 500 000 euros,
* les actes reflétant une divergence d'interprétation avec une autorité élue (maire, président d’EPCI,
président du Conseil général...)
* les rapports, propositions de décisions et avis au directeur général de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine, relatifs aux décisions qui restent de sa compétence.
218 ARTICLE3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la compétence relative aux décisions, lettres, actes et autres documents mentionnés à l'article 2 sera exercée par M. Jacques LUCREREILE, secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 4 :
La décision du 11 juin 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, par M. Richard SAMUEL, en qualité de Préfet du Maine et Loire est abrogée.
ARTICLE 5 :
Le sécrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application de la présente décision, qui sera notifiée au directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture,
A Angers, le 27 août 2012
Le délégué territorial de l'Agence Nationale
pout Ja-Rénovation Urbaine,
219 220