Procès Verbal - PV CM16102024

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Procès Verbal - PV CM16102024 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Ferrière-sur-Beaulieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM16102024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Ferrière-sur-Beaulieu

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Ordinaire

du mercredi 16 octobre2024

L’An deux mille vingt-quatre, le seize octobre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU, légälement convoqué, s’est réuni dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Gilbert SABARD, Maire.

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 9 - Pouvoirs : 6- Votants : 15

Présents : M. Mmes, Philipe AULIN, Fabienne BRANDELY, Marc CELERIN, Maryse DEPRIL,

Laurence FLAMENT, Patrick GODEAU,. Claude MARLBRAND, Franck PAINEAU, Gilbert

SABARD, |

Absents et excusés : Sylvie CHAUMETTE, Anne Laure HUCHIN, Françoise MATHURIN, Eric

PINAULT, Antoine de ROFFIGNAC, Morgane VERSTRAETE

Procuration de vote :

Françoise MATHURIN donne pouvoir à Claude MALBRAND, Sylvie CHAUMETTE donne pouvoir à Marc CELLERIN, Anne Laure HUCHIN donne pouvoir à Fabienne BRANDELY, Eric PINAULT donne pouvoir à Patrick GODEAU, Antoine de ROFFIGNAC donne pouvoir à Gilbert SABARD, Morgane VERSTRAETE donne pouvoir à Franck PAINEAU

Secrétaire de séance : Laurence FLAMENT Convocation transmise le : 10 octobre 2024

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS prises en vertu des délégations suivant l’article L 2122-22 et 2122-23 du CGCT du Conseil Municipal au Maire depuis le dernier conseil du 11 septembre 2024 :

+ 2024-01 : Décision portant sur la constitution de provision pour créances douteuses

° 2024-02 : Passage au Compte Financier Unique (CFU)

2024-23 ADHESION AU CONTRAT GROUPE SOUSCRIT PAR LE CDG37 COUVRANT LES RISQUES FINANCIERS ENCOURURS PAR LES COLLECTIVITES EN VERTU DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LEUR PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Ferrière sur Beaulieu par délibération du 9 novembre 2023 a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :

que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de Ferrière sur Beaulieu les résultats de la

consultation organisée dans le courant du premier semestre 2024,Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (dela loi n° 84:53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu lé Code des assurances ; | .

Vu le Code de la commande publique ;

Décide :

Article 1: d'adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire pour les années 2025-2028 aux conditions suivantes : $

.Compagnie d'assurance retenue : CNP ASSURANCES

” Courtier gestionnaire : RELYENS ‘ :

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d'Indre et Loire Durée du contrat: 4 ans à compter du 1° janvier 2025 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 4 mois.

Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : j ‘ 6,99% Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 90% ,

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,15% Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire :

Et prend acte que l'adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d'une participation financière “appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire dont le montant s'élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

Article 2 :

Le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 :

Le Maire a délégation pour résilier, si besoin, le contrat d'assurance statutaire en cours.

PROJET DE DÉLIBERATION 2024-24 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE ET À SON CONTRAT COLLECTIF ASSOCIE SOUSCRIT PAR LE CDG37 AU 01.01.2025

Le Maire expose que :

Les employeurs publics doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyances à effet du 1‘ janvier 2025. Le montant minimal s’élève à 7 € brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales exigibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net.Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, Sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure :

- Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance,

A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil

d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 ;juin 2024, l’offre de :

- COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance

Le Conseil,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de là protection-sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale cômpléméntairé et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 05 décembre 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret

n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré,

Décide

- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit

par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme d’assurance Allianz Vie,

représenté par l’intermédiaire en assurance Collecteam.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1% janvier 2025.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du

contrat collectif d’assurance :

© En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581,

o D'un montant forfaitaire par agent de 10 euros,

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet de délibération devra être entériné après le prochain passage en Comite Social Territorial, le 05 décembre 2024 et lors du prochain Conseil

Municipal.

PROJET DE DELIBERATION 2024-25 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ MNT PAR LE CDG37 AU

01.01.2025 OU 01.01.2026

Le Maire expose que :- Les employeurs publics doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Cette participation deviendra obligatoire pour les risques à effet du 1° janvier 2026. Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022

relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure : . -" Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésiori facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

A l'issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, l'offre de : | ° ° ‘

- MNT pour la santé

Le.Conseil,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, | Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 05 décembre 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Après en avoir délibéré,

Décide

- D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit

par le Centre de Gestion auprès de l’organisme MNT.

Les garanties d’assurance prendront effet au 1° janvier 2026

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du

contrat collectif d’assurance :

o En respectant le minimum prévu à l’article S du décret n°2022-581,

o D'un montant forfaitaire par agent de 15 euros

-__ D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet de délibération devra être entériné après le prochain passage en Comite Social Territorial, le 05 décembre 2024 et lors du prochain Conseil Municipal.L QUESTIONS DIVERSES

e CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE

Monsieur le Maire explique que la cérémonie aura lieu, comme chaque année, en fin de matinée.

Le conseil accueille très favorablement la proposition de l’association « Quand tu chantes » qui propose que la chorale vienne chanter la Marseillaise lors de la cérémonie. Monsieur le Maire dit qu’une annonce sera publiée dans le journal La Nouvelle République et qu’une gerbe sera achetée par la commune. Il expose également la difficulté de trouver un porte drapeau pour cette cérémonie et les prochaines.

+ GROUPEMENT DE COMMANDE CUISINE CENTRALE

Franck PAINEAU rappelle qu’un nouveau prestataire doit être choisi pour l’année scolaire 2025/2026 et fait part au Conseil du déroulement de la dernière réunion sur ce sujet. Il indique que le bureau d’études SPQR 2 présenté le cahier des charges ainsi qu’une simulation de fourchette de prix intégrant le prix des repas et la mise à disposition de la cuisine centrale.

Il est essentiel qu’un maximum de communes s’engage sur le dispositif pour faire baisser le prix du repas. :

Les communes doivent délibérer avant le 15 décembre sur l’adhésion à ce groupement de commande. Dans tous les cas, cette décision sera prise par F errière sur Beaulieu conjointement avec le partenaire du RPI, Beaulieu lés Loches.

° PROJETS DETR ET FDSR 2025

Le conseil décide qu’il n’y a pas lieu de faire une demande de FDSR et DETR pour 2025

e Travaux à engager

Claude MALBRAND énumère les derniers travaux lancés sur le budget 2024 : © Tour de la mairie (sol et éclairage) et 4 km de fossés.

o Les travaux de l’éclairage du stade sont en phase d’achèvement.

Pour le budget 2025, il convient de prévoir la restauration de quelques parties de voirie, de continuer la restauration des fossés, de faire évoluer et mettre à niveau le matériel informatique du secrétariat, de commander un défibrillateur extérieur pour le stade et l’école et divers petits matériels pour les ateliers municipaux.

Le Maire, La secrétaire,

ait 7 Laurence FLAMENT

La