Compte-Rendu - CR CM 22 NOVEMBRE 2017 2

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Compte-Rendu - CR CM 22 NOVEMBRE 2017 2 Document publié le Mercredi 22 novembre 2017 par la commune de Beaumont-lès-Valence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 NOVEMBRE 2017 2)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-deux novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le 13 novembre 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle Gérard THIERS à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Patrick PRELON, Maire en exercice.

Présents (16) : M. Patrick PRELON, Mme Marie-Odile MILHAN, Mme Sonia DAMEY, M. Alain CHARRE, Mme Muriel ESTOUR, M. Jérôme COURSANGE, Mme Janine SABADEL, M. Jean-Pierre PUZENAT, Mme Josiane SOULIER, M. Robert DAMEY, M. Claude MAZOT, Mme Christiane SOULIGNAC, M. Jean-François LOMBARD, M. Michel VIVANT, M. Bernard MICHEL, Mme Virginie ROUSSON VERON.

Absents excusés (9 - ayant donné pouvoir) : M. Robert KLEIN (pouvoir à M. Alain CHARRE), M. Roland CHANAL (pouvoir à Mme Janine SABADEL), Mme Michelle CHAMBARD (pouvoir à M. Jean-François LOMBARD), Mme Eliane COEFFIC (pouvoir à M. Patrick PRELON), M. Jean- Michel PERETTI (pouvoir à M. Jean-Pierre PUZENAT), Mme Bénédicte GLATZ (pouvoir à M. Jérôme COURSANGE), Mme Annie VERGNAULT (pouvoir à Mme Sonia DAMEY ), M. Joël MICOULET (pouvoir à M. Bernard MICHEL), Mme Brigitte PERRET (pouvoir à M. Michel VIVANT).

Absents (2) : M. Julien FERROUILLAT et Mme Pauline GUSTAVE.

Secrétaire de séance : Mme Sonia DAMEY.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 27

Le quorum atteint, M. Le Maire ouvre la séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2017 est validé à l’unanimité des présents.

Madame Sonia DAMEY est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal pour autoriser l’inscription un point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance suite à une demande de l’agglomération.

A l’unanimité des présents, la délibération « CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L’EXPLOITATION DES VOIRIES DES ZONES D’ACTIVITES ENTRE LA COMMUNE ET VALENCE ROMANS AGGLO » est ajouté à l’ordre du jour.

0111222017 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

M. PUZENAT, en charge du suivi du PLU de la Commune, fait lecture de la délibération.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la législation en matière de droit de préemption donne aux Communes la faculté d'instituer un "droit de préemption urbain" sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou des zones d'urbanisation future (AU) délimitées par les PLU. Ce droit a pour objet de permettre aux Communes d'acquérir par priorité les biens mis en vente dans le but de réaliser des actions d'aménagement à l'intérieur des périmètres qu'elles auront délimités.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-1, les articles L.211-1 et suivants et R.211- 1 et suivants ;Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- INSTAURE le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies par le P.L.U.

Ce droit de préemption sera exercé pour mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et constituer des réserves foncières en vue de la réalisation actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets précités.

- DESIGNE la Commune de Beaumont-lès-Valence comme bénéficiaire du Droit de Préemption Urbain. Délégation est consentie à Monsieur le Maire par cette délibération pour exercer au nom de la commune le Droit de Préemption Urbain.

En application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut au coup par coup, déléguer l’exercice de son Droit de Préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

- DIT que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois et que mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département (article R.211.2 du Code de l’Urbanisme).

- DIT que la présente délibération sera notifiée à :

 Monsieur le Directeur départemental des territoires, service de l’aménagement du territoire,

 Monsieur le Directeur départemental des finances publiques,

 Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,

 Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires,  Monsieur le Président du barreau près du tribunal de grande instance,  Monsieur le Greffier du tribunal de grande instance.

- DIT que la présente délibération sera exécutoire après l’ensemble des formalités de publicité, à savoir :

 Après le premier jour de l’affichage en Mairie, qui durera un mois,

 Après parution des insertions dans la presse visées à l’article R.211-2 du Code de l’Urbanisme.

- DIT qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de Préemption, ainsi que l’utilisation effective de ces biens, sera ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme.

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de cette délibération.

0211222017 - PERSONNEL : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. CHARRE, en charge du personnel de la Commune, fait lecture de la délibération et Monsieur le Maire détaille les éléments du tableau des effectifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°0312142016 du 14 décembre 2016 fixant la liste des emplois communaux au 1er janvier 2017 ;

Vu le départ en retraite des agents occupant un poste au grade : d’adjoint administratif principal de 2ème classe d’une part et d’adjoint technique principal de 2ème classe d’autre part ;

Vu la mutation d’un agent occupant un poste au grade de technicien principal de 1ère classe ;

Vu la nécessité de recruter un agent responsable des services techniques suite à la vacance d’emploi au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

Vu la fin de contrats d’accompagnement à l’emploi et leur non-reconduction ;Vu la nécessité de recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents, à temps complet, pour permettre le respect des taux d’encadrement d’enfants en cantine scolaire et au périscolaire, et d’assurer ponctuellement des missions d’entretien de bâtiments communaux ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des évolutions des effectifs de la Communes liées aux besoins des services ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à 20 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- PROCEDE à la mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ci- dessous ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

AGENTS TITULAIRES :

NATURE DE L'EMPLOI POSTES : CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS

DONT

TEMPS

NON

COMPLE

T

Services

ADMINISTRATIFS

Adjoint Administratif principal de 1ère classe C 1 1

Adjoint Administratif principal de 2ème

classe C 3 1

Adjoint Administratif C 2 2 1

Service POLICE

Chef de service de Police Municipale B 1 1

Services TECHNIQUES

Technicien Principal de 1ère Classe B 1 0

Technicien Principal de 2ème Classe B 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 2 1

Adjoint Technique C 11 11

Services SCOLAIRES

ATSEM Principal de 2ème Classe C 3 3 3

Adjoint Technique principal de 2ème classe C 1 1 1

Adjoint Technique C 3 3 2

Agent Social C 1 1 1

Secteur ANIMATION

Adjoint d'animation C 1 1

TOTAUX 31 26

AGENTS NON TITULAIRES SUR EMPLOIS PERMANENTS :

NATURE DE L'EMPLOI POSTES : EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS DONT TEMPS NON COMPLET

Attaché Territorial 1 0

Attaché Principal Territorial 1 1

Adjoint Administratif 1 1

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 1 1

Agent Social 1 0Contrat d'accompagnement à l'emploi

(CAE) 3 3 3

Contrats saisonniers 4 0

Emplois d'Avenir 2 2

Vacataire 1 1

TOTAUX 15 9

AGENTS NON TITULAIRES SUR EMPLOIS NON PERMANENTS :

Grade de référence Nb d’emplois Temps de travail

Adjoint technique 4 Postes à temps complet

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants, Chapitre 012.

0311222017 - REDEVANCE DECLARATION DES OUVRAGES DE FRANCE TELECOM ORANGE AU TITRE DE LA L.R.T.

Monsieur CHARRE, adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal que conformément au Décret N°97.683 du 30 mai 1997, relatif au droit de passage sur le domaine public routier, France Telecom Orange a fait parvenir à la Mairie sa déclaration concernant les infrastructures de télécommunications existantes sur le territoire de la Commune.

En fonction de cette déclaration, le montant de la redevance due pour l’année 2017 s’établit comme suit :

Patrimoine Patrimoine total déclaré Prix unitaire Montant Redevance brut

Artère aérienne (km) 20,565 40 822,60 €

Emprise au sol d'armoires (m²) 0.50 20 10,00 €

Artère souterraine conduite (km) 38,248 30 1 147,44 €

Montant redevance brut : 1 980,04 €

Coefficient d’actualisation : 1.26845

Montant total de la redevance : 2 511,58 €

Monsieur CHARRE demande à l’Assemblée l’autorisation d’émettre un titre de recettes de ce montant à l’encontre de France Télécom Orange.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE le montant de la redevance due par France Télécom pour l’année 2017 à 2 511,58 euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à émettre un titre de recettes dudit montant à l’encontre de France Télécom ORANGE.

0411222017 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire détaille les raisons de la modification des montants notamment en urbanisme. Il tient à préciser que le dépassement pour la révision du PLU s’élève à 400€. Le coût global de cette révision est donc de 25 400€.

Monsieur CHARRE, adjoint aux finances, expose aux membres du Conseil Municipal qu’une décision modificative N°2 du budget principal COMMUNE est nécessaire en section d’investissement pour permettre le règlement des factures relatives : aux travaux dans les bâtiments communaux, aux documents d’urbanisme dont le permis d’aménager sur le secteur Platel demandépar l’agglomération et les études pour le budget annexe de lotissement « Lotissement Nord Collège », ainsi que les achats de matériel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Entendu l’exposé de Monsieur CHARRE, adjoint aux finances ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à 20 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

ADOPTE la décision modificative N°2 du budget principal COMMUNE, comme suit :

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

D-2135-401 : Bâtiments communaux 2 000,00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 2 000,00€

D-202-903 : Etudes urbanisme 6 000,00€

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 6 000,00€

D-2152-906 : Sécurisation 10 000,00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 000,00€

D-2188 : Non affecté 2 000,00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 2 000,00€

TOTAL INVESTISSEMENT 10 000,00€ 10 000,00€

TOTAL GENERAL 10 000,00€ 10 000,00€

0511222017 - MODALITES DE TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE DES COMMUNES

A VALENCE ROMANS AGGLO

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du transfert de la compétence relative aux zones d’activités économiques, le Conseil Communautaire a préalablement délibéré et décidé que la base de référence pour définir la valeur des biens transférés serait l’estimation du service des Domaines. Les Communes sont à présent sollicitées pour acter ces éléments par délibération.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) a transféré à toutes les Communautés la compétence relative aux zones d’activités au 1er janvier 2017.

Par principe fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert d’une compétence à l’échelon communautaire entraîne la mise à disposition des biens communaux affectés à l’exercice de la compétence transférée. Ce principe fait l’objet d’une exception notable en matière de gestion des zones d’activités économiques transférées : en effet, le législateur a prévu une possibilité de transfert en pleine propriété à la Communauté du patrimoine foncier relevant du domaine privé destiné à la vente, dès lors que ces biens sont nécessaires à l’exercice de la compétence.

Le transfert des zones d’activités économiques emporte donc une double conséquence : - La mise à disposition des voiries et des équipements publics. La charge d’entretien transférée à l’EPCI est évaluée par la commission locale d’évaluation des transferts decharges (CLECT). Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

- Le transfert en pleine propriété des terrains commercialisables et la valorisation patrimoniale de ces biens. Les textes ne précisent pas le mode de valorisation des terrains commercialisables : la clé financière retenue pour l’ensemble des zones relève donc d’un accord entre la Communauté et les Communes membres. Ce transfert se formalisera par la rédaction d’un acte administratif ou d’un acte authentique devant notaire.

Ainsi, selon l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la Communauté et des Conseils Municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI (majorité qualifiée des deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population ou inversement et accord de la Commune représentant la moitié de la population totale ou, à défaut, dont la population est la plus importante), au plus tard un an après le transfert de compétence. Par délibération du 1er décembre 2016, le Conseil Communautaire de Valence Romans Sud Rhône- Alpes a entériné les critères de définition d’une zone d’activité sur le périmètre de l’agglomération et listé les zones d’activités communautaires répondant à la qualification retenue : 18 parcs d’activités représentant 274 hectares ont été identifiés.

Un recensement des emprises foncières disponibles à la vente a été réalisé. En accord avec les Communes concernées, à savoir les Communes de Beaumont-lès-Valence, Chabeuil et Valence, une cession selon la valeur vénale des terrains telle qu’elle résulte de l’estimation du Domaine est envisagée.

Par délibération du 12 octobre 2017, le Conseil communautaire de Valence Romans Agglo a donc approuvé la méthode de valorisation de ces biens selon la valeur vénale telle qu’elle résulte de l’estimation du Domaine.

Comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, chaque Commune est sollicitée pour approuver les modalités de transfert des zones d’activité économique, et ce avant le 31 décembre 2017.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la méthode de valorisation de ces biens selon la valeur vénale telle qu’elle résulte de l’estimation du Domaine ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

0611222017 - CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES ENTRE BEAUMONT-LES-VALENCE ET VALENCE ROMANS AGGLO POUR LE RAM

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’une régularisation suite au transfert à l’agglomération de la compétence « Petite enfance » au 1er janvier 2016.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une convention est nécessaire entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo pour définir les conditions et modalités de participation financière de l’Agglomération pour l’occupation des locaux communaux accueillant le Relais Assistants Maternels suite au transfert de compétence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-5, L 5211-17, L 5211-18, ainsi que les articles L 1321-1 à L 1321-5 ;

Considérant le transfert de la compétence « Petite enfance » à Valence Romans Agglo à compter du 1er janvier 2016 induisant la mise à disposition des bâtiments communaux accueillant le relais d’assistants maternels ;

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de participation aux charges suite à la mise à disposition des locaux communaux accueillant le Relais Assistants Maternels suite au transfert de la compétence « Petite Enfance » à l’Agglomération.

0711222017 - REAFFECTATION DE LA GESTION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE ET DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire précise que cette réaffectation permettra d’éviter des écritures comptables. La gestion des services étant faite par comptabilité analytique, elle permet d’avoir une lisibilité par structure.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il serait souhaitable de réaffecter la gestion de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire au sein du budget principal de la Commune en vue de clore le budget Caisse des Ecoles. Cette gestion pourra être effective à compter du 1er janvier 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la réaffectation de la gestion de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire au sein du budget principal de la Commune à compter du 1er janvier 2018 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.

0811222017 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L’EXPLOITATION DES VOIRIES DES ZONES D’ACTIVITES ENTRE LA COMMUNE ET VALENCE ROMANS AGGLO

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que consécutivement à la loi NOTRe, l’agglomération a élargi son périmètre d’intervention au titre de sa compétence Economie.

A ce titre les voiries, trottoirs et annexes des zones d’activités ont été transférés au patrimoine de l’agglomération. Ce patrimoine vient enrichir le patrimoine déjà intégré au titre de la compétence Economie.

Afin de continuer à bénéficier de l’expertise d’exploitation et de la proximité des équipes communales sur les voiries d’intérêt communautaire, et dans un souci d’optimisation du service public, Valence Romans Agglo, en accord avec les Communes concernées, a proposé que les zones en question restent en exploitation communale.

Une convention vise à organiser la prestation de service offerte par la commune à Valence Romans Agglo. Il s’agit d’une convention de prestation de services, à titre onéreux.

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE que l’exploitation des voiries des zones d’activités de CLAIRAC et de PLATEL soit effectuée par les services communaux ;- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Valence Romans Agglo la convention ci- annexée exposant les modalités de cette prestation de services, ainsi que les avenants éventuels.

Monsieur le Maire fait lecture des éléments clés de la convention.

0911222017 - PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE 2016

Vu l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (Loi n° 99-586, 12 juillet 1999, art. 40) ;

Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Monsieur Patrick PRELON présente :

- les rapports annuels d’activité 2016 du Syndicat d’Irrigation Drômois.

A la suite de ces exposés, le Conseil Municipal prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire évoque le courrier de Monsieur le Premier Ministre, en date du 23 octobre 2017, adressé aux Maires et dans lequel sont abordées les problématiques suivantes : les contrats aidés, les ressources des Communes, les dotations à l’investissement et la question de la suppression de la taxe d’habitation.

Monsieur le Maire fait part de son inquiétude quant aux recettes de fonctionnement qui seront à terme accordées par l’Etat. En effet, la Commune a dû faire face à des baisses de dotations importantes ces dernières années. L’absence de précisions quant aux modalités de compensation de la taxe d’habitation laisse craindre une perte de financement.

Monsieur le Maire rappelle également qu’en 2020, des transferts de compétences à l’intercommunalité seront obligatoires : « PLUi » et « Eau potable ».