Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 010 publié le 23 janvier 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 010 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 010 publ

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 091 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 091 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 010 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 010 publi

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 01 publié

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 01 publié

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 010 publié le 23 janvier 2019 Document publié le Mercredi 23 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 010 publié le 23 janvier 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2019-010

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2019Sommaire

ARS

971-2019-01-17-002 - Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au montant des ressources

d'assurance maladie dû au centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY titre de

l'activité déclarée au pois de novembre 2018 (2 pages) Page 5

971-2019-01-17-001 - Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au montant des ressources

d'assurance maladie dû au centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au

Mois de novembre 2018 (2 pages) Page 8

971-2019-01-17-003 - Arrêté du 17/01/2019 fixant des ressources d'assurance maladie du

au centre Hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois de novembre

2018 (3 pages) Page 11

971-2019-01-17-007 - Arrêté du 17/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance

maladie dû au centre Hospitalier de Saint-Martin au titre e l'activité déclarée au mois de

novembre 2018 (3 pages) Page 15

971-2019-01-17-005 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance

maladie du au centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTHELEMY à

Pitre au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 (3 pages) Page 19

971-2019-01-17-006 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance

maladie du au centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre e l'activité

déclarée au mois de novembre 2018 (3 pages) Page 23

971-2019-01-17-004 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance

maladie du au centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre e l'activité déclarée

au mois de novembre 2018 (3 pages) Page 27

971-2019-01-17-009 - Arrêté modifiant l'Arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010 relatif

à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel

BEAUPERTHUY (1 page) Page 31

971-2019-01-17-008 - Arrêté modifiant l'arrêté POSC/Hospit /2011/06 du 11 janvier 2011

relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bruyn à

Saint-Barthelemy (1 page) Page 33

971-2019-01-18-002 - Décision ARS POSC GH du 18 Janvier 2019 relative au

renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de préparation et conservation du

sperme en vue d'une insémination artificielle au Laboratoire SYNERGIBIO (1 page) Page 35

971-2019-01-18-003 - Décision ARS POSC GH du 18 Janvier 2019 annule et remplace la

décision ARS/POSC/GH/N° 971-2018-12-27-002 relative au renouvellement de

l'autorisation de pratiquer la CHIRUGIE à la Polyclinique des le Guadeloupe (2 pages) Page 37

971-2018-12-28-006 - Décision ARS POSC GH du 28 décembre 2018 elative à la

labellisation ''Centre Expert Parkinson'' du Centre Hospitalier de la Guadeloupe (CHUG)

(2 pages) Page 40

2971-2019-01-14-019 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant

modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD LANBELI (3

pages) Page 43

971-2019-01-14-017 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 fixant le

budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement des Appartements de

coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association ARVHG pour l'exercice 2018 (2

pages) Page 47

971-2019-01-14-018 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 fixant le

budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement des Appartements de

coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'association AIDES ,

pour l'exercice 2018 (2 pages) Page 50

971-2019-01-14-016 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 fixant le

budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins,

d'Accompagnement et de prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par

l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme

(ABPTA) pour l'excercice 2018 (2 pages) Page 53

971-2019-01-14-022 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant

modification du prix de journée pour 2018 CESDA (3 pages) Page 56

971-2019-01-14-020 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant

modification du prix de journée pour 2018 CRP EMERGENCE (3 pages) Page 60

971-2019-01-14-021 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant

modification du prix de journée pour 2018 M.A.S HUEYOU (3 pages) Page 64

DAAF

971-2019-01-21-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 janvier 2019 portant mise en demeure

à l'encontre de la présidente de l'APAEI de déclarer un élevage de porcs (3 pages) Page 68

971-2019-01-21-001 - Arrêté DAAF/SFD du 21 janvier 2019 modifiant la composition des

membres du comité régional de l'enseignement agricole (3 pages) Page 72

DIECCTE

971-2019-01-14-023 - Arrêté DIECCTE/SG du 14 janvier 2019 portant composition du

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du DIECCTE de la

Guadeloupe. (4 pages) Page 76

971-2019-01-17-010 - Arrêté DIECCTE/SG du 17 janvier 2019 modifiant la composition

du comité technique de service déconcentré de la DIECCTE de Guadeloupe. (2 pages) Page 81

DJSCS

971-2019-01-09-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 09 janvier 2019 portant désignation

des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du

diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD), Session de janvier 2019 (2

pages) Page 84

PREFECTURE

971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des

membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans

les communes du département (12 pages) Page 87

3971-2019-01-18-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant

modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant (9 pages) Page 100

4ARS

971-2019-01-17-002

Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au centre Hospitalier

Louis Daniel BEAUPERTHUY titre de l'activité déclarée

au pois de novembre 2018

ARS - 971-2019-01-17-002 - Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY titre de l'activité déclarée au pois de novembre 2018 5AT ® » Agence de Santé Guadelou Saint-Martin Saint-Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2018

N° FINESSS : EyJ 970 100 194

ET 970 100 418

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des

ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2018 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.

ARS - 971-2019-01-17-002 - Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY titre de l'activité déclarée au pois de novembre 2018 6ARRETE :

ARTICLE 1°” — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 286 178.59 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 286 178.59 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 286 178.59 € pour les séjours (GHT) hors AME

o O0 € pour les séjours des patients AME.

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 17 JAN. 2019

Sy, D 77 _ Nr .

SMART Se N-,/7 Ed

= Valérie DENUX

ARS - 971-2019-01-17-002 - Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY titre de l'activité déclarée au pois de novembre 2018 7ARS

971-2019-01-17-001

Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au montant des ressources

d'assurance maladie dû au centre gérontologique du Raizet

au titre de l'activité déclarée au Mois de novembre 2018

ARS - 971-2019-01-17-001 - Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au Mois de novembre 2018 8Ar © » Agence de Sa Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

nté

ARRETE ARS/POSC/FIN/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2018

N° FINESSS : EyJ 970 100 210

ET 970 112 033

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2018 par le Centre Gérontologique du Raizet.

ARS - 971-2019-01-17-001 - Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au Mois de novembre 2018 9ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raïizet est arrêtée à 281 976.44 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 281 976.44 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 281 976.44 € pour les séjours (GHT) hors AME

o 0 € pour les séjours des patients AME.

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 17 JAN, 2019

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bartñélemy,

JE) Valérie DENUX

t)

ARS - 971-2019-01-17-001 - Arrêté du 17 janvier 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au centre gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au Mois de novembre 2018 10ARS

971-2019-01-17-003

Arrêté du 17/01/2019 fixant des ressources d'assurance

maladie du au centre Hospitalier de la Basse-Terre au titre

de l'activité déclarée au mois de novembre 2018

ARS - 971-2019-01-17-003 - Arrêté du 17/01/2019 fixant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2018 11AT @ }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2018

N° FINESSS : EyJ 970 100 178

ET 970 100 392

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des

ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-01-17-003 - Arrêté du 17/01/2019 fixant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2018 12VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2018 par le Centre Hospitalier de la Basse- Terre.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 4 226 344.13 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

3 854 268.16 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 3477 044.74 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 3 477 044.74 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 377 223.42 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 371 532.80 € de l'exercice courant et 5 690.62 € au titre de l'exercice précédent,

- 207 633.63 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 207 633.63 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des médicaments ATU séjour, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.

- 147 105.82 € au titre des produits et prestations, dont 147 106.82 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent

- 12 161.40 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 9 507.13 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 9 507.13 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 2654.27 € pour les médicaments dont 2 654.27 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 3 534.04 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

oO 3 534.04 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 3 534.04 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)

O 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2019-01-17-003 - Arrêté du 17/01/2019 fixant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2018 13- 1641.08 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :

o 1081.93 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 1 081.93 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent

o 559.15 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 559.15 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent

o 0 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

ARS - 971-2019-01-17-003 - Arrêté du 17/01/2019 fixant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier de la Basse-Terre au titre de l'activité déclarée au mois de novembre 2018 14ARS

971-2019-01-17-007

Arrêté du 17/01/2019 fixant le montant des ressources

d'assurance maladie dû au centre Hospitalier de

Saint-Martin au titre e l'activité déclarée au mois de

novembre 2018

ARS - 971-2019-01-17-007 - Arrêté du 17/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre Hospitalier de Saint-Martin au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 15AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 186

ET 970 100 400

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-01-17-007 - Arrêté du 17/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre Hospitalier de Saint-Martin au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 16VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2018 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 102 922 64 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante :

- 1 024 038.00 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 890 504.82 €, au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 890 504.82 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 133 533.18 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 133 533.18 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 4994.78 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 2504.21 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 25 164.89 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 24177.13 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 24 177.13 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 987.76 € pour les médicaments

- 45611.48 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 45611.48 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

609.28 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :

o 9579.58 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour

o 29.70 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire

ARS - 971-2019-01-17-007 - Arrêté du 17/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre Hospitalier de Saint-Martin au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 17ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 17 JAN. 2019

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Valérie DENUX

ARS - 971-2019-01-17-007 - Arrêté du 17/01/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au centre Hospitalier de Saint-Martin au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 18ARS

971-2019-01-17-005

Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources

d'assurance maladie du au centre Hospitalier IRENEE DE

BRUYN DE SAINT-BARTHELEMY à Pitre au titre e

l'activité déclarée au mois de novembre 2018

ARS - 971-2019-01-17-005 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTHELEMY à Pitre au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 19Ar © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS/POSC/FIN/N°

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité

déclarée au mois de novembre 2018

N° FINESSS : EJ 970 100 160

ET 970 100 384

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-01-17-005 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTHELEMY à Pitre au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 20Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

VU le relevé d'activité transmis pour novembre 2018 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

- 149 088.00 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

- 0Æautitre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 0€ au titre de l’activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0Eautitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

-_ O0€Eautitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,

© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

© 0 € pour les médicaments.

- _ 0€autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o D€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments

o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

oO 0 € pour les médicaments.

ARS - 971-2019-01-17-005 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTHELEMY à Pitre au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 21- 0Eautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 17 JAN. 2Uiÿ

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

— Walérie DENUX

ARS - 971-2019-01-17-005 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTHELEMY à Pitre au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 22ARS

971-2019-01-17-006

Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources

d'assurance maladie du au centre Hospitalier Sainte-Marie

de Marie-Galante au titre e l'activité déclarée au mois de

novembre 2018

ARS - 971-2019-01-17-006 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 23Ar @ }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS/POSC/FIN/N

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2018

N° FINESSS : EyJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-01-17-006 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 24Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et

au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2018 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.

ARRETE :

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 271 993.37 €.

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

- 228 036.38 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

- 31 746.72 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :

o 4087.90 € au titre de l’activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 4 087.90 € au titre de l'exercice précédent,

o 27 658.82 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 27 658.82 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,

- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 12210.27 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 12 210.27 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 12 210.27 € au titre de l'exercice courant, 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 0€ autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

ARS - 971-2019-01-17-006 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 25- 0Eau titre des frais liés aux séjours des détenus, dont:

o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le

17 JAN. 2019

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, seine pee

if

FES NZ PR

[7 C5 AE \= r__»?

/ é h e F2 à \ \

(Et 27 | & | \m ls ù FN ER)

N__-#7 Valérie DENUX Se 7

ARS - 971-2019-01-17-006 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 26ARS

971-2019-01-17-004

Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources

d'assurance maladie du au centre Hospitalier Universitaire

de Pointe à Pitre au titre e l'activité déclarée au mois de

novembre 2018

ARS - 971-2019-01-17-004 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 27Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE ARS/POSC/FIN/N .

relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au mois de novembre 2018

N° FINESSS : EyJ 970 100 228

ET 970 100 442

LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.

l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

ARS - 971-2019-01-17-004 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 28VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au 1 de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

VU le relevé d'activité transmis pour le mois de novembre 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.

ARRETE :

ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 11 295 189.81 €

Ce montant se décompose de la façon suivante :

10 851 639.45 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 8873 535.68 € au titre de l'activité d'hospitalisation, dont 8 873 990.89 € au titre de l'exercice courant et - 455.21 € au titre de l'exercice précédent,

o 1978 103.77 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 1 978 103.77€ au titre de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,

- _-678.18 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont -678.18 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 28 514.00 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 28 514.00 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

- 51 975.71 € au titre des produits et prestations, dont 51 975.71 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.

127 607.86 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o 122 085.23 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 122 085.23 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 5522.63 €, pour les médicaments dont 5 522.63 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

… 131 355.52 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o 125 436.33 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 125 436.33 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 1623.15 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMT) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 4296.04 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

ARS - 971-2019-01-17-004 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 29- 13 092.43 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :

o 3 568.53 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 3 568.53 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 9523.90 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 9 523.90 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

- 91 683.02 € au titre de l'activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :

o 91683.02 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 91 683.02 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent

o 0 € pour les molécules onéreuses.

ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le

La Directrice Générale de l'Agence de Santé

Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

«Valérie DENUX \ À SY 4! Î \\ y Di \ &/ O ES L D. \SE | ( Lo \HEPUBUQUE FHANÇARE / LS

NO CP 7 NS

ARS - 971-2019-01-17-004 - Arrêté du 17/01/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie du au centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre e l'activité déclarée au mois de novembre 2018 30ARS

971-2019-01-17-009

Arrêté modifiant l'Arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin

2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du

Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY

ARS - 971-2019-01-17-009 - Arrêté modifiant l'Arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 31à 4 ARRETE ARS/ POS/GH/2019/

Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2010 /14 du 3 juin

M 2010 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel Saint-Barthélemy BEAUPERTHUY Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;

Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.

Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/14 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY, modifié ;

Vu l'accord donné par M. le Préfet de Région par courrier du 07 janvier 2019.

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est modifié comme suit :

3°) - Collège des personnalités qualifiées

e Au titre des associations agréées

- M. RICARD Sully

(en remplacement du représentant de l’APAJH)

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre le { 6 JAN. 201

La Directrice Générale

Fr"

PR TRS 2 A ae à AD

/ * TT x

51227 Valérie DENUX

ARS - 971-2019-01-17-009 - Arrêté modifiant l'Arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 32ARS

971-2019-01-17-008

Arrêté modifiant l'arrêté POSC/Hospit /2011/06 du 11

janvier 2011 relatif à la composition du conseil de

surveillance du Centre Hospitalier de Bruyn à

Saint-Barthelemy

ARS - 971-2019-01-17-008 - Arrêté modifiant l'arrêté POSC/Hospit /2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthelemy 332 4 ARRETE ARS/POS/GH/2019

Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2011 /06 du 11 janvier

min 2011 relatif à la composition du conseil de Saint- Mattin surveillance du Centre Hospitalier De Bruyn à

PRE Saint-Barthélemy Service émetteur : Gouvernance Hospitalière

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;

Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy, modifié ;

Vu l'accord donné par M. le Préfet de la Région Guadeloupe, par courrier du 07 janvier 2019.

ARRETE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 11 janvier 2011, relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy est modifié comme suit :

3°) — Collège des personnalités qualifiées

e Représentant des usagers

- M. ROMEUF Loïc

- Mme BAPTISTA Sylvia

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 3: La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de Saint- Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 1,6 JAN. 2019

La Directrice Gé \érale

FX Valérie DEN»

ARS - 971-2019-01-17-008 - Arrêté modifiant l'arrêté POSC/Hospit /2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthelemy 34ARS

971-2019-01-18-002

Décision ARS POSC GH du 18 Janvier 2019 relative au

renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de

préparation et conservation du sperme en vue d'une

insémination artificielle au Laboratoire SYNERGIBIO

ARS - 971-2019-01-18-002 - Décision ARS POSC GH du 18 Janvier 2019 relative au renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle au Laboratoire SYNERGIBIO 3572 4 Décision ARS/POS/GH/N°

— Relative au renouvellement de l’autorisation Saint-Martin d’exercer l’activité de préparation et conservation Saint-Barthélemy , - r - - - = . Ge Loire du sperme en vue d’une insémination artificielle au Gouvernance Hospitalière Laboratoire SYNERGIBIO

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Vu le dossier d'évaluation déposé en date du 03 octobre 2018 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle au Laboratoire SYNERGIBIO;

Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2018-2023 ;

Considérant que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

Considérant que l’activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité ;

DECIDE :

Article 1- Le renouvellement de l'autorisation d'exercer l’activité de préparation et conservation du sperme en vue d’une insémination artificielle au Laboratoire SYNERGIBIO est actée.

Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 7 ans, arrivera à échéance le 08 mai 2026.

Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 3- Le Directeur de l'Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 1 8 JAN. 2018

(/ La directrice Générale

Dr. Florelle BRADA

Directrice du Pôle SantéME

ARS - 971-2019-01-18-002 - Décision ARS POSC GH du 18 Janvier 2019 relative au renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle au Laboratoire SYNERGIBIO 36ARS

971-2019-01-18-003

Décision ARS POSC GH du 18 Janvier 2019 annule et

remplace la décision ARS/POSC/GH/N°

971-2018-12-27-002 relative au renouvellement de

l'autorisation de pratiquer la CHIRUGIE à la Polyclinique

des le Guadeloupe

ARS - 971-2019-01-18-003 - Décision ARS POSC GH du 18 Janvier 2019 annule et remplace la décision ARS/POSC/GH/N° 971-2018-12-27-002 relative au renouvellement de l'autorisation de pratiquer la CHIRUGIE à la Polyclinique des le Guadeloupe 37à 4 Décision ARS/POSC/GH/N°

© > Agence de Santé ANNULE ET REMPLACE la décision PAR ARS/POSC/GH/N°971-2018-12-27-002 Saint-Barthélemy

LL | Relative au renouvellement de l’’autorisation de Service émetteur: . \

Gouvernance Hospitalière pratiquer la CHIRURGIE à la Polyclinique de la Guadeloupe.

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/PO/GH/N°971-2017-08-17-002 du 17 août 2017 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ;

Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;

Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence de Santé ARS/POS/GH/N°971-2018-03-14-002 du 14 mars 2018 fixant la première fenêtre des demandes d'autorisation et de renouvellement d'activités de soins et équipement matériel lourd et ouvrant du 06 avril au 06 juin 2018 une période de réception des demandes relatives aux matières dont l'autorisation relèvent de sa compétence ;

Vu la demande présentée le 11 juin 2018 par Polyclinique de la Guadeloupe visant à obtenir le renouvellement d'autorisation de chirurgie en hospitalisation complète et de chirurgie ambulatoire

Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 27 novembre 2018 ;

Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2018-2023 ;

Considérant que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité ;

DECIDE :

Article 1 — Le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l’activité de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire déposé par la Polyclinique de la Guadeloupe est accordé.

Le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie ambulatoire à pour échéance le 04/05/2026.

Le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie en hospitalisation complète à pour échéance le 03/08/2021

Article 2-. Le titulaire de l'autorisation s'engage, au respect de la conformité de l’activité de soins aux conditions d'autorisation.

ARS - 971-2019-01-18-003 - Décision ARS POSC GH du 18 Janvier 2019 annule et remplace la décision ARS/POSC/GH/N° 971-2018-12-27-002 relative au renouvellement de l'autorisation de pratiquer la CHIRUGIE à la Polyclinique des le Guadeloupe 38Article 3 — En vertu de l'article L6122-10 du CSP, l'autorisation sera subordonnée aux respects des conditions listées aux articles L6122-2 et L6122-5 et aux résultats de l'évaluation, qui devront être adressés à l'ARS au plus tard 14 mois avant l'échéance de l'autorisation

Article 4- La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 5- Le Directeur de l'Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 7 JAN, 2019

] La directrice Générale

ER & DEF e BRADAMANTIS

LT \ \

Comme

a

Diréclrice du Pôle Santé Publique

ARS - 971-2019-01-18-003 - Décision ARS POSC GH du 18 Janvier 2019 annule et remplace la décision ARS/POSC/GH/N° 971-2018-12-27-002 relative au renouvellement de l'autorisation de pratiquer la CHIRUGIE à la Polyclinique des le Guadeloupe 39ARS

971-2018-12-28-006

Décision ARS POSC GH du 28 décembre 2018 elative à la

labellisation ''Centre Expert Parkinson'' du Centre

Hospitalier de la Guadeloupe (CHUG)

ARS - 971-2018-12-28-006 - Décision ARS POSC GH du 28 décembre 2018 elative à la labellisation ''Centre Expert Parkinson'' du Centre Hospitalier de la Guadeloupe (CHUG) 4072 4 Décision ARS/POSC/GH/N°

© > Agence de Santé Relative à la labellisation « centre Expert Guadeloupe Parkinson » du Centre Hospitalier de la Saint-Martin Saint-Barthélemy Guadeloupe (CHUG) Service émetteur :

Gouvernance Hospitalière

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu la circulaire N° SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA/2015/281 du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre du plan maladie neurodégénératives 2014-2019 ;

Vu l'instruction N°DGOS/R4/2017/243 du 3 août 2017 relative aux missions des centres experts à vocation régionale pour la prise en charge de la maladie de Parkinson et des syndromes parkinsoniens ;

Vu le guide du parcours de soins : maladie de parkinson publié par l'HAS en septembre 2016;

Vu le Plan maladies neurodégénératives 2014-2019.

Considérant que le CHUG assure, en complément de l'offre de proximité, une mission de recours pour les phases diagnostiques, thérapeutiques et de suivi des patients Parkinsoniens de Guadeloupe au sein de son service de neurologie situé au niveau de la plateforme ambulatoire de médecine. Le centre sera coordonné par le Pr Annie LANNUZEL, Chef de Service de neurologie, Chef de Pole Médecine et spécialiste en mouvements anormaux ;

Considérant que le CHUG assure une mission d'expertise en lien avec la prise en charge de recours ;

Considérant que le CHUG assure une mission de coordination en lien avec l’'ARS et dans le cadre défini par le plan régional maladies neuro-dégénératives qui décline au niveau régional le PMND 2014-2019 ;

Considérant que le CHUG assure une mission d'enseignement et de formation ;

Considérant que le CHUG assure une mission de recherche en coordonnant les travaux et enquêtes sur l'organisation de la prise en charge au niveau régional en lien avec l'ARS ;

Considérant que le Centre Expert Parkinson sera localisé dans des locaux spécifiques au CHU de la Guadeloupe, à proximité d’un plateau de consultations externes / hospitalisations de jour du pôle « Médecine » à Ricou ;

Considérant que le centre expert Parkinson du CHUG assure une mission interrégionale car les patients opérés résidants en Martinique ou en Guyane ont accès aux avis spécialisés en Guadeloupe pour le suivi de la chirurgie du Parkinson ;

Considérant que cette activité est éligible à un financement au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles d. 162-6 et d. 162-7 du code de la sécurité sociale.

DECIDE :

Article 1- le Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe est labellisé centre expert pour la prise en charge de la maladie de Parkinson et des syndromes parkinsoniens.

Article 2- le CHUG devra remettre à l'ARS un rapport d'activité annuel conformément aux dispositions arrêtées à l'annexe 1 de l'instruction du 3 août 2017.

ARS - 971-2018-12-28-006 - Décision ARS POSC GH du 28 décembre 2018 elative à la labellisation ''Centre Expert Parkinson'' du Centre Hospitalier de la Guadeloupe (CHUG) 41Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article 4 - Le Directeur du pôle offre de soins et de coopération de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 18 DEC. 2018

è _La-Directrice Générale

L'Dr-Ficrelt

Directric Pôle Santé Publique

ARS - 971-2018-12-28-006 - Décision ARS POSC GH du 28 décembre 2018 elative à la labellisation ''Centre Expert Parkinson'' du Centre Hospitalier de la Guadeloupe (CHUG) 42ARS

971-2019-01-14-019

Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019

portant modification de la dotation globale de financement

pour 2018 SESSAD LANBELI

ARS - 971-2019-01-14-019 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD LANBELI 43@ > Agence Régitaïe de S

Guadelou Saint ain ee ke

Saint-Barthélémy

DECISION TARIFAIRE N°140 ARS/POMS/PH/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018

"SESSAD LANBELI" - 970104733

La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de {a structure SESSAD

dénommée "SESSAD LANBELI" (970104733) sise 158, R DES RAMEAUX, 97139, LES ABYMES et

gérée par l'entité dénommée "KALITEPOUVIV" (970104725);,

Considérant La décision tarifaire initiale n°21 ARS/POMS/PH/971-2018-10-09-060 en date du 09/10/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée "SESSAD LANBELI" - 970104733.

ARS - 971-2019-01-14-019 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD LANBELI 44Article 1° À compter du 07/09/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est

modifiée et fixée à 1 576 718.00€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 59 563.00

- dont CNR 20 500.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1325 400.00

DEPENSES | - dont CNR 85 643.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 221 977.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 606 940.00

Groupe I

Produits de la tarification 1576 718.00

- dont CNR 153 393.00

ÏE Groupe . 2 302.00 RECETTES | Autres produits relatifs à Pexploitation

Groupe IT

Produits financiers et produits non encaissables 27 920.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 606 940.00

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 393,17E€.

Le prix de journée est de 0.00€.

ARS - 971-2019-01-14-019 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD LANBELI 45Article 2

Auticle 3

Atticle 4

Article 5

À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ _ dotation globale de financement 2019 : 1 423 325.00€

(douzième applicable s’élevant à 118 610.42€)

*_ prix de journée de reconduction : 0.00€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire "KALITEPOUVIV" (0970104733) et à l'établissement concerné.

Gourbeyre , le 14 JAN. 2019

La Directrice Générale dl

“Nalérie DENUX

ARS - 971-2019-01-14-019 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 SESSAD LANBELI 46ARS

971-2019-01-14-017

Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019

fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de

financement des Appartements de coordination

thérapeutique (ACT) gérés par l'association ARVHG pour

l'exercice 2018

ARS - 971-2019-01-14-017 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association ARVHG pour l'exercice 2018 47e

Se

DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH

fixant le budget modificatif n°4 et la dotation globale de financement des

Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

gérés par l'association ARVHG, pour l'exercice 2018

n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 418 8

n° FINESS de l'établissement : 97 010 423 8

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3, R. 314-1 et suivants,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,

Vu Pinstruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS//DB2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d'abord »,

Vu l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour l’année 2018 le montant des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

Considérant la décision budgétaire initiale ARS/POMS/PH/971-20018-10-29-009 du 29 octobre 2018.

ARS - 971-2019-01-14-017 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association ARVHG pour l'exercice 2018 48DECIDE

Atticle 1 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de Coordination Thérapeutiques (ACT) gérés par l'Association Réseau Ville Hôpital Guadeloupe (ARVHG) sont fixées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 346,80 €

Dont non reconductible 12 798,80 € Dépenses EE - Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 178 088,89 €

Dont non reconductible 41 735,22 €

Groupe II! : Dépenses afférentes à la structure 101 161,56 €

Dont non reconductible 23 841,98 €

Reprise des déficits 22 897,38 €

TOTAL 356 494,63 €

Groupe I : Produits de la tarification 353 094,63 €

Dont non reconductible 78 376,00 €

Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 400,00 €

Groupe IIl : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €

Reprise des excédents 0,00 €

TOTAL 356 494,63 €

Article 2 : la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) s'élève à trois cent cinquante-trois mille quatre-vingt-quatorze euros et soixante-trois centimes (353 094,63 €) pour l'exercice 2018.

Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'association AIDES et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 14 JAN, 2019

…La Directrice Générale _

ARS - 971-2019-01-14-017 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association ARVHG pour l'exercice 2018 49ARS

971-2019-01-14-018

Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019

fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de

financement des Appartements de coordination

thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par

l'association AIDES , pour l'exercice 2018

ARS - 971-2019-01-14-018 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'association AIDES , pour l'exercice 2018 50@ » Agence de Sarté

eger Guad

Saint Mann

Ssint-Barthétemy

DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH

fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement des

Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par

l'association AÎDES, pour l'exercice 2018

n° FINESS de l'entité juridique : 93 001 376 8

n° FINESS de l'établissement : 97 010 995 5

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3-3,R. 314-1 et suivants,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,

Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS//DB2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l'expérimentation « un chez soi d’abord »,

Vu l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour l’année 2018 le montant des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

Considérant la décision budgétaire initiale ARS/POMS/PH/971-2018-10-29-012 du 29 octobre 2018.

ARS - 971-2019-01-14-018 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'association AIDES , pour l'exercice 2018 51DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles des Appartements de coordination thérapeutique LA MAISON BLEUE (ACT) gérés par l'association AIDES sont fixées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 453,80 € 6 170,00 €

Dont non reconductible

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel Dont 221 079,17€ 26 940,00 €

non reconductible

Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure Dont 137 725,20 € 16 890,00 €

non reconductible

Reprise des déficits 0€

TOTAL 409 258,11 €

Recettes Groupe | : Produits de la tarification 409 258,11 €

Dont non reconductible 50 000,00 €

Groupe 11 : Autres produits relatifs à l'exploitation 0€

Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables 0E

Reprise des excédents 0€

TOTAL 409 258,11 €

Article 2 : la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique

Atticle 3 :

Article 3 :

LA MAISON BLEUE (ACT) s'élève à quatre cent neuf mille deux cent cinquante-huit euros et onze centimes (409 258,11 €) pour l'exercice 2018.

Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le

tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-

Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de

l'association AIDES et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 14 JAN. ZER

PS a

ARS - 971-2019-01-14-018 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) LA MAISON BLEUE gérés par l'association AIDES , pour l'exercice 2018 52ARS

971-2019-01-14-016

Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019

fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de

financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de

prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré

par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le

Traitement de l'Alcoolisme (ABPTA) pour l'excercice

2018

ARS - 971-2019-01-14-016 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le 53©} Agence de Santé

Guatdtiôup

Saint-Martin

Saint-Barthélemys

DECISION TARIFAIRE ARS/POMS/PH/

fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addiciologie (CSAPA) de Basse-Terre

géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’Alcoolisme {(ABPTA} pour l'exercice 2018

n° FINESS de l'entité juridique : 97 010 737 1

n° FINESS de l'établissement : 97 010 739 7

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE de Guadeloupe,

Saint Barthélémy et Saint Martin

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L 314-3-3, R. 314-1 et suivants,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu laloin 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret du 07/03/2018, portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guadeloupe,

Vu l'arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,

Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS//DB2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, appartement de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et lexpérimentation « un chez soi d'abord »,

Vu l'arrêté du 13 juin 2018, fixant pour l'année 2018 le montant des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

Considérant la décision tarifaire initiale n° ARS/POMS/PH/971-2017-29-10-011 du 29 octobre 2018.

ARS - 971-2019-01-14-016 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le 54Article 1 :

DECIDE

Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le Traitement de l’Alcoolisme (ABPTA) sont fixées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

Dépenses Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Dont 55 617,69 € . 6 823,59 € non reconductible

Groupe I! : Dépenses afférentes au personnel Dont 612 716,66 € 75 476,11 € non reconductible

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure Dont 83 834,41 € 10 286,30 € non reconductible

Reprise des déficits 0 €

TOTAL 752 168,75 €

Recettes Groupe | : Produits de la tarification 746 168,75 € Dont non reconductible 92 586,00 €

Groupe I! : Autres produits relatifs à l'exploitation 6 000,00 €

Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 0 €

Reprise des excédents 0€

TOTAL 752 168,75 €

Article 2 : la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie s'élève à sept cent quarante-six mille cent soixante-huit euros et soixante-quinze centimes (746 168,75 €) pour l'exercice 2018.

Article 3 : Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant le

Article 4 :

tribunal interrégional de la Tarification sanitaire et sociale sis 1, place du Palais Royal 75100 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy, le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale, le président de l'Association Guadeloupéenne pour l'Etude, la Prévention et le Traitement de l'Alcoolisme et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le 14 JAN. 2013

pra

2

ARS - 971-2019-01-14-016 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 fixant le budget modificatif n°1 et la dotation globale de financement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de prévention en Addictologie (CSAPA) de Basse-Terre géré par l'Association Basse-Terrienne pour la Prévention et le 55ARS

971-2019-01-14-022

Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019

portant modification du prix de journée pour 2018 CESDA

ARS - 971-2019-01-14-022 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification du prix de journée pour 2018 CESDA 56©» Acarce Régionale

Guadeloupe

Saint-Mañin

Saint-Barthélémy

DECISION TARIFAIRE N°152 ARS/POMS/PH/

PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2018

CESDA - 970112108

La Directrice Générale de l ARS Guadeloupe

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;:

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales Himitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2013 de la structure IDA

dénommée CESDA (970112108) sise 0, RTE DE NEUF-CHATEAU, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par entité dénommée ASS. EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) (970111134) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°149 en date du 21/12/2018 portant modification de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée CESDA - 970112108 ;

ARS - 971-2019-01-14-022 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification du prix de journée pour 2018 CESDA 57fixée comme suit, à compter du 01/09/2018 :

Article 1° À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suif :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 797.99

- dont CNR 0.00

Groupe IT

Dépenses afférentes au personnel 589 998.91

DEPENSES - dont CNR 0.00

Groupe FI]

Dépenses afférentes à la structure 21 673,43

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 651 470.33

Groupe I

Produits de la tarification 651 470.33

- dont CNR 0.00

Groupe II 0.00

RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘

Groupe ET

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 651 470.33

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CESDA (970112108) est

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 542.89 0.00 0.00 6.00 0.00 0.00

Article 3

reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

À compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 625.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ARS - 971-2019-01-14-022 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification du prix de journée pour 2018 CESDA 58Article 4

Article 5

Article 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS, EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) » (970111134) et à l'établissement concerné.

Gourbeyre, le 14 JAN. 2019

La Directrice Générale

ARS - 971-2019-01-14-022 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification du prix de journée pour 2018 CESDA 59ARS

971-2019-01-14-020

Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019

portant modification du prix de journée pour 2018 CRP

EMERGENCE

ARS - 971-2019-01-14-020 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification du prix de journée pour 2018 CRP EMERGENCE 60AS, @ D Agence Régionale de Santé Guadelqupe Saint-Marin

Saint-Sarthélémy

DECISION TARIFAIRE N°145 ARS/POMS/PH/

PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2018

CRP EMERGENCE - 970111464

La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles;

VU le Code de la Sécurité Sociale;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de Ia Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;

VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 24/05/2618 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018;

VU le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/02/2010 de la structure CRP

dénommée CRP EMERGENCE (970111464) sise 0, VOI VERTE, 97122, BAIE-MAHAULT et |

gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CRP EMERGENCE (970111456);

Considérant La décision tarifaire initiale n°67 ARS/POMS/PH/071-2018-10-09-076 en date du 09/10/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée CRP EMERGENCE - 970111464;

ARS - 971-2019-01-14-020 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification du prix de journée pour 2018 CRP EMERGENCE 61A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Atticle 1%

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à lexploïtation courante 101 022.07

- dont CNR 0.00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 472 508.47

DÉPENSES - dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure 328 210.37

- dont CNR 156 000.00

Reprise de déficits 129 575.22

TOTAL Dépenses 1 031 316.13

Groupe I

Produits de la tarification 1 031 316.13

- dont CNR 156 000.00

Groupe I} 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à Pexploitation

Groupe LI

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1031 316.13

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CRP EMERGENCE (970111464) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 188.72 0.00 0.00 0.00

Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 0.00 81.96 0.00 0.00 0.00

ARS - 971-2019-01-14-020 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification du prix de journée pour 2018 CRP EMERGENCE 62Article 4

Article 5

Article 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION CRP EMERGENCE » (970111456) et à l'établissement concerné.

Gourbeyre, le 14 JAN. 2019

a Directrice Générale

nan,

ARS - 971-2019-01-14-020 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification du prix de journée pour 2018 CRP EMERGENCE 63ARS

971-2019-01-14-021

Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019

portant modification du prix de journée pour 2018 M.A.S

HUEYOU

ARS - 971-2019-01-14-021 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification du prix de journée pour 2018 M.A.S HUEYOU 64Arc in. © > Ageno? Répinale de Santé Guadeloupe & D Saint Mal pe Saint-Barthéiémy

DECISION TARIFAIRE N°151 ARS/POMS/PH/

PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2018

M. À. S. HUEYOU - 970110995

La Directrice Générale de l’ ARS Guadeloupe

VO le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/02/2008 de la structure MAS

dénommée M. A. S. HUEYOU (970110995) sise 40, R HÉGEÉSIPPE LEGITIMUS, 97121,

ANSE-BERTRAND et gérée par l’entité dénommée A. G. S.E. A. (970105458) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°59 en date du 03/09/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée M. A. S. HUEYOU - 9701109985 ;

ARS - 971-2019-01-14-021 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification du prix de journée pour 2018 M.A.S HUEYOU 65DECIDE |

Article 1° À compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 177 137.61

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 044 182.97

DEPENSES - dont CNR 255 650.90

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 174 638.07

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 395 958.65

Groupe I

Produits de la tarification 1.395 958.65

- dont CNR 255 650.90

Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ‘

Groupe LT

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 395 958.65

Dépenses exclues du tarif : 0,00€

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. HUEYOU (9701110995) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 2 184.39 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3

Prix de journée (en €) 0.00 384.46 0.00 0.00 0.00 0.00

ARS - 971-2019-01-14-021 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification du prix de journée pour 2018 M.A.S HUEYOU 66Article 4

Article 5

Article 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. G. S. E. A. » (0970105458) et à l'établissement concerné.

Gourbeyre, le 14 JAN. 2019

La Directrice Générale

ARS - 971-2019-01-14-021 - Décision tarifaire ARS POMS PH du 14 janvier 2019 portant modification du prix de journée pour 2018 M.A.S HUEYOU 67DAAF

971-2019-01-21-002

Arrêté DAAF/SALIM du 21 janvier 2019 portant mise en

demeure à l'encontre de la présidente de l'APAEI de

déclarer un élevage de porcs

DAAF - 971-2019-01-21-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 janvier 2019 portant mise en demeure à l'encontre de la présidente de l'APAEI de déclarer un élevage de porcs 68EE a"

Liberté + Égallié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service de l'alimentation

Pôle Santé et Protection des Animaux, des Végétaux et de l'Environnement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

2 1 JAN, 201 Arrêté DAAF/SALIM du

portant mise en demeure à l'encontre de

Madame la présidente de l’APAEI

dont le siège est situé

Immeuble Callatin — 3, place de l’église

97112 Grand-Bourg

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, 173-2, L. 511-1

L. 512-8, L. 512-9, R. 511-9, R. 512-50 à R. 512-54 ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État

dans les régions et les départements ;

?

le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de

Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à

Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

de la Guadeloupe.

l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102, et 2111 ;

le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 7 décembre 2018

relevant des non-conformités au code de l’environnement ainsi qu’aux prescriptions de

l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102, et 2111 ;

DAAF - 971-2019-01-21-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 janvier 2019 portant mise en demeure à l'encontre de la présidente de l'APAEI de déclarer un élevage de porcs 69Vu le courrier recommandé référencé 25644 du 12 décembre 2018 soumettant à Mme ZIG,

présidente de l’APAËEI le projet de mise en demeure de déclarer l’élevage de porcs de

l’APAET et de le mettre en conformité avec les prescriptions de l’arrêté du 27 décembre

2013 et lui donnant un délai de 10 jours pour présenter ses observations écrites ou orales :

Vu l'avis de réception du courrier recommandé en date du 10 janvier 2019 ;

Considérant le fait que l’exploitation dont l'effectif est supérieur à 50 animaux-équivalents porcs, n’est pas déclarée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Considérant le fait que la parcelle supportant les porcs en extérieur n’est ni entretenue, ni aménagée, et est utilisée de façon continue ;

Considérant le fait qu’en l’absence de fosse à lisier, les effluents de l’élevage s’écoulent dans le milieu naturel ;

Considérant que du fait de la situation irrégulière de l’élevage de porcs de l’APAEI eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du même code en mettant en demeure l’APAEI de déclarer son élevage de porcs et de l’exploiter en conformité avec l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102, et 2111.

Considérant que Mme ZIG, présidente de l’ APAEI n’a présenté aucune observation dans le délai imparti ?

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Arrête

Article 1° - Madame la présidente de l’APAEI dont le siège social est situé Immeuble Callatin —

3 place de l’église — 97112 Grand-bourg

est mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :

> de déclarer l’élevage de porcs de !’ APAEI au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;

> de réaliser une fosse à lisier permettant le stockage des effluents d’élevage produits

pendant quatre mois au minimum ;

> de réaliser un plan d’épandage comportant tous les éléments figurant au point 4.2.2 c) de l’arrêté du du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102, et 2111 ;

> de gérer les parcours extérieurs des porcs en conformité avec le point 2.4.1 de

l’annexe 1 de l’arrêté du du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102, et 2111.

D)

DAAF - 971-2019-01-21-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 janvier 2019 portant mise en demeure à l'encontre de la présidente de l'APAEI de déclarer un élevage de porcs 70Article 2 - Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du code de l'environnement, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.

Article 3 - L'arrêté est levé sur constatation du respect de toutes les prescriptions de la présente mise en demeure.

Article 4 - Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de Grand-Bourg pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le préfet par les soins du maire.

Article 5 - Le présent arrêté est notifié à Mme ZIG, présidente de l’APAEÏI, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Port-Louis, le directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire.

Saint-Claude, le 2 JAN. 2019

par délégation,

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'environnement ;

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr.

DAAF - 971-2019-01-21-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 21 janvier 2019 portant mise en demeure à l'encontre de la présidente de l'APAEI de déclarer un élevage de porcs 71DAAF

971-2019-01-21-001

Arrêté DAAF/SFD du 21 janvier 2019 modifiant la

composition des membres du comité régional de

l'enseignement agricole

DAAF - 971-2019-01-21-001 - Arrêté DAAF/SFD du 21 janvier 2019 modifiant la composition des membres du comité régional de l'enseignement agricole 72EX T

Liberté + Égaltsé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Formation Développement

Arrêté DAAF/SFD du © | JAN. 201 modifiant la composition des membres du

comité régional de l’enscignement agricole

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public,

modifiée par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre

l’ État et les établissements d’ enseignement agricole privés, et notamment son article 6 ;

Vu la partie réglementaire du Livre VIII (nouveau) du code rural, et notamment les articles

R. * 814-17 et suivants relatifs aux comités régionaux de l’enseignement agricole ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État

dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et de

Saint-Martin ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à

Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

de la Guadeloupe.

Vu l'arrêté portant nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole en date du 19 avril 2017 ;

Vu l’arrêté modifiant la composition des membres en date du 20 décembre 2018 ;

Vu les résultats de la consultation générale des personnels du ministère de l’agriculture et

de l’alimentation organisée au plan régional le 6 décembre 2018 ;

Vu les propositions faites par les organisations mentionnées à l’article R814-33 du code

rural et de la pêche maritime ;

Considérant

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

DAAF - 971-2019-01-21-001 - Arrêté DAAF/SFD du 21 janvier 2019 modifiant la composition des membres du comité régional de l'enseignement agricole 73ARRETE

Article 1er — L'arrêté du 19 avril 2017 est modifié ainsi qu’il suit :

Au titre du 2° de l’article L. 814-1 :

a) Huit représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d’enseignement agricole publics, désignés par leurs organisations respectives.

Titulaires Suppléants

UNSA

Mr HALLEY Jean-Louis Mme CHÔOMEREAU-LAMOTTE Yannick Mme GODARD Nadine Mme MASSOUF Maryline Mme BASSIEN Sophie Mme PROTO Franciane Mme ARSENS Jacqueline Mr DEVAUX Didier

Mr CORDOVAL Patrice Mr RACASSIN Erika

SNETAP

Mr ABELKALON Fabrice Mme CHARLES-EDOUARD Kareen Mme TOUVIN Nicole Mr BRETON Romuald Mr BELIA Christophe Mr LASSERRE Claude

Au titre du 3° de l’article L 814-1

a) Six représentants des organisations représentatives des parents d'élèves de l'enseignement agricole, ainsi répartis :

- Trois représentants des parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole publics Titulaire : Mme FIATA Antoinette Suppléante : Mme FILIUI Martinez

Titulaire : Mr DAMAS Stéphane Suppléante : Mme KACY Marie-Aimée

Titulaire : non désigné

- Trois représentants des parents d’élèves des établissements d'enseignement agricole privés Titulaire : Mme FATTORE Marie-Michelle Suppléante : Mme DELACROIX Yolaine

Titulaire : Mme GALOU Nicole Suppléant : non désigné

Titulaire : Mme RANGAMIE Natacha Suppléant : non désigné

Au titre du 4° de l’article L 814-1

- Un représentant des élèves et étudiants des établissements d’enseignement agricole publics Titulaire : Mme DEMONIERE Rebecca

Suppléante : Mme DIJON Marie Cassandra

1)

DAAF - 971-2019-01-21-001 - Arrêté DAAF/SFD du 21 janvier 2019 modifiant la composition des membres du comité régional de l'enseignement agricole 74Article2 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Claude, le 2 1 LA 20)

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur de L'alimentation,

de l’agriedfture et de la forêt

Vincent FAUCHER

Voies et délais de recours ;

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le_tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr".

DAAF - 971-2019-01-21-001 - Arrêté DAAF/SFD du 21 janvier 2019 modifiant la composition des membres du comité régional de l'enseignement agricole 75DIECCTE

971-2019-01-14-023

Arrêté DIECCTE/SG du 14 janvier 2019 portant

composition du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions du travail auprès du DIECCTE de la

Guadeloupe. Arrêté DIECCTE/SG du 14 janvier 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe.

DIECCTE - 971-2019-01-14-023 - Arrêté DIECCTE/SG du 14 janvier 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du DIECCTE de la Guadeloupe. 76Liberté + Dgalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

Le Directeur des entreprises, de Ia concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe,

Secrétariat Général

Arrêté DIECCTE/SG du 14 janvier 2019

portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de la Guadeloupe

Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de

Guadeloupe,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la

fonction publique,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,

Yu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon,

Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le procès-verbal des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour la désignation des

représentants du personnel au comité technique de service déconcentré institué auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe ;

Vu ja désignation des membres par les organisations syndicales élus au comité technique de service déconcentré institué auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe ;

ARRETE :

DIECCTE - 971-2019-01-14-023 - Arrêté DIECCTE/SG du 14 janvier 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du DIECCTE de la Guadeloupe. 77Article 1° :

Il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître toutes les questions concernant les services mentionnés au chapitre III du titre 1°” du décret du 17 décembre 2010 susvisé.

Article 2? :

a) Représentants de l’administration

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant, Président ;

Le secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou un responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel

Membres titulaires

- M. Charly DARMALINGON CFDT

- M. Marc MERCIER CFDT

- Mme Yvane OTTO CGTG

- Mme Brune SUEDOIS UNSA

Membres suppléants

- Mme Françoise LAROCHELLE CFDT

- Mme Nelly JEAN-THEODORE CFDT

- Mme Marie-Lyne MARAGNES CGTG

- Mme Célia GOUFFRAN UNSA

c) Le(s) médecin(s) de prévention

d)_ Le(s) assistant(s})de prévention

e) L’inspecteur santé et sécurité au travail

DIECCTE - 971-2019-01-14-023 - Arrêté DIECCTE/SG du 14 janvier 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du DIECCTE de la Guadeloupe. 78Article 3

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.

Fait à Gourbeyre le 14 janvier 2019

Le Directeur des entreprises, de la concurrence

de la consommation, du travail et de l’emploi, par

intérim

© Ludovic de GAILLANDE nn

DIECCTE - 971-2019-01-14-023 - Arrêté DIECCTE/SG du 14 janvier 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du DIECCTE de la Guadeloupe. 79DIECCTE - 971-2019-01-14-023 - Arrêté DIECCTE/SG du 14 janvier 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail auprès du DIECCTE de la Guadeloupe. 80DIECCTE

971-2019-01-17-010

Arrêté DIECCTE/SG du 17 janvier 2019 modifiant la

composition du comité technique de service déconcentré

de la DIECCTE de Guadeloupe.

Arrêté DIECCTE/SG du 17 janvier 2019 portant modification de la composition du comité

technique de service déconcentré de la direction des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe.

DIECCTE - 971-2019-01-17-010 - Arrêté DIECCTE/SG du 17 janvier 2019 modifiant la composition du comité technique de service déconcentré de la DIECCTE de Guadeloupe. 81S A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Economie et des Finances,

Ministère du Travail

DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE GUADELOUPE

Secrétariat Général

Arrêté DIECCTE/SG du 17 janvier 2019 portant modification de la composition du comité technique de service déconcentré de la DIECCTE de GUADELOUPE

Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l’État ;

Vu Parrêté du 8 juillet 2014 modifié relatif à la création des comités techniques des services déconcentrés des DIRECCTE/DIECCTE/DCSTEP ;

Vu Parrêté DIECCET/SG n° 971-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant désignation des membres au comité technique de service déconcentré de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de F’emploi de la Guadeloupe ;

Vu le mail du 16 janvier 2019 de Mme Marie-France BOISSEV AL, membre titulaire de section syndicale CGTG informant de sa démission au CTSD :

ARRÊTE

Article 1°

Article 1°

L’article 2 de l’arrêté DIECCTE/SG n° 971-2019-61-10-002 du 10 janvier 2019 susvisé est modifié comme suit :

DIECCTE - 971-2019-01-17-010 - Arrêté DIECCTE/SG du 17 janvier 2019 modifiant la composition du comité technique de service déconcentré de la DIECCTE de Guadeloupe. 82Représentants du personnel :

En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants

CGTG CGTG

Mme POULIER Christelle Mme GOJAME Judithe

Mme COUCHY-GUICHERON Leslie Mme OTTO Yvane

Le reste sans changement.

Article 2 :

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la _ Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Fait à Gourbeyre, le 17 janvier 2019

Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi par intérim.

7 leral Ludovic de GAIELANDE

DIECCTE - 971-2019-01-17-010 - Arrêté DIECCTE/SG du 17 janvier 2019 modifiant la composition du comité technique de service déconcentré de la DIECCTE de Guadeloupe. 83DJSCS

971-2019-01-09-001

ARRETE DJSCS PECVC du 09 janvier 2019 portant

désignation des membres du jury pour la validation des

acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme

d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD),

Session de janvier 2019

VAE DEAES VD janvier 2019 arrêté jury

DJSCS - 971-2019-01-09-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 09 janvier 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD), Session de janvier 2019 84EX =

Liberié «+ Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES

SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

(DJSCS)

POLE EMPLOI, CERTIFICATION, VAE,

CONCOURS (PECVC)

ARRETE DJSCS PECVC du 09 janvier 2019 portant désignation des membres du jury pour

la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’État

d’accompagnant éducatif et social (DEAËES-VD)

Session de janvier 2019

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.451-1 ;

Vu le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et

social ;

Vu je décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis

de l’expérience ;

Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin M. GUSTIN (Philippe) ;

Vu l’arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat

d’accompagnant éducatif et social ;

Vu l’arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi

de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;

Considérant

Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Arrête

DJSCS - 971-2019-01-09-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 09 janvier 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD), Session de janvier 2019 85Article 1° - Le jury en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social,

pour la session (DEAES-VD) de janvier 2019, est composé comme suit :

- Le Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, Président. - Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE Chef de Pôle Emploi, Certification, VAE,

Concours ;

Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme

d’Etat d’accompagnant éducatif et social

- Madame Hélène DONINEAUX, Formatrice au « Centre de formation Atelier coup de

pouce » de Grand BOURG

Représentant des collectivités publiques et des personnes qualifiées dans le champ de l’action

sociale

- Madame Florence LOUIS, Assistant de service social au « Conseil départemental » de

Guadeloupe ;

- Madame Marjorie DE LÉPINE, Assistant de service social à «l’Association

Accompagnement Orientation Réinsertion Social » des Abymes :

- Madame Sylvie THEOPHILE, Responsable de secteur à (l’Association accueil la

providence) » des Abymes ;

Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

- Monsieur Teddy CALABRE, Chef de service au « Foyer féminin Colibri » des Abymes :

- Madame Chantal PARNASSE, Aide médico-psychologique à « l’Etablissement

d’Hébergement des personnes Agées dépendantes » de Saint-Claude ;

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la

cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Basse-Terre, le 09 janvier 2019.

? € —.—., à : : # 1”? . LË TT LES our le préfet et par délégation,

LT! Tran XXE Æ 7 + > EF £ 728, \ Î less In Ve y > Pit . & | 2 RUR 51 Alain CHEVALIER Te LS Re, vw & # / “

LAVER ere 2 LEE = /

D sed

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.

1)

DJSCS - 971-2019-01-09-001 - ARRETE DJSCS PECVC du 09 janvier 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES-VD), Session de janvier 2019 86PREFECTURE

971-2019-01-15-002

Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination

des membres des commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales dans les communes du

département Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 87BE ”

Liberté . Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

Bureau de Ia réglementation générale et des

élections

Arrêté SG/DCL/BRGE du 15 JAN 20

portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité

des listes électorales dans les communes du département

Le Préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Le préfet,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7àR. 11 ;

Vu le décret du Président de la République du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur

Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu les propositions des maires des communes concernées ;

Vu les désignations des représentants pour les communes de moins de mille habitants par les présidentes des tribunaux de grande instance de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre ;

Vu les désignations des représentants pour les communes de moins de mille habitants par le

préfet de la Guadeloupe ;

Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;

Arrête :

Article 1°

Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés.

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 88Article 2

La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et les maires des communes

concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

es ant naan Fait à Basse-Terre, le Thu

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Virginie KLES

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de

Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 89NIVARIAO

su9Y

SUI9

AONON

ZI

L'INVYIO

SOJUIES

ST

SV

4Q

AXEL

UeHSUU)

NOGMNO4

AMANIE

ounIg

H9Q10)

utof

LHANV-LNIVS

SIOOUEL,T-JUTES

aQVaIS{a

IDL

np

9n891q

UONENSIUTWPE,

| p 208919

TediomUu

Jposu0)

uojue)

SUNUUOT)

TA

6T

"T

ATOLLAV

1

NOTIS

SHASOdNO9

SN'Td

LA

SLNVLIAVH

000

T AG

SANNNMOO

LA

SENVLIAVH

000

I HG

SNION

AG

SINANNOO

gez

Ni

1

NP

HOUS/TOU/IS

HAUV

I

8 oxOUUY

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 90UAf00f

NONANAT

autjonboef

SANTHOAVA

SHAJÂS

ONNV-NODNONMNVHO

AU9D

euerqnf

NV

: juesrddns

: Suvorddns

9S0f

ALLINANOUVN

CT

BU)

SALIAHdO

ÂIPUY

ONVNAHOO

|

HNEUEN-SI4

TINVHVN-AIV

QU9SIY

TIVINVA

SUSITT

NOINOId

25109

ANOTVS

:SABLE

:SAIGINIL

: SONENIL

QUUBLIEN

SUNSLU)

TAL

EIIOCAOTIN

APNETD

NIO'TIA

SEJO9IN

9PIEI9PY

NVSAON

AUS

[ONUEUU

NITHA

JUIN

U8TSUU)

TAHL

:ssuvorddns

:suvsrddns

pue

-9SuY/SINOT

OSUUBIATA

MIAIMIN

|

“HOd/IEU8)

SISAJAS

OIGONH

9INET-OUEM

SALSHOM

-J19d4

ANVALUII-ASNV

TOOIN

9SÂIEN

ALSHTAO

SINOT

SIU9C

AT

TIANNON

PIoN

$

SOJIBIMUT

.

SOIIBTNI

L

ATSSIET

IVAVd-NWOUA OUA

NIVNTIHO

HSQOY

NISUVH

:juvorddns

€-T-I

232PEN

TIIHdOGHL

|

SAV

27

SAWA4V

SUU0)

AT

TIILLOTI-AUVISVOVI

ISTUEQ

NISYXVM

9PNETO

OSTT

AUAZV

UeSOY

/THNUZAVYA

:

JIIBNNIIT

:

9SIT8NR)IL

:

S9II6N)IL

1Bdioruntx

jrosuo9

np

uoque

ounuwuo

Tedrorumu

jrosu09

np

juowsppoanous:

JSTUISP

np

SIO]

SOSQIS

9p

21QUIOU

puerS

snjd

9j

nus1qo

jue£e

ajsiy

atuaisIon

ee

jaeuoedde

Jediojunu

JO

JJIOSU0)

JUOUISTISANOUI

JOILI9P

NP

SIO[

S9BQIS

9p

S1quiOu

pueié

snjd

9]

nuo3qo

JueÂe

ASI]

SUIS

ExNaP

e]

e jueuoyredde

(xne)rediorunu

(s)1orposuo

edrorunu

prosuos

NP

JUSUWISTISANOUQI

JONLISP

NP

SIO]

SOBQIS

9p

21quOu

puelS

snjd

of

nuajqo

jure

si]

€]

8 jueuoyredde

XnedITUNU

SIS[IOSU0T)

Go

NI

GL

SÛ'Id

LA

SINVLIAVH

000

T 44

SANAWNOO

NP

HOAN/194/9S

PILIV.I

R 9XOUUY

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 91AOUBIA

NINATVA

ST09IN

HHd'IV

°Sd9

NnOGVd

9

L

ONIHO9

:

7

991

SUSY

TVNNOMHAHd-AOYNNVN

LV

aueddns

: suvarddns

°

?

PAUES

O'TIS

AfSSSOf

TAVLSNO

PSI

SINOAHS

XI9A{

SONSNH

NIOVNV

YU

9STUSA

N'AIHIVN

|

4/4

°19js0de)

NVAX-ATIAH

+ SOIENT

: SOIN

L

LO

oN

AHAALSHdVI

onbruo1s

A

ZANLEIVAN

9Sn0d9

LNANHI9

UE

ÎUSY

VAAVO

HOPALVd

9HSUUSH

SSUV

AAV'INOAHN

: juvorddns

:Suvorddns

STSYOIN-SUEN

VNVYAVT

SJUBJIQH-XNSTA

ALNVTINON

QOUSINeT

OUEN

NIAHHOA

‘d9

ANIOLNV

[CoN

SIN

GOITTINO

9PRETI-ULAf

OTVA

eddmruq

LA'INVHO

: SIBIMIL

: STI

L

:SOTICIMIL

ZJUI

JOQGOY

SNINA

TVA

EUS'T

NILSAT

QUUOAÂTETN

UeTSUU)

HATION

ŒAVHONI

9Sn0d$

LOWMAId

1291097

SYHOON

|

SLHOL-9SSE4

RRAAL-ASSVH

+SOATBIM)IL

+

SOIIEMIIT

JON

OUAX

LHORHIVA

AJAYS

SŒNVHON

UNS9HN

SNNJOTH

Pa

HGALIVSH

SUTT-OUEMN

VZTON-LONTVS

: ssuvorddns

: suvarddns

No

d'INVaNOO

|

SUENQEH-XNSIA

AITIIVA

oUdopoy

ALSILLdV4-NVAL

SION

XTIdVN

STON'T

SUN

NV'ISHAHY

9PETI-UEef

NOTANOH

TToN

: SIINIL

: SOHIENML

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 92FU9Q4

ALLIOTIA

20124

SANOOVI

oddimya

SAHVAVS

An9

IATOVA

2H9Td-U89f NOINAINVA

: ssuuarddns

: suvorddns QUEX IVIZAS

RISOD

ST

(41)

HHISOO

SUEITTT

LNOLNON

usTmnf

ONIG

SH9QOU

TIAW

STSOIMN

NILAVMN/X

4Q

HddNO09

800N

: SXIENMIL

: SSHE[NIL

9H9PO

LANTTVA

SIPÂT NV

ASUPIS

SVAVS

SOUBLT-OUEN

ALLHHOWN

PIRITTA

HLIQNI

: Suvarddns

:ssuvorddns

von

ALLAINVYO |

TI

SOA

SAIVHS4Q

8090

L

ONIZ TVA

IBUOIT

TAIVNITOddV

SUITT

ALLAINVO

SAP)

V'TINON

: SOIIINEL

: SOHIUIMIL

P18190 SNTIAVT

sanboef NIGVTVN

9SHUL

JOJTA-SUUV

NOddrA

OUEN

AAVAV-ATITUA

9SAIEIN SHOUUY DIZ

:sjuesrddns

‘ssuvarddns

A1I8J0)

NINOVN

ALNV'IVO-ATAVN

ST V

NIVWOYX

eunSnENY

AAVNALNOS |

IUBIEO

OUEN |

A

AAAALSHAIVOI

STSIEN

AAHNOH-NOXIH

PUOUPA

HOPAINA

+ SABLE

* SOATETNLL

OTON

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 93eyruenf

SANOOVI

Apny

XVWNTIO9

OH9P9IAX

ANT

TN

Vd

: suvorddns

90UQA

LOTHONVTI

NO

Ad

AT)

NOITIOd

SONT

NOdANI

CUT

LANANA-LAHAdON

|

9IUEO-UEN

|

DHNOG-ANVAO

:SOIENMLL

:SOIIETMIL

OT

N

SU09T

ANNLHOA

pue

AHLH4

9 on

nada

| 2208

ETIANTTEN

8P HET

: sjuesrddns

:ssueprddns

‘

3n0g-194

HAVAOO

ubSOY

NINISVI

eSINOT

yes

NV OINVA

EI)

HALSTIV

£ToN

UOUpY

AUSY

ATTIAANNAS

STSUEN

ATIHHOONVT

: SOA

L

: SONEMIL

9}HO[IEU))

ATV

9Sn0d9

AN9OOTO4

OU9IEA

AIOIN

TANNVS

9sn0d

SNUVSHI

°

spne

NV

o5n0d9

XNVALODSAU

onT-UeL

DINOIAVY

PRE)

Do dde

:

:

juvordan

°

:

HePEENS

PRICES

SOJQIATY-SIOIL

ANAIIINOD

9108910

“IAIO

ŒUVNAHL

OSÂIEN

SIXATV-AUONVXATV

OToN

oU8IO

XNOYAT

asn0d9

ALNODANIAVN

29PAUY

NIZNS

opnel)

ANONGA

OHUOY

TVLLUVN

:STCINNT

+

SOIICIMEL

:

SOIIBMNE

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 94SUIHEN

HOT

TA

AIMS

VITIOT

10159

PIEUOTH

HOHAN

ÂAUOTUL

NIMIXVN

!

H'IANTT

:juuorddns

: juuorddns

:suesrddns

°

‘

81n0g-11)°4

DYNOA

LILAHd

Ho)

ŒHVANOU

9SIUO(-SUEM

HIVANOD

erl2edey

NOTIN

SJO9IN

VNISTV

DUÂ[990f

NONOINOHNOH

€IoN

:SHIUINJIL

:SAINT

: SOIN

sonboef

JAVINVU

omMon

x°u7ed

49

VT4d

41)

AINON

UITISSIEN

NY

ONIHO

utof

NOSSINIV

LNONIVO

HIUUY

ILoN

:SAIIMIIL

: SAN

L

: SICILE

ONJOUUY

ASSAd

PPEN

LRIDEN

PUOULIOIE

XNVANNOTAA

yoqnof

HAN

0

: suvarddns

?SOf

Buvonidné

PINV

AMAIN

|

MEAI-R-AUON

|

NVA.T

V

ANHON

ueof

TIVONVE

S0$1000)

NINYAH

CToN

onbIuUON

AULSANTAQ

9SLIOTAH

LOANVI

:

SSIIETOIT

:

ÉSAULALUIR

R

SÂPe[O

IVAHNA

SJOOIN

V'Id'NAA

UeNSOU)

ATIHAVIID

PIUORI

HNAINANOYWd

9SIOOULI

AUNOdAA

URUSUILT

: SOIIENMIL

:SOATUINIL

60

«N

NILNANVT

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 95OTPAX

ANVSSVNVU

ST avinon

SUTT-OUEN

INÜVA

1

9IUr

ssuvarddns

[

.

suvsridns

SÂPeIO

TALIN

XEW

VddaZVN

UOAA

NIGO

oLEN-utof

INASNH

9JonSnf

NIOVNV

Eu8)-194

:SEMIL

SOITENL

AN

SINOT-LHOd

9819S

d'A

THNIN

AIPPEN

HVOUVO-NITNVA

|

2HIq-L-AUI04

BHOQY

SIoN

|

HXLId

V ALNIOd

apnel)

ANTTIAAVH

An

AXONIAOA

HOTINVN-

AVTHA

TAHATV

SAUNIL

SAIENEL

SOIN

L

OUIQS

HIV TA

DUOH

ANNTAIAHLHVA QUBT]S

oyjornf

NOHV

l'ouepiddne

TO9IN

NOTTINVU

5

:Ssuesrddns

URIY

TVNVO-SANAUNAS

|

[oS0y-aquires

ANION

ALNIOd

U9Qrv

ASIONVA

SITUUES(

S[VONVAON

are)

HIAAVSITA

OPUEULY

NANAVHdAZ

8IoN

:

S9II8T)IL

‘

S9HIBIMIL

puei°g

ETOUIO

HNAAGNIA

|

-9Suv/SIMoT

ANO

NDNIAIGYVA-HNOYNVL

9SION

NOGVOISSVA-NVIV

|

-Hod/IEur

TIVNV9

LILAd

LOTUOIS

A

LNATASNHd

TP

qS]

NIHANVNA

-194

: STIUINEL

: SOHIIMIIL

FLoN

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 96BIAITO VNTAIQ

SAIT)

SVAOD

EOSsE

OURS

AIVS-ANVNOY

onJ-u8af NYTYAd

Fed F7

quesddns

: juearddns

: quuorddns

°

/

OHOUUVY LIVAAVA |

SIOOUELI-UIES |

SIOSNVAA

LNIVS

BUSH

LNONAZNVAA

ARPPEN

SIOONVAHI-NATTINIX

VIN

ueof SIOUANS

SUTT

NIOVTTIA4

ITON

:

SITCTNNIT

*

SJICNNIEL

:

SOITETNNT

OLIBN-OUUY

HAVYOAT

oydesof-OUeIN

NOOVA

PIBI99

AITVAOD ! mvorddns

AD

ANAVT

: Suesrddns

SHSL-0SS84

4aNVT19

INIVS

9SÂEN

LAVHONOG

900N

014

CHVNAAH

SSI

AUTIALVA-LNAUA

9SAIEN HOTVOVO-LANWTIVI

EnbIUON

LYSIN-VONVON

*

SOIENT

*

SOIIBINIIL

99UqE]

OUNGA

prenops-sonboef

THLOdIH9

UOTON'T

LMAQGTIIHd

EURI( NV

HA

! syuvorddns

sue

anvoNnog : sueorddns

OUY

NINVNNOHOIVT

AUOL

NVHVYIHV

SOURIA

HALSILdVA

QuUV-AAUIES

UBOfANVNSVAHVA

STO9IN

TIOZZV4

LT

oN

HANNV-ALNIVS

SOIIENNYEL

: SOXIE[NJEL

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 97An

ANITAZ

otqdos

NISSVO

OX

SPEN

NTHEQ

T89S2q4-u89f

VOIGOHd

FR

sddng

: Sueorddns

co

SOJSIATY-SIOIL

|

LAVH

4Q

ANNAL

asqdeg

SONATA

AqOY

AO

e810

XNVTALNG

OToN

IH

AHGNNA

Uo}SeD)

AOA

.

S21T8[R)LL

‘

S9.II6TR}IL

SOUEJSUO)

HANDIAVZ

: ssuvorddns

SJHRUO

ANOYAN

|

T-1

eSOy-aures

ASOUN

ALNIVS

BIPEN

NTIVSH9

SO

ANNAILLA

JOANE]

NVAVS

NT

HOLSAN

ZJUA

NIAVNOGQ

6I

1

SIN

*

SLT

:

SOIIENNNIL

:

SOIT

ydosof

ONVNYHOD

STIUIA

XO[Y

OVMIAVLSNNO

PARC

HULLOEVU

ÆoUeI

AN:

STATAS

EZVNAYS

L

da

Suespadns

PARIECTS

JJUEJEO-SLIEN

SINOT LNIVS

Sonboef

SYTHAUHO

SUELXN

AL

HNAHNÔId

SapongnH

LO'TVAI

SIUE)

HOVTAd

00

ATV

XNHIOTIVN

OI

oN

ORCAILALUTE

R

+

SITBTNJIL

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 98OI

UCLBIN

[VHOOVA

9H9S0f

AUNVA-NITHNGA

AMIS

TNIVE

AUnES

NVHLNAVAH

ANR)

AANOS.N

IVHODVA

:suearddns

: sirerddns

|

SINVLISVH

AUCH

IHOLVH

|

SIuequH-xnoIA

XNAHIA

Sanf

OLLO

ETTSEWSIN

ANTHAN

TToN

S981090)

ANIV'

19

9HSOUEIT

NOTINOG

:

SOHIU[RIT

:

SOIIBTIL)IT

AUOY

VINAY

9S919UL

LILHd

2HOFEN

(VANIHOIN

orydos

SIOHDYNOA

21PUY

AVNNVTHQ

: sutorddns

: Ssueorddns

s

Sofnf

ANdNG

|

SSRIANJ-SION

IMOA

XNAHIA

SUPNELD

THNOHLNON

RM

Aves

DEN

OUSH

ANXONV

5

©

‘

SOITUTIITL

‘

SOIENT

SULISMOT

SVTOHQ

souane"T

AHdOLSTNHO

PHUOST'TAHLAVA

|

SOIRIAMI-SIOIL

|

SHNAIAIN

SIOUL

Auf

YLSAVA

9PNETD

AAHIS

AA

OTON

+: SOIIBINIIL

* SO

IICIM)IL

PREFECTURE - 971-2019-01-15-002 - Arrêté SG/DCL/BRGE du 15/01/2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 99PREFECTURE

971-2019-01-18-001

ARRETE SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant

modification des statuts de la communauté d'agglomération

la Riviéra du Levant

PREFECTURE - 971-2019-01-18-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant 100Liberté + Égalité + Fraternité ——_—_—

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET

D’APPUI AUX COLLECTIVITÉS

Section intercommunalité et dotations

Arrêté n° 2019- ISG/DCL/SLAC/SID du À 8 JAN. 2019

portant modification des statuts de la communauté d’agglomération la Riviéra du Levant

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), notamment son article 76 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 à L. 5211-52 (dispositions générales applicables aux EPCD) et plus particulièrement les dispositions de l'alinéa 3° de l'article L. 5211-41, ainsi que les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 (dispositions spécifiques aux communautés d’agglomération) ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-038/SG/DiCTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes du sud-est Grande Terre dite « La Riviéra du Levant » :

l'arrêté préfectoral n° 2014-224/SG/DiCTAJ/BRA du 24 octobre 2014 portant extension des compétences de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite « La Riviéra du

Levant » ;

l’arrêté préfectoral n° 2014-249/SG/DiCTAJ/BRA du 24 décembre 2014 portant transformation de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite «La Riviéra du Levant» en

communauté d’agglomération ;

la délibération N°2018-CC-4S-DAJA-24 en date du 24 mai 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération la Riviéra du Levant portant intégration de la compétence : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

la délibération N°2018-CC-4S-DAJA-24 en date du 24 mai 2018 du conseil communautaire de la

communauté d’agglomération la Riviéra du Levant proposant à ses membres de lui transférer les compétences : délégation de maîtrise d’ouvrage ainsi que la coopération décentralisée et européenne et action extérieure ;

PREFECTURE - 971-2019-01-18-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant 101Vu la délibération de la commune de Saint-François le 11 octobre 2018, membre de la communauté d’agglomération la Riviéra du Levant ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;

Vu le décret du Président de la Républiqué en date du 1° août 2017 portant nomination de la

secrétaire générale, Madame Virginie KLES ;

Considérant que la communauté d’agglomération la Riviéra du Levant et la commune de Saint- François ont délibéré favorablement à l’intégration de la compétence : Gestion des milieux

aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), dans les conditions prévues à

l’article L.211-7 du code de l’environnement ; au transfert des compétences : délégation de

maîtrise d'ouvrage ainsi que la coopération décentralisée et européenne et action

extérieure ;

Considérant que les conseils municipaux des communes de la Désirade et de Sainte-Anne n’ont pas délibéré, leur avis est réputé favorable :

Considérant que le conseil municipal de la commune du Gosier a délibéré favorablement le 13

novembre 2018, celle-ci est hors délai, mais réputé favorable ;

Considérant que les conditions de la procédure de modification statutaire ayant été respectées, il

convient d’entériner ces modifications par arrêté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1” - Les statuts de la communauté d’agglomération la Riviéra du Levant sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté.

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le président de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié au président de la communauté d’agglomération la Riviéra du Levant et aux maires des communes concernées.

Fait à Basse-Terre, le F1 8 JAN. 2019

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

4

Virginie KLES

Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2019-01-18-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant 102STATUTS

de la

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

« LA RIVIERA DU LEVANT »

Chapitre 1° —- DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Constitution

En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une communauté d'agglomération est constituée entre les communes de : LE GOSIER — SAINTE ANNE -— SAINT FRANCOIS -— LA DESIRADE.

Article 2 : Dénomination

La Communauté d’agglomération ainsi constituée prend le nom de « LA RIVIERA DU LEVANT ».

Article 3 : Siège de la communauté

Le siège social de la Communauté est provisoirement situé au Boulevard du Général de Gaulle (RDC du bâtiment abritant anciennement le CCAS) — 97190 Le GOSIER dans l’attente de la construction d’un nouveau bâtiment sur le territoire de Sainte-Anne.

Article 4 : Durée de la communauté

La Communauté est instituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Objet

Conformément aux dispositions de l’article L.5216-1 du CGCT, les communes s’associent au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement de leur territoire.

Chapitre 2- COMPETENCES

Article 6 : Compétences de la communauté

En application des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les compétences qui lui sont transférées.

Article 6.1. : Compétences obligatoires :

Conformément à l’article L.5216-5, I du CGCT, la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, des compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1° En matière de développement économique :

© actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT : © création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,

artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :

© politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; © promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

1/7

Statuts de la communauté d’agglomération « la Riviéra du Levant »

PREFECTURE - 971-2019-01-18-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant 1032° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

o schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur |

o création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

© organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,

sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

3° En matière d'équilibre social de l'habitat :

O programme local de l'habitat ;

© politique du logement d'intérêt communautaire ;

© actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

o réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat

© action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes

défavorisées ;

© amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire. Fr

4° En matière de politique de la ville :

© élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

© animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement

local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la

délinquance;

© programmes d'actions définis dans le contrat de ville :

© dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique

et sociale d'intérêt communautaire :

© dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

5° En matière d'accueil des gens du voyage :

© aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des

gens du voyage.

6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

7° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT). dans les conditions prévues à

l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

Article 6.2. : Compétences optionnelles :

En application de l’article L.5216-5, II du CGCT, la communauté d'agglomération exerce dans les mêmes conditions les compétences suivantes :

1° Assainissement

2° Eau

3° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

© lutte contre la pollution de l'air,

o lutte contre les nuisances sonores,

© soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

4 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire

2/7

Statuts de la communauté d’agglomération « la Riviéra du Levant »

PREFECTURE - 971-2019-01-18-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant 1045° Action sociale d'intérêt communautaire.

La CARL pourra en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale

constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6.3. : Compétences facultatives

1° En matière de promotion du tourisme :

o Commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par le code du tourisme

2° Délégation de maîtrise d'ouvrage :

Dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite Loi MOP, les communes membres, toute autre collectivité territoriale ou Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), pourront confier à la Communauté d’Agglomération la maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation d'ouvrages. Dans ce cas, une convention interviendra entre la personne publique maître d’ouvrage et la Communauté d'Agglomération, dans les conditions prévues par le Loi MOP.

La Communauté d’Agglomération, en qualité de maître d’ouvrage, pourra, aussi, faire appel à une commune membre, à une collectivité territoriale, ou EPCI, comme mandataire pour réaliser un projet d’intérêt communautaire. Cette habilitation législative et statutaire sera, également, mise en œuvre par une convention, selon les règles précisées précédemment.

Aucun cas de délégation de maîtrise d’ouvrage susmentionné ne peut être interprété comme instituant un transfert de compétence en faveur de la Communauté d'Agglomération.

3° Coopération décentralisée et européenne, et action extérieure :

La Communauté d’Agglomération pourra, conformément à l’article L1115-1 du CGCT, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire.

Elle pourra, également, mener des actions de promotion et de valorisation de son territoire et de ses compétences au niveau international. »

Article 7 : Attributions particulières

La communauté d’agglomération peut conclure selon les dispositions de l’article L.5211-56 du CGCT des conventions de prestation de services avec une commune membre ou un autre établissement public de coopération intercommunale dont l’objet entre dans le champ de ses compétences.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.5211-56 de ce code, la communauté d'agglomération et ses communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions (article L .5216-7-1, CGCT).

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés (art L.5216-5, VI, CGCT).

3/7

Statuts de la communauté d’agglomération « la Riviéra du Levant »

PREFECTURE - 971-2019-01-18-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant 105Chapitre 3- LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

La commünauté d’agglomération est administrée par le conseil communautaire, organe délibérant composé de délégués.

Article 8 : Modalités de répartition et nombre de délégués

Le nombre de délégués de la communauté et leur répartition s’effectuent conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 (1) du CGCT par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.

Le conseil communautaire est composé de 42 sièges.

La répartition des délégués entre les communes est effectuée de la façon suivante :

e LA DESIRADE : 03 délégués

e GOSIER : 16 délégués

e SAINTE-ANNE : 14 délégués

e _ SAINT-FRANCOIS : 09 délégués

Article 9 : Durée du mandat des délégués

La durée du mandat des délégués est liée à celle des membres du conseil municipal.

En cas de vacance par les délégués, pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal concerné pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.

Article 10 : Règles de fonctionnement du Conseil Communautaire

Le conseil communautaire respecte, pour son fonctionnement, les dispositions du chapitre 1° du titre II du livre 1” de la deuxième partie du CGCT relatives au fonctionnement du conseil municipal.

Article 11 : Réunion du Conseil Communautaire

Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté d’agglomération ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres.

Il se réunit au moins une fois par trimestre.

Sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la

majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huit clos.

Article 12 : Attributions du Conseil Communautaire

1° Le conseil communautaire vote le budget, institue et fixe les taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° Il approuve le compte administratif :

3° Il prend les dispositions à caractère budgétaire à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT:

4° Il décide des modifications relatives aux conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté d’agglomération ;

5° 11 délibère sur l’adhésion de la communauté d’agglomération à un établissement public ;

6° Il délibère sur la délégation de la gestion d’un service public.

Article 13 : Etablissement et objet du règlement intérieur

En vertu des dispositions de l’article L.2121-8 du CGCT, le règlement intérieur est établi par le conseil communautaire dans les six mois qui suivent son installation. Conformément aux dispositions du CGCT, il définit les dispositions relatives au fonctionnement du conseil, des commissions ou comités qui ne seraient pas définies par les présents statuts.

4/7

Statuts de la communauté d’agglomération « la Riviéra du Levant »

PREFECTURE - 971-2019-01-18-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant 106Chapitre 4- LE BUREAU

Article 14 : Composition

Le bureau de la communauté d’agglomération est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant. Il ne peut dépasser 20% de l’effectif total de l’organe délibérant et, en tout état de cause, dépasser quinze vice-présidents.

Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.

L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30% de d son propre effectif et le nombre de quinze.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.

Article 15 : Règles applicables au président et aux membres du bureau

Les dispositions du CGCT, chapitre II du titre II du livre 1° de la deuxième partie relatives aux maires et aux adjoints à l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L.2122-4, sont applicables au président et aux membres du bureau.

Article 16 : Délégation de compétences

En vertu des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du

conseil communautaire à l’exception :

1° du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° de l’approbation du compte administratif :

3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunales à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT;

4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

5° de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6° de la délégation de la gestion d’un service public ;

7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Chapitre 5- LE PRESIDENT

Article 17 : Statut et prérogatives du président

Le président est l’organe exécutif de la communauté d'agglomération.

Il est élu par le conseil communautaire en son sein.

Il convoque aux réunions du conseil communautaire, dirige les débats et contrôle les votes.

Il prend part à tous les votes du conseil communautaire, sauf le vote du compte administratif et le vote des affaires pour lesquelles il est intéressé.

Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.

Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire.

Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la communauté.

5/7

Statuts de la communauté d’agglomération « la Riviéra du Levant »

PREFECTURE - 971-2019-01-18-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant 107Il est chargé seul de l’administration mais il peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions dans les conditions prévues par l’article L.5211-9 du CGCT.

Il est chef des services de la communauté d'agglomération.

Il représente la communauté d'agglomération en justice.

Chapitre 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 18 : Les fonctions de comptable

Les fonctions de comptable de la communauté d’agglomération sont exercées par un comptable du Trésor désigné par l’Etat selon les procédures légales.

Article 19 : Le budget

La communauté d’agglomération pourvoit dans son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement résultant des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres. Les recettes de la communauté sont fixées par les dispositions en vigueur du CGCT, notamment les articles L.5216-8 et suivants de ce code, ainsi que par les dispositions du Code Générale des impôts, notamment l’article 1609 nonies C de ce code.

Chapitre 7- MODIFICATION DES STATUTS

Au cours de son existence, la communauté d’agglomération peut connaître des évolutions diverses en raison même de ses activités qui, pour répondre aux besoins des communes, peuvent exiger des adaptations.

Article 20 : Modification du périmètre de la communauté

Article 20-1 : Adhésions de communes

Le périmètre de la communauté peut être modifié par adjonction de communes nouvelles dans les conditions prévues par l’article L.5211-18 du CGCT.

Article 20-2 : Fusion avec un autre EPCI

La communauté peut fusionner avec d’autres EPCI dans les conditions prévues par l’article L.5211-41-3 du CGCT.

Article 20-3 : Retrait des communes

Une commune peut se retirer de la communauté dans les conditions prévues par l’article L.5211-19 du CGCT.

Article 21 : Modification des compétences de la communauté

Article 21-1 : Ajout de compétences

Les communes membres de la communauté peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues par l’article L.5211-17 du CGCT.

Article 21-2 : Retrait des compétences

Les communes membres de la communauté peuvent à tout moment retirer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L.5211-17 du CGCT.

En cas de retrait de compétences, il est fait application des dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT.

6/7

Statuts de la communauté d’agglomération « la Riviéra du Levant »

PREFECTURE - 971-2019-01-18-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant 108Article 22 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte

La communauté peut adhérer à un syndicat mixte dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire, s’agissant d’une communauté d’agglomération, sans consultation des membres.

Article 23 : Modification de la répartition et du nombre des délégués

Le nombre des sièges du conseil communautaire ou leur répartition entre les communes membres peuvent

être modifiés à la demande :

- Soit du conseil communautaire ;

- Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d’une modification du périmètre ou des

compétences de la communauté d'agglomération ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du conseil communautaire et l'importance de leur population.

Chapitre 8- DISSOLUTION

Article 24 : Conditions de dissolution de la communauté

La communauté est dissoute dans les conditions prévues par l’article L.5216-9 du CGCT.

7/7

Statuts de la communauté d'agglomération « la Riviéra du Levant »

PREFECTURE - 971-2019-01-18-001 - ARRETE SG/DCL/SLAC/SID du 18 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviéra du Levant 109