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Déliberation - 037 Commission Accessibilite 2021
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 037 Commission Accessibilite 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture.le 16/11/2021
2 Affiché le 12/11/2021 eee
ID : 060:216001743-20211110-DLRG211110037-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 novembre 2021 Commission des Solidarités et de la Politique de la Ville » Séance du 21 octobre 2021
37 Commission pour l'accessibilité - composition
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
MB Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
& Conseillères municipales & conseillers municipaux : | Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÎT MESSAOUD, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, NACHITE, Mme MEHADJI, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LEHNER M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme SAKHO Pouvoir à : M. AÎT MESSAOUD Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL Mme ELONGUERT Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. EL OUASTI Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. BOULHAMANE Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés: M, LUCAS, Mmes 36 JACQUEMART, JAJAN
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 04/11/2021
B Rapport de présentation :
Madame Loubina FAZAL, maire-adjointe, expose :
Par délibération n°2, le conseil municipal en date du 30 juin 2008 a créé la commission extra-municipale poui l'accessibilité des personnes en situation de handicap en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ses missions sont les suivantes :
> avoir un rôle consultatif ;
> assurer le suivi des diagnostics ;
> élaborer un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées e proposer des moyens d'actions, de partenariat avec les organismes de logement ; > être force de proposition pour permettre « l'épanouissement citoyen » de toute personne en situation de handicap notamment par la proposition d'amélioration de mise en accessibilité de l'existant mais égaiemen d'actions de sensibilisation ;
> établir un rapport annuel présenté au conseil municipal.
Suite à l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, la délibération n° 15 du conseil municipal en date du 1€ février 2015 a présenté la nouvelle dénomination « Commission accessibilité » et a élargi sa composition.
La composition de ladite commission doit être aujourd'hui renouvelée suite au changement de mandat en 2020.
1/3 Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
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ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110037-DE
La commission sera présidée par le Maire ou son représentant et composée :
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des membres de la « Commission des Solidarités et de la Politique de la Ville, des membres du Conseil d'Administration du CCAS,
de l'adjointe au Maire à la Santé,
de l'adjointe au Maire chargée de la gestion du patrimoine communal et de l'urbanisme, de la Conseillère Municipale déléguée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées, des Directeurs des Services Techniques, de l'Enfance et du CCAS et de leurs représentants,
d'un élu creillois siégeant à l'ACSO au sein de la commission intercommunale pour l'accessibilité, d'un représentant de l'AXO,
des représentants des bailleurs sociaux (Oise Habitat, SAHLM, 1001 Vies habitat), des représentants des associations représentatives des personnes en situation de handicap : APF France Handicap
Arts’Artistes Acces
Coordination Handicap et Autonomie — CHA
Chiens guides d'aveugles d'Ile de France
ESAT L'envolée
Foyer l'étincelle
Handinsertion
Handisport
La Nouvelle Forge
Pour Mieux Réunir - PMR
UNAPEI
La désignation des représentants de chaque structure s'effectuera sur proposition de celles-ci.
Pourra être associé aux travaux de la commission ou de ses groupes de travail thématiques tout partenaire invité et intéressé aux questions débattues.
La commission se réunira 1 à 2 fois par an, en séance plénière. Elle se subdivisera en groupes de travail ; ceux-ci présenteront leurs travaux à la séance plénière, laquelle présentera un rapport annuel à M. Le Maire et à l’autorité préfectorale.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecturele 16/11/2021
ou Affiché le 12/11/2021 sa
ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110037-DE
D, COS
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des draits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 créant l'agenda d'accessibilité, Vu l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 élargissant la représentation aux personnes âgées, Vu la délibération n°2 du 30 juin 2008, créant la commission extra-municipale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans la ville,
Vu la délibération n°15 du 16 février 2015, présentant la nouvelle dénomination de la commission accessibilité, Vu l'avis de la « Commission des Solidarités et de la Politique de la Ville » en date du 21 octobre 2021, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article unique : d'approuver la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Accessibilité suivant l'exposé ci-avant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage: 1 2 NOV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le ..{..6.N0...2021
et publication ou notification le 1.6. N0Y..2 |
affiché le 1.2. NOV. 2021...
CREIL, le …..{..6.N0Y..2021...............
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôlel« Vie de la Cité »
Corinne
3/3 Envoyé en préfecture le 16/11/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
Affiché le 12/11/2021 uses
ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110097-DE