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Déliberation - N 125 TEMPORADA Mise à disposition des arènes
Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 125 TEMPORADA Mise à disposition des arènes)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque,
[Bayonne BAÏIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2021
DELIBERATION N° DE-2021-125
L'an deux mil vingt et un, le 3 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la Salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOÏIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme BENSOUSSAN (à partir de 18h07), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M.
SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de 19h14), Mme LIOUSSE (jusqu'à 20h10), Mme DUPREUILH, M, ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à Mme CASTEL ; M. SEVILLA à Mme HARDOUIN-TORRE ; Mme ZITTEL à Mme DUHART ; M. ESTEBAN à M. ABADIE (jusqu'à 19h14) : Mme LIOUSSE à Mme BROCARD (à partir de 20h10).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN (jusqu'à 18h07, délibération n°7).
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. UGALDE,
OBJET : TEMPORADA - Mise à disposition des arènes.
Durant l'été 2021, il est proposé de mettre à disposition les arènes de Bayonne de trois associations ayant sollicité la Ville pour l'organisation de spectacles.
Ces mises à disposition concernent les manifestations suivantes :
- Festival taurin « Va por ti Rafa ».
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 [Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Le festival taurin « Va por Ti Rafa » est organisé en soutien de Rafael Cañada, né à Biarritz, résident à Hendaye et torero bayonnais. C'est à Bayonne qu'il devint matador d'alternative. Après sa carrière de matador, il est devenu un banderillero reconnu et apprécié dans le monde taurin et pendant plus de 20 ans a torée plusieurs fois dans nos arènes lors de chaque temporada. Très gravement blessé par un toro dans les arènes de Valence en mai 2019, opéré plus d'une dizaine de fois, il ne pourra plus jamais exercer la profession de l'arène.
L'association « Va por ti Rafa » a sollicité la Ville de Bayonne afin d'organiser un festival caritatif en faveur de Rafael Cañada. Les fonds espérés de ce Festival doivent lui permettre d'envisager une nouvelle opération en Espagne et poursuivre sa rééducation dans le but de soulager son handicap.
Ce festival se tiendra le samedi 12 juin 2021 aux arènes de Bayonne. Il proposera six toros de différents élevages, pour six toreros.
- Festival "Pottoka Egunak".
L'association nationale du pottok dont le siège est installé à Hélette a sollicité la Ville pour organiser aux arènes le festival « Pottoka egunak » le 6 août 2021, à l'occasion de son cinquantième anniversaire. L'objectif de l'événement est de promouvoir le pottok et sa filière auprès du grand public et de mettre en valeur les acteurs culturels impliqués dans la démarche.
Un spectacle se déroulera de 21h à 23h dans les arènes de Bayonne. Des danseurs souletins (Urrats Berriak, danse traditionnelle), labourdins (SoK, danse contemporaine), ainsi que des pottok (en liberté, en main, montés) évolueront sur la piste des arènes. Des chanteurs (Nahia Robles, Otxalde, Niko Etxart..) et des musiciens (Musik’alde, Marina Beheretche et son quintet...) se produiront sur deux scènes installées près des gradins. Au total, 63 artistes seront présents pour cet événement. L'association mettra également en place des projets pédagogiques dans les écoles du Pays Basque ainsi que des partenariats avec la CAPB, le Département, la Région, l'Institut culturel basque ou encore les communes du Pays Basque.
- Spectacle de recortadores.
L'association 100% Recorte a proposé l'organisation d'un spectacle de recortadores le dimanche 15 août 2021 aux arènes de Bayonne. Une action éducative et sociale sera menée par cette association en lien avec la pratique tauromachique. Ainsi parmi ses interventions, elle participe bénévolement à l'opération Toromagie qui permet depuis plusieurs années de collecter des fonds et des jouets destinés aux enfants hospitalisés à Bayonne.
Les trois mises à disposition ci-dessus proposées interviendront selon les conditions détaillées dans les projets de convention ci-joints. Les festivals " Va por ti Rafa " et " Pottoka Egunak " bénéficieront d'une gratuité exceptionnelle d'utilisation compte tenu de la nature de leurs manifestations respectives. La mise à disposition au profit de l'association 100 % Recorte interviendra moyennant le paiement d'une redevance tenant compte du niveau des frais engagés par la Ville. Cette redevance est fixée à 3 500 € HT, quel que soit le résultat d'exploitation.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
La Ville assurera également la vente de billets pour le compte du festival taurin " Va por ti Rafa “et de l'association 100 % Recorte dans le cadre de prestations de billetterie faisant l'objet de conventions spécifiques jointes en annexe.
Chacune des associations organisatrices aura seule la responsabilité de la mise en œuvre des spectacles.
A ce titre, elles assurent le risque financier y afférant, et s'engagent à couvrir les pertes éventuelles. Aucune demande d'indemnisation ne sera reçue par la Ville en cas de résultat déficitaire. Elles prendront en outre à leur charge la fourniture et le transport du bétail et des animaux, l'engagement des artistes et professionnels taurins ainsi que les assurances (responsabilité civile et transport du bétail). Elles fixeront les droits d'entrée de ce spectacle et percevront les recettes de billetterie.
Compte-tenu de la crise sanitaire, les structures organisatrices s'engageront enfin à veiller au strict respect et à la mise en œuvre des mesures sanitaires en vigueur.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver les mises à disposition des arènes de Bayonne selon les conditions énoncées ci-avant et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes ainsi que les conventions de prestation de billetterie ci-annexées.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Abstention : 2, M. ESTEBAN, M. ABADIE
Bayonne
fecteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Convention de mise à disposition des arènes municipales
Entre
La Ville de Bayonne, domiciliée à l’Hôtel de Ville, 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne, représentée par son maire, Monsieur Jean-René Etchegaray, habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 03 juin 2021, dénommée ci-après la Ville,
d'une part,
Et
L’association « Va por ti, Rafa », domiciliée 47 rue port neuf 64100 Bayonne, représentée par, Monsieur Julien Lescarret, son président, dénommée ci-après l’association,
d'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’association « Va por ti Rafa » a sollicité la Ville afin d’organiser un festival taurin caritatif le samedi 12 juin 2021 aux arènes de Bayonne.
Vu la demande adressée à la Ville par l’Association en date du 03 avril 2021 ; Vu le dossier déposé par l’association en date du 03 avril 2021 ;
Vu l’autorisation accordée par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques d’organiser le festival ; Vu la délibération du conseil municipal du 03 juin 2021 ;
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des arènes municipales à l’association pour l’organisation d’un festival taurin caritatif, le samedi 12 juin 2021.
Ce spectacle proposera 6 toros de différents élevages (Joselito, Garcigrande, Domingo Hernandez, Monteviejo, Los Maños et Los Llanos y la Nava) pour 6 toreros (Juan Mora, El Fundi, Finito de Cordoba, Uceda Leal, Adrien Salenc et Tristan Barroso ).
Article 2 - Conditions de la mise à disposition
La Ville met à disposition de l’association :
les arènes en état de fonctionnement, avec le personnel usuellement affecté pour ce type de spectacle (concierge, areneros) ;
les services de sécurité et de secours affectés aux arènes dans le cadre d'un spectacle payant et d'un établissement recevant du public (contrôleurs, placiers, pompiers, croix rouge, médecin, police) comme pour tout spectacle tauromachique ;
la billetterie pour sa vente par le système utilisé pour les spectacles de corrida organisés par la Ville.
L’association est seule organisatrice de ce spectacle. A ce titre, elle assure le risque financier y afférant et s’engage à couvrir les pertes éventuelles. Aucune demande d’indemnisation ne sera reçue par la Ville en cas de bilan déficitaire.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Article 3- Redevance d’occupation
Au vu de l’objet du spectacle, la mise à disposition des arènes a lieu exceptionnellement à titre gratuit.
Article 4 - Assurances
4-1 : Assurance responsabilité civile
Le spectacle est assuré par l’association dans le cadre de son contrat responsabilité civile générale qui garantit toutes les manifestations organisées.
4-2 : Assurance annulation du spectacle et transport
Les assurances relatives au transport et à l'annulation du spectacle sont à la charge de l’association, qui s'acquittera du paiement des primes afférentes et communiquera à la Ville une attestation de son assureur avant la tenue du spectacle.
Si le spectacle venait à être annulé pour cause d'intempéries ou de force majeure, le report à une date ultérieure sera soumis à un accord de la Ville. Si ce dernier était obtenu, l’ensemble des conditions de la présente convention seront applicables à la nouvelle date retenue.
Article 5 – Crise sanitaire
Compte-tenu de la crise sanitaire, l’organisateur s’engage à veiller au respect des mesures sanitaires édictées par le gouvernement et la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, notamment celles en vigueur pendant la période de mise à disposition des arènes.
Il doit en outre avoir obtenu avant la signature de la présente convention l’autorisation de la Préfecture d’organiser le spectacle, autorisation qui est transmise à la Ville. Cette autorisation mentionne notamment le nombre de spectateurs maximum pouvant être accueilli dans l’enceinte des arènes.
Le nombre de billets mise en vente ne peut excéder le nombre de spectateurs maximum notifié dans l’autorisation de la Préfecture. D’un commun accord, l’association et la Ville, en charge de la prestation de billetterie pour le compte de l’association, établissent un plan de répartition des spectateurs dans les arènes.
Article 6 - Communication évènementielle
Le spectacle sera mentionné sur tous les supports de communication réalisés par la Ville pour la temporada.
Les affiches et tracts spécifiques, s'ils sont édités, seront à la charge de l’association, qui soumettra pour avis préalable à Monsieur le Maire et à la Direction des arènes les documents qui seront réalisés par ses soins.
Article 6 - Invitations
La Ville bénéficiera de 100 invitations protocolaires.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Article 7 - Durée de la mise à disposition des arènes
La présente convention est consentie et acceptée par les parties pour une durée limitée à un jour, le 12 juin 2021, suivant la date effective du festival, période intégrant la préparation et le déroulement du spectacle.
Il est précisé que les corrales des arènes pourront accueillir les taureaux la veille du spectacle.
Article 8 - Date d'effet des présentes
La présente convention est exécutoire immédiatement après signature par les deux parties.
Article 9 - Conditions suspensives
L'exécution des présentes est soumise à la production par l’association des documents visés à l’article 4.
En outre, l’association est soumise à une stricte obligation d'information de la Ville, notamment si elle rencontrait des difficultés dans l'organisation du spectacle. Dans cette hypothèse, il lui incomberait d'en informer la Ville dans les détails les plus brefs, par tout moyen à sa convenance.
Le non-respect de cette obligation d'information est de nature à motiver à elle seule la résiliation des présentes dispositions par la Ville, sans ouvrir de droit à une indemnisation au profit de l’association pour les frais engagés dans cette opération.
Article 10 - Résiliation
Les parties ont la faculté de se dégager de l'exécution des présentes en cas d'inexécution dûment constatée par l'une ou l'autre d'entre elles des obligations mentionnées dans la convention. Cette résiliation est rendue effective après l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception par la partie la plus diligente. Les manquements dûment constatés pourront faire l'objet d'un droit de réponse.
La résiliation interviendra de plein droit, huit jours après réception du courrier par son destinataire.
Article 11 - Élection de domicile
Les parties conviennent d'élire domicile en leur siège social respectif.
Article 12 - Attribution de juridiction
En cas de désaccord ou de litige, les parties acceptent de saisir la juridiction administrative compétente.
Fait à Bayonne, le
Pour la Ville de Bayonne Pour l’association « Va por ti Rafa »
M. Jean-René Etchegaray Monsieur Julien Lescarret,
Maire de Bayonne Président
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Convention de prestation de billetterie
Entre
La Ville de Bayonne, domiciliée à l’Hôtel de ville, avenue du maréchal Leclerc à Bayonne, représentée par son maire, Monsieur Jean-René Etchegaray, habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 03 juin 2021, dénommée la Ville,
d'une part,
et
L’association « Va por ti Rafa », domiciliée à Bayonne, 47 rue port neuf, 64100 Bayonne, représenté par son président, Monsieur Julien Lescarret, dénommée ci-après l’association,
d'autre part.
PRÉAMBULE
L’association ayant souhaité que la Ville de Bayonne assure la vente de billets pour le festival qu’elle organise le 12 juin 2021 aux arènes de Bayonne, la présente convention a pour objet d’en définir les modalités.
Article 1 - Objet de la convention
L’association accorde à la Ville le droit de fabriquer et de vendre les billets du festival programmé 12 juin 2021 aux arènes de Bayonne.
Article 2 - Modalités de vente
La vente sera effectuée par le personnel du bureau des arènes et par l’intermédiaire du logiciel de billetterie « Sirius » et sous la responsabilité de la régisseuse de recettes des arènes : - au bureau des arènes, rue Alfred Boulant à Bayonne,
- par téléphone au 0 970 82 46 64 (aux mêmes jours et heures),
- sur le site internet de la Ville www.arenes.bayonne.fr (7 jours/7, 24 heures/24).
Les billets pourront également être vendus par les offices de tourisme de Bayonne, d’Anglet et de Biarritz, pour lesquels une convention de partenariat est conclue avec la Ville.
Pour les achats sur le site internet de la Ville, les billets pourront soit être retirés au guichet, soit envoyés par courrier en « lettre suivie » moyennant un supplément de 5 € (les billets ne seront plus expédiés les cinq derniers jours avant le spectacle), soit être imprimés sous la forme d’un billet électronique.
La vente au guichet sera assurée le jour du festival, aux horaires habituels. La vente sur internet sera bloquée le 11 juin à minuit.
Les tarifs fixés par l’association sont joints en annexe à la présente convention.
La Ville fourni les billets. Ceux-ci mentionnent le nom du spectacle : date et heure, le rang et le numéro de la place, le prix du billet.
Toutes les ventes doivent faire l’objet d’un encaissement au comptant. Les billets ne sont ni repris ni remboursés si le festival se tient le jour prévu ; ils pourront être éventuellement échangés si
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 des disponibilités existent.
Des billets gratuits (libellés « invitations ») pourront être remis à l’organisateur, qui précisera le nombre de billets souhaités ; ces billets ne pourront en aucun cas faire l’objet de revente. En pratique, les invitations seront remises uniquement à Monsieur Lescarret qui signera un bordereau de remise.
Les entrées au callejon seront uniquement du ressort de l’organisateur, qui devra prendre toute mesure pour que le nombre de personnes effectivement présentes durant le spectacle n’excède pas la capacité maximale autorisée, notamment dans le respect du protocole mis en place concernant la crise sanitaire.
Article 3 – Crise sanitaire
Le nombre de billets mise en vente ne peut excéder le nombre de spectateurs maximum notifié dans l’autorisation de la Préfecture dans le cadre de la crise sanitaire. D’un commun accord, l’association et la Ville, établissent un plan de répartition des spectateurs dans les arènes dans le respect du protocole mis en place.
Article 4 - Encaissement des fonds
Les billets peuvent être payés en numéraire, par chèque et par carte bancaire. Les sommes perçues sont comptabilisées par la Ville dans le cadre de sa régie de recette des arènes. Dans l’hypothèse où la vente concerne simultanément plusieurs spectacles, une seule transaction est enregistrée dans le logiciel et un seul paiement demandé à l’acheteur. De ce fait, il n’est pas tenu de caisse distincte et tous les chèques sont à libeller à l’ordre des Arènes de Bayonne.
Un spectacle spécifique est créé dans le logiciel de billetterie, permettant d’identifier toutes les ventes correspondantes par catégorie de places.
En cas d’annulation du spectacle, la Ville assure le remboursement aux acheteurs, uniquement sous forme de virement bancaire. Les personnes concernées devront transmettre au bureau des arènes l’original du billet et un relevé d’identité bancaire. La Ville prendra les dispositions nécessaires pour effectuer ces remboursements dans un délai maximum d’un mois.
Article 5 - Reversement des fonds
Quatre jours avant le festival, la Ville reversera à l’association la somme de 13 000 € sur les fonds qu’elle aura encaissés par virement bancaire de la Trésorerie municipale, sur le compte de l’association (RIB à fournir). Ce versement se fera à la condition que la recette encaissée par la Ville atteigne au minimum ce montant. Ce versement permettra à l’association de bénéficier de la trésorerie suffisante pour faire face à certains frais d’organisation.
Dans les huit jours suivant le festival, la Ville versera le solde de la recette par un virement bancaire de la Trésorerie municipale, sur le compte de l’association (RIB à fournir). Ce versement sera accompagné d’un état liquidatif détaillant le nombre de billets vendus par catégorie de places et de tarifs, et attesté par la régisseuse de recettes des arènes.
La Ville de Bayonne ne percevra pas de droits de locations en contrepartie de cette prestation, qu’elle réalise donc à titre gratuit, compte-tenu du caractère caritatif du festival.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Article 6 - Élection de domicile
Les parties conviennent d'élire domicile en leur siège social respectif.
Article 7 - Attribution de juridiction
En cas de désaccord ou de litige, les parties acceptent de saisir la juridiction administrative compétente.
Fait à Bayonne, le
Pour la Ville de Bayonne Pour l’association Va por ti Rafa
Le Maire, Le Président
Jean-René Etchegaray Juilen Lescarret
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Convention de mise à disposition des arènes municipales
Entre
La Ville de Bayonne, domiciliée à l’Hôtel de Ville, 1 avenue Maréchal-Leclerc à Bayonne, représentée par son maire, Monsieur Jean-René Etchegaray, habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 03 juin 2021, dénommée ci-après la Ville,
d'une part,
Et
L’association nationale du pottok, domiciliée maison « Piarrestea » 64640 Hélette, représentée par Monsieur Didier Dublanc, son président, dénommée ci-après l’association,
d'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’association nationale du pottok a sollicité la Ville afin d’organiser le festival « Pottoka eguna » pour promouvoir le pottok et sa filière, le vendredi 6 août 2021 aux arènes de Bayonne.
Vu la demande adressée à la Ville par l’Association en date du 14 avril 2021 ; Vu le dossier déposé par l’association en date du 14 avril 2021 ;
Vu l’autorisation accordée par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques d’organiser le festival ; Vu la délibération du conseil municipal du 03 juin 2021 ;
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des arènes municipales à l’association pour l’organisation d’un festival de promotion du pottok et de sa filière, le vendredi 6 août 2021.
Des danseurs souletins (Urrats Berriak, danse traditionnelle), labourdins (SoK, danse contemporaine), ainsi que des pottok (en liberté, en main, montés) évolueront sur la piste des arènes. Des chanteurs (Nahia Robles, Otxalde, Niko Etxart…) et des musiciens (Musik’alde, Marina Beheretche et son quintet…) se produiront sur deux scènes installées près des gradins. Au total, 63 artistes seront présents.
Article 2 - Conditions de la mise à disposition
La Ville met à disposition de l’association :
les arènes en état de fonctionnement, avec le personnel usuellement affecté pour ce type de spectacle (concierge, areneros) ;
les services de sécurité et de secours affectés aux arènes dans le cadre d'un spectacle payant et d'un établissement recevant du public (contrôleurs, placiers, pompiers, croix rouge, médecin, police) comme c’est le cas pour tout spectacle tauromachique ;
L’association est seule organisatrice de ce spectacle. A ce titre, elle assure le risque financier afférent et s’engage à couvrir les pertes éventuelles. Aucune demande d’indemnisation ne sera reçue par la Ville en cas de bilan déficitaire.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Article 3- Redevance d’occupation
Au vu de l’objet du spectacle, la mise à disposition des arènes a lieu exceptionnellement à titre gratuit.
Article 4 - Assurances
4-1 : Assurance responsabilité civile
Le spectacle est assuré par l’association dans le cadre de son contrat responsabilité civile générale qui garantit toutes les manifestations organisées.
4-2 : Assurance annulation du spectacle et transport
Les assurances relatives au transport et à l'annulation du spectacle sont à la charge de l’association, qui s'acquittera du paiement des primes afférentes et communiquera à la Ville une attestation de son assureur avant la tenue du spectacle.
Si le spectacle venait à être annulé pour cause d'intempéries ou de force majeure, le report à une date ultérieure sera soumis à un accord de la Ville. Si ce dernier était obtenu, l’ensemble des conditions de la présente convention seront applicables à la nouvelle date retenue.
Article 5 – Crise sanitaire
Compte-tenu de la crise sanitaire, l’organisateur s’engage à veiller au respect des mesures sanitaires édictées par le gouvernement et la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, notamment celles en vigueur pendant la période de mise à disposition des arènes.
Il doit en outre avoir obtenu avant la signature de la présente convention l’autorisation de la Préfecture d’organiser le spectacle, autorisation qui est transmise à la Ville. Cette autorisation mentionne notamment le nombre de spectateurs maximum pouvant être accueilli dans l’enceinte des arènes.
Le nombre de billets mise en vente ne peut excéder le nombre de spectateurs maximum notifié dans l’autorisation de la Préfecture. D’un commun accord, l’association et la Ville établissent un plan de répartition des spectateurs dans les arènes.
Article 6 - Communication évènementielle
Le spectacle sera mentionné sur les supports de communication réalisés par la Ville dans le cadre des animations de l’été.
Les affiches et tracts spécifiques, s'ils sont édités, seront à la charge de l’association, qui soumettra pour avis préalable à Monsieur le Maire et à la Direction des arènes les documents qui seront réalisés par ses soins.
Article 6 - Invitations
La Ville bénéficiera de 100 invitations protocolaires.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Article 7 - Durée de la mise à disposition des arènes
La présente convention est consentie et acceptée par les parties pour une durée limitée à un jour, le 6 août 2021, suivant la date effective du festival, période intégrant la préparation et le déroulement du spectacle.
Article 8 - Date d'effet des présentes
La présente convention est exécutoire immédiatement après signature par les deux parties.
Article 9 - Conditions suspensives
L'exécution des présentes est soumise à la production par l’association des documents visés à l’article 4.
En outre, l’association est soumise à une stricte obligation d'information de la Ville, notamment si elle rencontrait des difficultés dans l'organisation du spectacle. Dans cette hypothèse, il lui incomberait d'en informer la Ville dans les détails les plus brefs, par tout moyen à sa convenance.
Le non-respect de cette obligation d'information est de nature à motiver à elle seule la résiliation des présentes dispositions par la Ville, sans ouvrir de droit à une indemnisation au profit de l’association pour les frais engagés dans cette opération.
Article 10 - Résiliation
Les parties ont la faculté de se dégager de l'exécution des présentes en cas d'inexécution dûment constatée par l'une ou l'autre d'entre elles des obligations mentionnées dans la convention. Cette résiliation est rendue effective après l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception par la partie la plus diligente. Les manquements dûment constatés pourront faire l'objet d'un droit de réponse.
La résiliation interviendra de plein droit, huit jours après réception du courrier par son destinataire.
Article 11 - Élection de domicile
Les parties conviennent d'élire domicile en leur siège social respectif.
Article 12 - Attribution de juridiction
En cas de désaccord ou de litige, les parties acceptent de saisir la juridiction administrative compétente.
Fait à Bayonne, le
Pour la Ville de Bayonne Pour l’association nationale du pottok
M. Jean-René Etchegaray Monsieur Didier Dublanc,
Maire de Bayonne Président
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Convention de mise à disposition des arènes municipales
Entre
La Ville de Bayonne, domiciliée à l’Hôtel de Ville, 1 avenue Maréchal Leclerc à Bayonne, représentée par son maire, Monsieur Jean-René Etchegaray, habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 03 juin 2021, dénommée ci-après la Ville,
d'une part,
Et
L’association 100 % Recorte, domiciliée résidence Les Magnolias, 6 avenue Docteur Delay à Bayonne, représentée par sa Présidente, Madame Isabelle Villoria, dénommée ci-après l’association,
d'autre part.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’association 100 % Recorte s'est rapprochée de la Ville pour lui proposer d’organiser un spectacle de recortadores le dimanche 15 août 2021 aux arènes de Bayonne.
Vu l’intérêt du public pour la Ville d’insérer ce spectacle dans la programmation estivale, le conseil municipal a décidé de répondre favorablement à cette proposition. Cet accord s’entend également au regard de l’action éducative et sociale menée par cette association en lien avec la pratique tauromachique. Ainsi parmi ses interventions, elle participe bénévolement à l’opération Tauromagie qui, permet de collecter des fonds et des jouets destinés aux enfants hospitalisés à Bayonne.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des arènes municipales à l’association pour l’organisation du spectacle de Recorte, le dimanche 15 août 2021.
Ce spectacle proposera la prestation de recortadores qui se produiront devant vaches et toros.
Article 2 - Conditions de la mise à disposition
La Ville mettra à disposition de l’association :
les arènes en état de fonctionnement, avec le personnel usuellement affecté pour ce type de spectacle (concierge, areneros) ;
les services de sécurité et de secours affectés aux arènes dans le cadre d'un spectacle payant et d'un établissement recevant du public (contrôleurs, placiers, pompiers, croix rouge, médecin, police) comme pour tout spectacle tauromachique ;
la billetterie pour sa vente par le système utilisé pour les spectacles de corrida organisés par la Ville.
L’association est seule organisatrice de ce spectacle. A ce titre, elle assurera le risque financier y afférant et s’engage à couvrir les pertes éventuelles. Aucune demande d’indemnisation ne sera reçue par la Ville en cas de bilan déficitaire.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Article 3- Redevance d’occupation
La mise à disposition des arènes aura lieu moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire de 3 500 € HT (4 200 € TTC).
Cette redevance fera l’objet d’une facture établie par la Ville.
Article 4 - Assurances
4-1 : Assurance responsabilité civile
Le spectacle est assuré par l’association dans le cadre de son contrat responsabilité civile générale qui garantit toutes les manifestations organisées.
4-2 : Assurance annulation du spectacle et transport
Les assurances relatives au transport et à l'annulation du spectacle seront à la charge de l’association, qui s'acquittera du paiement des primes afférentes et communiquera à la Ville une attestation de son assureur avant la tenue du spectacle.
Si le spectacle venait à être annulé pour cause d'intempéries ou de force majeure, le report à une date ultérieure sera soumis à un accord de la Ville. Si ce dernier était obtenu, l’ensemble des conditions de la présente convention seront applicables à la nouvelle date retenue.
Article 5 – Crise sanitaire
Compte-tenu de la crise sanitaire, l’organisateur s’engage à veiller au respect des mesures sanitaires édictées par le gouvernement et la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, notamment celles en vigueur pendant la période de mise à disposition des arènes.
Il doit en outre avoir obtenu avant la signature de la présente convention l’autorisation de la Préfecture d’organiser le spectacle, autorisation qui est transmise à la Ville. Cette autorisation mentionne notamment le nombre de spectateurs maximum pouvant être accueilli dans l’enceinte des arènes.
Le nombre de billets mise en vente ne peut excéder le nombre de spectateurs maximum notifié dans l’autorisation de la Préfecture. D’un commun accord, l’association et la Ville, en charge de la prestation de billetterie pour le compte de l’association, établissent un plan de répartition des spectateurs dans les arènes.
Article 6- Communication évènementielle
Le spectacle sera mentionné sur tous les supports de communication réalisés par la Ville pour la temporada.
Les affiches et tracts spécifiques, s'ils sont édités, seront à la charge de l’association, qui soumettra pour avis préalable à Monsieur le Maire et à la Direction des arènes les documents qui seront réalisés par ses soins.
Article 6 - Invitations
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 La Ville bénéficiera de 100 invitations protocolaires.
Article 7 - Durée de la mise à disposition des arènes
La présente convention est consentie et acceptée par les parties pour une durée limitée à un jour, le 15 août 2021 période intégrant la préparation et le déroulement du spectacle.
Il est précisé que les corrales des arènes pourront accueillir les toros et vaches nécessaires.
Article 8 - Date d'effet des présentes
La présente convention est exécutoire immédiatement après signature par les deux parties.
Article 9 - Conditions suspensives
L'exécution des présentes est soumise à la production par l’association des documents visés à l’article 4.
En outre, l’association est soumise à une stricte obligation d'information de la Ville, notamment si elle rencontrait des difficultés dans l'organisation du spectacle. Dans cette hypothèse, il lui incomberait d'en informer la Ville dans les détails les plus brefs, par tout moyen à sa convenance.
Le non-respect de cette obligation d'information est de nature à motiver à elle seule la résiliation des présentes dispositions par la Ville, sans ouvrir de droit à une indemnisation au profit de l’association pour les frais engagés dans cette opération.
Article 10 - Résiliation
Les parties ont la faculté de se dégager de l'exécution des présentes en cas d'inexécution dûment constatée par l'une ou l'autre d'entre elles des obligations mentionnées dans la convention. Cette résiliation est rendue effective après l'envoi d'un courrier recommandé par la partie la plus diligente. Les manquements dûment constatés pourront faire l'objet d'un droit de réponse. La résiliation interviendra de plein droit, huit jours après réception du courrier par son destinataire.
Article 11 - Élection de domicile
Les parties conviennent d'élire domicile en leur siège social respectif.
Article 12 - Attribution de juridiction
En cas de désaccord ou de litige, les parties acceptent de saisir la juridiction administrative compétente.
Fait à Bayonne, le
Pour l’association 100% Recorte Pour la Ville de Bayonne
Madame Isabelle Villoria Jean-René Etchagaray
Présidente Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 Convention de prestation de billetterie
Entre
La Ville de Bayonne, domiciliée à l’Hôtel de ville, avenue du maréchal Leclerc à Bayonne, représentée par son maire, Monsieur Jean-René Etchegaray, habilité à l'effet des présentes par une délibération du conseil municipal en date du 03 juin 2020, dénommée la Ville,
d'une part,
et
L’association 100 % Recorte, domiciliée à Bayonne, 6 avenue du docteur Delay, résidence Les magnolias, représentée par sa présidente, Madame Isabelle Villoria, dénommée ci-après l’association,
d'autre part.
PRÉAMBULE
L’association ayant souhaité que la Ville de Bayonne assure la vente de billets pour le spectacle qu’elle organise le 15 août 2021 aux arènes de Bayonne, la présente convention a pour objet d’en définir les modalités.
Article 1 - Objet de la convention
L’association accorde à la Ville le droit de fabriquer et de vendre les billets du spectacle de recorte programmée le 15 août 2021 aux arènes de Bayonne.
Article 2 - Modalités de vente
La vente sera effectuée par le personnel du bureau des arènes et par l’intermédiaire du logiciel de billetterie « Sirius » :
- au bureau des arènes rue Alfred Boulant à Bayonne, aux horaires d’ouverture habituels. - par téléphone au 0 970 82 46 64 (aux mêmes jours et heures),
- sur le site internet de la Ville www.arenes.bayonne.fr (7 jours/7, 24 heures/24).
Les billets pourront également être vendus par les offices de tourisme de Bayonne, d’Anglet et de Biarritz, pour lesquels une convention de partenariat est conclue avec la Ville.
Pour les achats sur le site internet de la Ville, les billets pourront soit être retirés au guichet, soit envoyés par courrier en « lettre suivie » moyennant un supplément de 5 € (les billets ne seront plus expédiés les cinq derniers jours avant le spectacle), soit être imprimés sous la forme d’un billet électronique.
La vente au guichet sera assurée le jour du spectacle, aux horaires habituels. La vente sur internet sera bloquée le 14 août à minuit.
Les tarifs fixés par l’association sont les suivants :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 - Entrée générale tarif unique : 21 €
- enfants de 12 à 17 ans : 11 €
- enfants de 6 à 11 ans : 6 €
- enfants de moins de 6 ans : gratuit.
La Ville fourni les billets. Ceux-ci mentionneront le nom du spectacle, le rang et le numéro de la place, le prix du billet.
Toutes les ventes devront faire l’objet d’un encaissement au comptant. Les billets ne seront ni repris ni remboursés ; ils pourront être éventuellement échangés si des disponibilités existent.
Des billets gratuits (libellés « invitations ») pourront être remis à l’organisateur, qui précisera le nombre de billets souhaités ; ces billets ne pourront en aucun cas faire l’objet de revente. En pratique, les invitations seront remises uniquement à M. Romero qui signera un bordereau de remise.
Les entrées au callejon seront uniquement du ressort de l’organisateur, qui devra prendre toute mesure pour que le nombre de personnes effectivement présentes durant le spectacle n’excède pas la capacité maximale autorisée, notamment dans le respect du protocole mis en place concernant la crise sanitaire.
Article 3 – Crise sanitaire
Le nombre de billets mise en vente ne peut excéder le nombre de spectateurs maximum notifié dans l’autorisation de la Préfecture dans le cadre de la crise sanitaire. D’un commun accord, l’association et la Ville, établissent un plan de répartition des spectateurs dans les arènes dans le respect du protocole mis en place.
Article 4 - Encaissement des fonds
Les billets pourront être payés en numéraire, par chèque et par carte bancaire. Les sommes perçues seront comptabilisées par la Ville dans le cadre de sa régie de recette des arènes. Dans l’hypothèse où la vente concernerait simultanément plusieurs spectacles, une seule transaction sera enregistrée dans le logiciel et un seul paiement demandé à l’acheteur. De ce fait, il ne sera pas tenu de caisse distincte et tous les chèques seront à libeller à l’ordre des « Arènes de Bayonne ».
Un spectacle spécifique sera créé dans le logiciel de billetterie, permettant d’identifier toutes les ventes correspondantes par catégorie de places.
En cas d’annulation du spectacle, la Ville assure le remboursement aux acheteurs, uniquement sous forme de virement bancaire. Les personnes concernées devront transmettre au bureau des arènes l’original du billet et un relevé d’identité bancaire. La Ville prendra les dispositions nécessaires pour effectuer ces remboursements dans un délai maximum d’un mois.
Article 5 - Reversement des fonds
Dans les huit jours suivant le spectacle, la ville reversera à l’association la recette du spectacle hors droit de location, déduction faite du montant de la redevance de mise à disposition (3 600 € TTC). Ce reversement sera réalisé par un virement bancaire de la Trésorerie municipale sur le compte ouvert au Crédit agricole (compte n° 87011504009-23).
Ce versement sera accompagné d’un état liquidatif détaillant le nombre de billets vendus par
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021 catégorie de places et de tarifs, et attesté par la régisseuse de recettes des arènes.
Article 6 - Commission
En contrepartie de cette prestation, la Ville de Bayonne percevra une commission de 1 € par billet délivré, sous la forme d’un droit de location. Conformément aux conventions liant la Ville de Bayonne aux offices de tourisme de Bayonne, d’Anglet et de Biarritz, le droit de location sera conservé par ces organismes pour les ventes qu’ils réaliseront.
Article 7 - Élection de domicile
Les parties conviennent d'élire domicile en leur siège social respectif.
Article 8 - Attribution de juridiction
En cas de désaccord ou de litige, les parties acceptent de saisir la juridiction administrative compétente.
Fait à Bayonne, le
Pour la Ville de Bayonne Pour l’association 100% Recorte
Le Maire, La Présidente
M. Jean-René Etchegaray Madame Isabelle Villoria
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210603-21_03960-DE
Date de télétransmission : 07/06/2021
Date de réception préfecture : 07/06/2021