Compte-Rendu - CR CM 20 DECEMBRE 2017 SITE INTERNET

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 22 NOVEMBRE 2017 2

Procès Verbal - Proces verbal CM 20 octobre 2021 modifie suite CM

Compte-Rendu - CR 03 mai 2017 3

Compte-Rendu - CR CM 27 SEPTEMBRE 2017

Compte-Rendu - cr 2017 02 28 pour site internet

Compte-Rendu - CR CM du 05 10 2017 site internet 1

Compte-Rendu - CR 03 mai 2017 4

Compte-Rendu - CR decembre signe pour site internet

Compte-Rendu - cr 2017 10 03 pour site internet

Compte-Rendu - cr 2016 09 20 pour site internet

Compte-Rendu - CR CM 20 DECEMBRE 2017 SITE INTERNET Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Beaumont-lès-Valence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 DECEMBRE 2017 SITE INTERNET)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le 12 décembre 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle Gérard THIERS à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Patrick PRELON, Maire en exercice.

Présents (15) : M. Patrick PRELON, M. Robert KLEIN, Mme Sonia DAMEY, M. Alain CHARRE, M. Jérôme COURSANGE, Mme Janine SABADEL, M. Jean-Pierre PUZENAT, M. Jean-Michel PERETTI, Mme Josiane SOULIER, Mme Bénédicte GLATZ, M. Claude MAZOT, M. Julien FERROUILLAT, M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET.

Absents excusés (9 - ayant donné pouvoir) : Mme Marie-Odile MILHAN (pouvoir à M. Jean-Pierre PUZENAT), M. Roland CHANAL (pouvoir à M. Robert KLEIN), Mme Eliane COEFFIC (pouvoir à M. Jérôme COURSANGE), M. Robert DAMEY (pouvoir à Mme Sonia DAMEY), Mme Annie VERGNAULT (pouvoir à M. Patrick PRELON), Mme Christiane SOULIGNAC (pouvoir à M. Alain CHARRE), M. Jean-François LOMBARD (pouvoir à M. Jean-Michel PERETTI), M. Bernard MICHEL (pouvoir à M. Joël MICOULET), Mme Virginie ROUSSON VERON (pouvoir à Mme Brigitte PERRET).

Absentes (3) : Mme Muriel ESTOUR, Mme Michelle CHAMBARD et Mme Pauline GUSTAVE.

Secrétaire de séance : M. Alain CHARRE.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 27

Au vu du nombre de conseillers absents, Monsieur MICOULET précise que, contrairement à ce que nous avons connu lors de la précédente mandature, le groupe opposition reste présent de façon à ce que le quorum soit atteint et que la séance puisse se tenir.

Monsieur le Maire remercie le groupe opposition et précise que les absences sont liées à de sérieux problèmes de santé.

Monsieur le Maire évoque le décès du père de M. Bernard MICHEL et présente ses condoléances au nom de l’ensemble du conseil.

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2017 est validé à l’unanimité des présents.

Monsieur Alain CHARRE est nommé secrétaire de séance.

Monsieur le Maire sollicite les membres du conseil municipal pour autoriser l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance suite à une demande de Monsieur le Trésorier.

A l’unanimité des présents, la délibération « BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°3 » est ajoutée à l’ordre du jour.

0112202017 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les différents décrets portant statut particulier, échelonnement indiciaire et durée de carrière du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux et les textes qui les ont complétés ;

Considérant que pour permettre le bon fonctionnement du service technique de la Mairie, il convient de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2018 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PROCEDE à la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2018 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants, Chapitre 012.

Monsieur KLEIN précise que ce poste est ouvert, suite à un départ en retraite, pour permettre le recrutement d’un agent qui était auparavant en contrat aidé.

0212202017 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu les différents décrets portant statut particulier, échelonnement indiciaire et durée de carrière du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux et les textes qui les ont complétés ;

Considérant que pour permettre le bon fonctionnement du service communication de la Mairie, il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2018 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PROCEDE à la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2018 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants, Chapitre 012.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un accroissement d’horaire d’un agent actuellement à temps non complet.

0312202017 - MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE D’EXPLOITATION POUR LES AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE COMMUNAL

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion 26 en date du 11 décembre 2017 ;

Considérant qu’il s’avère nécessaire d’organiser la mise en œuvre d’une astreinte d’exploitation de week-end et de jour férié pour les agents du service technique de la Commune dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessous :

 Mise en place d’une astreinte d’exploitation dans les cas suivants :

1) Manifestations particulières ayant lieu sur la Commune ;

2) Evénements climatiques ;

3) Maintenance des équipements publics.

 Services et emplois concernés :

L’ensemble des agents titulaires, stagiaires et agents non titulaires en contrat de droit public (à l’exception des agents en temps partiel thérapeutique).

Tous les agents du service technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (CATEGORIE C).

 Modalités d’organisation :

1) Moyens mis à disposition : véhicule de service et téléphone d’astreinte ;

2) Roulements : selon planning semestriel ;

3) Horaires : week-end du vendredi soir 17h00 au lundi matin 8h00 et jour férié de 8h00 à 17h00.

 Modalités d’indemnisation :

Indemnité forfaitaire, hors intervention et en intervention, conformément au décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à l’arrêté ministériel du 14 avril 2015.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- MET en place, à compter du 1er janvier 2018, une astreinte d’exploitation de week-end et de jour férié pour les agents du service technique de la Commune dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Il est précisé que :

- les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir ; - les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants, Chapitre 012.Il est précisé qu’il s’agit uniquement d’une astreinte de week-end et jour férié et non de semaine. L’agent n’est contacté pour intervention, que par l’élu d’astreinte ou le Maire.

0412202017 - ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur le Trésorier de Chabeuil a transmis un état des produits du budget principal de la Commune à présenter en non-valeur.

Il s'agit en l'espèce d’une créance provenant de la facturation d’un droit de place en date du 21/10/16 pour laquelle le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, après réception d’un certificat d’irrécouvrabilité totale et définitive.

Le montant total du titre à admettre en non-valeur s'élève à 159,00€.

Une fois prononcée, l'admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l'article 6541 du budget de l'exercice. Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet au budget 2017.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE l’admission en non-valeur mentionnée ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette délibération.

0512202017 - CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « SIRIUS IV »

Monsieur Alain CHARRE, adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’une délibération est nécessaire pour clore le budget annexe « SIRIUS IV » et affecter les résultats de clôture du compte administratif 2017 de ce budget annexe au budget principal de la Commune pour l’exercice 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 et M 49 ;

Entendu l’exposé de Monsieur Alain CHARRE, adjoint aux finances ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE la clôture du budget annexe « SIRIUS IV » au terme de l’exercice 2017 ;

- AFFECTE les résultats 2017 de la section fonctionnement et de la section investissement dudit budget annexe au budget principal de la Commune pour l’exercice 2018 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Suite à l’observation de Monsieur MICOULET, qui rappelle que la gestion par budget annexe est légale, Monsieur le Maire précise ne pas avoir dit que la création de budget annexe était illégale, mais par contre, le fait d’équilibrer le budget de fonctionnement de la Commune en prenant par anticipation les recettes sur les budgets annexes n’est pas de la saine gestion. Monsieur le Maire précise que le budget CLAIRAC a été siphonné par anticipation par la précédente mandature pour renflouer le compte administratif de la Commune et qu’en 2014 il restait 400 000 € de dettes à rembourser sur le budget annexe CLAIRAC sans aucune rentrée d’argent en face par la vente de terrains.

0612202017 - VENTE DU LOT 2 - ZE 480 - ZA « PLATEL 1 » - ANNULE ET REMPLACE

Avant de présenter les délibérations relatives aux ventes, Monsieur KLEIN précise sous forme d’exposé et de plans, l’historique des projets sur le secteur Sirius et Platel. L’impact du transfert de compétence des ZA à l’agglomération au 01/01/2017 est également rappelé.

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint, expose aux membres du conseil municipal que M. CLAPERON Olivier a fait connaître son intérêt pour acquérir le lot 2 du lotissement ZA « PLATEL 1 », parcelle ZE 480, d’environ 700 m2. En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est arrêté à 60,00€ HT/m2, auquel il conviendra d’ajouter la TVA sur marge.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à 19 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- APPROUVE la vente du lot 2 - ZE 480 - parcelle d’environ 700 m2 à M. CLAPERON Olivier au prix de 60,00€ HT du mètre carré auquel il conviendra d’ajouter la TVA sur marge ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le compromis et l’acte de vente, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°0903012017 en date du 1er mars 2017.

0712202017 - VENTE DU LOT 3 - ZE 481 - ZA « PLATEL 1 »

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint, expose aux membres du conseil municipal que M. FERRARI Franck a fait connaître son intérêt pour acquérir le lot 3 du lotissement ZA « PLATEL 1 », parcelle ZE 481, d’environ 1 000 m2. En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est arrêté à 32,00€ HT/m2, auquel il conviendra d’ajouter la TVA sur marge.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à 19 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET,

Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- APPROUVE la vente du lot 3 - ZE 481 - parcelle d’environ 1 000 m2 à M. FERRARI Franck au prix de 32,00€ HT du mètre carré auquel il conviendra d’ajouter la TVA sur marge ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le compromis et l’acte de vente, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

0812202017 - VENTE DU LOT 4 - ZE 482 - ZA « PLATEL 1 » - ANNULE ET REMPLACE

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint, expose aux membres du conseil municipal que M. BROUARD a fait connaître son intérêt pour acquérir le lot 4 du lotissement ZA « PLATEL 1 », parcelle ZE 482, d’environ 700 m2. En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est arrêté à 60,00€ HT/m2, auquel il conviendra d’ajouter la TVA sur marge.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à 19 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- APPROUVE la vente du lot 4 - ZE 482 - parcelle d’environ 700 m2 à M. BROUARD au prix de 60,00€ HT du mètre carré auquel il conviendra d’ajouter la TVA sur marge ;- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le compromis et l’acte de vente, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°1209272017 en date du 27 septembre 2017.

0912202017 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE COMPROMIS DE VENTE - ZA « PLATEL »

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’au vu du contexte financier difficile de la Commune et du transfert des zones d’activités à l’agglomération dans le cadre de la loi NOTRe, des nouvelles ventes de terrains sur le secteur ZA « PLATEL » sont envisagées à 32€ HT/m2, conformément à la demande exprimée par l’agglomération qui interdit la mixité entreprise / habitation dans les zones d’activité et pour faire suite à la révision du PLU devenu opposable.

Ainsi, au vu des délais, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal l’autorise à signer les éventuels compromis de vente de terrains situés sur ce secteur.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 19 voix pour et 5 voix contre (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les compromis de vente de terrains situés sur le secteur ZA « PLATEL » sans délibération préalable du conseil municipal ;

- DIT que les ventes devront, après signature du compromis, faire l’objet d’une délibération individuelle.

Monsieur le Maire souligne que cette délibération a pour objectif de garantir au mieux les recettes pour la Commune puisqu’il est entendu avec l’agglomération que les compromis de vente signés avant le 31/12/2017 seront comptabilisés en 2018 sur le budget Commune. Monsieur KLEIN précise que le prix de vente actuel des terrains est supérieur au prix de rachat par l’agglomération.

Monsieur MICOULET considère qu’il y a eu une perte de temps pour la vente de ces terrains et que les constructions d’habitation étaient possibles sur ce secteur.

Monsieur KLEIN précise que sur la précédente mandature seul 4 terrains étaient vendus et que depuis 2014, tous les terrains ont été vendus. Monsieur le Maire ajoute que des terrains de Sirius 2 et 3 n’étaient pas vendus alors que les budgets étaient clôturés. Ceci a nécessité un important travail avec les services de Monsieur le Trésorier pour tout remettre d’aplomb. Monsieur le Maire souligne la problématique des conflits de voisinage lorsqu’il existe une mixité zone d’activité / habitations. Il rappelle les négociations qui ont été faites avec l’agglomération concernant le SCOT et la modification du PLU.

Le groupe de l’opposition précise qu’il votera contre le fait de vendre à 32€/m2. La problématique du prix de vente des terrains est soulevée et notamment concernant les derniers terrains vendus sur la ZA de CLAIRAC. Monsieur le Maire rappelle que les derniers terrains de CLAIRAC ont été bradés par la précédente mandature à 18€/m2 alors qu’aujourd’hui, l’équipe en place vend les terrains des Zones d’Activités à 32€/m2.

Monsieur le Maire rappelle également que les difficultés financières de la Commune ont été fortement aggravées par la perte des recettes des taxes sur les entreprises au 01/01/2010 car la précédente mandature a fait le choix de rejoindre dans la précipitation la Communauté de Communes Valence Sud Rhône Alpes et donc de transférer les taxes des entreprises à cette Communauté de Communes sans attendre le développement de la zone de CLAIRAC. Les Communes voisines de Montélèger et Beauvallon ont fait un choix différent. Elles ont conservé les recettes des taxes sur les entreprises jusqu’en 2014. Ce choix volontaire de l’ancienne mandature, qui est une grave erreur pour la Commune, a fait perdre, et fait encore perdre, plusieurs centaines de milliers d’Euros/an de recette à la Commune de Beaumont-lès-Valence. Monsieur MICOULET conteste ces affirmations contraires à la réalité.

1012202017 – VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZE 414 - ZA « PLATEL » POUR LE FUTUR CIS DE BEAUMONT-LES-VALENCE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le SDIS 26 a fait connaître sa volonté d’implanter un nouveau CIS (Centre d’Incendie et de Secours) en remplacement de l’ancien CIS pour répondre au nouveau schéma de défense du territoire. Ce centre, suite à accord avec le SDIS 26, sera implanté sur une surface d’environ 2 500 m2 issus de la parcelle ZE 414 de la ZA PLATEL. Un projet de découpage possible des parcelles est joint en annexe à titre informatif. Cette parcelle sera cédée à l’Euro symbolique au SDIS 26. La Commune assumera la viabilisation de la parcelle et réalisera l’ensemble des démarches avec Valence Romans Agglo, selon le transfert des zones d’activités, dont PLATEL, selon la loi NOTRe.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

à 21 voix pour et 3 abstentions (M. Robert KLEIN, M. Jean-Michel PERETTI, M. Claude MAZOT) :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le compromis de vente d’une partie de la parcelle ZE 414, pour une surface d’environ 2 500m2, à l’Euro symbolique toutes taxes comprises ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le compromis et l’acte de vente, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Suite aux questions de Monsieur MAZOT sur la non-participation financière d’autres Communes à ce projet d’intérêt intercommunal, il est précisé que seule la Commune qui accueille le centre de secours doit supporter les charges financières liées au terrain et à sa viabilisation. Les autres Communes apportent une aide financière au travers de subvention aux associations de pompiers. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un souhait et choix politique d’avoir le centre sur la Commune. Monsieur MICOULET considère qu’il est positif pour la Commune d’avoir un centre de secours malgré les charges financières induites.

Monsieur le Maire précise que l’objectif est de faire une opération blanche, avec la vente du centre actuel, en ayant un nouveau centre sur la Commune.

1112202017 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur CHARRE, adjoint aux finances, expose aux membres du Conseil Municipal qu’une décision modificative N°3 du budget principal COMMUNE est nécessaire en section d’investissement afin de saisir la cession au département à l’euro symbolique du terrain concernant le collège.

Une augmentation de crédits, à hauteur de 510 782,00€, est nécessaire en dépense d’investissement, au chapitre 041, compte 204412.

Pour respecter le principe d’équilibre budgétaire, il convient d’augmenter les crédits, en dépense d’investissement, au compte 2111, chapitre 041, de 510 782,00€.

Une diminution de crédits, à hauteur de 502 134,33€, est nécessaire en dépense d’investissement, au chapitre 020, compte 204132 à l’opération 905.

Pour respecter le principe d’équilibre budgétaire, il convient de diminuer les crédits, en recette d’investissement, au compte 2111, chapitre 21, de 502 134,33 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Entendu l’exposé de Monsieur CHARRE, adjoint aux finances ;

Après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal,

à 19 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

ADOPTE la décision modificative N°3 du budget principal COMMUNE, comme suit :

DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

D-204412-022-041 Subv. Equip. en nature

organismes publics – Bâtiments et

installations

510 782,00€

TOTAL D 041 : Opération patrimoine 510 782,00€

R-2111-020-041 Terrains nus 510 782,00€

TOTAL R 041 : Opération patrimoine 510 782,00€

D-204132-22-905 : Département –

bâtiments et installations 502 134,33€

TOTAL D 204 Subvention d’équipement

versée 502 134,33€

R-2111-020-021 502 134,33€

TOTAL R 21 : immobilisation

corporelles

502 134,33€

TOTAL INVESTISSEMENT 502 134,33€ 510 782,00€ 502 134,33€ 510 782,00€

TOTAL GENERAL 502 134,33€ 510 782,00€ 502 134,33€ 510 782,00€

1212202017 - PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE 2016

Vu l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (Loi n° 99-586, 12 juillet 1999, art. 40) ;

Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Monsieur Patrick PRELON présente :

- le rapport annuel d’activité 2016 sur le prix et la qualité du Service Prévention et gestion des déchets de Valence Romans Agglo ;

- le rapport annuel d’activité 2016 sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Collectif de Valence Romans Agglo ;

- le rapport annuel d’activité 2016 sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif de Valence Romans Agglo.

A la suite de ces exposés, le Conseil Municipal prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h17