unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 11 octobre 2018

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 11 octobre 2018 Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 11 octobre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 Octobre 2018

COMPTE RENDU

Etaient présents : Mesdames et Messieurs, Guillon Cottard (Champigny), Brosseron (Chaumont), Khebizi (Compigny), Sylvestre (Cuy) Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Goureau (La Chapelle sur Oreuse), Garnier (Michery), Cots (Pailly), Cormerois (Perceneige), Dorte, Joly (Pont sur Yonne),Le Gac (St Sérotin), Gourlin (Serbonnes), Pitou, Geeverding (Sergines), Bardeau, Bardeau (Villeblevin) Spahn, Delalleau, Jordat (Villeblevin), Genty (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Regnault, Largillier, Debuyser, Tassigny (Villeneuve la Guyard), Petit (Villeperrot), Nézondet (Vinneuf).

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Noblet à M Nezondet, Mme Duval à M Joly

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h38.

Monsieur Sebastien LECOT est désigné secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil communautaire du 02 octobre et les délibérations afférentes sont validées.

FORMALITÉS INHÉRENTES AU RENOUVELLEMENT DE L’ASSEMBLEE

Objet : Délégation du Conseil Communautaire au Président

Mme Delalleau expose :

L’article 5211 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au Conseil Communautaire de déléguer au Président pour toute la durée de son mandat, certaines de ses prérogatives.

Le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré, de donner délégation au Président, pour toute la durée du mandat, dans les domaines suivants :

► De procéder, après avis du bureau et de la commission finances, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ainsi que des lignes de trésorerie, et de passer, à cet effet, les actes nécessaires.

► De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 90 000 € hors taxes lorsque les crédits sont prévus au budget.

► De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. ► De passer les contrats d’assurance.

► De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires. ► D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

► De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 500 euros. ► De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

► De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

► D’intenter, au nom de la Communauté de Communes, les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle.► De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires.

Les décisions qui seront prises par le Président seront soumises aux mêmes formalités obligatoires que les délibérations : transmission au Représentant de l’Etat, affichage, publication dans les recueils des actes administratifs. Sauf disposition contraire dans la délibération du Conseil Communautaire portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement, par le Président, nonobstant les dispositions des articles L.122.11 et L.122.13 (délégation aux Vice-Présidents).

En cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation seront prises par le Conseil Communautaire.

Le Président devra rendre compte, à chacune des réunions du Conseil Communautaire, des décisions prises dans le cadre de la présente délégation.

Le Conseil Communautaire peut mettre fin à cette délégation.

2 Attribution des indemnités au Président et aux Vice-Présidents

Madame Tassigny rejoint la séance à 18h45.

Monsieur le Président expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L5211-12, R 5211-4 ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 ;

Vu le décret n°2004-615 du 25 juin 2004, qui détermine désormais le régime indemnitaire des présidents et des vice- présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;

Considérant que les indemnités de fonction sont destinées à couvrir les frais que les élus engagent dans l’exercice de leur mandat ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Président et de Vice-Présidents, comme suit :

Taux de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction

publique (1022)

Montant

brut

Président 12.5 % 483.83 €

Vice-Présidents 10 % 387.07 €

Ces indemnités seront versées à compter du jour de son élection pour le Président et à compter du jour de la délégation de fonctions pour les Vice-Présidents pendant toute la durée de leur mandat.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Le Président et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

3 / Règlement Intérieur de fonctionnement communautaireMonsieur SPAHN propose de surseoir au vote. Le présent règlement, qui mérite encore, selon lui, quelques précisions avant d’être présenté définitivement pour son vote.

Le conseil accepte de repousser ce point de l’ordre du jour à un conseil ultérieur, à l’unanimité.

Monsieur BABOUHOT rejoint l’assemblée à 18h50.

4/ Charte de l’élu local

Est présentée à chaque membre du conseil la charte de l’élu local, comme le prévoit l’article L.5211-6 du CGCT.

Madame BROSSERON intervient alors et insiste sur le devoir de réserve qui incombe aux élus.

CRÉATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTATIONS DES COMMISSIONS EXTÉRIEURES.

1 / Information sur la prochaine élection de la Commission d’Appel d’Offre.

Conformément à la délibération 2017-002, fixant les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la commission d’appel d’offres (CAO), les listes pour l’élection de la commission d’appel d’offre pourront être déposées auprès de Monsieur le Président jusqu’à l’ouverture de la séance de l’assemblée délibérante au cours de laquelle il sera procédé à l’élection.

Pour rappel, cette commission est composée, pour les établissements publics, par la personne habilitée à signer les marchés, à savoir le Président, président de la commission, et 5 membres titulaires (membres de l’assemblée délibérante élus en son sein). Il est procédé par ailleurs à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Cette délibération N°2017-002 sera retransmise rapidement aux membres du conseil communautaire.

2 / Élection de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées

Afin de finaliser la composition de la CLECT, un rappel est fait de la délibération 2017-131 qui acte la création et la composition de cette commission.

Aussi, il reste à désigner pour chaque commune un membre suppléant issu de son conseil municipal. Un modèle de délibération sera transmis ainsi qu’un rappel envoyé à chaque commune dans cette intention.

3 / Désignation des membres du CIAS

Monsieur le Président rappelle que le Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale est composé pour moitié de membres élus au sein du conseil communautaire et pour l’autre moitié, de membres nommés par le Président.

Par délibération en date du 14 février 2011 portant création du CIAS, le conseil communautaire avait décidé de fixer à 16 le nombre d’administrateurs du CIAS, en plus du Président : 8 représentants du conseil communautaire, et 8 représentants de la société civile nommés par le Président conformément aux prescriptions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Monsieur le Président expose que suite aux mouvements au sein du Conseil Communautaire, il convient de procéder à la désignation des 8 représentants de la Communauté de Communes au conseil d’administration du CIAS,Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, désigne les membres suivants :

- Madame Régine AUBERT

- Madame Catherine GEEVERDING

- Monsieur Moïse GOUREAU

- Madame Christiane LEGAY

- Monsieur François SYLVESTRE

- Monsieur Daniel GENTY

-Madame Jocelyne DELALLEAU

-Monsieur Georges COTS

4 / Désignation d’un représentant de la commission d’accès aux documents administratifs

Monsieur le Président expose qu’en vertu de l’article 24 de la loi du 17 juillet 1978 et du 3° de l’article 42 du décret du 30 décembre 2005, chaque établissement public de coopération intercommunale regroupant une population de dix mille habitants ou plus doit désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- De désigner Monsieur Philippe BALMET, agent de la Communauté de Communes Yonne Nord, en qualité de personne responsable de l’accès aux documents administratifs.

5 / Commission Locale d’Information et de Surveillance du centre de stockage des déchets non dangereux (Coved)

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à la désignation de deux représentants de la Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence en matière de traitement des déchets, pour siéger à la Commission Locale d’Information et de Surveillance du centre de stockage de déchets non dangereux de Champigny sur Yonne, exploité par la Société COVED.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de désigner en qualité de représentants de ladite commission :

- Monsieur Moïse GOUREAU (titulaire)

- Madame Denise BROSSERON

6 / Commission Locale d’Information et de Surveillance du centre de stockage des déchets non dangereux (Chèze)

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à la désignation de deux représentants de la Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence en matière de traitement des déchets, pour siéger à la Commission Locale d’Information et de Surveillance du centre de stockage de déchets non dangereux de La Chapelle sur Oreuse, exploité par la Société Chèze.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de désigner en qualité de représentants de ladite commission :- Monsieur Patrick BABOUHOT (titulaire)

- Madame Catherine GEEVERDING

7 / Conseil d’administration des collèges de Pont sur Yonne et Villeneuve la Guyard

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la Communauté de Communes à chaque conseil d’administration des collèges de Pont sur Yonne et Villeneuve la Guyard

Le conseil, après en avoir délibéré, décide de désigner, en qualité de représentants au sein de ces conseils d’administration :

- Collège de Pont sur Yonne : Monsieur André Pitou

- Collège de Villeneuve la Guyard : Monsieur Sylvain Nézondet

8 / Désignation d’un représentant au GIP ebourgogne

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à la désignation de représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de la Communauté de Communes au sein du GIP e-bourgogne

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de désigner en qualité de représentants :

- Monsieur Daniel GENTY (titulaire)

- Monsiseur Jean Jacques PERCHEMINIER

9 / Désignation d’un représentant au CNAS

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à la désignation d’un correspondant de la Communauté de Communes au « Collège Elus » du CNAS

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de désigner en qualité de correspondant de la Communauté de Communes au « Collège Elus » du CNAS

- Madame Régine AUBERT

10 / Commission paritaire consultative de gestion de l’Aérodrome de Pont Sur Yonne

Monsieur le Président expose qu’il convient de procéder à la désignation des 7 membres élus de la Communauté de Communes pour siéger à la Commission Paritaire consultative de gestion de l’aérodrome de Pont sur Yonne. En effet, depuis 2007, est créée cette commission élus/usagers à vocation uniquement consultative, comme outil de proposition présidée par le Président de la Communauté de Communes Yonne Nord.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- De désigner les représentants suivants :

-Monsieur Patrick Babouhot

-Monsieur Francis Garnier

-Monsieur Grégory Dorte-Monsieur Jean Claude Gonnet

-Monsieur André Pitou

-Monsieur Daniel Genty

-Madame Denise Brosseron

Administration générale

1 / FPU

Monsieur le Président expose :

Vu la loi n° 80 - 10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que les articles 17 à 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379-0 bis et 1609 nonies C,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2541-12, L.5211-1 et L.5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2000 portant création de la Communauté de Communes Yonne Nord,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Yonne Nord en date du 6 juillet 2017 créant la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC),

Considérant que les Communautés de Communes dont la population est inférieure à 500 000 habitants et qui sont compétentes en matière d’aménagement, gestion et entretien des zones d’activité économique d’intérêt communautaire peuvent, sur délibération prise à la majorité simple des membres du conseil communautaire, opter pour le régime de la FPU,

Considérant qu’un passage à la FPU, outre l’intérêt qu’il présente en termes d’harmonisation du taux d’imposition de la CFE sur l’ensemble du territoire, en supprimant la concurrence entre les communes membres tout en ouvrant à l’inverse un espace de solidarité fiscale au travers de la mutualisation des pertes et des gains, comporte un avantage certain de perception de la DGF bonifiée à laquelle elle est susceptible d'être éligible.

La Communauté de Communes Yonne Nord est financée pour partie par la fiscalité additionnelle depuis sa création en fin d'année 2000. Ce mode de financement limite la capacité de développement. Les contraintes des EPCI obligent les Communautés de plus de 20 000 habitants à mettre en place des dispositifs coûteux (PCAET, conseil de développement, …) et les obligations imposées par les lois, règlements et normes sont inflationnistes pour les dépenses des Communautés de Communes (prises de compétences,...). Ainsi près de 80 % des Communautés ont pris la décision de se financer par la FPU. Cette évolution qui est neutre pour les Communes de ces EPCI a l'avantage que la Communauté de Communes Yonne Nord disposera d'un levier fiscal plus important et pourra mettre en place des orientations de développement, dont l'économie, ambitieuses pour le territoire.

Les dispositions des articles 1379-0 bis et 1609 nonies C du code général des impôts permettent au conseil communautaire d’instaurer le régime de la FPU. En optant pour le régime de la FPU, par délibération prise avant le 31 décembre 2018, la Communauté de Communes Yonne Nord se substituera à ses Communes membres pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, des produits de la fiscalité professionnelle, dès 2019, à savoir:

- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),

- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),

- la Dotation de Compensation pour suppression de la part salaire (CSP) intégrée dans l’enveloppe DGF, - la Taxe Additionnelle au Foncier Non Bâti,- la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM),

- certaines composantes de l’Imposition Forfaitaires sur les Entreprises de Réseau (IFER).

La Communauté de Communes Yonne Nord votera le taux de CFE unique sur tout le territoire et décidera des exonérations (vote avant le 1.10 N-1). La perception de l’ensemble des produits de la fiscalité professionnelle par la Communauté de Communes Yonne Nord et l’institution d’un taux unique de CFE sur l’ensemble du territoire permettra de supprimer la concurrence entre les Communes d’une même Communauté pour l’attrait de nouvelles entreprises. En effet, la Communauté de Communes Yonne Nord qui doit mener, conformément à ses statuts et à la loi, une politique de développement économique se substituera, naturellement, à ses Communes membres pour percevoir l’intégralité du produit de l’impôt économique local, outil de financement de sa politique.

De façon à neutraliser l’impact de ces transferts sur les budgets communaux, un mécanisme d’Attribution de Compensation sera institué (dépense obligatoire).

Une Commission Locale chargée d’évaluer les Transferts de Charges composée de représentants de l’ensemble des Communes membres, sera chargée de définir les méthodes d’évaluation et de calculer les montants à prendre en compte dans ce cadre. Il pourra être fait appel à des experts extérieurs pour le calcul des attributions de compensation.

Des questions sont posées sur les délais et sur la nécessité pour les communes de prendre des délibérations concernant la FPU. Il est répondu qu’il n’était pas nécessaire pour les communes de délibérer, mais que rien ne les empêchait d’en informer leur conseil municipal.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- l’institution, au niveau de la Communauté de Communes Yonne Nord, à compter du 1er janvier 2019, du régime de la FPU.

- de solliciter les services de la DDFIP pour le calcul des attributions de compensation fiscales qui seront reversées obligatoirement aux Communes.

- de réunir la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges dans les meilleurs délais pour discuter de ce dossier.

2 / TEOM

Monsieur le Président expose :

• Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts ;

• Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

• Vu la loi Notre du 7 août 2015 ;

• Vu les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord.

Les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définissent les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les établissements publics de coopération intercommunale visés aux 1.2° du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, c’est-à-dire les communautés de communes peuvent instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'elles bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages.Monsieur BABOUHOT intervient pour expliquer que les valeurs locatives étant très élevées à Gisy les Nobles, il ne peut infliger cette augmentation à ses administrés. Il lui est répondu que des zonages peuvent être réalisés sur ce type de problématiques.

Monsieur BOURREAU intervient pour parler de la Redevance Spéciale, concernant les professionnels.

Monsieur DEBUYSER exprime son inquiétude des augmentations pour certains foyers.

Madame GEEVERDING se demande si le passage en TEOM ne risque pas d’impacter négativement les habitudes de tri des administrés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

• d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er janvier 2019 ;

• notifier cette décision aux services préfectoraux.

Une information est alors faite, concernant un point organisationnel allant de pair avec le passage en TEOM :

Dès le 1er janvier 2019, le ramassage des ordures ménagères, sauf sur les communes de Villeneuve la Guyard et Pont sur Yonne, aura lieu une fois tous les 15 jours.

3 / Changement d’AOT

Monsieur le Président expose :

vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

vu les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord ;

vu la convention avec la société Jean BORIES relative à une autorisation d'occupation temporaire sur l'aérodrome de Gisy les Nobles ;

vu les courriers en date du 13 juillet 2018 de Monsieur Bruno GUILLARD et du 13 juillet 2018 de Madame Martine BORIES nous demandant de transférer son AOT à Monsieur GUILLARD.

Je vous rappelle qu'une Autorisation d'Occupation Temporaire située sur le domaine public de l'aérodrome a été accordée à Monsieur et Madame BORIES le 9 septembre 2008, puis de deux avenants (le deuxième étant signé le 22 mars 2011), pour une période de 20 ans à compter du 1er janvier 2008 (ci- joint plan de l'aérodrome).Monsieur le Président explique qu'il est nécessaire de procéder à la résiliation du contrat d'occupation du domaine public de Madame BORIES et d'établir une nouvelle Autorisation d'Occupation Temporaire pour Monsieur GUILLARD pour la durée résiduelle, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

Monsieur GUILLARD devra s'engager à exercer une activité aéronautique sur le site.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

-de résilier le contrat d'occupation privative du domaine public signé avec Madame BORIES ;

-d'accepter la cession dudit contrat à Monsieur GUILLARD ;

-d’autoriser le Président à signer les documents correspondants.

4 / Convention piscine avec les communes partenaires

Madame DELALEAU expose :

vu les statuts de la Communauté de Communes Yonne Nord ;

considérant la nécessité d'apprendre à nager aux enfants de notre territoire ;

La Communauté de Communes Yonne Nord met à disposition des communes un maître nageur diplômé apte à assurer la surveillance et le sauvetage. Ce dispositif existe depuis 2015. Ce service permet aux écoles d'avoir un encadrement pour le programme « savoir nager ».

Ces interventions ont lieu à la piscine du CCAS d'EDF à Serbonnes pendant les heures de scolarité.

Les communes seront facturées 3,5 euros par entrée pour les enfants et accompagnateurs.

Les communes de la CCYN seront facturées 25 euros par heure pour la surveillance du maître nageur.

Les communes extérieures seront facturées 35 euros par heure pour la surveillance du maître nageur.

La durée de cette convention est de un an et est liée à la mise à disposition de la piscine du CCAS d'EDF à la Communauté de Communes Yonne Nord. Cette convention sera renouvelée par tacite reconduction, avec éventuellement une modification des tarifs par avenant.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

d'autoriser le Président à signer les conventions avec les communes de la Communauté de Communes Yonne Nord et les communes extérieures;

de fixer les tarifs d'intervention de la Communauté de Communes Yonne Nord à 3,5 euros par entrée pour les enfants et accompagnateurs, ainsi que 25 euros par heure pour la surveillance du maître nageur pour les communes du territoire, et 35 euros par heure pour les communes extérieures ;

de donner pouvoir au Président pour les démarches et signatures nécessaires pour l'application de cette décision.

5 / Convention Education Nationale pour la mise à disposition de l’école d’intervenants extérieurs

Dans le cadre des activités « surveillance de la natation, lutte, taekwondo, gymnastique et hand ball », les personnels de la CCYN peuvent être mis à disposition des écoles au cours des activités développées par les enseignants pour la traduction des objectifs du projet d’école.

Pour cela il faut signer des conventions avec l’Education Nationale..

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- De conclure une convention avec l’éducation nationale.

- D’autoriser en conséquent le Président à signer les conventions correspondante ainsi que tout document se rapportant à la présente décision.

6 / Mise à disposition de locaux par la commune de Villemanoche à SPT

Madame Delalleau expose que dans le cadre des activités de Sport Pour Tous, la Communauté de Communes a organisé son service sur différentes communes du territoire afin d’offrir un service de proximité aux familles. Les activités de Zumba et de Zumba kid notamment, peuvent s’effectuer sur la commune de Villemanoche. Il convient donc de conclure une convention de mise à disposition de ces locaux communaux.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- de conclure une convention de mise à disposition d’un local communal avec la commune de Villemanoche dans le cadre des activités sportives terrestres de Sport Pour Tous.

- d’autoriser le Président à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à la présente décision.

7 / Retrait du bloc 2 urbanisme de la commune de Villeneuve la Guyard

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Yonne Nord et les communes par délibérations concordantes ont décidé la création d’un service commun mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols. Cette mise à disposition a été finalisée par la signature d’une convention par laquelle chaque commune désigne les missions confiées à ce service commun :

- Bloc 1 : instruction des autorisations et actes (expressément listés)

- Bloc 2 : suivi des travaux, délivrance des conformités, infractions et contentieux - Bloc 3 : veille juridique et formationsLa commune de Villeneuve la Guyard par délibération n° 2018-06-27/15 en date du 27/06/2018 demande la modification de la convention afin que le Bloc 2 soit désormais géré par la commune.

Vu la délibération n°2015-016 du conseil communautaire en date du 07/03/2015 de création du service mutualisé ;

Vu la délibération n°2016-115 du conseil communautaire en date du 07/09/2016 d’intégration de la commune de Villeneuve la Guyard au service mutualisé d’instruction du droit des sols ;

Vu la délibération n° 2016-09-09/03 du conseil municipal de la commune de Villeneuve la Guyard du 09/09/2016 d’adhésion au service mutualisé d’instruction du droit des sols ;

Vu la convention entre la CC Yonne Nord et la commune de Villeneuve la Guyard en date du 30/09/2016 ;

Considérant que l’article 14 de la convention dispose que toute modification ou révision de la présente convention devra être approuvée par délibération du conseil communautaire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Article 1 : REFUSE la demande de la commune de Villeneuve la Guyard.

Article 2 : N’AUTORISE PAS le Président à signer un avenant à la convention.

La séance est levée à 20h35.