Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 105 OCTOBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 105 OCTOBRE 2016 Document publié le Lundi 24 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 105 OCTOBRE 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Transports, urÀ

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 105 N° 105

Mois de Mois de : : OCTOBRE 2016 OCTOBRE 2016

DATE DE PARUTION : 24 Octobre 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )ET)

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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Octobre 2016

SECRETARIAT GENERAL ADJOINT SIGNE LE Pages

Arrêté n ° 2016 – 18 458 Portant attribution d’une subvention MLDECA de 3 000 € au CCAS de Pamandzi 21/10/2016 3

Arrêté n ° 2016 – 18 459 Portant attribution d’une subvention MLDECA de 2 030 € au CCAS de Dzaoudzi-Labattoir 21/10/2016 3

Arrêté n ° 2016 – 18 460 Portant attribution d’une subvention MLDECA de 3 000 € au CCAS de CHIRONGUI 21/10/2016 3

Arrêté n ° 2016 – 18 461 Portant attribution d’une subvention MLDECA de 11 500 € au Centre hospitalier de Mayotte 21/10/2016 3

Arrêté n ° 2016 – 18 462 Portant attribution d’une subvention MLDECA de 8 500 € à la SARLE - VENTE 21/10/2016 3

Arrêté n ° 2016 – 18 463 Portant attribution d’une subvention MLDECA de 20 000 € à l’institut régional d’éducation et de promotion de la santé (IREPS) 21/10/2016 3

Arrêté n ° 2016 – 18 464 Portant attribution d’une subvention MLDECA de 1 300 € à la Commune de KOUNGOU 21/10/2016 3

DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIERE DE LA JEUNESSE

Arrêté n° 2016 – 18 286/DPJJ portant tarification de l’établissement EPE DAGO 24/10/2016 3

LE PREFET DE MAYOTTE ET LE MAIRE DE LA COMMUNE DE KOUNGOU

ARRETE CONJOINT n ° 2016 – 346/DEAL/SIST/ESR Portant les dispositions de l’arrêté N°2016/DEAL -SIST/ESR Réglementant la circulation sur la RN1 pour permettre la réalisation de travaux d’assainissement des eaux usées du village de LONGONI, commune de KOUNGOU

13/10/2016 4ME ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général adjoint

Mission interministérielle de lutte

contre les drogues et conduites addictives

ARRÊTE N° 18 458/SGA/2016

Portant attribution d’une subvention MILDECA

de 3.000 € au CCAS de PAMANDZI

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer :

Vu la loi n°2016-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République nommant Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre :

Vu l'arrêté n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°16093/SGA/2016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Brian TOURRE, attaché d'administration de l’État et chargé de mission, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le BOP129 et sur 'UO129-CAVC-DP976 ;

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax: 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.pref.gouv.frVu la circulaire DIM/IFP/VR2015-n°378 du 26 octobre 2015 relative aux orientations pour

l'emploi des crédits MILDECA ;

Vu la délégation de crédits d’un montant de 52.080€ au chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et les conduites addictives au titre du programme 129 pour Mayotte ;s

Sur proposition du secrétaire général adjoint, chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et

les conduites addictives à Mayotte,

ARRÊTE:

Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention

Est allouée, au titre de l’année 2016, la subvention ci-dessous :

Bénéficiaire : CCAS de Pamandzi

Représenté par : M.Mahafourou SAÏDALI, Président |

N° SIRET : 200 047 397 00019

Adresse : CCAS de Pamandzi — Mairie — Place de la Mairie — BP 55 — 97615!

PAMANDPZI

Intitulé de l’action : Lutte contre les addictions et la chimique |

Montant de la subvention : 3.000€ |

Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action

présentée dans son dossier de demande de subvention.

Article 2 — Paiement de la subvention

La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le compte / RIB suivant :

Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB

30001 00064 4D030000000 09

La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0129-CAVC-D976.

Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention

L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2017. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www:mayotte.pref gouv.frDurant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses

coordonnées bancaires.

Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 31 décembre 2017, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.

Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention

Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à

tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la réalisation de l’action.

Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été

utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte

exigera le reversement des sommes indûment perçues.

Article 5 — Délais et voies de recours

Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :

*__un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,

*__un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,

* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.

Article 6 — Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif des la préfecture de Mayotte et dont une copie sera

adressée au bénéficiaire de la subvention.

Fait à Mamoudzou, le 21 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,

chef de projet MILDECA Mayotte,

Copies :

*__ Direction régionale des finances publiques de Mayotte

*__ Secrétariat général adjoint — mission cohésion sociale

*__ Le bénéficiaire de la subvention

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref gouv.frEE ES

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PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général adjoint

Mission interministérielle de lutte

contre les drogues et conduites addictives

ARRÊTE N° 18 459/SGA/2016

Portant attribution d’une subvention MILDECA

de 2030 € au CCAS de DZAOUDZI-LABATTOIR

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n°2016-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République nommant Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre ;

Vu l'arrêté n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°16093/SGA/2016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Brian TOURRE, attaché d’administration de l’État et chargé de mission, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le BOP129 et sur l'UO129-CAVC-DP976 ;

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.pref.gour. frVu la circulaire DIM/JFP/VR2015-n°378 du 26 octobre 2015 relative aux orientations pour

l’emploi des crédits MILDECA ;

Vu la délégation de crédits d’un montant de 52.080€ au chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et les conduites addictives au titre du programme 129 pour Mayotte ;,

Sur proposition du secrétaire général adjoint, chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et

les conduites addictives à Mayotte,

ARRÊTE:

Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention

Est allouée, au titre de l’année 2016, la subvention ci-dessous :

Bénéficiaire : CCAS de Dzaoudzi-Labattoir

Représenté par : M. Saïd OMAR OILI, Président

N° SIRET : 200 047 801 00010

|Adresse : CCAS de Dzaoudzi-Labattoire — Mairie — Rue de l'hôtel de ville —|

BP93 —- 97615 DZAOUDZI

Intitulé de l’action : Lutte contre les drogues et les conduites addictives n

{Montant de la subvention : |2030€

La subvention vise à financer la première partie du projet déposé, à savoir le repérage et

l'identification des jeunes en situation de vulnérabilité face aux addictions. Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son

dossier de demande de subvention.

Article 2 — Paiement de la subvention

La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le

compte / RIB suivant :

Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB

30001 00064 4D030000000 09

La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0129-CAVC-D976.

Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention

L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2017. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.pref gouv.frDurant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris

dans l’exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses

coordonnées bancaires.

Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte

et au plus tard le 31 décembre 2017, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.

Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention

Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la

réalisation de l’action.

Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été

utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.

Article 5 — Délais et voies de recours

Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :

* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,

*__un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,

* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.

Article 6 — Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif des la préfecture de Mayotte et dont une copie sera

adressée au bénéficiaire de la subvention.

Fait à Mamoudzou, le 21 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,

chef de projet MILDECA Mayotte,

Copies :

* Direction régionale des finances publiques de Mayotte

*__ Secrétariat général adjoint — mission cohésion sociale

*__ Le bénéficiaire de la subvention

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www:.mayotte.pref gouv.frEE Ad

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PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général adjoint

Mission interministérielle de lutte

contre les drogues et conduites addictives

ARRÊTE N°18 460/SGA/2016

Portant attribution d’une subvention MILDECA

de 3.000 € à la commune de CHIRONGUI

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives

à l’outre-mer ;

Vu la loi n°2016-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République nommant Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire

des services du Premier Ministre ;

Vu l'arrêté n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

Vu l’arrêté n°16093/SGA/2016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Brian TOURRE, attaché d’administration de l’Etat et chargé de mission, pour l’ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le BOP129 et sur PUO129-CAVC-DP976 ;

Préfecture de Mayotie - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www:mayotte.pref gouv.frVu la circulaire DIM/IFP/VR2015-n°378 du 26 octobre 2015 relative aux orientations pour l'emploi des crédits MILDECA ;

Vu la délégation de crédits d’un montant de 52.080€ au chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et les conduites addictives au titre du programme 129 pour Mayotte ; ,

Sur proposition du secrétaire général adjoint, chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et les conduites addictives à Mayotte,

ARRÊTE:

Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention

Est allouée, au titre de l’année 2016, la subvention ci-dessous :

Bénéficiaire . | Commune de Chirongui

Représenté par : Mme Hanima IBRAHIMA, Maire

N° SIRET : 200 008 779 00015

Adresse : Mairie de Chirongui — Place de la Mairie — 97620 CHIRONGUI

Intitulé de l’action : Sensibiliser et prévenir les comportements à risque

Montant de la subvention : |3.000€

Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention.

Article 2 — Paiement de la subvention

La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le compte / RIB suivant :

Code Flux Code Banque Code Guichet Numéro de Clé RIB

Compte

53 45159 00008 4D030000000 87

La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0129-CAVC-D976.

Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention

L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2017. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel: 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www. mayotte.pref gouv.frDurant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.

Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 31 décembre 2017, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.

Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention

Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la réalisation de l’action.

Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.

Article 5 — Délais et voies de recours

Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :

‘un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,

*__unrecours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,

* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.

Article 6 — Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif des la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.

Fait à Mamoudzou, le 21 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,

chef de projet MILDECA Mayotte,

——__© 2 ——_———, ns.

Guy FITZER

Copies :

*__ Direction régionale des finances publiques de Mayotte

*__ Secrétariat général adjoint — mission cohésion sociale

* Le bénéficiaire de la subvention

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www. mayotte. pref.gouv.frDE CA

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général adjoint

Mission interministérielle de lutte

contre les drogues et conduites addictives

ARRÊTE N° 18 461/SGA/2016

Portant attribution d’une subvention MILDECA

de 11.500 € au Centre hospitalier de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

Vu la loi n°2016-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République nommant Monsieur Guy FITZER,

Sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre ;

Vu l'arrêté n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

Vu Parrêté n°16093/SGA/2016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Brian TOURRE, attaché d’administration de l’Etat et chargé de mission, pour l’ordonnancement et l'exécution des dépenses imputées sur le BOP129 et sur l'UO129-CAVC-DP976 ;

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www. mayotte. pref. gouv.frVu la circulaire DJM/JFP/VR2015-n°378 du 26 octobre 2015 relative aux orientations pour l’emploi des crédits MILDECA ;

Vu la délégation de crédits d’un montant de 52.080€ au chef de projet chargé de la lutte contre les

drogues et les conduites addictives au titre du programme 129 pour Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint, chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et

les conduites addictives à Mayotte,

ARRÊTE:

Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention

Est allouée, au titre de l’année 2016, la subvention ci-dessous :

Bénéficiaire : LE Centre hospitalier de Mayotte

Représenté par : M. Étienne MOREL, Directeur |

N° SIRET : 229 850 011 00011

Adresse : CHM - Rue de l’hôpital — BP 04 — 97600 MAMOUDZOU

Intitulé de l’action : Lutte contre l’alcool, les drogues et les conduites addictives

Montant de la subvention : | 11.500€

Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action

présentée dans son dossier de demande de subvention.

Article 2 — Paiement de la subvention

La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le compte / RIB suivant :

Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB 30001 00064 4D030000000 09

La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0129-CAVC-D976.

Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention

L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2017. En cas de non réalisation dans ce

délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUPZOU

Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref. gouv.frDurant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.

Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 31 décembre 2017, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.

Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention

Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la réalisation de l’action.

Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.

Article 5 — Délais et voies de recours

Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :

* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,

* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,

* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.

Article 6 — Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif des la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.

Fait à Mamoudzou, le 21 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,

chef de projet MILDECA Mayotte,

Guy FITZER

Copies :

+ __ Direction régionale des finances publiques de Mayotte

*__ Secrétariat général adjoint — mission cohésion sociale

* Le bénéficiaire de la subvention

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUPDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www. mayotte.pref.gouv.frDE Ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général adjoint

Mission interministérielle de lutte

contre les drogues et conduites addictives

ARRÊTE N° 18 462/SGA/2016

Portant attribution d’une subvention MILDECA

de 8.500€ à la SARL E-VENTE

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives

à l’outre-mer ;

Vu la loi n°2016-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République nommant Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire

des services du Premier Ministre ;

Vu l'arrêté n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°16093/SGA/2016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Brian TOURRÉ, attaché d’administration de l’État et chargé de mission, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le BOP129 et sur l'UO129-CAVC-DP976 ;

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUPZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60. 18.89 — Site internet : www. mayotte pref.gouv.frVu la circulaire DIM/JFP/VR2015-n°378 du 26 octobre 2015 relative aux orientations pour l'emploi des crédits MILDECA ;

Vu la délégation de crédits d’un montant de 52.080€ au chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et les conduites addictives au titre du programme 129 pour Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint, chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et les conduites addictives à Mayotte,

ARRÊTE:

Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention

Est allouée, au titre de l’année 2016, la subvention ci-dessous :

Bénéficiaire: SARLE-VENTE

Représenté par : M. David LOUVEL, Gérant

N° SIRET : 790 603 278 00017

Adresse : - SARL E-VENTE - Majicavo Lamir- Kawéni — 39A Les 3 Vallées | BP 398 — 97600 MAMOUDZOU

Intitulé de l’action : Simulateur de conduite — alcool et stupéfiants

Montant de la subvention : | 8.500€ ‘

Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention.

Article 2 — Paiement de la subvention

La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le compte / RIB suivant :

Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB

12169 00047 517522709010 58

La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0129-CAVC-D976.

Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention

L’action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2017. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

1el : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.nrayotte. pref. gouv.frDurant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.

Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 31 décembre 2017, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.

Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention

Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la réalisation de l’action.

Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.

Article 5 — Délais et voies de recours

Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :

*__unrecours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,

*__unrecours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,

*__un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.

Article 6 — Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif des la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.

Fait à Mamoudzou, le 21 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,

chef de projet MILDECA Mayotte,

€ Guy FITZER

Copies :

*__ Direction régionale des finances publiques de Mayotte

+ Secrétariat général adjoint — mission cohésion sociale

+ Le bénéficiaire de la subvention

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 -— Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www. mayotte.pref.gouv.frLiberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général adjoint

Mission interministérielle de lutte

contre les drogues et conduites addictives

ARRÊTE N° 18 463/SGA/2016

Portant attribution d’une subvention MILDECA

de 20.000 € à l'institut régional d’éducation et de promotion de la santé (IREPS)

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

Vu la loi n°2016-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations

de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU,

Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République nommant Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre ;

Vu l'arrêté n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

Vu l’arrêté n°16093/SGA/2016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Brian TOURRE, attaché d’administration de l’État et chargé de mission, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le BOP129 et sur l'UO129-CAVC-DP976 ;

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel: 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60. 18.89 - Site internet : www. mayotte. pref. gouv.frVu la circulaire DJIM/IFP/VR2015-n°378 du 26 octobre 2015 relative aux orientations pour

l’emploi des crédits MILDECA ;

Vu la délégation de crédits d’un montant de 52.080€ au chef de projet chargé de la lutte contre les

drogues et les conduites addictives au titre du programme 129 pour Mayotte :,

Sur proposition du secrétaire général adjoint, chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et

les conduites addictives à Mayotte,

ARRÊTE:

Article 1er — Bénéficiaire, actions subventionnées et montant de la subvention

Est allouée, au titre de l’année 2016, la subvention ci-dessous :

Bénéficiaire: |IREPSde Mayote L EL

Représenté par : M.Ahmed ALI MHADIJI, Président |

N° SIRET : 524 185 121 00018

Adresse : IREPS - Dispensaire Maevantana M’Tsapéré - 97600 MAMOUDZOU

Intitulé des actions : * Journée départementale de promotion de la santé des jeunes

*__ Campagne de communication sur la prévention des addictions

*__ Promotion de la santé et prévention des addictions en direction

des détenus

* Formation des jeunes en relais-santé sur les addictions

Montant de la subvention : |20.000€

Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions

présentées dans son dossier de demande de subvention.

Article 2 — Paiement de la subvention

La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le

compte / RIB suivant :

Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB

18719 00091 009015116800 31

La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0129-CAVC-D976.

Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention

L’action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2017. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60. 18.89 - Site internet : www. mayotte.pref gouv.frDurant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses

coordonnées bancaires.

Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 31 décembre 2017, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.

Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention

Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la

réalisation de l’action.

Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été

utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.

Article 5 — Délais et voies de recours

Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :

* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,

* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,

* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.

Article 6 — Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif des la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention,

Fait à Mamoudzou, le 21 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,

chef de projet MILDECA Mayotte,

2

——— Guy FITZER

Copies :

*_ Direction régionale des finances publiques de Mayotte

*__ Secrétariat général adjoint — mission cohésion sociale

* Le bénéficiaire de la subvention

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : Wan mayolle. pref gouv.frEX LT à

Liberté «+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général adjoint

Mission interministérielle de lutte

contre les drogues et conduites addictives

ARRÊTE N° 18 464/SGA/2016

Portant attribution d’une subvention MILDECA

de 1.300 € à la commune de KOUNGOU

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

Vu la loi n°2016-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 29 janvier 2015 du Président de la République nommant Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre ;

Vu l'arrêté n°12303/SGA/2016 du 25 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous-préfet, Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°16093/SGA/2016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Brian TOURRE, attaché d'administration de l’État et chargé de mission, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le BOP129 et sur l'UO129-CAVC-DP976 ;

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www. mayotte.pref.gouv.frVu la circulaire DJIM/JFP/VR2015-n°378 du 26 octobre 2015 relative aux orientations pour l’emploi des crédits MILDECA ;

Vu la délégation de crédits d’un montant de 52.080€ au chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et les conduites addictives au titre du programme 129 pour Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint, chef de projet chargé de la lutte contre les drogues et

les conduites addictives à Mayotte,

ARRÊTE:

Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention

Est allouée, au titre de l’année 2016, la subvention ci-dessous :

Bénéficiaire : Commune de Koungou

Représenté par : M. Assani Saindou BAMCOLO, Maire

IN°SIRET: |200 008 811 00016 a

Adresse : Mairie de Koungou — Place de la Mairie - 97600 KOUNGOU

Intitulé de l’action : La lutte contre les addictions EL L .

Montant de la subvention :11.300€

Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention.

Article 2 — Paiement de la subvention

La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le compte / RIB suivant :

Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB

30001 00064 4D030000000 09

La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0129-CAVC-D976.

Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention

L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2017. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60. 18.89 — Site internet : www: mayotte. pref. gouv.frDurant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses

coordonnées bancaires.

Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 31 décembre 2017, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.

Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention

Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la

réalisation de l’action.

Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.

Article 5 — Délais et voies de recours

Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :

* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,

* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,

‘un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.

Article 6 — Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif des la préfecture de Mayotte et dont une copie sera

adressée au bénéficiaire de la subvention.

Fait à Mamoudzou, le 21 octobre 2016

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,

chef de projet MILDECA Mayotte,

juy FITZER

Copies :

+ __ Direction régionale des finances publiques de Mayotte

+ Secrétariat général adjoint — mission cohésion sociale

+ Le bénéficiaire de la subvention

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60.18.89 - Site internet : www.mayotte.pref gouv.frLiberté » Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

ILE DE FRANCE ET OUTRE MER

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n° 2016/ 18286 / PJ ‘ad * DT. 2016

portant tarification de l’établissement EPE DAGO

LE PREFET de MAYOTTE

le code de l’action sociale et des familles

l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux

modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département;

l’arrêté préfectoral en date du 22/05/2014 autorisant la création d’un

établissement dénommé EPE DAGO, géré par l’association « TAMA » sise, 6, rue du Jardin Fleuri, Cavani — 97600 Mamoudzou;

l’arrêté préfectoral en date du 26/11/2014 habilitant l’établissement EPE

DAGO au titre du décret n°88-049 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou

organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

le courrier transmis le 31/10/2015 par lequel la personne ayant qualité pour

représenter l'établissement EPE DAGO a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016.

l'arrêté N° 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte

l'arrêté du 20 mai 2015 portant nomination de Dominique SIMON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer à compter du 15 juin 2015,VU l'arrêté du 20 juin 2016 portant nomination de Mme Liliane VALLOIS, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte à compter du ler juin 2016,

VU l'arrêté du 24 juin 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer,

SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation la

directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

de Mayotte.

ARRÊTE

Article 1°" :

Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement EPE DAGO sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros

CR | … 145 940,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses [OR 812 437,86 1 108 668,86 Dépenses afférentes au personnel

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure FR 721,00

Déficit ‘ - Groupe I

Produits de la tarification DHRGEE

Groupe Il Recett , .. nn 1 d 1 108 668,86

SSeUSS Autres produits relatifs à l'exploitation 173,00

Groupe III

Produits financiers et autres produits non encaissables

Excédent 65 622,82

Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2016, le prix de journée de l’établissement EPE DAGO est fixé à 575,05 € à compter du 01/10/2016.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le montant de 65 622,82€ en atténuation des charges, soit une partie du résultat administratif 2014 de 142 622,82€

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

Article 6:

Le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté. #

Fait à

Le

LE PREFETREPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE MAYOTTE

Liberté-Egalité-Fraternité COMMUNE DE KOUNGOU

4

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE

DES SERVICE

PREFECTURE DE MAYOTTE POLICE MUNICIPALE

ARRETE CONJOINT

ARRETE N°2016/ 5 /; £; /IDEAL/SIST/ESR

Prorogeant les dispositions de l'arrêté N°2016/201/DEAL/SIST/ESR

Réglementant la circulation sur la RN 1 pour permettre la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées du village de LONGONI, commune de KOUNGOU

LE PREFET DE MAYOTTE

et

LE MAIRE

DE LA COMMUNE DE KOUNGOU

Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu la loi statutaire n°2001 — 616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu lordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;

Vu le code de la route et celui applicable à Mayotte ;

Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par l’article L131.1 et suivant du code des communes applicable à Mayotte ;

Vu le code des communes applicable à Mayotte ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;

Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;

Vu le décret N°99-1021 du 1“ Décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

Vu le décret du 06 mai 2016 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Frédéric VEAU ;

Vu le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Eric de WISPELAERE ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;Vu Parrêté préfectoral n°12302/SG/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WESPELAERE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;

Vu Parrêté du 23 avril 2014 portant nomination du directeur de l’Environnement, de Aménagement et du Logement

de Mayotte, Monsieur Daniel COURTIN ;

Vu l'arrêté n°7200/SG/DEAL du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement de Aménagement et du Logement de MAYOTTE ;

Vu l'arrêté n°13355-003/SG/DEAL du 21 octobre 2014 portant délégation de signature en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué ;

Vu Parrêté du 17 juin 2014 portant nomination du Directeur adjoint de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, Monsieur Eric BATAILLER ;

Vu l’arrêté n° 2016-003/SG/DEAL du 08 janvier 2016 portant subdélégation de signatures internes DEAL ;

Vu larrêté n°094/SG/DEAL du 09 septembre 2015 portant subdélégation de signatures du responsable de budget opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;

Vu la délibération n°01/CK/ 2014 du 06 avril 2014 élisant Monsieur BAMCOLO ASSANI SAINDOU, Maire de KOUNGOU ;

Vu la demande en date du 26 septembre 2016 de la société EMCA, déposée à la ESR relative à la prolongation de délai d'intervention compte tenu d'un arrêt important de chantier ;

Vu Parrêté n° 2016/201 du 16 juin 2016 réglementant la circulation sur la RN 1 pour permettre des travaux d'assainissement des eaux usées du village de LONGONI ;

Vu la permission de voirie sur une route nationale 1, N° : 2016 — 179/DEAL du 08 /06/2016 ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise EMCA œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux d'assainissement des eaux usées du village de LONGONI, il y a lieu de réglementer cette section de voie sous la Route Nationale N° 1 dans la commune de KOUNGOU ;

Sur proposition du Chef de l’unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;

ARRETENT CONJOINTEMENT

Article 1 :

L'arrêté n°2016/201 en date du 20/06/2016 réglementant la circulation sur la RN 1 pour la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées du village de LONGONI, commune de KOUNGOU est modifié.

La modification porte sur :

1) la prolongation du délai de réalisation des travaux

2) la réalisation de certains travaux et notamment la pose du puits de pompage le dimanche 23 octobre 2016.

Article 2

Le délai de réalisation des travaux est prolongé jusqu’au 30/11/2016

Les autres clauses de l’arrêté n°201/2016 restent inchangées ;Article 3

Pour permettre la mise en place du puits de pompage, la RN3 sera fermée de toute circulation le dimanche 23 octobre 2016 pendant 3 heures entre 7 heures et 12 heures.

Les véhicules de service, de secours, de la sûreté et d'incendie ainsi que les piétons seront exceptionnellement autorisés à passer. L'attente pour leur ouvrir la route ne doit pas dépasser 15 minutes.

Article 4

Les usagers de la RNI seront informés de cette fermeture par :

- la DEAL par le biais d'un communiqué de presse à transmettre à la préfecture : - l'entreprise EMCA à travers des panneaux d'information posées au plus tard 15 jours avant la date de réalisation des travaux à MAMOUDZOU, PASSAMINTI, LONGONI et DZOUMOGNE

Article 5 :

Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Madi M'COLO, Djamaloudine Y. ou Pascal LT) de tout changement de programme en temps réel ;

Article 6 :

Dès la fin de travaux, les 2 voies de circulation de la RN 1 seront mises immédiatement en service. Le repliement de la signalisation de déviation et la dépose des panneaux d'information devront être effectués le jour même ;

Article 7 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs et ampliation sera adressée à :

* Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

* Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;

* Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

* Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;

* Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L :

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

De plus, un exemplaire sera adressé à l'Entreprise EMCA chargée des travaux pour exécution et être présenté à toute

réquisition, et pour information à :

* Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;

* Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;

* Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;

* Madame la Vice-recteur de Mayotte.

Koungou, le At ocl 4e & 16

Le Maire de Koungou

Mamoudzou, le 05 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef du SIST