Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 Salle Voltaire accessibilite handicapes autoris
Déliberation - 9 Centre de rencontres accessibilite handicapes au
Déliberation - 15 Construction de terrains de tennis couverts et
Déliberation - 28 Projet damenagement de lIle Saint Maurice autor
Déliberation - 41 Rehabilitation et extension de la piscine munic
Déliberation - 18 Maison de la Ville autorisation depot du permis
Déliberation - B Motion demande a monsieur le Maire de deposer pl
Déliberation - 17 Marches publics gymnase de Nerval rehabilitatio
Déliberation - 037 Commission Accessibilite 2021
Déliberation - 30 Agenda d accessibilite 2016
Déliberation - 10 Maison Creilloise des Associations accessibilite handicapes autorisation donnee a Monsieur le Maire de deposer un permis de construire
Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Maison Creilloise des Associations accessibilite handicapes autorisation donnee a Monsieur le Maire de deposer un permis de construire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Conseil
municipal
du
28
avril
2014
——
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
28
avril
2014
Commission
«Finances
et
affaires
générales»
Séance
du
16
avril
2014
Maison
Creilloise
des
Associations
-—
accessibilité
handicapés
-
10
autorisation
donnée
à
monsieur
le
maire
de
déposer
un
permis
de
construire
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
&
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
M
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
: .
Mme
CAPON,
M.
CABARET,
M.
LEMAIRE,
M.
BOUADDI,
Mmes
OYONO,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
æ
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
ASSAMTI,
Mme
GOMES-NASCIMENTO,
M.
BOUKHACHBA,
Mme
DUHIN,
M.
N'DIAYE,
Mme
FAZAL,
M.
DEME,
Mme
BARBETTE,
M.
LELONG,
Mmes
MOUSSATEN,
SAVAS,
M.
ATAKAYA,
Mme
MEHADIJI,
M.
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE
Mme
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI-SAIDI,
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON. Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CARLIER
Pouvoir
à
Mme
CAPON
M.
MONTES
Pouvoir
à :
M.
LELONG
Mme
DHOURY
Pouvoir
à :
Mme
LAMBRE
M.
AKABLI
Pouvoir
à :
M.
BELMHAND
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
:
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
39
EÆ
Rapport
de
présentation :
Madame
Aïcha
OYONO,
maire-adjointe,
expose
:
Afin
de
répondre
aux
obligations
d'accessibilité
des
bâtiments
faisant
partie
du
cadre
bâti
existant,
la
commune
de
Creil
envisage
la
mise
en
accessibilité
de
divers
bâtiments
classés
ERP.
Le
bâtiment
concerné
par
cette
mise
aux
normes
est
la
Maison
Creilloise
des
Associations
située
11,
rue
des
Hironvalles.
Ce
programme
de
travaux
vise
à
rendre
accessible
ces
bâtiments
aux
personnes
à
mobilité
réduite
dans
le
cadre
de
la
loi
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
mais
également
au
regard
du
décret
du
17
mai
2006
relatif
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation,
mais
également
des
arrêtés
du
1”
août
2006
et
du
21
mars
2007
relatifs
aux
constructions
et
ERP
existants.
ES
ANA
ALE
TES
Al
PICARDIE Conseil
municipal
du
28
avril
2014
maintenant! Les principales
actions
à
mener
sont
les
suivantes :
-
remplacement
de
blocs-portes,
-
modification
de
sanitaires,
-
accessibilité
de
la
salle
de
spectacle,
-
création
de
sanitaires
adaptés,
-
installation
d'un
ascenseur
sur
3
niveaux.
La
réalisation
de
ces
travaux
est
soumise
à
l'obligation
de
dépôt
d'un
dossier
de
demande
de
permis
de
construire. En
conséquence,
il vous
est
demandé
d'autoriser
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
déposer
un
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
en
vue
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
la
Maison
Creilloise
des
Associations.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
H
Le
conseil
municipal :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L
2121-29,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitat,
notamment
les
articles
L134-1,
L134-5,
L271-4
et
L271-6,
Vu
l'avis
de
la commission
«
Finances
et affaires
générales»
en
date
du
16
avril
2014,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 39
Pour:
39
Contre
: O
Abstention
: O
&
Décide
à
l'unanimité
:
Article
unique
: d'autoriser
monsieur
le
maire
ou
son
représentant
à
déposer
un
dossier
de
permis
de
construire
en
vue
de
la
mise
en
accessibilité
de
la Maison
Creilloise
des
Associations.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
?
9
AVR.
2014
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIÉ
ÉAGUU
UE
près
dépôtenSous-Préfaurele..1ÂCS
{ratk
etpublicationounotificationle
.…
ral
zoty
r
É
Maire
de
L
|
Er
LIOS LOU...
Concile
ge
l.
4
oise
LE
MAIRE
r
C2
ESA
Www.mairie
PICARDIE
213.