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Compte-Rendu - CR 11122024 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Ferrière-sur-Beaulieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11122024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, Commune de Ferrière-sur-Beaulieu

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Ordinaire

du mercredi 11 décembre 2024

L’An deux mille vingt-quatre, le onze décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Gilbert SABARD, Maire.

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 13 - Pouvoirs : 2 - Votants : 15

Présents : M. Mmes, Philipe AULIN, Fabienne BRANDELY, Marc CELERIN, Sylvie CHAUMETTE, Anne Laure HUCHIN, Maryse DEPRIL, Laurence FLAMENT, Patrick GODEAU, Claude MARLBRAND, Franck PAINEAU, Eric PINAULT, Antoine de ROFFIGNAC, Gilbert SABARD,

Absents et excusés : Françoise MATHURIN, Morgane VERSTRAETE

Procuration de vote :

Françoise MATHURIN donne pouvoir à Marc CELLERIN; Morgane VERSTRAETE donne pouvoir à Franck PAINEAU

Secrétaire de séance : Patrick GODEAU Convocation transmise le : 04 décembre 2024

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS prises en vertu des délégations suivant l’article L 2122-22 et 2122-23 du CGCT du Conseil Municipal au Maire depuis le dernier conseil du 11 septembre 2024 :

• 2024-03 : Décision de virement de crédits

DÉLIBERATION 2024-24 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE ET A SON CONTRAT COLLECTIF ASSOCIÉ SOUSCRIT PAR LE CDG37 AU 01.01.2025

Le Maire expose que :

Les employeurs publics doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyances à effet du 1er janvier 2025. Le montant minimal s’élève à 7 € brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales exigibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,

A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, l’offre de :

‐ COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance

Le Conseil,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré,

Décide

- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit

par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme d’assurance Allianz Vie,

représenté par l’intermédiaire en assurance Collecteam.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2025.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du

contrat collectif d’assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,

o D’un montant forfaitaire par agent de 10 euros,

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

DÉLIBERATION 2024-25 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ MNT PAR LE CDG37 AU 01.01.2025 OU 01.01.2026

Le Maire expose que :

- Les employeurs publics doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Cette participation deviendra obligatoire pour les risques à effet du 1er janvier 2026.Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022

relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, l’offre de :

‐ MNT pour la santé

‐

Le Conseil,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 05 décembre 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré,

Décide

- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit

par le Centre de Gestion auprès de l’organisme MNT.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1er janvier 2026

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du

contrat collectif d’assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581,

o D’un montant forfaitaire par agent de 15 euros

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

DÉLIBÉRATION 2024-26 MODIFICATION DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Ferrière-sur-Beaulieu est en Regroupement Pédagogique Intercommunal avec la commune de Beaulieu-Lès-Loches. Les deux communes ont choisi de contractualiser avec le même prestataire pour la restauration collective.

Pour 2025, compte tenu de l’augmentation du coût des matières premières il est proposé de réévaluer le tarif de fourniture de repas aux familles adhérentes au service de la restauration scolaire soit réévalué.

Monsieur PAINEAU rappelle également que le coût complet du repas qui intègre les frais de personnel est plus élevé que ce que paient les parents.Monsieur le Maire propose les tarifs des repas de cantine suivants :

- 4.50 € le repas occasionnel

- 61 € le forfait mensuel (sur 10 mois)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’à partir de trois jours d’absences consécutifs, le remboursement des repas est possible sous la condition de présenter un justificatif médical. Le montant de ce remboursement est fixé à 4 € par repas.

Monsieur le Maire ajoute qu’il existe également un tarif pour l’accueil à la cantine des enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI). Le PAI est un document qui organise la vie quotidienne de l’enfant en établissement scolaire. Il précise les besoins thérapeutiques (traitement, régime alimentaire…) pour permettre d’assurer sa sécurité et compenser les inconvénients liés à son état de santé.

En fonction des intolérances alimentaires, notre prestataire ne pouvant certifier la sécurité de ses repas, une famille peut être dans l’obligation d’apporter le repas de son enfant. Monsieur le Maire propose dans ce cas le tarif de 1 € ou le forfait mensuel de 15,50 €, correspondant aux frais de garde et d’encadrement pour le temps de cantine de l’enfant concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Fixe le tarif des repas de cantine à partir du 1er février 2025 à 4.50 € pour les repas occasionnels et à 61 € pour le forfait mensuel (sur 10 mois)

- Accepte les conditions de remboursement de repas en cas d’absence de trois jours et plus. - Dit que le montant de ce remboursement est fixé à 4 € par repas.

- Fixe le tarif pour l’accueil à la cantine des enfants bénéficiant d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) à 1€ ou forfait mensuel de 14€, si le prestataire ne peut pas fournir le repas. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite du dossier.

DÉLIBÉRATION 2024-27 STATUTS DU SIEIL – MODIFICATIONS 2024

Considérant les demandes d’adhésion à la compétence Eclairage public pour les Communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,

Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de communes du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la communauté de communes Loches Sud Touraine approuvant leurs adhésions à la compétence Eclairage public du SIEIL,

Vu les délibérations du Comité syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions,

Après en avoir délibéré, le Conseil, par délibération prise à l’unanimité

- Vu les demandes de transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL et leurs validations par le Comité syndical du 11 juin et du 8 octobre 2024,

- Adopte la modification des statuts du SIEIL approuvée par le Comité syndical du SIEIL en date du 8 octobre 2024

DÉLIBÉRATION 2024-28 ADHÉSION AU SERVICE COMMUN « RGPD ET ENJEUX NUMÉRIQUES » PROPOSÉPAR LA CCLST POUR LA PÉRIODE 2025 - 2027

Il est rappelé que toutes les collectivités, tous les établissements publics qui leur sont rattachés et tous les syndicats intercommunaux doivent obligatoirement désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il leur est possible de désigner un seul et même DPDdans le cadre d’un service commun porté par un EPCI, en dehors des compétences transférées à l’EPCI susvisé, et encadré par une convention qui règle les aspects relatifs à cette mutualisation notamment le partage des coûts du service commun.

Dans ce cadre, la Communauté de communes Loches Sud Touraine a, par délibération du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018, approuvé la création d’un service commun de Délégué(e) à la Protection des Données mutualisé(e) dit « RGPD » et proposé aux communes ainsi qu’aux syndicats intercommunaux, de rejoindre ce service pour une durée de 3 ans et 3 mois. Ce service commun a été reconduit, par délibération du 9 décembre 2021, pour une nouvelle période de 3 ans, où il a été proposé au CIAS et à l’Office de Tourisme d’également rejoindre ce service, à partir du 1er janvier 2022.

Au cours du 2ème trimestre 2024, une enquête de satisfaction a été menée auprès de 33 des 72 adhérents au service commun pour lesquels le registre d’activités et de traitement avait été finalisé. Les résultats qui ont été présentés à la commission mutualisation lors de sa séance du 4 juin 2024 ont permis de constater que les objectifs confiés au service commun seraient atteints fin 2024, et son équilibre financier respecté.

Lors de cette commission, les élus ont validé le principe de se projeter sur un renouvellement du service commun « RGPD » pour une période complémentaire, en lui donnant une nouvelle orientation dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique et de la cybersécurité comme en attestent les résultats de l’enquête d’opportunité qui avait été adossée à la démarche d’évaluation du service rendu. Entre juin et septembre 2024, 9 nouvelles collectivités et syndicats du territoire Loches Sud Touraine ont exprimé leur intention d’adhérer au service commun « RGPD » pour la période 2025 / 2027 ; au total le futur service commun devrait être composé d’environ 70 adhérents.

Par délibération du 7 novembre 2024, le Conseil communautaire a en conséquence décidé de reconduire ce service commun qui reposera désormais sur deux piliers, justifiant un changement d’intitulé, à savoir :

• Mise à disposition par la Communauté de communes d’une Déléguée à la Protection des Données aux adhérents qui permet de satisfaire à l’obligation légale et qui les accompagne et les conseille dans la mise en conformité au RGPD

• Accompagnement des adhérents dans les domaines de la gestion électronique des documents, de l’archivage numérique, de la cybersécurité et de la gestion de la relation citoyenne dans un contexte d’accélération de la montée en puissance de l’Intelligence Artificielle générative

Les coûts forfaitaires annuels d’adhésion au service commun « RGPD et enjeux numériques » sont les suivants :

Strate Coût annuel d’adhésion

< à 500 habitants 384,00 €

< à 1 000 habitants 600,00 €

< à 1 500 habitants 900,00 €

< à 2 000 habitants 1 152,00 €

Ligueil (< à 2 500 habitants) 1 440,00 € Descartes (< à 3 500 habitants) 1 932,00 € Loches (< 7 000 habitants) 3 300,00 € Syndicats intercommunaux 384,00 € Loches Sud Touraine 11 557,00 € Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) 3 105,00 € Office de Tourisme Intercommunal 1 150,00 €

Tenant compte de ce qui précède, le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur l’adhésion de la commune de Ferrière sur Beaulieu au service commun « RGPD et Enjeux numériques » sous la coordination de la Communauté de communes en lui permettant notamment de justifier d’une part, à travers cette solution de mutualisation, la désignation d’un/une Délégué(e) à la Protection des Données pour une durée de 3 ans à partir de janvier 2025, d’autre part, toujours durant la période précitée, de bénéficier d’un accompagnement au niveau des enjeux numériques, telle que décrite ci- dessus.

Vu le Règlement Général sur la Protection des Données et notamment son article 37,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-4-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 novembre portant création du service commun « RGPD et Enjeux numériques » pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027,

Vu le projet de convention d’adhésion,

Le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité :

- DÉCIDE D’ADHÉRER au service commun « RGPD et Enjeux numériques » proposé par la Communauté de communes pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025 ; - APPROUVE d’une part le projet de convention d’adhésion annexé à la présente délibération, d’autre part le montant de la cotisation à verser annuellement par chaque adhérent au regard de sa strate démographique ;

- AUTORISE le Maire à engager toute démarche et à signer tout document nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 2024-29 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE CANTINE

Monsieur Franck PAINEAU rappelle au Conseil Municipal que la ville de Loches, propriétaire d’une cuisine centrale sur son territoire, produit des repas pour des usagers majoritairement scolaires.

Depuis plusieurs années, l’exploitation de cette cuisine est déléguée via à un marché public à un prestataire de restauration collective. Ce dernier met à disposition sur place du personnel qui travaille en collaboration avec les équipes communales, s’occupe de l’élaboration des menus, de l’achat des denrées alimentaires et de la livraison des repas sur sites. L’ensemble des repas est produit sur place au sein de la cuisine centrale.

La ville de Loches est coordinatrice du groupement. Ferrière sur Beaulieu souhaite s’y associer afin d’uniformiser les prestations et permettre une qualité de service optimale.

La commune souhaitant adhérer au groupement de commande pour la prestation de restauration collective assurée par la cuisine centrale de Loches, Franck PAINEAU précise qu’il est nécessaire de signer une convention ayant pour objet de constituer ce groupement de commandes sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, afin de passer et d’exécuter conjointement les marchés se rapportant au marché public de restauration scolaire, de restauration collective et de livraison de repas.

Le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité, décide :

- D’adhérer au groupement de commandes pour le marché de restauration scolaire et collective avec a cuisine centrale de Loches

- Autorise le Maire à signer la convention dudit groupement

- Autorise le Maire à engager toute démarche et à signer tous documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.

DÉLIBÉRATION 2024-30 DEMANDE DE SUBVENTION FDSR POUR 2025 – PLAN DE FINANCEMENT

M le Maire informe qu’il devient urgent de réaliser des travaux sur un mur du cimetière et sur les

piliers d’entrée pour la sécurité du public et des riverains. Des travaux de voirie doivent également être

réalisés très prochainement chemin de la Galocherie et allée de Montaigu pour assurer la sécurité sur

ces voies.Afin de mettre en œuvre ces travaux, la commune souhaite déposer une demande de Fonds Socle dans

le cadre du FDSR 2025 auprès du Département.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le

suivant :

Dépenses

Montant travaux 27 633.10 €

TVA 5 526.62 €

Total TTC ……………………………………..33 159.72 €

Recettes

Subvention sollicitée enveloppe socle 9 281.00 €

Emprunt ou autofinancement 18 352.10 €

TVA avancée par la commune 5 526.62 €

Total TTC ……………………………..33 159.72 €

Vu les opérations d’investissement éligibles au Fonds Socle du FDSR 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité ce projet qui, en raison de son caractère prioritaire, sera inscrit au Budget 2025 et réalisé dans l’année et, sollicite l’aide du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire au titre du FDSR 2025.

Charge M le Maire d’inscrire les crédits au BP2025.

QUESTIONS DIVERSES

• Limitation de vitesse

Monsieur PAINEAU expose les demandes de plusieurs administrés pour limiter la vitesse dans certaines parties du territoire de la commune, notamment l’impasse des Chênes. Après divers échanges, le Conseil souhaite prendre le temps d’étudier plus précisément cette question avant toute décision.

• Mesures à prendre pour éviter la divagation des chiens sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire rend compte de la discussion qu’il a eu avec la gendarmerie concernant les mesures visant à limiter la divagation des animaux sur le territoire de la commune.

• Point sur les travaux 2024 et prévisions 2025

Claude MALBRAND informe le conseil des travaux lancés en 2024 et des prévisions pour 2025 :

Pour les travaux prévus en 2024, l’aménagement du tour de la mairie, sols et éclairage, est lancé. Monsieur MALBRAND regrette que le chantier d’éclairage du stade attribué à SPIE, ne soit toujours pas terminé depuis son lancement au mois de juin.

Pour le budget 2025, une subvention sera demandée pour la restauration des piliers et de quelques murs du cimetière ainsi que pour la remise en état de certaines parties de voirie.

• Point sur le marché de Noël et sur le Bulletin municipal

Monsieur CELLERIN informe le conseil de l’avancement des préparatifs pour le marché de Noël.Il indique également que la rédaction du bulletin municipal est presque terminée bien que beaucoup d’articles soient parvenus tardivement. Il lit un message de Madame MATHURIN, excusée ce jour, et présente les différentes couvertures proposées.

Le devis pour l’édition du journal devrait parvenir dans les tous prochains jours.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Patrick GODEAU