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Compte-Rendu - CR 05 juillet 2017 valide 1 2 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune de Beaumont-lès-Valence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 juillet 2017 valide 1 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Égalité et non-discrimination,

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2017

L’an deux mille dix-sept, le cinq juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le 26 juin 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle Gérard THIERS à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Patrick PRELON, Maire en exercice.

Présents (14) : M. Patrick PRELON, Mme Marie-Odile MILHAN, M. Robert KLEIN, Mme Sonia DAMEY, M. Alain CHARRE, M. Roland CHANAL, Mme Janine SABADEL, M. Jean-Michel PERETTI, M. Robert DAMEY, Mme Annie VERGNAULT, M. Julien FERROUILLAT, Mme Christiane SOULIGNAC, M. Michel VIVANT, Mme Virginie ROUSSON VERON.

Absents excusés (10 - ayant donné pouvoir) : Mme Muriel ESTOUR (pouvoir à Mme Janine SABADEL), Mme Michelle CHAMBARD (pouvoir à M. Jean-Michel PERETTI), M. Jérôme COURSANGE (pouvoir à M. Alain CHARRE), Mme Eliane COEFFIC (pouvoir à M. Roland CHANAL), Mme Josiane SOULIER (pouvoir à Mme Annie VERGNAULT), Mme Bénédicte GLATZ (pouvoir à M. Patrick PRELON), M. Claude MAZOT (pouvoir à Mme Marie-Odile MILHAN), Mme Pauline GUSTAVE (pouvoir à M. Robert KLEIN), Mme Brigitte PERRET (pouvoir à M. Michel VIVANT), M. Bernard MICHEL (pouvoir à Mme Virginie ROUSSON VERON).

Absents excusés (3) : M. Jean-Pierre PUZENAT, M. Jean-François LOMBARD, M. Joël MICOULET.

Secrétaire de séance : Mme Sonia DAMEY.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 27

Le quorum atteint, M. Le Maire ouvre la séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 03 mai 2017 est validé à l’unanimité des présents.

Madame Sonia DAMEY est nommée secrétaire de séance.

0107052017 - APPROBATION DES STATUTS DE VALENCE ROMANS AGGLO

Monsieur le Maire précise au préalable que les modifications des statuts et du nom de l’agglomération découlent de l’intégration de la Communauté de Communes de la Raye au 1er janvier 2017.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-5, L.5216-1, et suivants ;

Vu l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales qui autorise les Communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à transférer à tout moment à ce dernier une de leurs compétences ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016319-0007 du Préfet de la Drôme du 14 novembre 2016 autorisant la constitution de la Communauté d’Agglomération Valence-Romans Agglo, issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes avec la Communauté de Communes du Pays de la Raye, et ce, à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l’article 8 dudit arrêté préfectoral précisant que le nouvel établissement public issu de la fusion « exerce immédiatement dès sa création, et sur l’ensemble de son périmètre, les compétences obligatoires correspondant à une Communauté d’Agglomération et fixées à l’article L.5216-5 du CGCT. Les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les Communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion, sont exercées par le nouvel établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’ensemble de son périmètre ou, si l’organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion font l’objet d’une restitution aux Communes. » ;

Vu la délibération 2017-021 du conseil communautaire du 7 janvier 2017 portant restitution aux Communes du périmètre de l’ex Communauté de Communes du Pays de la Raye, la compétence optionnelle de la Communauté de Communes du Pays de la Raye en matière d’action sociale (subventions personnes âgées et ALSH du mercredi après-midi) à compter du 1er janvier 2017, la compétence facultative de la Communauté de Communes du Pays de la Raye en matière de soutien à la politique sportive à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 1er juin 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération Valence-Romans Agglo ;

Considérant les délibérations de 50 Communes membres de l’agglomération s’opposant au transfert automatique de la compétence PLUi à la Communauté d’Agglomération ;

Considérant la nécessité d’approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération Valence-Romans Agglo ;

Monsieur le Maire expose :

- Suite à la fusion de la Communauté de Communes du Pays de la Raye et de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes, une nouvelle Communauté d’Agglomération est née : Valence-Romans Agglo, au 1er janvier 2017 ;

- Lors du conseil communautaire du 1er juin 2017, les conseillers communautaires ont approuvé les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération Valence-Romans Agglo tels que proposés ci-dessus.

0207052017 - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL A TEMPS NON

COMPLET (30h hebdomadaire)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’au vu du départ en retraite de l’agent chargé de la communication il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (30 heures hebdomadaire) pour assurer les missions relatives à ce domaine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour assurer la communication de la Commune ;

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (Chapitre 012) ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 CREE à compter du 1er août 2017 un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (30 heures hebdomadaire).

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que la délibération relative au régime indemnitaire des techniciens territoriaux est ajournée dans l’attente de l’arrêté interministériel applicable à cette catégorie d’agents.

0307052017 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Monsieur le Maire précise le contexte : un agent de la Commune, ayant eu des contentieux avec la collectivité a demandé sa mutation au 1er juillet 2017 pour intégrer Romans-sur-Isère. Il est mis à disposition par cette dernière pour la finalisation de dossiers techniques et d’urbanisme. Monsieur le Maire remercie l’agent pour le travail réalisé. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition de personnel pour permettre à un agent technique de la Commune de Romans-sur-Isère de venir réaliser, un jour par semaine, des missions techniques et d’urbanisme au sein de la Mairie qui ne dispose pas du personnel nécessaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant que la Commune a besoin ponctuellement (7 heures hebdomadaires) d’un agent supplémentaire pour assurer le suivi de dossiers techniques et d’urbanisme ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition de personnel dans les conditions telles que mentionnées ci-dessus, ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

0407052017 – MODIFICATION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2017

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de modifier le tableau des subventions aux associations pour l’année 2017 en accordant deux subventions exceptionnelles à deux associations sportives et en réduisant la subvention de fonctionnement pour les rythmes scolaires conformément au tableau ci- dessous :

Associations Subvention Fonctionnement Subvention Exceptionnelle TOTAL

2017 votée 2017 2017

ASSOCIATIONS

SPORTIVES

L’AMICALE DES BOULES + 150€ (proposition nouvelle) 150 €

US VEORE XV RUGBY 1 000 € (voté en mars 2017) + 400€ (proposition nouvelle) 1 400 €

DIVERS

RYTHMES SCOLAIRE MJC

6 000 €

(soit - 6000€ par rapport au

montant voté en mars 2017)

6 000 € (proposition nouvelle)

La présente délibération complète la délibération N°0303292017 en date du 29 mars 2017.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la modification des subventions allouées aux associations en 2017 dans les conditions telles que proposées ci-dessus.

Monsieur le Maire évoque, suite à la parution du décret permettant la modification des rythmes scolaires, et après la consultation des parents, des enseignants et des élus, le possible retour à la semaine de quatre jours dès la rentrée de septembre 2017.

0507052017 – DEMANDE DE SUBVENTION FSIL : RENOVATION THERMIQUE DE L’ECOLE PRIMAIRE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une rénovation thermique de l’Ecole primaire Pierre Mendès France est nécessaire.

Les travaux envisagés sur ce bâtiment scolaire concernent la réfection de la toiture, le changement de menuiseries et le remplacement de luminaires. Leur réalisation permettra une baisse de la consommation énergétique du bâtiment et ainsi une réduction financière de la dépense énergétique.

Toutefois, au vu de la situation financière difficile de la Commune et considérant que ces travaux sont essentiels pour renforcer les économies en énergie, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à déposer un dossier de demande de financement auprès de l’Etat pour ce projet, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIPL) - année 2017.

Les coûts estimatifs de la présente opération sont les suivants :

- travaux sur la toiture pour un montant de 16 571,43€ HT ;

- changement de menuiseries pour un montant de 37 324,00€ HT ;

- remplacement de néons pour un montant de 11 700,00€ HT ;

Soit un coût total prévisionnel de l’opération de 65 595,43€ HT.

Le tableau de financement serait le suivant :

Ressources Montant Taux

DSIPL 19 678,63€ 30%

Réserve parlementaire 2 000,00€ 3,05%

Fonds propres collectivité 43 916,80€ 66,95%

TOTAL 65 595,43€ 100,00%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que des travaux de rénovation thermique de l’Ecole primaire Pierre Mendès France sont nécessaires et peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre de la DSIPL - année 2017 – catégorie rénovation thermique ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 20 voix pour et 4 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- DEMANDE, au titre de la DSIPL – année 2017 – catégorie rénovation thermique, une subvention au taux le plus large possible pour les travaux de rénovation thermique de l’école primaire communale dans les conditions telles que précisées ci-dessus ;

- VALIDE le tableau de financement de cette opération tel que proposé ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’obtention de cette subvention.

Cette délibération annule et remplace la délibération N°1005032017 en date du 03 mai 2017.

0607052017 – DEMANDE DE SUBVENTIONS : MISE EN ACCESSIBILITE DES EQUIPEMENTS RECEVANT

DU PUBLIC

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la mise en application de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commune doit réaliser les travaux de mise en accessibilité de ses équipements communaux recevant du public inscrits dans l’Agenda d'Accessibilité Programmée.

Toutefois, au vu de la situation financière difficile de la Commune, Monsieur le Maire propose de l’autoriser pour financer ce projet à déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIPL) - année 2017, ainsi qu’un dossier auprès de la Région dans le cadre du dispositif « Plan Bourg-Centre ». Les coûts estimatifs de la présente opération par bâtiment sont les suivants :

BATIMENT MONTANT (€HT)

Ecole primaire Pierre Mendès France 13 040 €

Ecole maternelle Charles Perrault 23 700 €

Restaurant scolaire Brassens 9 700 €

Ecole Maternelle Françoise Dolto 7 332 €

Crèche Méli Mélo 2 265 €

Médiathèque 1 090 €

Mairie de Beaumont-lès-Valence 4 430 €

Gymnase Marcel Cerdan 12 280 €

Salle des fêtes "Belli Montis" 9 600 €

Bureau de Poste 5 005 €

Maison des associations 1 760 €

Espace Veyranne 7 025 €

Eglise - Temple 3 080 €

Local Technique comité des fêtes 3 150 €

Piscine Municipale 11 455 €

Stade de foot 15 750 €

Boulodrome 8 860 €

Local Tennis 29 505 €

Stand de tir 57 233 €

Local Ancienne Gare / Comité Jumelage 5 072 €

Local associatif "Les Pléiades" 7 270 €

Restaurant "Au fil des saisons" 2 375 €

Soit un coût total prévisionnel de l’opération de 241 067,00€ HT.

Le tableau de financement serait le suivant :

Ressources Montant Taux

DSIPL 60 266,75€ 25%

Conseil Régional « Plan Bourg-Centre » 84 373,45€ 35%

Fonds propres collectivité 96 426,80€ 40%

TOTAL 241 067,00€ 100%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commune doit réaliser les travaux de mise en accessibilité de ses équipements recevant du public inscrits dans l’Agenda d'Accessibilité Programmée conformément à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE à l’Etat, au titre de la DSIPL – année 2017 – catégorie « mise aux normes et de sécurisation des équipements publics », une subvention au taux le plus large possible pour les travaux de mise en accessibilité des équipements communaux recevant du public inscrits dans l’Agenda d'Accessibilité Programmée dans les conditions telles que précisées ci-dessus ;

- DEMANDE à la Région, au titre du dispositif « Plan Bourg-Centre », une subvention au taux le plus large possible pour les travaux de mise en accessibilité des équipements communaux recevant du public inscrits dans l’Agenda d'Accessibilité Programmée dans les conditions telles que précisées ci- dessus ;- VALIDE le tableau de financement de cette opération tel que proposé ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’obtention de ces subventions.

0707052017 – DESIGNATION D’UN AVOCAT POUR DEFENDRE LES INTERETS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de faire recours à un avocat pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la procédure d’appel contre l’association PETERS TOLZIAN.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans l’affaire précédemment citée ;

Monsieur le Maire propose de désigner Maître PINET Anne Valérie, Avocats Associés au Barreau de Valence, pour représenter la Commune dans cette instance.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Maître PINET Anne Valérie à défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de la procédure d’appel contre l’association PETERS TOLZIAN ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

0807052017 – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU DE LA COMMUNE DE BEAUMONT-LES-

VALENCE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°2403292017 en date du 29 mars 2017 le conseil municipal a décidé et validé les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°3 du P L U d e B e a u m o n t - l è s - V a l e n c e a p p r o u v é l e 2 6 j u i n 2 0 1 3 , c o n f o r m é m e n t à l’arrêté SG752017 du 17 mars 2017 ayant lancé la procédure de modification simplifiée du PLU.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal qu’il s’agit d’un ajustement du règlement du PLU qui impose un recul de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies internes à l’opération Equinoxe. Le recul de 3 mètres ne s’imposera que par rapport à l’alignement des voies communales.

Monsieur le Maire expose le bilan suivant :

- Un avis au public a été affiché en Mairie et mis sur le site Internet de la mairie au moins 15 jours avant la mise à disposition du dossier ainsi qu’une annonce légale sur le Dauphiné Libéré.

- Les Personnes Publiques Associées consultées n’ont émis aucun avis défavorable ni réserve.

- Le dossier papier a été mis à la disposition du public pendant un mois, du 24 avril au 24 mai 2017, à l’accueil de la Mairie aux heures d’ouverture habituelles et le dossier numérique sur le site Internet de la Mairie.

- Durant cette période, le public a pu formuler ses observations sur un registre papier mis à sa disposition à l’accueil de la Mairie aux heures d’ouverture habituelles. Résultat : une observation qui n’a pas de rapport avec le contenu de la modification.

- Durant cette même période, le public a pu formuler ses observations par messagerie électronique : modif.simplifiee3@beaumontlesvalence.fr. Résultat : aucun commentaire.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 20 voix pour et 4 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- APPROUVE la modification simplifiée n°3 du PLU de la Commune telles que proposée ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

0907052017 – DESAFFECTATION ET ALIENATION DU CHEMIN DIT DE PLATEL APRES ENQUETE

Monsieur le Maire rappelle l’échéancier très complexe pour la vente des terrains du secteur PLATEL jusqu’en fin d’année. Il informe que la procédure pour la désaffectation et l’aliénation du chemin a été suivie rigoureusement et qu’au vu de l’avis favorable du commissaire enquêteur la procédure peut aboutir.

Monsieur KLEIN précise les différentes étapes clés du projet : désaffectation et aliénation du chemin, adoption du PLU communal modifié, permis d’aménager. L’objectif est de permettre la vente de 20 000m2 de terrains, vente nécessaire pour l’équilibre financier de la Commune. Les services de l’agglomération ont précisé que les compromis devront être signés avant le 31 décembre 2017, après quoi les terrains seront achetés par l’EPCI conformément au texte de la loi NOTRE.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération N°2503012017 en date du 1er mars 2017, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural dit « Chemin de Platel » situé au lieu-dit « Platel » en vue de sa cession.

L’enquête publique s’est déroulée du 23 mai au 08 juin 2017 inclus.

Aucune observation n’a été formulée et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation de la partie de chemin rural objet de l’enquête.

Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés sans que les personnes pouvant être intéressées aient manifesté leur volonté de se regrouper en association syndicale autorisée pour se charger de l’entretien dudit chemin.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé au conseil municipal de :

- désaffecter le chemin rural dit « Chemin de Platel » ;

- mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ;

- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de désaffecter le chemin rural dit « Chemin de Platel » ;

- DECIDE de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

1007052017 – AVIS DE LA COMMUNE DE BEAUMONT-LES-VALENCE SUR LE PROJET DE PLH 2018-

2023 DE VALENCE ROMANS AGGLO

Monsieur le Maire précise les éléments importants du PLH 2018-2023 et notamment les impacts de ce document d’orientations pour la Commune. Le PLH, qui décline le droit à construire pour les Communes, autorise 21 logements par an pour Beaumont-lès-Valence, auxquels il faut ajouter 20% de constructions possibles en raison de l’application de la loi SRU pour la mixité sociale. Le futur PLU communal, qui préconise 26 logements par an, est donc en limite de compatibilité avec le PLH.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment aux articles L.302-1 à L.302-2 et R.302-1 à R.302-13.

Le Conseil communautaire de l'Agglo a délibéré le 25/09/2014 pour mettre en révision le Programme Local de l’Habitat le plus récent du territoire (PLH de Valence Agglo), en vue de l’étendre à l'ensemble des Communes de Valence Romans Agglo.

Le PLH est le principal outil de définition d'une politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Document stratégique, il porte tout à la fois sur le parc public et privé, sur la gestion du parc existant et des constructions nouvelles, et sur l'attention portée à des populations spécifiques. Élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux, il définit les objectifs et principes de la collectivité pour répondre aux besoins en logements et indique les moyens pour y parvenir. En plus de répondre aux besoins en logements, le PLH doit favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain, et être doté d'un dispositif d'observation de l'habitat. Il est établi pour une durée de six ans, pour la période 2018-2023.Au vu des éléments d’analyse, mais aussi des objectifs volontaristes portés par le SCoT du Grand Rovaltain pour la croissance démographique et le rééquilibrage de la construction au profit des pôles urbains, quatre orientations sont proposées pour le PLH :

 Orientation 1 : Renforcer les centralités

 Orientation 2 : Réhabiliter durablement et adapter les logements au handicap et au vieillissement

 Orientation 3 : Construire la diversité

 Orientation 4 : Accueillir les publics fragiles

Concernant la construction neuve, le PLH propose donc de retenir un objectif de production de 1 240 logements par an, correspondant au maintien du taux observé de 5,7 logements construits pour 1 000 habitants. Avec cette production annuelle, ajoutée à une remobilisation de la vacance de 50 logements par an, le PLH table alors sur une croissance démographique de 0,6 % à 0,65 % par an, contre 0,4 % aujourd’hui.

Les liens entre le PLH et les PLU se font, en effet, dans un rapport de compatibilité et non de conformité. A l’approbation du PLH, la commune disposera ainsi de trois ans pour rendre son document d’urbanisme compatible.

Le programme d’actions envisagé pour mettre en œuvre ces orientations induit un budget Habitat d’environ 4,6 M €/an (3,6 M €/an en investissement et 1 M €/an en fonctionnement ETP compris).

Ce projet de PLH a été arrêté par le Conseil communautaire du 1er juin 2017 conformément à l’article R.302-8 du CCH.

Au vu des articles R.302-8 à R.302-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet est transmis pour avis aux Communes membres de Valence Romans Agglo, qui devront délibérer. Pour ce faire, le projet de PLH est tenu à la disposition des communes à la Direction Habitat et Urbanisme de la Communauté d’agglomération et consultable en téléchargement.

Le Conseil municipal de la Commune de Beaumont-Lès-Valence est informé qu’il dispose, à compter du 03 juin 2017, d’un délai de deux mois pour transmettre son avis sur le projet de PLH (article R.302-9).

Le Conseil municipal de la Commune de Beaumont-Lès-Valence est également informé qu’il délibère notamment sur les moyens, relevant de ses compétences, à mettre en place dans le cadre du PLH et que, faute de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable (article R.302-9).

L’adoption définitive du PLH ne sera effective que lorsque les avis des Communes, l’avis du Comité régional de l’habitat et les éventuelles demandes de modifications de Monsieur le Préfet seront pris en compte par une nouvelle délibération du Conseil communautaire.

Au vu du projet de PLH 2018-2023 transmis et de l’exposé ci-dessus retranscrit,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable sur le projet de PLH arrêté par la Communauté d’agglomération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier ;

- DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo.

1107052017 – CONVENTION DE PARTICIPATION AUX CHARGES D’EQUIPEMENT (RAM) ENTRE

BEAUMONT-LES-VALENCE ET VALENCE ROMANS AGGLO

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une convention est nécessaire entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo suite au transfert de la compétence petite enfance. La convention définit les conditions financières de l’occupation du local mis à disposition de l’agglomération pour les activités du relais d’assistantes maternelles ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence petite enfance à l’agglomération, la Commune met à disposition de l’agglomération un local pour les activités du relais d’assistantes maternelles ;

Entendu l’exposé de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux charges du local mis à disposition par la Commune à l’Agglomération pour le Relais d’Assistantes Maternelles dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus.

1207052017 - COMPROMIS ET VENTE DE L’AUBERGE DE LA TOUR

Monsieur KLEIN précise l’historique d’achat et projets de vente de ce bien. La problématique du diagnostic amiante et plomb est soulignée. Il rappelle que l’estimation des domaines en vigueur porte le bien à 175 000€ et que la seule proposition intéressante pour la Commune s’élève à 170 000€. Le projet évoqué présenterait la réalisation de 12 à 15 places de stationnement.

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint, expose aux membres du conseil municipal que la Commune a été sollicitée par un opérateur privé (DAI) pour l’acquisition d’un tènement de forme régulière sur lequel est édifié l’ancien hôtel restaurant « l’Auberge de la Tour », sis 4 Rue du 11 novembre à Beaumont-lès-Valence, dont les références cadastrales sont BA n°294, 295, et dont la surface estimée pour l’emprise foncière est d’environ 840 m2.

En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est arrêté à la somme forfaitaire de 170 000€.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 20 voix pour et 4 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- APPROUVE la vente de l’ancien hôtel restaurant « l’Auberge de la Tour » à la somme forfaitaire de 170 000€ dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le compromis et l’acte de vente, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

1) En début de séance, Mme STRACCHI et M. DUMOUTIER, du service développement local et environnement (DLE) de Valence Romans Agglo, présentent : 1) le projet de champ d’inondation contrôlée de l’Ecoutay. L’historique des différentes étapes de réalisation ainsi que la labellisation du PAPI Véore Barberolle sont rappelés. Il est précisé que le financement est à 50% à la charge de l’Etat et 50% à la charge de l’Agglomération. Pour finaliser le projet, une enquête publique aura lieu à l’automne 2017 ; 2) la démarche de réalisation d’un PAPPH (Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles) qui est un outil d’aide à l’organisation des travaux d’entretien des espaces verts sans utilisation de produits phytosanitaires. Elle est totalement prise en charge par l’Agence de l’eau et l’agglomération. Des aides financières sont également possibles, sous conditions, pour l’acquisition de matériel.

2) Au vu de la situation financière de la Commune, M. Le Maire informe que le recours à un crédit relais, à hauteur de 250 000€ sera peut-être nécessaire début 2018 pour permettre d’assurer le bon fonctionnement de la Mairie. En effet, alors que la Commune doit rembourser le capital de la dette en début d’année, les recettes perçues ne sont versées qu’en cours d’année.

3) M. Le Maire sollicite les membres du conseil municipal pour valider la prise en charge, à hauteur de 6 500 euros, des classes découverte de l'année 2018, pour un budget global du projet de l’ordre de 20 000€. Cette subvention sera inscrite au budget primitif de la Commune en 2018. M. VIVANT souligne le désengagement du Conseil Départemental dans le financement de ces sorties scolaires.

4) M. Le Maire détaille les baisses de dotations de l’Etat en 2017 qui nuisent à l’équilibre financier du fonctionnement de la Commune et annulent les efforts de réduction des dépenses réalisés. En 2018, la Commune devra de nouveau faire face à une baisse de l’ordre de 45 000€ de la DSR. Si les ventes permettent, à ce jour, de stabiliser le budget communal, en permettant de rembourser la dette, elles ne sont pas une solution pérenne pour l’avenir. Les efforts financiers réalisés par l’équipe municipale ont été soulignés par les services de la Préfecture et la Direction des finances.

5) En réponse à la question du groupe opposition, il est précisé que les ventes sur le secteur SIRIUS/PLATEL sont : a) Vente à Mme DI MIGLIO de 1 345 m2 pour la somme de 80 700€ (60€/m2), b) Compromis avec M. VIERA de 1 345 m2 pour la somme de 80 700€ (60€/m2), d) Vente à M. CHAMBON de 1 400 m2 pour la somme de 44 800€ (32€/m2), c) Vente à M. DEMIR à venir.

6) Il est rappelé que le feu d’artifices aura lieu le samedi 15 juillet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00