Compte-Rendu - CR CM 27 SEPTEMBRE 2017

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Compte-Rendu - CR CM 27 SEPTEMBRE 2017 Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Beaumont-lès-Valence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27 SEPTEMBRE 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le 18 septembre 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle Gérard THIERS à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Patrick PRELON, Maire en exercice.

Présents (22) : M. Patrick PRELON, Mme Marie-Odile MILHAN, M. Robert KLEIN, Mme Sonia DAMEY, M. Alain CHARRE, Mme Muriel ESTOUR, M. Jérôme COURSANGE, Mme Janine SABADEL, M. Jean-Pierre PUZENAT, M. Jean-Michel PERETTI, Mme Josiane SOULIER (départ à 21h16 : donne pouvoir à M. Jean-Pierre PUZENAT), M. Robert DAMEY, M. Claude MAZOT, Mme Annie VERGNAULT, M. Julien FERROUILLAT, Mme Christiane SOULIGNAC, M. Jean-François LOMBARD, Mme Pauline GUSTAVE, M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, Mme Virginie ROUSSON VERON.

Absents excusés (4 - ayant donné pouvoir) : M. Roland CHANAL (pouvoir à Mme Muriel ESTOUR), Mme Eliane COEFFIC (pouvoir à M. Alain CHARRE), Mme Bénédicte GLATZ (pouvoir à M. Jérôme COURSANGE), M. Bernard MICHEL (pouvoir à Mme Virginie ROUSSON VERON).

Absente excusée (1) : Mme Michelle CHAMBARD

Secrétaire de séance : Mme Sonia DAMEY.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 27

Le quorum atteint, M. Le Maire ouvre la séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2017 est validé à l’unanimité des présents.

Madame Sonia DAMEY est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire précise que M. Roland CHANAL a démissionné de son poste d’adjoint pour raisons de santé.

0109272017 - ADAPTATIONS A APPORTER AU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME DE

BEAUMONT-LES-VALENCE APRES L’ENQUETE PUBLIQUE

M. PUZENAT, en charge du suivi du PLU de la Commune, fait lecture de la délibération.

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération en date du 01/07/2014 prescrivant la révision du P.L.U. et définissant les modalités de concertation en application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme en vigueur à cette date ;

Vu le débat sur les orientations générales du P.A.D.D.au sein du Conseil municipal en date du 06/04/2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/01/2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les remarques émises par les personnes publiques et la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), consultées sur le projet de PLU arrêté ;

Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur, qui émet un avis favorable au projet de P.L.U. avec une réserve ;

Après avoir analysé les différents avis et remarques en lien avec le commissaire-enquêteur et le bureau d’études ;Considérant que le projet de P.L.U. justifie des adaptations pour tenir compte des observations formulées par les personnes publiques consultées ou de remarques émises lors de l’enquête publique et pour lever la réserve du commissaire-enquêteur ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à 21 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL),

DECIDE de modifier le projet de P.L.U. suite aux avis des personnes publiques consultées et suite à l’enquête publique.

Les modifications principales portent sur les points suivants :

> Nombre de logements à construire, logements sociaux et densité : > Afin de répondre aux remarques des services de l’État, de l’Agglomération, de la Chambre d’agriculture, de DAH et de lever la réserve du commissaire enquêteur : - le nombre de logements attendus sur les différentes zones faisant l’objet d’OAP, ainsi le pourcentage de logements locatifs sociaux imposés sur chacune de ces zones est adapté et précisé dans le rapport de présentation, les orientations d’aménagement et le règlement graphique du P.L.U. ; - un tableau récapitulatif des surfaces, capacités de construction, logements sociaux et densité sur les zones faisant l’objet d’OAP, ainsi que les capacités de construction estimées dans les dents creuses est ajouté au rapport de présentation.

> Prise en compte du patrimoine dans le règlement :

> Afin de prendre en compte les remarques de l’UDAP, le règlement de la zone UA et dans une moindre mesure celui de la zone UD, est adapté. En particulier en zone UA, la possibilité d’implantation en retrait d’au moins 3 m vis-à-vis des voies est supprimée : il faudra s’implanter soit à l’alignement, soit selon le recul du bâtiment voisin.

> Risques :

> Une erreur faisant apparaitre une zone inondable Rh (centre urbain) sur une zone A du P.L.U. est rectifiée à la demande des services de l’État ;

> Les risques technologiques liés au canalisation de transport de manière dangereuses (gazoduc et pipeline) sont adaptés à la demande de la DREAL pour prendre en compte les servitudes récemment instaurées pour certaines de ces canalisations : pour les canalisations faisant l’objet de servitudes d’utilité publiques, les zones de risques figurent dans le plan des servitudes, pour les autres, les zones de risques sont maintenues dans les pièces graphiques du règlement du P.L.U. : le règlement écrit et graphique et les annexes du P.L.U. sont modifiés en conséquence.

> Règlement zones A et N :

> La taille des annexes est limitée à 35 m² et la distance d’implantation réduite à 20 m de l’habitation en zone A et N pour répondre aux demandes de la CDPENAF, des services de l’État et de la Chambre d’agriculture ;

> La hauteur des constructions dans les STECAL Ae et Atf est précisée dans le règlement pour répondre à une demande de la CDPENAF.

> Emplacements réservés :

> L’emplacement réservé pour l’élargissement de la route de Moraye pour l’accès au collège est supprimé à la demande du Département, les acquisitions foncières étant réalisées ; > L’emplacement réservé pour des espaces verts (entre les chemins du Colombier et des Fontaines et l’Ecoutay) est supprimé pour tenir compte des remarques du Département et de la Chambre d’agriculture.

> ZAC de Moraye :

> Un débouché sur la RD538a à l’Ouest de la zone est finalement autorisé pour la desserte de la ZAC, afin de répondre aux remarques du Département et de DAH : les orientations d’aménagement sont modifiées en conséquence ;

> Les références au centre de secours qui ne sera finalement pas localisé dans la ZAC sont supprimées des OAP, pour répondre à une remarque de DAH ;

> Le règlement de la zone 1AUb est adapté afin de prendre en compte les remarques de DAH pour l’adapter au cahier des prescriptions et au programme de la ZAC.

> PADD :

> La fourchette des objectifs de logements sociaux est rectifiée pour correspondre à ce qui est imposé dans le règlement graphique, en réponse à des remarques de l’Agglomération et du SCOT.> Zonage et EBC (Espace boisé classé), pour répondre à des demandes émises à l’enquête publique : > L’EBC sur la petite parcelle non boisée appartenant à la DGAC à proximité d’une balise utile à la navigation aérienne est supprimé ;

> L’EBC situé en bordure Nord de l’Ecoutay à l’Est du territoire communal est légèrement réduit pour tenir compte du passage d’un pivot d’irrigation et du fait qu’il n’y a plus de boisement sur ce passage ; > L’EBC et la zone naturelle concernant une parcelle en partie bâtie sont réduit de manière à ne maintenir en EBC et en zone N que la partie boisée de la parcelle.

> Futur centre d’incendie et de secours :

> L’OAP concernant la zone 1AUe de Sirius est rectifié afin de permettre un débouché sur la RD538a aux véhicules de secours, pour répondre à une demande émise à l’enquête publique par le SDIS 26.

> Règlement :

> Le règlement de la zone UD est modifié afin de permettre des implantions alternatives au recul minimum de 3 m par rapport aux voies en impasse, pour répondre à une demande émise à l’enquête publique.

Le rapport de présentation est également modifié pour :

> tenir compte de remarques de détails des services de l’État et/ou de la Chambre d’Agriculture et/ou de l’Agglomération visant à le mettre à jour, le rectifier ou le compléter ; > prendre en compte les modifications apportées aux autres pièces du P.L.U..

A la demande de M. MICOULET, Monsieur le Maire et M. PUZENAT, après avoir rappelé la liste des éléments communiqués, apportent des précisions concernant les différents paragraphes de la délibération, notamment : le tableau de synthèse du nombre de logements à construire, logements sociaux et densité, la zone inondable Rh (centre urbain), le règlement des zones A et N, le PADD, le futur centre d’incendie et de secours. M. MICOULET précisant qu’il n’a pas trouvé ces documents sur le lien indiqué dans la note de synthèse, Monsieur le Maire confirme que l’ensemble des éléments étaient présents sur ce lien transmis avec l’ordre du jour de la séance et que l’ensemble des conseillers municipaux disposait ainsi de toutes les informations requises pour permettre le vote de la délibération.

0209272017 - APPROBATION DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEAUMONT-LES- VALENCE

M. PUZENAT, en charge du suivi du PLU de la Commune, fait lecture de la délibération.

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération en date du 01/07/2014 prescrivant la révision du P.L.U. et définissant les modalités de concertation en application de l’article L.300-2 du code de l’urbanisme en vigueur à cette date ;

Vu le débat sur les orientations générales du P.A.D.D.au sein du Conseil municipal en date du 06/04/2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25/01/2017 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Vu les remarques émises par les personnes publiques et la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF), consultées sur le projet de PLU arrêté ;

Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur, qui émet un avis favorable au projet de P.L.U. avec une réserve ;

Vu l’analyse des différents avis et remarques en lien avec le commissaire-enquêteur et le bureau d’études ;

Vu la précédente délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2017, modifiant le projet de P.L.U. après enquête publique et permettant de lever la réserve émise par le commissaire enquêteur ;

Considérant que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément au Code de l’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à 21 voix pour et 5 voix contre (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- APPROUVE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, tel que dans le dossier en ligne sur le site de la Mairie dans la rubrique « urbanisme » / « projet de révision du PLU ».- INDIQUE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et le dossier tenu à la disposition du public. Une mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le Département.

- INDIQUE que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de

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Monsieur le Maire adresse ses remerciements à M. PUZENAT et son groupe de travail, à savoir, Mme SOULIER, Mme SABADEL, M. PERETTI et M. LOMBARD, pour la qualité du travail réalisé qui permet à la Commune de disposer d’un PLU répondant aux demandes de la population.

0309272017 - RENONCIATION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION - QUARTIER « ROCHAS » - LOTISSEMENT « EQUINOXE »

Monsieur le Maire explique que pour réduire les délais de réalisation du déploiement du projet de lotissement « EQUINOXE » situé au niveau du quartier « ROCHAS », il conviendrait que la Commune renonce à exercer son droit de préemption sur les terrains à bâtir de la totalité des lots n°1 à n°50 issus du lotissement « EQUINOXE ».

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 211-1, L 213-1 et suivants, L 311-1, R 211-1, R 213-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE la renonciation de la Commune à exercer son droit de préemption sur la totalité des lots de terrains à bâtir, n°1 à n°50, du projet « EQUINOXE » situé au niveau du quartier de « ROCHAS ».

Monsieur le Maire précise que cette renonciation permet de réduire les délais administratifs d’instruction et qu’elle ne s’applique que sur les terrains à bâtir.

0409272017 - PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE LUNETTES D’UN AGENT COMMUNAL

Monsieur le Maire expose que le 05 mai 2017, Monsieur Aurélien ROCHETTE, agent du service technique communal, a fait l’objet d’un bris de lunette pendant le service. En effet, lorsqu’il était en train de décharger du matériel, ses lunettes se sont accrochées et la branche a cédé.

Le devis de remplacement en date du 11 mai 2017, suite à une visite chez l’ophtalmologiste, se monte à hauteur de 274,00€ TTC.

Ce sinistre n’étant pas pris en charge par l’assureur de la Commune, Monsieur le Maire propose d’indemniser Monsieur Aurélien ROCHETTE, à hauteur des frais restant à sa charge, pour les dommages subis, sur présentation de la facture acquittée, conforme au devis et d’une attestation de non remboursement par sa propre mutuelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la prise en charge des frais de remplacement de lunettes à charge du client dans la limite de la somme de 274,00€ TTC dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus ;

- IMPUTE les frais correspondants au compte 678 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

0509272017 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) 2017

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, qui précise que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l’approbation de chaque conseil municipal des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission ;

Vu l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui fixe les conditions de majorité requises ;

Considérant les travaux des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées dont Monsieur le Maire et M. Charre font partie en qualité de membres désignés par la Commune ;

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de CLECT évaluant l’ensemble des charges transférées entre la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo et ses communes membres au 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 21 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo au titre des charge transférées au 1er janvier 2017, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à permettre l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est concernée pour la jeunesse, les transferts de zones d’activités et leur voirie. La Commune ayant opté pour un amortissement des dépenses par l’emprunt à 100%, pour la reprise des coûts d’investissements à charge de l’agglomération, verra son attribution de compensation baisser chaque année du montant de la mensualité d’emprunt.

0609272017 – APPROBATION DU PACTE FISCAL ET FINANCIER ENTRE L’AGGLOMERATION ET SES COMMUNES MEMBRES

Vu le Code Général des Impôts, et notamment le VI et le 1°bis du V de son article L 1609 nonies C ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo en date du 5 juillet 2017 approuvant le pacte financier et fiscal ;

Considérant le pacte financier et fiscal ainsi approuvé, le règlement des fonds de concours et les conditions de révision de l’attribution de compensation qui en découlent ;

Considérant que la proposition de condition de révision de l’attribution de compensation s’inscrit en cohérence avec les rapports de Commission locale d’évaluation des transferts de charges puisqu’il n’affecte pas l’évaluation de ces dernières ;

Considérant que le conseil communautaire a défini la « Solidarité territoriale » comme un des cinq piliers du projet de territoire déclinant ainsi un pacte financier et fiscal qui inclut le règlement de fonds de concours ainsi qu’une réflexion sur le partage du foncier bâti économique ;

Considérant que ce pacte retient l’ensemble des éléments discutés entre les communes et l’intercommunalité ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à 21 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- APPROUVE le projet de pacte financier et fiscal qui acte notamment des relations financières entre la Communauté d’agglomération et ses communes membres dans le cadre de la fusion ;

- RETIENT la condition de révision des attributions de compensation suivante : minoration de l’attribution de compensation à compter de 2018 sur la base de 50 % de la croissance du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties issue de l’augmentation physique des bases économiques enprenant en référence l’année 2016, ce prélèvement est limité à un équivalent taux de 10,55 %, il induit une délibération conforme de notre commune sur ce principe ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des actes nécessaires pour solliciter et percevoir le-dit fonds de concours.

21h16 : Départ de Mme Josiane SOULIER qui donne pouvoir à M. Jean-Pierre PUZENAT.

0709272017 - CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT NORD COLLEGE »

Monsieur le Maire explique qu’il est envisagé de créer un lotissement au Nord du Collège sur des terrains appartenant à la Commune. L’opération d’aménagement comprendrait 9 lots destinés à la réalisation de maisons individuelles.

Dans ce cadre il convient de créer un budget annexe en comptabilité M14, assujetti à la TVA, dénommé budget annexe de lotissement « Lotissement Nord Collège » qui regroupera l’ensemble des opérations à venir. Les travaux de viabilisation et de vente des différents lots nécessitent donc la tenue d’une comptabilité de stocks.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de créer un budget annexe pour ce lotissement ;

- DEMANDE son assujettissement à la TVA ;

- NOMME ce futur budget annexe de lotissement « Lotissement Nord Collège » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. MICOULET rappelle qu’il serait souhaitable que les conseillers disposent de plans pour délibérer.

0809272017 – DEMANDE DE SUBVENTION FSIL 1ère ENVELOPPE : RENOVATION THERMIQUE DE L’ECOLE PRIMAIRE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°0507052017

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les services de la Préfecture ont demandé une modification de la délibération n°0507052017 en date du 05 juillet 2017 concernant la rénovation thermique de l’Ecole primaire Pierre Mendès France qui s’avère nécessaire.

Les travaux envisagés sur ce bâtiment scolaire concernent la réfection de la toiture, le changement de menuiseries et le remplacement des luminaires. Leur réalisation permettra une baisse de la consommation énergétique du bâtiment et ainsi une réduction financière de la dépense énergétique.

Toutefois, au vu de la situation financière difficile de la Commune et considérant que ces travaux sont essentiels pour renforcer les économies en énergie, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à déposer un dossier de demande de financement auprès de l’Etat pour ce projet, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIPL) - année 2017.

Les coûts estimatifs de la présente opération sont les suivants :

- travaux sur la toiture pour un montant de 16 571,43€ HT ;

- changement de menuiseries pour un montant de 37 324,00€ HT ;

- remplacement des luminaires pour un montant de 11 700,00€ HT ;

Soit un coût total prévisionnel de l’opération de 65 595,43€ HT.

Le tableau de financement serait le suivant :

Ressources Montant Taux

DSIPL 19 678,63€ 30%

Réserve parlementaire 2 000,00€ 3,05%

Fonds propres collectivité 43 916,80€ 66,95%

TOTAL 65 595,43€ 100,00%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que des travaux de rénovation thermique de l’Ecole primaire Pierre Mendès France sont nécessaires et peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre de la DSIPL - année 2017 - catégorie rénovation thermique ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

à 21 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- DEMANDE, au titre de la DSIPL – année 2017 – catégorie rénovation thermique, une subvention au taux le plus large possible pour les travaux de rénovation thermique de l’école primaire communale dans les conditions telles que précisées ci-dessus ;

- VALIDE le tableau de financement de cette opération tel que proposé ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’obtention de cette subvention.

Cette délibération annule et remplace la délibération N°0507052017 en date du 05 juillet 2017.

0909272017 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU DEPARTEMENT : MISE EN ACCESSIBILITE DES

EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre de la mise en application de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commune doit réaliser les travaux de mise en accessibilité de ses équipements communaux recevant du public inscrits dans l’Agenda d'Accessibilité Programmée.

Toutefois, au vu de la situation financière difficile de la Commune, Monsieur le Maire propose de l’autoriser pour financer ce projet à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de la Drôme.

Les coûts estimatifs de la présente opération par bâtiment sont les suivants :

BATIMENT MONTANT (€HT)

Ecole primaire Pierre Mendès France 13 040 €

Ecole maternelle Charles Perrault 23 700 €

Restaurant scolaire Brassens 9 700 €

Ecole Maternelle Françoise Dolto 7 332 €

Crèche Méli Mélo 2 265 €

Médiathèque 1 090 €

Mairie de Beaumont-lès-Valence 4 430 €

Gymnase Marcel Cerdan 12 280 €

Salle des fêtes "Belli Montis" 9 600 €

Bureau de Poste 5 005 €

Maison des associations 1 760 €

Espace Veyranne 7 025 €

Eglise - Temple 3 080 €

Local Technique comité des fêtes 3 150 €

Piscine Municipale 11 455 €

Stade de foot 15 750 €Boulodrome 8 860 €

Local Tennis 29 505 €

Stand de tir 57 233 €

Local Ancienne Gare / Comité Jumelage 5 072 €

Local associatif "Les Pléiades" 7 270 €

Restaurant "Au fil des saisons" 2 375 €

Soit un coût total prévisionnel de l’opération de 241 067,00€ HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commune doit réaliser les travaux de mise en accessibilité de ses équipements recevant du public inscrits dans l’Agenda d'Accessibilité Programmée conformément à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DEMANDE au Département de la Drôme une subvention au taux le plus large possible pour les travaux de mise en accessibilité des équipements communaux recevant du public inscrits dans l’Agenda d'Accessibilité Programmée dans les conditions telles que précisées ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’obtention de ces subventions.

Monsieur le Maire précise que si toutes les subventions demandées pour ce dossier sont obtenues, la Commune pourrait bénéficier d’une aide financière à hauteur de 80%.

1009272017 – CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DANS LE CADRE DE

L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU COLLEGE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une convention est nécessaire entre la Commune, le Département de la Drôme et le Collège Marcelle Rivier afin de permettre aux élèves du nouvel établissement scolaire implanté sur la Commune de bénéficier du terrain d'entraînement de football et du gymnase communal en attendant la construction par le Département d’un équipement sportif dédié.

Ladite convention a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation desdits équipements sportifs appartenant à la Commune et mis à la disposition du Collège Marcelle Rivier dans le cadre de l’éducation physique et sportive. Elle définit également le cadre général d’utilisation des équipements mis à disposition, l’engagement de la Commune, l’engagement du Collège, l’engagement du Département, la durée et le renouvellement de la convention, les modalités de résiliation, le suivi de la convention ainsi que les conditions de règlement des litiges.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que dans le cadre de l’éducation physique et sportive dispensée aux élèves du Collège Marcelle Rivier, la Commune met à disposition de l’établissement scolaire son terrain d'entraînement de football et le gymnase communal ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation des équipements sportifs communaux mentionnés ci-dessus par le Collège Marcelle Rivier dans le cadre de l’éducation physique et sportive dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus.

Monsieur le Maire informe qu’il s’agit d’une convention type du Département. Il conviendra de définir les créneaux d’utilisation. Le planning sera établi en concertation avec les associations de la Commune qui resteront prioritaires.M. MICOULET demande si une convention pourrait être signée en vue de l’utilisation de la salle de réunion du Collège et de son plateau sportif puis le futur gymnase. Monsieur le Maire précise que la demande d’utilisation du plateau sportif a d’ores et déjà été refusée. Concernant la salle de réunion et le futur gymnase, des demandes pourront être faites. L’aspect financier devra être anticipé.

1109272017 - VENTE DE LA PARCELLE ZE 479

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint en charge de l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que Monsieur et Madame BOUDOT ont fait connaître leur intérêt pour acheter la parcelle à ce jour cadastrée ZE 479 d’une surface d’environ 800 m2. En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est arrêté à 60,00€/m2.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 21 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- APPROUVE la vente, à Monsieur ou Madame BOUDOT, de la parcelle à ce jour cadastrée ZE 479 d’une surface d’environ 800 m2 pour un prix arrêté de 60,00€/m2 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant Adjoint à l’Urbanisme, à signer le compromis et l’acte de vente, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

1209272017 - VENTE DE LA PARCELLE ZE 482

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint en charge de l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que Monsieur BROUARD a fait connaître son intérêt pour acheter la parcelle à ce jour cadastrée ZE 482 d’une surface d’environ 700 m2. En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est arrêté à 60,00€/m2.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 21 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

- APPROUVE la vente, à Monsieur BROUARD, de la parcelle à ce jour cadastrée ZE 482 d’une surface d’environ 700 m2 pour un prix arrêté de 60,00€/m2 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant Adjoint à l’Urbanisme, à signer le compromis et l’acte de vente, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

1309272017 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur CHARRE, adjoint aux finances, expose aux membres du conseil municipal qu’une décision modificative N°1 du budget principal COMMUNE est nécessaire en section de fonctionnement et en section d’investissement pour permettre le règlement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et, le règlement des factures relatives à la viabilisation de terrains en vue de leur vente.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire M14 ;

Entendu l’exposé de Monsieur CHARRE, adjoint aux finances ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 21 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL) :

ADOPTE la décision modificative N°1 du budget principal COMMUNE, comme suit : DESIGNATION DEPENSES RECETTES

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D-739223 : Fonds de péréquation des

ressources communales et intercommunales 2 000,00€

TOTAL D 014 : Atténuation de produits 2 000,00€

D-64131 : Rémunérations 2 000,00€

TOTAL D 012 : Charges de personnel 2 000,00€

TOTAL FONCTIONNEMENT 2 000,00€ 2 000,00€

INVESTISSEMENT

D-2151-713 : Voirie 150 000,00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 150 000,00€

R-024 : Produits de cessions 150 000,00€

TOTAL D 024 : Produits de cessions 150 000,00€

TOTAL INVESTISSEMENT 150 000,00€ 150 000,00€

TOTAL GENERAL 2 000,00€ 152 000,00€ 150 000,00€

1409272017 – PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE 2016

Vu l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (Loi n° 99-586, 12 juillet 1999, art. 40) ;

Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Monsieur Patrick PRELON présente :

- le rapport d'activité 2016 de Valence Romans Agglo ;

- le rapport annuel 2016 de Valence Romans Déplacements ;

- le rapport annuel 2016 du Syndicat des Eaux Sud Valentinois.

A la suite de ces exposés, le Conseil Municipal prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

- Suite à la demande de M. MICOULET, il est entendu qu’un exemplaire papier du PLU sera remis au groupe de l’opposition et que les rapports d’activités présentés en séance seront remis sur clé USB.

- M. KLEIN informe que : la vente de « l’Auberge de la Tour » a été réalisée, la vente des terrains pour la construction du crématorium aura lieu le lendemain, des infirmières vont s’installer dans le local qu’occupait anciennement l’association « Aire » et qu’un notaire désigné va s’installer sur la Commune.