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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 091 publié le 11 septembre 2019
Document publié le Mercredi 11 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 091 publié le 11 septembre 2019)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-091
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
ARS
971-2019-09-09-004 - Arrêté ARS POS GH du 9 septembre 2019 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010/16 du 3 juin 2010 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU (1 page) Page 4
971-2019-09-06-003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission
Spécialisée Prévention (5 pages) Page 6
971-2019-09-06-004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission
Spécialisée Accompagnement Médico-Sociaux (5 pages) Page 12
971-2019-09-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Conférence de
la Santé et de l'Autonomie (9 pages) Page 18
971-2019-09-06-005 - Arrêté portant modification de la composition de la CSOS (6 pages) Page 28
971-2019-09-05-001 - Décision ARS POS OA du 5 août 2019 accordant le financement
au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et
Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) (1 page) Page 35
DAAF
971-2019-09-09-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 septembre 2019 accordant le certificat
de capacité à GLANNY René pour l'activité de dressage de chiens au mordant (2 pages) Page 37
971-2019-09-09-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 septembre 2019 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur JAGUT Marie (3 pages) Page 40
971-2019-09-10-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 septembre 2019 portant réouverture de
l'établissement BUBBLE TEA TIME sur la commune de Basse-Terre (2 pages) Page 44
971-2019-09-10-001 - Arrêté DAAF/SEA du 10 septembre 2019 portant sur le
financement d'une aide à l'entretien de la canne à sucre par le reliquat de l'aide économique
nationale pour la campagne sucrière 2019 (2 pages) Page 47
DAFF
971-2019-09-04-002 - Arrêté DAAF STARF du 04 septembre 2019 modifiant l'arrêté
DAAF STARF du 10 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de Ste Anne Parcelles AT N° 2016 et 2045 IBENE (6 pages) Page 50
971-2019-08-19-006 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2019 portant autorisation avec
réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOYAVE au
lieu-dit Douville Ouest parcelle AH N° 85 - LOLLIA M (7 pages) Page 57
DEAL de Guadeloupe
971-2019-09-05-002 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 5 septembre 2019 portant
organisation de l'examen de capacité professionnelle (5 pages) Page 65
DJSCS
971-2019-09-02-007 - ARRETE DJSCS PECVC du 2 septembre 2019 portant désignation
des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du
Diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes Enfants (DEEJE). Session octobre 2019 (2 pages) Page 71
2 971-2019-09-02-006 - ARRETE DJSCS PECVC du 2 septembre portant désignation des
membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du
diplôme d'Etat d'assistant familial (D.E.A.F.) session septembre 2019. (2 pages) Page 74
971-2019-09-04-004 - ARRETE DJSCS PECVC du 4 septembre 2019 portant désignation
des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d' infirmier anesthésiste.
SESSION DE SEPTEMBRE 2019 (2 pages) Page 77
DRFIP
971-2019-09-02-008 - DRFIP971-Décision de délégation de signature à l'équipe de
commandement en matière de contentieux et gracieux fiscal effet 2 septembre 2019 (4
pages) Page 80
971-2019-09-02-009 - DRFIP971-Décision de délégation générale de signature aux
responsables du pôle ressources, gestion fiscale et responsable de la mission risques
audit-effet 2 septembre 2019 (2 pages) Page 85
971-2019-09-02-010 - DRFIP971-Décision portant délégations spéciales de signature pôle
ressources-effet 2 septembre 2019 (4 pages) Page 88
971-2019-09-01-002 - DRFIP971-Délégation de signature -Service des impôts des
entreprises du Sud Basse-Terre-effet 2 septembre 2019 (4 pages) Page 93
971-2019-09-01-001 - DRFIP971-Liste des responsables de service en matière de
contentieux et gracieux fiscal-effet 1er septembre 2019 (1 page) Page 98
PREFECTURE
971-2019-09-06-006 - Arrêté CAB SIDPC du 6 sept 19 portant agrément pour dispenser
formation d'agents (3 pages) Page 100
971-2019-09-04-003 - arrêté du 04 septembre modifiant l'arrêté du 21 août 2019 de
l'examen professionnel de SACS (2 pages) Page 104
971-2019-09-02-005 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégations de signatures aux
vices-présidents du tribunal administratifs (8 pages) Page 107
971-2019-09-09-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au RSC d'adjoint
technique session 2019 (4 pages) Page 116
971-2019-09-10-003 - Arrêté n°2019-02-09-DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société dénommée "M. Mikaël DARIN" (3 pages) Page 121
971-2019-09-03-005 - Courrier du 3 septembre 2019 du tribunal administratif adressé à la
DRFIP pour changement d'ordonnateur (2 pages) Page 125
3 ARS
971-2019-09-09-004
Arrêté ARS POS GH du 9 septembre 2019 modifiant
l'arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin 2010 relatif à la
composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU
ARS - 971-2019-09-09-004 - Arrêté ARS POS GH du 9 septembre 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin 2010 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU 4 ARRETE ARS/POS/GH/
à ; Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin 2010 © D Agence de Santé relatif à la composition du conseil de surveillance Guadeloupe du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU Saint-Martin Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants.
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/16 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU.
Vu le courrier N° 2019/ /ER/ER/CHCBE daté du 11 avril 2019 du Directeur du centre hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU, reçu par messagerie du 03 septembre 2019, relatif au remplacement de représentants du personnel.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU est modifié comme suit :
2°) - Collège des représentants du personnel :
e Représentant de la Commission médicale d'établissement
- M. le Docteur Serge LOISEAU
e Représentant de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique
- Mme Zoulikha BOUZIT
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l’ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 0 9 SEP, 10
La Directrice Géné
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-09-09-004 - Arrêté ARS POS GH du 9 septembre 2019 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/16 du 3 juin 2010 relatif à la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de CAPESTERRE BELLE EAU 5 ARS
971-2019-09-06-003
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Spécialisée Prévention
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention
ARS - 971-2019-09-06-003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 6 A © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PRAP/n° 971-2019- ICSA1!
COMMISSION SPECIALISEE « PREVENTION »
Service : Pôle Ressources et
Appui au Pilotage Rectifiant la composition de la Commission spécialisée « Prévention » de la Conférence de la Santé et
de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2010-3458 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2019-09-06-001 du 6 septembre 2019 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin
ARRETE
ARS - 971-2019-09-06-003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 7 Article 1” : La Commission spécialisée « Prévention » de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 4 — représentants des Partenaires Sociaux
Organisations syndicales représentatives des entreprises et exploitants agricoles
* litulaire : Mme Vanessa DEBY, Membre de la Chambre d'Agriculture de Guadeloupe Suppléante : Mme Irène ARAMON, 3°" secrétaire-adjoint de la Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
Collège 6 — représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
Santé au travail
“ Titulaire : M. Fortuné BIBRAC, Président du Centre de Santé au Travail de la Guadeloupe Suppléante : Mme Véronique SCHWARZ, Directrice du Centre de Santé au Travail de la Guadeloupe
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Prévention » est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice du Pôle Santé Publique de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le 6 SEP, 21019
La Dir
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-09-06-003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 8 LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALISEE "PREVENTION"
PRESIDENTE Mme BRUNO Geneviève
VICE PRESIDENTE M. KASSIS Jean
1 - Représentations Sid 2 collectivités territoriales Conseil Régional Titulaire | Mme DAGONIA Sylvie Conseillère Régionale
Suppléant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
b) CollectivitéTerritoriale : ” St-Barthélemy * Titulaire M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial Saint-Barthélemy
: 1ère Vice Présidente Conseil Territorial Suppléant | M pp me GREAUX Nicole Saint-Barthélemy
Collectivité Territorial à
te oe jé Titulaire | M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
M DULAC Daniel Conseiller Départemental
Groupement de Communes Titulaire | Mme GUIOUGOU-FIRPION Eliane 6ème Vice Présidente CAP EXCELLENCE
e Conseiller Communautaire Communauté
Suppléant | M. SEVERIEN José Communes Riviéra du Levant
Suppléant | Mme JABES Murielle 7ème Vice Présidente CAP EXCELLENCE
Emile Communes Titulaire M. PLANTIER Maire de Vieux-Fort
Rolland
Suppléant | Mme UNIMON Jocelyne Adjointe au Maire de Petit-Bourg
è . Vice Président du Comité Guadeloupe de la 2: foprésentante des Associations agréées de santé | Titulaire M. FOUCAN Pierre Ligue contre le Cancer
usagers de service de
santé ou médico-sociaux Urbain Président du Comité Guadeloupe de la Ligue Suppléant| M. ARCONTE Martial contre le Cancer
Titulaire M. BRAVO Alain Association Patients Dialysés et Transplantés
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
Titulaire
Suppléant
Associations de retraités et a . L p
personnes âgées Titulaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
gs Fédération des Associations pour l'insertion des Associations de personnes Titulaire | Mme LEBLANC Solange Guadeloupéens Handicapés (FAIGH) handicapées dont une intervenant
dans le champ de l'enfance
handicapée Suppléant | Mme LE BLANC COINTRE Jocelyne FAIGH
3 - Représentants des Titulaire | Mme LIN Odile Directrice EHPAD Le Paradis des Ainés conférences de territoire
Centre
Suppléant
Sud Basse Terre Titulaire | Mme DEVILLERS Danièle
Titulaire
Iles du Nord
Suppléant
04/09/2019
ARS - 971-2019-09-06-003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 9 ss
04/09/2014
isati icales d
4 - Partenaires sociaux its rendepe ntDEVeS s Titulaire | M. KANCEL Alain UIR-CFOT
Marie-
Suppléant | Mme | LANCASTRE-JUMINER UIR-CFDT Laure
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Organisations professionnelles CGPME Cemployeurs représentatives | Téuiaire | M. KASSIS Jean
Suppléant | M. RENE Anthony CGPME
Chambre de Commerce el d'Industrie des lles de
Titulaire | M. SAINTE-LUCE Pierre Guadeloupe
Organisations syndicales
représentatives des artisans, Chambre de Commerce et d'Industrie des Iles de commerçants et professions Suppléant | M. GIRARD Patrick Guadeloupe libérales
Chambre de Commerce et d'Industrie des l!es de,
Supp'éant | M. BELAYE Michaël Guadeloupe
Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de Guadeloupe Pour les organisations syndicales ésentatives des pr
exploitants agricoles
Suppléent | Mme ARAMON Irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
Associations ceuvrent dans lo
5 - Représentants dos champ de la lutte contre la Tüutaire
acteurs do la cohésion précarité
sociale et do la
protection soclale Suppléant
Caisso d'assurance retraite et de Caisse Générale de Sécurité Sociale de la santé au travail Titulaire M. BERTHELOT Henri Guadeloupe
Caisse Générale de Sécurité Sociale de Suppléant | Mme DIMAN Delile Guadeloupe
Caisse Générale do Sécurité Sociale de Suppléant | Mme FOGGEA Marlène Guadeloupe
Caisse d'ailocations familisles Titulaire
Suppléant
Mutualité Françaiso Titulaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléent | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française
nan # | rtutaire | M. ROBELOT Patrick Infirmier conseiller technique - Rectorat 6-Roprésentants des
acteurs de la prévention Infirmière et de l'éducation pour la Suppléant | Mme DELLAN LUBIN Yvelise Collège Général de Gaulle - Le Moule santé
Infirmière
Suppléant | Mme LEDRECK Diana Collège Ramé Décorbin - Sainte-Anne
. . : Président du Centre de Santé au Travail de Services de santé au travail Titulaire | M. BIBRAC Fortuné Guadeloupe
Directrice du Centre do Santé au Travail de Supptéant | Mme SCHWARZ Véronique Guadeloupe
Sorvicos départementaux de Tutsire Conseil Départemental p ion et do p jon de la santé meternella et infantile
Suppléant | Dr LEON Didier Conseil Départemental
Organismes oouvrant dans lo
champ de La promotion do la Thutaire
santé, la prévention ou l'éducation
pour la santé dont un oeuvrant
dans lo domaine médico-social ou
de ls cohésion socisle Suppléent | Dr BACHELIER-BILLOT Catherine AGWADEC
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG
Organismes ocuvrant dens les CHÂTEAU DEGAT
domaines de l'observation de la |
santé, de l'enseignement ot de la Suppléant | Dr KANGAMBEGA Walé Présidente de l'ORSAG recherche
Suppléant | M. BANGOU Youri Trésorier de l'ORSAG
Titulaire | M. BRUN Paul Président du Club des Montagnards
À iations de p ion de
l'onvironnement agréées au titra Président de l'organisation des guides de do l'amicte L141-1 du codo do | SuPPléant | M. BERRY Gérard montagne de la Guadeloupe l'environnement
Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
Pour les étab£ssements pubécs de
7- Représentants dos | sartt.pories éabéssemencs pis se] Tiulaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU santé à bit lucratif, pour les offreurs des servicos de ae és privés de sert à bel non
santé Lucratf, pour les
ospassation à doricée Supptéant
ARS - 971-2019-09-06-003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 10 Directeur Temitorial ALEFPA Titulaire M. MARCH EGUAY
Did ier (FEHA P} IME Denis Forestier
Personnes morales gesti
d'institutions accuaillant des
personnes handicapées st | Suppiéant | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT La Ravine Bleue (ALEFPA) gestionnaires d'institutions
accusillant des p âgées
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
Unions régionales dos . .
professionnels de santé Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Supptéant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | Dr CHARNEAU Grégory URPS Chirurgiens-Dentistes
Suppléant | Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
Suppléant | Dr BARON Charles Secrétaire bureau URPS Chirurgiens-Dentistes
04/09/2019
ARS - 971-2019-09-06-003 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Prévention 11 ARS
971-2019-09-06-004
Arrêté portant modification de la composition de la
Commission Spécialisée Accompagnement
Médico-Sociaux
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Accompagnement
Médico-Sociaux
ARS - 971-2019-09-06-004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Accompagnement Médico-Sociaux 12 Af
|
© » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PRAP/N° 971-2019 - ICSAI/
Service : Pôle Ressources et COMMISSION SPECIALISEE « MEDICO-SOCIAL » Appui au Pilotage
modifiant la composition de la Commission Spécialisée
« Médico-social» de la conférence de la Santé et
de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et
L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Décret n° 2010-3465 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Il du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2019-09-06-001 du 6 septembre 2019 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin ;
ARRETE
ARS - 971-2019-09-06-004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Accompagnement Médico-Sociaux 13 Article 1” : La composition de la Commission spécialisée «Médico-Social » de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 4 - représentants des Partenaires Sociaux
Organisations syndicales représentatives des entreprises et exploitants agricoles
« Jitulaire : Mme Vanessa DEBY, Membre de la Chambre d'Agriculture de Guadeloupe Suppléante : Mme Irène ARAMON, 3°"° secrétaire-adjoint de la Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Médico-Social » est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur du Pôle Offre Médico-Sociale de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le - 6 SEP. 2019
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-09-06-004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Accompagnement Médico-Sociaux 14 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE MEDICO-SOCIAL
COLLEGE REPRESENTATION | Tit/Suppl | Civeé NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
HAMOUSIN- Déléguée régionale et Présidente - PRESIDENT Dr Roberte
METREGISTRE
VICE PRESIDENT M. DOYON Serge Vice Président AGSPH
rie a) Conseil Régional Titulaire | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Suppléant | M. BARDAIL Jean-Marie Conseiller Régional
b) Re Titulaire M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial Saint-Barthélemy
: 1ère Vice Présidente Conseil Territorial Suppléant | Mme GREAUX Nicole Saint-Barthélemy
Scoent Tertorale | riuaire | M. RIBOUD Dominique | Conseiler Territorial St-Martn
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Consed Départemental Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) Groupement de Communes Titulaire
Suppléant
f) Communes Titulaire | Mme JASMIN Victoire Adjointe au Maire de Morne-à-l'Eau
Suppléant | Mme GUILLAUME Stella Conseïlère Municipale du Moule
À s Marie- s 2- Représentants des | %) Associatons agréées de santé Titulaire | Mme TIROLIEN France Guadeloupe Espoir Drépanocytose
usagers de service de
santé ou médico-sociaux Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Suppléant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
F}Weccnion es — %° | rtuiaie | Mme| EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Suppléant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
Titulaire
Supptéant
€) Assoczatons de personnes
handicapées dont une intervenant . Fédération des Associations pour l'insertion
dans le champ de l'enfance FRueRS: | Me LEBLANC Solange | 4 Guadeloupéens Handicapés (FAIGH) handicanée
Suppléant | Mme | LE BLANC COINTRE Jocelyne FAIGH
Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI
Suppléant
ARS - 971-2019-09-06-004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Accompagnement Médico-Sociaux 15 3 - Représentants dos QRprsrtns ess Conférence de Terrinire Centre Tiuiore | Mme LIN Odile Directrice EHPAe Paradis des
Suppléant
Gonesse de Tete Mme DEVILLERS Danièle
Sontéronce de Terioire Thutairo
Suppléant
4-Partenaires sociaux | una | Tue | M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléent | Mme BLEMAND Carolle FSAS-CGTG
| | Tiuisre | M. KASSIS Jean CGPME
*'énrbrer rites Supptéant | M. RENE Anthony CGPME
Tire | M. SAINTE-LUCE Pierre | Rte Gundaope Docs ons
rprénraons +8 an, Suppiéent | M. GIRARD Patrick | Fes de Gerddeune Ebérass
Suppiéant | M. BELAYE Michaël | les de Gundcloune
d) Organisations syndicales Titulaire | Mme DEBY Vanessa | Chembre d'Agricuiture de Guadeloupe présentatives des entrepr
assises ° Suppéent | Mme ARAMON trène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
Mn denses [ea is eme] Tite sociale ot de la
protection socinte Suppléent
d) Mutuasté Française Tiuiare | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutusfté Française
Suppléent | M. BEBEL Sylvain Mutuaïté Française
7-Roprésentants des | percenes raie | rmiore | Mme MÉTREGISTRE Roberte Déléguée régionale et Présidente -
offreurs des services de des
santé personnes fandkaphes | cn | Mme CITEE-SABLON Line Directrice Généraie - ADSEA
Taie | M. BLOMBO Joseph Directeur Général AGIPSAH
Suppléant | M. LAQUITAINE Eric 1er président AGIPSAH
Suppléant | Mme LEMOYNE Huguette AGIPSAH
Tituaire | M. DOYON Serge Vice Président AGSPH
Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
Tauare | M. MARCHEGUAY Didier FEHAP) NE Den Forestier
Suppléent | M. CAILLOUX Michel | Peer FER Ave Bleue
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
04/09/2019
ARS - 971-2019-09-06-004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Accompagnement Médico-Sociaux 16 . Tauiare | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella Service de soins “arc en cie” Personnes moraies esrieies (ADESSADOMICILE)
personnes à; ise -
u Suppléant | Mme OLIME Annick pervenches (ADES SADOMICILE)
Tiore | M. SAHAI Hélain Responsable EeTté SSIAD GWA
Supphéant | Mme DORVILLE Marie-Flore | DE US SONS
Tears | M. SILO Robert | (ÉHAP)Eisenre Senior Les
Suppléent| M. GEDEON Thélème Association Accueil Le Bel Age
Taie | M. TOLY Jean-Claude] none du Remet
Suppiéant
Inattutions accuedtant des : Directrice Générale
personnes en difficulté sociale Tiuiaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent de Paul
Suppitent | Mme LUDGER Marie-Line | ,peeeemnenne
Suppiéent | Mme RESON Carine Maison Saint-Vincent de Paui
asset | Tue | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléent | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppiéant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Représentants do la
Commission Spécialisée Titulaire
Organisation des Soins
Suppiéant | Dr JEFFRY Louis Président CAE Centre Hospaster
Tite | M. TOURNEBIZE Sébastien Clinique de Choisy
Suppitant | M. REINETTE Victor RE NRAD)
04/09/2019
ARS - 971-2019-09-06-004 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Accompagnement Médico-Sociaux 17 ARS
971-2019-09-06-001
Arrêté portant modification de la composition de la
Conférence de la Santé et de l'Autonomie
Arrêté portant modification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie
ARS - 971-2019-09-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 18 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PRAP/n° 971-2019- CSA
Service : Pôle Ressources et Appui au Pilotage
Portant rectification de la composition de la Conférence
de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L.1434.4 et L 1434-17 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 11! du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à Saint Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire ;
Sur proposition des organismes concernés ;
ARRETE
Article 1°” : La composition de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège 4 — représentants des Partenaires Sociaux
b) Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
»“ Titulaire : M. Daniel MARTIAS, UDE-MEDEF
Suppléante : Mme Maxette GRISONI, Présidente FDSEA
ARS - 971-2019-09-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 19 d) Organisations syndicales représentatives des entreprises et exploitants agricoles
* Titulaire : Mme Vanessa DEBY, Membre de la Chambre d'Agriculture de Guadeloupe Suppléante : Mme lrène ARAMON, 3°" secrétaire-adjoint de la Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
Collège 6 — représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
b) Santé au travail
* Titulaire : M. Fortuné BIBRAC, Président du Centre de Santé au Travail de la Guadeloupe Suppléante : Mme Véronique SCHWARZ, Directrice du Centre de Santé au Travail de la Guadeloupe
Collège 7 — représentants des offreurs des services de santé
q) internes
“ Titulaire : M. Bruny FULCHER, interne médecine
Suppléant : M. Guillaume MALLET, interne médecine
Suppléante : Mme Charlotte STAHL, interne médecine
Article 2 : La liste des membres de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : La Directrice du Pôle Ressources et Appui au Pilotage de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le - 6 SEP. 201
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-09-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 20 CONFERENCE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE
COLLEGE REPRESENTATION Tit/Suppl | Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION
PRESIDENT CSA M. BERTHELOT Henri
et de a) Conseil Régional Titulaire M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional
Suppléant | M. COURTOIS te Conseiller Régional
Titulaire | Mme PETRO Corinne Conseillère Régionale
Suppléant | M. BARDAIL Jean Conseiller Régional
Titulaire | Mme DAGONIA Sylvie Conseillère Régionale
Suppléant | Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale
u se ae dan Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial Saint-Barthélemy
Suppléant | Mme GREAUX Nicole 1ère Vice doi Territorial
Me" # hs Titulaire M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Suppléant | Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Titulaire | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
Suppléant | M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) Groupement de Communes Titulaire M. SAPOTILLE Jocelyn Président CANBT
Suppléant | Mme ALEXANDRE-ALEXIS Maryse CASBT
Titulaire | Mme GUIOUGOU-FIRPION Eliane 6ème Vice Présidente CAP EXCELLENCE
IE SEVERIEN ns | Suppléant | Mme JABES Murielle 7ème Vice Présidente CAP EXCELLENCE
Titulaire | Mme LARNEY Maddly Communauté Communes Marie Galante
Suppléant | M. ANZALA Jean CANGT
1) Communes Titulaire | Mme | VAINQUEUR-CHRISTOPHE Hélène Maire de Trois-Rivières
Suppléant | Mme PETRO Sonia Adjointe au Maire de Basse-Terre
Titulaire | M. PLANTIER as d Maire de Vieux-Fort
Suppléant | Mme UNIMON Jocelyne Adjointe au Maire de Petit-Bourg
Titulaire | Mme JASMIN Victoire Adjointe au Maire de Morne-à-l'Eau
Suppléant | Mme GUILLAUME Stella Conseillère Municipale du Moule
ARS - 971-2019-09-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 21 Vice Président du Comité Guadeloupe de la 2- Représentants des | s) Associations agréées de santé | Titulaire M. FOUCAN Pierre Ligue contre le Cancer
usagers de servica de Président du Comité Guadeloupe de {a Ligue té édico-socl i santé ou médico-soclaux Supp'éent | M. ARCONTE Martial contre le Cancer
Titulaire | M. BRAVO Alain Association Patients Dialysés et Transplantés
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
Titulaire | Mme TIROLIEN Marie-France Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Supptéent | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
Titulaire | Mme EROSIE-BERNARD Nadège UDAF
Suppléant | M. REGENT Abel UDAF
Supptéant | Mme BERNARD Raymonde UDAF
Titulaire
Suppléant
Titulaire | M. LE MAISTRE François France Alzheimer Guadeloupe
Supptéant | Mme EUGENIE Marie-Hélène France Alzheimer Guadeloupe
b) Associations de retraités ot : . " personnes âgées Titulaire | Mme EDOUARD-DURIZOT Elvire Vice Présidente du CODERPAG
Supptéant | M. BECSANGELE Lucien 2ème Vice Président du CODERPAG
Titulaire
Supptéant
ati . Fédération des Associations pour l'insertion des c) Associations de personnes S
handicapées dont une intervenant Tire] Mme LEBLANG Solange Guadeloupéens Handicapés (FAIGH) dans le champ de l'enfanco
handicapéo Suppléant | Mme LE BLANC COINTRE Jocelyne FAIGH
Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAËI
Suppléant
Conférence de Territoire Centro | Titulaire | Mme LIN Odile Directrice EHPAD Le Paradis des Aînés 3 - Représentants des
conférences de territoire
Suppléant
Conférence de Territoira , fe dote Mme DEVILLERS Danièle
Conférence de Territoire :
tles du Nord Titulaire
Suppléant
06/09/2019
ARS - 971-2019-09-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 22 4- Partenaires sociaux | % és tomba satVes % | ituiaire | M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Suppléant | Mme BLEMAND Carolle FSAS-CGTG
Titulaire | Mme HENRY Blandine FO SANTE
Suppléant | Mme DEFY Marie-Eva FO SANTE
Suppléant | Mme MONDONGUE Béatrice FO SANTE
Titulaire | M. GALLAIS Jean CFE-CGC Jacques
Supp'éant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Titulaire | M. KANCEL Alain UIR-CFDT
Suppléant | Mme | LANCASTRE-JUMINER | Marie-Laure UIR-CFOT
Suppléant | Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Titulaire | Mme SAHAI Lucette UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | Mme PAULINE Christiane UNSA Santé Guadeloupe
enneus néons | Tluisire | M. KASSIS Jean CPME
Suppléant | M. RENE Anthony CPME
mur [ w | MonPierre pe | ne, Suppléant | Mme CAPET Maguy UNAPL
Suppléant | Mme MASSENGO LACAVE Myriam UNAPL
Titulaire | M. MARTIAS Daniel UDE-MEDEF
Suppléant | Mme GRISONI Maxette Présidente FDSEA
Titulaire M. SAINTE-LUCE Pierre Chambre de crane me des lies de
c) Organisations syndica!es
Nan à se ns. Supptéant | M. GIRARD Patrick Chambre de conne me des Iles de
foérales Supptéant | M. BELAYE Maïkeul Chambre de conne a des lies de
d) Organisations syndicales Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de Guadeloupe présontatives des entreprises ot
cxplotants agricoles Suppléant | Mme ARAMON lrène Chambre d'Agricuiture de Guadeloupe
pq) PT LS Pere sociale et de la Fe Suppléant protection sociale
Titulaire
Suppléant
L Cao d'assurance robe a Tituteire | M. BERTHELOT Henri Caisse Générée une Sociale de
de la santé au raval suppiéent | Mme DIMAN Defile Caisse Générale de Sécarté Sociale de
Suppléant | Mme FOGGEA Mariène Caisse Gene une Sociale de
rue | « sankY Doctoué | Put ce cars Sauar à Suppléant | Mme GASPARD Geadesse Caisse Sénérs ssoune Sociale de Suppléent | M. BANCELIN Patrick Caisse Sénére have Sociale de
c) Caisse d'allocations famiistes | Titulaire
Suppléant
d) Mutualité Française Titutaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant| M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Supptéant | M. BEBEL Syivain Mutualité Française
06/09/2019
ARS - 971-2019-09-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 23 6 - Représentants des
acteurs de la prévention
et de l'éducation pour la
santé
a) Services de santé scolaire et universitaire Titulaire Or EZELIN Armelle Médecin - Conseiller Technique - Rectorat
Suppléant | Dr DUBOIS-AIRA Claude Médecin - LPO Ducharmoy - Saint-Claude
Supptéant | Dr HUMBERT Brigitte Médecin de l'Education Nationale - Le Moule
Titulaire M. ROBELOT Patrick Infimnier conseiller technique - Rectorat
. infimière
Suppléant | Mme DELLAN LUBIN Yvelise Collège Général de Gaulle - Le Moule
4 infirmière
Suppléant | Mme LEDRECK Diana Collège Remé Décorbin - Sainte-Anne
: Président du Centre de Santé au Travail de la b) Santé au travail Titulaire | M. BIBRAC Fortuné Guadeloupe
: Directrice du Centre de Santé au Travail de la Supptéant | Mme SCHWARTZ Véronique Guadeloupe
Titulaire
Suppléent
c) Services départementaux de | Titulaire | M. GALANTINE Louis Conseiller Départemental protection et de promotion de la
santé maternolle et infantile Suppléant | M. ANSELME Jacques Conseiller Départemental
Titulaire
Suppléant
d) Organismes oeuvrant dans le | Titulaire
champ de la promotion de la
té, la préventio l'éducatio . “Pour la serté dontun ouvrent | SuPPléent | Dr BACHELIER-BILLOT Catherine AGWADEC
dans le domaino médico-social ou
de la cohésion sociale Titulaire | Mme CARRARA Mathilde Directrice de l'IREPS
Suppléent | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG
Supp'éant | Mme ARNAUD Marie-Eve Secrétaire du CA de l'IREPS
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de lORSAG e) Organismes ocuvrant dans les CHÂTEAU DEGAT domaines do l'observation de la . : ! santé, de l'enselgnement et do la Supptéant | Dr KANGAMBEGA Walé Présidente de l'ORSAG tochorcha a
Suppléant | M. BANGOU Youri Trésorier de l'ORSAG
Titulaire | M. BRUN Paul Président du Club des Montagnards f) Associetions do protection de
l'environnement agréées au titre Président de l'organisation des guides de
de l'article L141-1 du code de | SuPpléant| M. BERRY Gérard montagne de la Guadeloupe l'environnement
Suppléant | M. JEAN-CHARLES Hugues Trésorier du Club des Montagnards
9) Saint-Barthélemy Titulaire | Mme GREAUX-QUESTEL Sabrina Directrice de la Cohésion Sociale (St-Barth)
Suppléant | Or CODRONS Pauline Médecin de la PMI (St-Barth)
Supptéant | Mme REYNAL Sandrine Adjointe à la Dr Cohésion Sociale (St
h) Saint-Martin Titulaire
Suppléant
06/09/2019
ARS - 971-2019-09-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 24 7 - Représentants des
offreurs des services de
santé
a) Etablissements publics do sañté| Tituiaire | Or ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU dont au moins 3 présidents de
CME de Ch et de CHU et
psychiatrie Suppléant
Titulaire
Supptéant | Mme LARIFLA Marlène Directrice CH Maurice Solbonno
Titulaire Pr DUFLO Suzy Présidente CME - serre Hospitalier de Pointe à itre
Suppléant | Or LACAVE Lucien Président CME - Hôpital Capesterre Belle Eau
; —. = tai Titulaire Dr MATTERA Didier Président CME Genre Hospite ier de Basse-
Suppléant
Titulaire
Supp'éant | Dr JEFFRY Louis Président CME - Centre Hospitalier Saint-Martin
b} Etabissements privés de santé | Tituiaire | M. NAGAPIN Henri Directeur Clinique Les Eaux-Claires à but lucratif dont au moins 1
président do CME Suppléant | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Nouvelles Eaux-Marines
Titulaire Dr CLOTILDE Jean-Pierre Président de CME - chu tes Nouvelles Eaux-
Supp'éant
c) Etablissements privés à butnon| Titulaire
lucratif dont au moins 1 président
de CME Supptéant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Titulaire | Dr MERAULT Henri AUDRA
Suppléant | Mme ALBERT Joëlle Centre Accueil de jour Zicak (FEHAP)
tulaire . astien tinique de Choisy DER eme | Titulaire | M TOURNEBIZE Sébasti Ciinique de Choï
Suppléant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet (FNEHAD)
o) Porsonnos morales Titulaire | Mme | HAMOUSIN-METREGISTRE Roberte Déléguée régionale et Présidente - ADSEA gestionnaires d'institutions
accuelllant dos personnes
hendicapées Supptéant | Mme CITEE-SABLON Line Directrice Générale - ADSEA
Titulaire | M. BLOMBO Joseph Directeur Général AGIPSAH
Suppléant | M. LAQUITAINE Eric 1er président AGIPSAH
Suppléant | Mme LEMOYNE Huguette AGIPSAH
Titulaire | M. DOYON Serge Vice Président AGSPH
Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH
; 4: Directeur Territorial ALEFPA Titulsire | M. MARCHEGUAY Didier (FEHAP) IME Denis Forestier
Suppléant | M. CAILLOUX Michel Directeur ESAT La Ravine Bleue (ALEFPA)
Suppléant | Mme DAMBAS Diana ALEFPA
Association Saint-Josoph de Cluny - Service d
h Personnes morales Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella sonate on del DLSSADOMUILE) $ gestionnaires d'institutions s LesP ah accucillant des personnes âgées : Alliance Antillaise - Service Les Pervenches
Suppléant | Mme OLIME Annick (ADESSADOMICILE)
Titulaire | M. SAHAI Hélain Responsable d'entité SSIAD GWA SANTE
Supp'éant | Mme DORVILLE Marie-Flore | Responsable d'entité SSIAD MEDIPLUS SOINS
Titulaire | M. SILO Robert (FEHAP) Résidence Senior "Les Flemboyants”
Supptéant | M. GEDEON Thélème Association Accueil Le Bel Age
nn Jean- Directeur du Centre Hospitalier Gérontologique Titulaire | M. TOLY Claude du Raizet
Suppléant
g) Institutions accueillant dos a Lo Directrice Générale
personnes en difficulté saciale Tiulsire | Mme ROUIN isabelle Maison Saint-Vincent de Paul
: : Directrice Administrative
Suppléant | Mme LUDGER Marie-Line Maison Saint-Vincent de Paul
Suppléant | Mme RESON Carine Maison Saint-Vincent de Paul
MR Responsables des contes de
santé, maisons de santé et pôles | Titulaire
de santé
Supp'éant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamentin
06/09/2061:
ARS - 971-2019-09-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 25 1) Réseaux de Santé Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Supptéant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO
D Associations de permanence | Titulaire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS et Centre de Santé des soins Intervenant dans le
dispositif de permanence des
soins Supptéant | Dr HAMOT Enna
k) Médecins responsables de Tituiai D PELCZAR St é h SMUR - C tal SAMU ou SMUR ire r phane - Centre Hospitalier Basse Terre
Suppléant | Dr PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs sanitaires Titulaire | M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Suppléant | M. JARNAC Patrick Président ATSU
m) Sorvices départementaux + . d'incendie et de secours Titulaire | M. CALIFER Elie Conseiller Départemental
Suppléant| M. DARTRON Jean Conseiller Départemental
Titulaire | Or SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers
n) Organisations Syndicales
représontstives de médecins des | Suppléant | Dr PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospitaliers établissements publics de santé
Suppléant | Or HARDY Sabah Confédération des Praticiens hospitaliers
Ï : D aesslannels do santé Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins
Suppléant | Dr DOENS Marie-Hélène URPS Médecins
Supptéant| Dr DAMASE Michel URPS Médecins
Titulaire Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | M. DOLLIN Patrick URPS Infinmiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS infirmiers
Titulaire | M. DUBIEN Jean-Charles URPS Masseurs-kinésithérapeutes
Suppléent | M. HAELEY Jean-Philippe URPS Pédicures-Podologues
Titulaire | M. BERRY Olivier URPS Pharmaciens
Suppléant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Biologistes
Tituleire | Or CHARNEAU Grégory URPS Chirurgiens-Dentistes
Suppléant | Mme BAPTISTE Daniela URPS Sages-Femmes
Suppléant| Dr BARON Charles Secrétaire bureau URPS Chirurgiens-Dentistes
p} Ordro des médecins Titulaire | Dr CANOPE David Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppléant | Or FAURE Jean-Marie | Conseil Départemental Ordre des médecins
Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude | Conseil Départemental Ordre des médecins
œintemes Titulaire | M. FULCHER Bruny Inteme médecine
Suppléant| M. MALLET Guillaume inteme médecine
Supptéent | Mme STAHL Charlotte Inteme médecine
8 . Personnalité(s) Dr JOSEPH Henry Docteur en pharmacognosie
qualifiée(s)
M. CAZOMONT Samuel! Ecole de Prévention et de Civisme
06/09/2019
ARS - 971-2019-09-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 26 Membres Voix
Consuitative
Préfete déléguée de St Barthélemy, St Martin
Président du Conseil Economique et Social
Recteur de l'académie de Guadeloupe
Direction des Affaires Culturelles
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de {a cohésion sociale
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de la Mer
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Régionale des Finances Publiques
DGARS
Président RSI Antilles Guyane
06/09/2019
ARS - 971-2019-09-06-001 - Arrêté portant modification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie 27 ARS
971-2019-09-06-005
Arrêté portant modification de la composition de la CSOS
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Spécialisée Organisation des
Soins
ARS - 971-2019-09-06-005 - Arrêté portant modification de la composition de la CSOS 28 A © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
ARRETE ARS/PRAP/ n° 971-2019 ICSA1]
Service : Pôle Ressources et COMMISSION SPECIALISEE « ORGANISATION DES SOINS »
Appui au Pilotage
Portant rectification de la composition de la Commission
spécialisée « Organisation des Soins» de la Conférence
de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
DE SANTE DE LA GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
<<<>>>
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1432-4, L.1434-3, L14344 et L 1434-17.
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 11 du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre 1Il du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint- Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon.
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Vu l'arrêté ARS/PRAP N° 971-2019-09-06-001 du 6 septembre 2019 portant rectification de la composition de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
ARRETE
Article 1° : La Commission spécialisée « Organisation des Soins » de la Conférence de la Santé et de l’'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 4 - représentants des Partenaires Sociaux
Organisations syndicales représentatives des entreprises et exploitants agricoles
“Titulaire : Mme Vanessa DEBY, Membre de la Chambre d'Agriculture de Guadeloupe Suppléante : Mme Irène ARAMON, 3°*° secrétaire-adjoint de la Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
ARS - 971-2019-09-06-005 - Arrêté portant modification de la composition de la CSOS 29 Collège 7 —- Représentants des offreurs des services de santé
Internes
“Titulaire : M. Bruny FULCHER, interne médecine
Suppléant : M. Guillaume MALLET, interne médecine
Suppléante : Mme Charlotte STAHL, interne médecine
Article 2 : La liste des membres de la Commission spécialisée « Organisation des soins » est établie conformément au tableau annexé.
Article 3 : Le Directeur du Pôle Offre de Soins et Coopération de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.
Valérie DENUX
D
ARS - 971-2019-09-06-005 - Arrêté portant modification de la composition de la CSOS 30 MEMBRES COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS COLLEGE REPRESENTATION [rivSuppt Civilité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION Chambre de Commerce et d'Industrie de PRESIDENT M. NAGAPIN Henri Pointe-à-Pitre
Présidente CME - Centre Hospitalier de VICE PRESIDENT Pr DUFLO Suzy Pointe à Pitre
a) Conseil Régional Titulaire M. THEOPHILE Dominique Conseiller Régional 1-Représentations
collectivités territoriales Jean-
Suppléant | M. COURTOIS Conseiller Régional Philippe
» Rs ne Titulaire | M. BORDJEL Patrick Conseiller Territorial Saint-Barthélemy
1ère Vice Présidente Conseil Territorial
Re Les GREAUX Nicole Saint-Barthélemy
lectivi !
. M ° M. RIBOUD Dominique Conseiller Territorial St-Martin
M. LAKE Ambroise Conseiller Territorial St-Martin
Mme MANUEL-PHILIPS Claire Conseillère Territoriale St-Martin
d) Conseil Départemental Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale
M. DULAC Daniel Conseiller Départemental
e) Groupement de Communes Titulaire
Suppléant
cuis VAINQUEUR- f) Communes Titulaire | Mme Hélène Maire de Trois-Rivières
CHRISTOPHE
Suppléant | Mme PETRO Sonia Adjointe au Maire de Basse-Terre
2-Représentants des | *) Associations agréées de santé | Titulaire M. BRAVO Alain PROC RRS é
usagers de service de P santé ou médico-sociaux
Suppléant | Mme AMBROISE Nathalie Présidente de l'Association J'Existe
ic Marie- Titulaire | Mme TIROLIEN Guadeloupe Espoir Drépanocytose
France
Suppléant | Mme LANDRY Rachelle Guadeloupe Espoir Drépanocytose
b) Associations de retraités et Titulai
personnes âgées itulaire
Suppléant
c) Associations de personnes
handicapées dont une intervenant | Titulaire | Mme PELAGE Nadine APAEI dans le champ de l'enfance
handicapée
Suppléant
3 - Représentants des
rites de territoire | ©°M'érence de Territoire Centre | Titulaire | Mme LIN Odile Directrice EHPAD Le Paradis des Ainés
Suppléant
Conférence de Territoire
EU tasse Torre Mme DEVILLERS Danièle
Conférence de Territoire Titulai
les du Nord ORIre
Suppléant
04/09/2019
ARS - 971-2019-09-06-005 - Arrêté portant modification de la composition de la CSOS 31 a) Organisation syndicales de 4 - Partenaires sociaux salariés représentatives Titulaire M. BELAIR Philippe FSAS-CGTG
Suppléant | M. ONAPIN Georges FSAS-CGTG
Mme BLEMAND Carolle FSAS-CGTG
Tuer | M. GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques
Suppléant | Mme BIRACH Valérie CFE-CGC
Tâulaire | Mme SAHAI Lucette UNSA Santé Guadeloupe
Suppléant | Mme PAULINE Christiane UNSA Santé Guadeloupe
Président UNAPL (Union Nationale des
Titulaire | M. MONPIERRE Alex Professions Libérales - Région b} Organisations professionnelles Guadeloupe) d'employeurs représentatives
Suppléant | Mme CAPET Maguy UNAPL
Suppléant | Mme | MASSENGO LACAVE Myriam UNAPL
c) Organisations syndicaies | Titulaire | M. SAINTE-LUCE Plerre | Crambro se Commerce et d'industrie des les de Guadeloupe représentatives des artisans,
commerçants ot professions
; Chambre de Commerce et d'industrie des libéra! ibéralss Suppléant | M. GIRARD Patrick lles de Guadeloupe
Chambre de Commerce et d'Industrie des
Suppléant | M. BELAYE Maïkeul iles de Guadeloupe
d) Organisations syndicales Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
é tives des prises et
ticol
exploitants agricoles Suppléant | Mme ARAMON irène Chambre d'Agriculture de Guadeloupe
. Président du CA de la Caisse Générale de 5 - Représentants dos Titulaire M. JANKY Doctrové Sécurité Sociale de Guadeloupe
acteurs de la cohésion | bj Caisse d'assurance retraite et
sociale et do la do la santé au travail Caisse Générale do Sécurité Sociale do
protection soclalo Suppléant | Mme GASPARD Geadesse Guadeloupe
Caisse Générale de Sécurité Sociale de Suppléant | M. BANCELIN Patrick Guadeloupe
d) Mutualité Française Tiutaire | M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française
Suppléant | M. SANDOZ Michel Mutualité Française
Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutuaiité Française
Titulaire | Mme CARRARA Mathilde Directrice de l'IREPS d) Organismes oeuvrant dans le
6 - Représentants des champ de ta p tion da la
acteurs de la prévontlon | santé, la prévention ou l'éducation
et de l'éducation pour la | pour la santé dont un oeuvrant Suppléant | Mme CHOLLET Myriam GIP RASPEG santé dans le domeine médico-tocial ou
de la cohésion socisle
Suppléant | Mme ARNAUD Marie-Eve Secrétaire du CA de l'IREPS
Titulaire | Mme BRUNO Geneviève Vice Présidente de l'ORSAG
e) Organismes oeuvrant dans les cH ÂTEAU DEGAT domaines da l'observation do la . . santé, de l'onscignement et do la Suppléant Dr KANGAMBEGA Walé Présidente de l'ORSAG rechercho
Suppléant | M. BANGOU Youri Trésorier de l'ORSAG
7 - Représentants des a) Etablissements publics de | Titulaire | Dr ETIENNE-JULAN Maryse Chef de Service Drépanocytose au CHU ft d ices de senté dont au moins 3 présidents
ofreurs des S67V de CME de Ch et de CHU et
santé psychietrie Suppléant
Titulaire
Suppléant | Mmo LARIFLA Martène Directrice du CH Maurice Selbonne
Présidente CME - Centre Hospitalier de Titulaire | Pr DUFLO Suzy Pointe à Pitre
Supptéent | or LACAVE Lucien Président CME - Hope: Capesterre Belle
. Président CME Centre Hospitalier de Titulairo Dr MATTERA Didier Basse-Terre
Suppléant
Titulaire
Supptéant | Or JEFFRY Louls Président CME - Centre Hospitalier Saint- Martin
04/09/2019
ARS - 971-2019-09-06-005 - Arrêté portant modification de la composition de la CSOS 32 b} Etablissements privés do santé| Tuiaire | M. NAGAPIN Henri Directeur Clinique Les Eaux-Claires
à but lucratif dont au moins 1
président do CME
Suppiéant | M. POLIENOR Fabrice |Directeur Clinique Nouvelles Eaux-Marines!
Président de CME - Clinique les Nouvelles Tüulaire | Dr CLOTILDE Jean-Pierre Esux-Marines
Suppléant
c) Etablissements privés à but non Tiutaire | Mme MOUTOU Sylvie AUDRA lucratif dont au moins 1 président
do CME
Suppléant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Association Accueil Le Bel Age (FEHAP)
Täutaire | Dr MERAULT Henri AUDRA
Suppléant | Mme ALBERT Joëlle Centre Accuoil de jour Zicak (FEHAP)
s Htebissements hosp falisation| Hair | M. TOURNEBIZE Sébastien Cliniquo de Choisy
Suppléant | M. REINETTE Victor CH Gérontologique du Raizet (FNEHAD)
h} Responsables des centres de
santé, maisons de santé et pôles | Tilulaire
de santé
Suppléant | Dr DULORME Frédérique Pédiatre - MSP Lamentin
i) Réseaux da Santé Titulaire | Mme MEURY Pierrette Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | Mme DOL Mireille Réseau KARUKERA ONCO
Suppléant | M. MARIE-JEANNE Patrick Réseau KARUKERA ONCO
T VIF
des soins intervenant dens le :
dispositif da permanence des | Tulaire | Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS et Centre de Santé enine
Suppléant | Dr HAMOT Enna
K) Médocins responsables de | aie | D: PELCZAR Stéph SMUR - Centre Hospitalier Basse T SAMU ou SMUR ulaire r phane - Centre Hospitalier Basse Terre
Supp'éant | Dr PORTECOP Patrick SAMU - CHU
1) Transporteurs sanitaires Titulaire | M. LASSERRE Franck Président SIAGETS
Supptéant | M. JARNAC Patrick Président ATSU
ne Penaetx Titulaire | M. CALIFER Elle Conseiller Départemental
Supptéant | M. DARTRON Jean Conseiller Départementel
n) Organisations Syndicates
représentatives do médocins des | Titulaire | Dr SAINLO Claude (rtersyndieat RAon des Praticiens établissements publics de santé osphalers
Suppléant | Or PAQUIS Jean Confédération des Praticiens hospitaliers
Suppléant | Or HARDY Sabah Confédération des Praticisns hospitaliers
9) Unions régionales des Titulaire | or URSULE Gu URPS Médecins professionnels de santé y
Marlie- Suppléant | Dr DOENS URPS Médecins
pp Hélène
Suppléant | Dr DAMASE Michel URPS Médecins
Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins
Suppléant | Dr SEJOR-PELIS Simone URPS Médecins
Suppléant | Dr CLAMAN Betty URPS Médecins
Titulaire | M. DOLLIN Patrick URPS Infirmiers
Suppléant | Mme VAGAO Nadya URPS Infirmiers
Titulaire | M. BERRY Olivier URPS Pharmmaciens
Suppléant | Mme HIPPOMENE Sandrine URPS Blologistes
ARS - 971-2019-09-06-005 - Arrêté portant modification de la composition de la CSOS 33 p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental Ordre des médecins
: Conseil Départemental Ordre des Dr FAURE Jean-Marie médecins
Suppiéant | Dr VIEILLOT Jean-Claude | ©9561 Départemental Ordre des
q} Internes Thulatre | M. FULCHER Bruny inteme médecine
Suppléant | M. MALLET Guillaume Inteme médecine
Supptéant | Mme STAHL Charlotte Inteme médecine
Titulaire | M. DOYON Serge Vice Président AGSPH
Représentants Commission Suppléant | M. BOUNET Alexandre Président AGSPH Spécialisée pour les prises en
charge ct accompagnements Association œuvres Saint-Joseph de Cluny - médico-sociaux Titulaire | Mme SAINT-CLAIR Emmanuella Service de soins "arc en ciel” (ADESSADOMICILE)
Supptéant | Mme OLIME Annick Pervenetes (ADES SADOMICILE)
04/03/2019
ARS - 971-2019-09-06-005 - Arrêté portant modification de la composition de la CSOS 34 ARS
971-2019-09-05-001
Décision ARS POS OA du 5 août 2019 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour
la Promotion de la Santé (ADGUPS)
ARS - 971-2019-09-05-001 - Décision ARS POS OA du 5 août 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 35 @ » Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DECISION ARS/POS/OA
4 d'intervention Régional à l'Association Promotion de la Santé (ADGUPS)
Service émetteur : Pôle offre de soins
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens n° 2019-49;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 1° de l'article L. 1435-8 et au 2° de l'article R. 1435-16 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement d'une avance à hauteur de 403.250,00€ (Quatre cent trois mille, deux cent cinquante euros) au titre de l'exercice 2019.
Cette somme est attribuée en vue du financement des projets Maisons Médicales de Garde (MMG) et régulation libérale conformément aux contrats mentionnés à l’article R.1435-30 du code de la santé publique et répartit comme suit :
Siège et Maisons Médicales de Garde :
SIEGE : 155.154,70€
MMG1 : 29.336,44€
MMGa3 : 37.573,38€
MMGä4 : 22.667,31€
MMGE6: 11.265,68€
e 255.997,51€ à imputer sur le compte 6573430-MMG-EXERCICE COURANT- destination 32,1.
Régulation libérale :
e 147.252,49€ à imputer sur le compte 6573430-Régulation libérale-EXERCICE COURANT- destination 3,1,3.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen. La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision. La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy, le Président de l'ADGUPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le - 5 SEP. Z
La Directrice Géné
Valérie DÉNUX _
accordant le financement au titre du Fonds
Départementale des Gardes et Urgences Pour la
ARS - 971-2019-09-05-001 - Décision ARS POS OA du 5 août 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'Association Départementale des Gardes et Urgences pour la Promotion de la Santé (ADGUPS) 36 DAAF
971-2019-09-09-002
Arrêté DAAF/SALIM du 09 septembre 2019 accordant le
certificat de capacité à GLANNY René pour l'activité de
dressage de chiens au mordant
DAAF - 971-2019-09-09-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 septembre 2019 accordant le certificat de capacité à GLANNY René pour l'activité de dressage de chiens au mordant 37 M
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
= 9 SEP. 2019
Arrêté DAAF-SALIM du
Accordant le certificat de capacité à Monsieur GLANNY René pour l’activité de dressage de chiens au mordant
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-17, L.214-6 IV, L,215-3, R211-8 et L211-9 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant; justificatifs de connaissances et de compétences requis, modifié par l'arrêté du 16 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2001, relatif à l'exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant ;
Vu le Brevet de Moniteur de Club de Monsieur GLANNY René habilité à la pratique des disciplines incluant du mordant délivré par la Société Centrale Canine - 155 Avenue Jean Jaurès - 93535 AUBERVILLIERS CEDEX le 24 novembre 2010 référence ST 52-10-0053 ;
Vu la demande en date du 27 août 2019 présentée par Monsieur GLANNY René en vue d'obtenir le certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
Vu le décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant, le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements. ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN Philippe ;
DAAF - 971-2019-09-09-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 septembre 2019 accordant le certificat de capacité à GLANNY René pour l'activité de dressage de chiens au mordant 38 Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1“ août accordant délégation de signature à
Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrêté
Article er : Le certificat de capacité est accordé Monsieur GLANNY René pour l’activité de dressage des chiens au mordant.
Article 2 : Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant
tout manquement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pourra,
par décision préfectorale, entraîner sa suspension ou son retrait
Article 3 : Monsieur GLANNY René est tenu d'informer par écrit le service de l'alimentation de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de sa cessation. S'il change de département d'activité, il informe également le service compétent du département de destination (DDCSPP ou DDEA).
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Guadeloupe.
Saint-Claude, le = 9 SEP, 2019 Pour le préfet et par délégation
voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2019-09-09-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 septembre 2019 accordant le certificat de capacité à GLANNY René pour l'activité de dressage de chiens au mordant 39 DAAF
971-2019-09-09-003
Arrêté DAAF/SALIM du 09 septembre 2019 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur JAGUT Marie
DAAF - 971-2019-09-09-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 septembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur JAGUT Marie 40 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l'alimentation
+ 9 SEP. 2019 Arrêté DAAF-SALIM du
attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur JAGUT Marie
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret 80-516 du 04 juillet 1980, modifié le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral 5G/SCI/MC du 01 août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Vu la demande présentée par le Docteur JAGUT Marie née le 12 décembre 1989 à ROYAN et domiciliée professionnelle à la clinique vétérinaire Grande savane Richeval 97111 Morne à L'eau ;
Considérant que le Docteur JAGUT Marie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
DAAF - 971-2019-09-09-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 septembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur JAGUT Marie 41 ARRETE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur JAGUT Marie vétérinaire domiciliée administrativement à la clinique vétérinaire Grande savane Richeval 97111 Morne à L'eau.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour la vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Guadeloupe du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203- 12 du code rural de la Pêche Maritime.
Article 3
Le Docteur JAGUT Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Le Docteur JAGUT Marie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
DAAF - 971-2019-09-09-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 septembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur JAGUT Marie 42 Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le - 9 SEP, 2019
Pour le préfet, et par délégation
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtélérecours;fr »
DAAF - 971-2019-09-09-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 09 septembre 2019 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur JAGUT Marie 43 DAAF
971-2019-09-10-002
Arrêté DAAF/SALIM du 10 septembre 2019 portant
réouverture de l'établissement BUBBLE TEA TIME sur la
commune de Basse-Terre
DAAF - 971-2019-09-10-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 septembre 2019 portant réouverture de l'établissement BUBBLE TEA TIME sur la commune de Basse-Terre 44 ‘
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Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation 1 0 SEP. 2019
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du
portant abrogation de l’arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 11 juillet 2019 prononçant la fermeture de l’activité de restauration de l’établissement : BUBBLE TEA TIME sis rues
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Amédée Fengarol et cale de l’espérence — carmel — 97100 BASSE-TERRE dont Monsieur GIBON Christian est le gérant
Siret : 839 581 477 000 16
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, IL. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur
DAAF - 971-2019-09-10-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 septembre 2019 portant réouverture de l'établissement BUBBLE TEA TIME sur la commune de Basse-Terre 45 Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/service de l’alimentation du 11 juillet 2019 prononçant la fermeture
de l’activité de restauration de l'établissement BUBBLE TEA TIME sis rues Amédée Fengarol
et cale de l’espérance - Carmel - 97100 BASSE-TERRE, exploité par Monsieur GIBON
Christian ;
Vu le rapport de l’inspection documentaire n°19-079983 réalisée le 6 septembre 2019 de l'établissement de restauration BUBBLE TEA TIME sis rues Amédée Fengarol et é&éécale de l'espérance —- 97100 BASSE-TERRE ;
Considérant qu’il a été constaté que les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l’établissement :
* la participation à la formation aux bonnes pratiques d’hygiène du co-gérant et l’'employée affectée à la production ;
* la réfection du plafond de la cuisine permettant d’écarter les dangers physiques et contaminations diverses ;
* l'évacuation des cartons utilisés comme supports hors de la zone de production ; * _l’achat du thermomètre pour une meilleure gestion des températures des denrées et des enceintes.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral DAAF/Service de l’alimentation du 11 juillet 2019 prononçant la fermeture administrative de l’activité de restauration de l’établissement BUBBLE TEA TIME sis rues Amédée Fengarol et cale de l’espérance — 97100 BASSE-TERRE, exploité par Monsieur GIBON Christian, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le maire de la commune de Basse-Terre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur GIBON Christian et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Le niveau d’hygiène de l'établissement de restauration BUBBLE TEA TIME « à améliorer» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » pour une durée de un an, et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Basse-Terre, le
1 0 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
l’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur de l’alimènt , de l’agriculture et de la forêt
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wuutelerccoursfr"
DAAF - 971-2019-09-10-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 10 septembre 2019 portant réouverture de l'établissement BUBBLE TEA TIME sur la commune de Basse-Terre 46 DAAF
971-2019-09-10-001
Arrêté DAAF/SEA du 10 septembre 2019 portant sur le
financement d'une aide à l'entretien de la canne à sucre par
le reliquat de l'aide économique nationale pour la
campagne sucrière 2019
DAAF - 971-2019-09-10-001 - Arrêté DAAF/SEA du 10 septembre 2019 portant sur le financement d'une aide à l'entretien de la canne à sucre par le reliquat de l'aide économique nationale pour la campagne sucrière 2019 47 Liberté « Égatiié » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SEA 1 O SEP. 2019
portant sur le financement d'une aïde à l'entretien de la canne à sucre par le reliquat de l’aide économique nationale pour la campagne sucrière 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l’Union et notamment son article 23 (aides d’Etat) ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret N°2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d’aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l’aarêté DAAF/SEA du 23 avril 2018 relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 16 juillet 2019 modifiant l’arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2018 relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1% août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DAAF - 971-2019-09-10-001 - Arrêté DAAF/SEA du 10 septembre 2019 portant sur le financement d'une aide à l'entretien de la canne à sucre par le reliquat de l'aide économique nationale pour la campagne sucrière 2019 48 ARRÊTE
Article 1° — Après consultation de l’interprofession IGUACANNE, un soutien spécifique est mis en place et financé par le reliquat de l’aide économique nationale de 2019 tel que prévu dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral cadre du 6 décembre 2018. Il est décrit dans l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 — Considérant la délibération du conseil d’administration d'IGUACANNE du 23 août 2019 convenant d’apporter un soutien financier aux planteurs de canne à sucre afin d’assurer les rendements de la récolte prochaine et de permettre la relance de la production, une aïde à l’entretien de 9 euros par tonne de canne livrée en sucrerie durant la campagne 2019 sera versée aux planteurs de canne.
Article 3 — Les conditions de versement de l’aide à l’entretien définie dans l’article 2 sont celles
énoncées dans les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2018.
Article 4 — L’aide à l’entretien définie dans l’article 2 est reversée intégralement par les SICA aux bénéficiaires dans un délai de 10 jours à compter de la réception sur le compte des SICA. Le reversement n’est pas intégral dès lors que le planteur est débiteur envers sa SICA pour des dépenses liées aux cultures récoltées lors de la campagne 2019 ou précédentes. Il en est de même lorsqu'une créance a été cédée par le planteur à un tiers pour le remboursement des frais de coupe ou de récolte, auquel cas la SICA assure directement le règlement du tiers.
Article 5 — Le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe est ordonnateur des dépenses calculées au titre de l’article 2 du présent arrêté. A cet effet, il transmet après visa les listes de liquidation (comportant systématiquement la SICA de rattachement de chaque planteur) à la Délégation Régionale de l’ Agence de Services et de Paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
1 0 SEP, 2019
Philippe
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr"
LD)
DAAF - 971-2019-09-10-001 - Arrêté DAAF/SEA du 10 septembre 2019 portant sur le financement d'une aide à l'entretien de la canne à sucre par le reliquat de l'aide économique nationale pour la campagne sucrière 2019 49 DAFF
971-2019-09-04-002
Arrêté DAAF STARF du 04 septembre 2019 modifiant
l'arrêté DAAF STARF du 10 octobre 2018 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de Ste Anne Parcelles AT N° 2016 et 2045
IBENE
DAFF - 971-2019-09-04-002 - Arrêté DAAF STARF du 04 septembre 2019 modifiant l'arrêté DAAF STARF du 10 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Ste Anne Parcelles AT N° 2016 et 2045 IBENE 50 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du (4 SEP. 2019
modifiant l'arrêté DAAF/STARF du 10 octobre 2018
portant autorisation pour le défrichement de bois situés sur le territoire
de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat
Parcelles AT n° 2016 et 2045
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l’arrêté préfectoral DAAF/STARF du 10 octobre 2018 autorisant le défrichement de bois situés sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat, parcelles AT n° 2016 et 2045 ;
l'arrêté préfectoral SG/SCTI du 1% août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
la demande de Monsieur Joël BOURASSEAU, acquéreur du terrain, concernant une ouverture de 3,5 mètres de long sur 5 mètres de large au sein de la réserve boisée, soit une surface supplémentaire à défricher de 17,5 m° ;
DAFF - 971-2019-09-04-002 - Arrêté DAAF STARF du 04 septembre 2019 modifiant l'arrêté DAAF STARF du 10 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Ste Anne Parcelles AT N° 2016 et 2045 IBENE 51 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 23 avril 2019 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'article ler est modifié comme suit :
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. IBENE Emmanuel pour des portions de bois situées sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE au lieu-dit Burat, afin de permettre la construction de deux maisons individuelles, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune _ lieu-dit section n° surface cadastrale surface à défricher
SAINTE-ANNE Burat AT 2016 1 200 m° 1 073 m°?
SAINTE-ANNE Burat | AT 2045 6 192 m° L 900 m°
ARTICLE 2 - Compensation
L'article 2 est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 973 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 973 €.
ARTICLE 3 -
Les articles restant demeurent inchangés.
D
DAFF - 971-2019-09-04-002 - Arrêté DAAF STARF du 04 septembre 2019 modifiant l'arrêté DAAF STARF du 10 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Ste Anne Parcelles AT N° 2016 et 2045 IBENE 52 Saint-Claude, le {4 SEP. 2919
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriqulture et de la forêt
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
LU)
DAFF - 971-2019-09-04-002 - Arrêté DAAF STARF du 04 septembre 2019 modifiant l'arrêté DAAF STARF du 10 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Ste Anne Parcelles AT N° 2016 et 2045 IBENE 53 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie .…) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols :; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés :
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAFF - 971-2019-09-04-002 - Arrêté DAAF STARF du 04 septembre 2019 modifiant l'arrêté DAAF STARF du 10 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Ste Anne Parcelles AT N° 2016 et 2045 IBENE 54 00L
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DAFF - 971-2019-09-04-002 - Arrêté DAAF STARF du 04 septembre 2019 modifiant l'arrêté DAAF STARF du 10 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Ste Anne Parcelles AT N° 2016 et 2045 IBENE 55 008
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DAFF - 971-2019-09-04-002 - Arrêté DAAF STARF du 04 septembre 2019 modifiant l'arrêté DAAF STARF du 10 octobre 2018 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de Ste Anne Parcelles AT N° 2016 et 2045 IBENE 56 DAFF
971-2019-08-19-006
Arrêté DAAF STARF du 19 août 2019 portant autorisation
avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Douville
Ouest parcelle AH N° 85 - LOLLIA M
DAFF - 971-2019-08-19-006 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2019 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Douville Ouest parcelle AH N° 85 - LOLLIA M 57 _ =
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 15 AOÛT 2019
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOYAVE au lieu-dit Douville Ouest
Parcelle AH n° 85
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 8 avril 2019 et complétée le 26 avril 2019 sous le n°2019-38-STARF par laquelle M. et Mme. LOLLIA Marius ont sollicité l'autorisation de défricher 4 999 m? de bois sur la parcelle AH n° 85 d’une surface totale de 12 417 m° situés sur le territoire de la commune du GOYAVE au lieu-dit Douville Ouest ;
l'avis favorable avec réserve du technicien de l'office national des forêts en date du 26 juillet 2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
DAFF - 971-2019-08-19-006 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2019 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Douville Ouest parcelle AH N° 85 - LOLLIA M 58 Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 21 août 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à M. et Mme. LOLLIA Marius pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOYAVE au lieu-dit Douville Ouest, afin de permettre /a mise en place d'un projet agricole et touristique, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
La présente autorisation est conditionnée au maintien sur pied d’une bande boisée de 2 334 m’, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit section | _ n° __ surface cadastrale | surface à défricher GOYAVE Douville Ouest AH | 85 __12417m | 3477mw
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 3 477 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 477 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
DAFF - 971-2019-08-19-006 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2019 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Douville Ouest parcelle AH N° 85 - LOLLIA M 59 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
LU)
DAFF - 971-2019-08-19-006 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2019 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Douville Ouest parcelle AH N° 85 - LOLLIA M 60 . de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOYAVE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOYAVE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOYAVE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DAFF - 971-2019-08-19-006 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2019 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Douville Ouest parcelle AH N° 85 - LOLLIA M 61 Saint-Claude, le 18 AOUT 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
ain VEDEL
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAFF - 971-2019-08-19-006 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2019 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Douville Ouest parcelle AH N° 85 - LOLLIA M 62 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ….) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAFF - 971-2019-08-19-006 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2019 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Douville Ouest parcelle AH N° 85 - LOLLIA M 63 a]IPISjUI
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DAFF - 971-2019-08-19-006 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2019 portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de GOYAVE au lieu-dit Douville Ouest parcelle AH N° 85 - LOLLIA M 64 DEAL de Guadeloupe
971-2019-09-05-002
Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 5 septembre 2019 portant
organisation de l'examen de capacité professionnelle
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-09-05-002 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 5 septembre 2019 portant organisation de l'examen de capacité professionnelle 65 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE TRANSPORTS, MOBILITES,
EDUCATION ET SECURITE ROUTIERES
UNITÉ GESTION ET CONTRÔLE DES
TRANSPORTS TERRESTRES
Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 0 5 SEP. 2019
portant organisation de l’examen de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, de transporteur public routier de
personnes et de commissionnaire de transport
Session 2019
Centre d’examen de Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la
profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil :
le code des Transports ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics
participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-09-05-002 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 5 septembre 2019 portant organisation de l'examen de capacité professionnelle 66 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifié par arrêté du 21 décembre 2015 relatif
à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la
profession de transporteur public routier :
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER,
Directeur de l’Environnement, de Aménagement et du Logement (DEAL) de la
Guadeloupe ;
l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur
Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et
sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à Monsieur Jean-François
BOYER, Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) de
la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;
la décision DEAL/PACT du 3 septembre 2019 portant organisation du service et
accordant subdélégation en matière d’administration générale ;
la décision du 12 janvier 2016 relative aux référentiels et jury d’examen et aux modèles
d’attestation de capacité professionnelle pour l’exercice des activités de transport public routier modifiée ;
la décision du 28 janvier 2019 n° NOR/TRET1902487S relative à la date des examens
pour l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd et
en commissionnaire de transport ;
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de 1 ‘aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Arrête
Article 1er - La composition du jury de l’examen d’attestation de capacité professionnelle des professions du transport routier, de marchandises et de voyageurs, chargé de proclamer les
résultats, au titre de la session 2019, est arrétéccomme suit :
a) Représentants de l'Administration
Le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son
représentant
Le Directeur des Entreprises de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi ou son représentant
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-09-05-002 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 5 septembre 2019 portant organisation de l'examen de capacité professionnelle 67 b) Représentants des organismes de formation professionnelle agréés
CABINET COACH
*_ Titulaire : Monsieur THEOPHILE Samuel
*__ Suppléant : Madame GALLE Sandrine
c) Représentants les organisations professionnelles du transport routier
Formation Marchandises
UTRM (Union des transporteurs routiers de marchandises)
*_ Titulaire : M. BERTHELOT Bruno
*__ Suppléant : M. VAITILINGON Emmanuel
CRTG (Chambre régionale des transports guadeloupéens)
*_ Titulaire : M. FAUTRA Jocelyn
*__ Suppléant : M. BRUTE Robert
STMG/UGTG (Syndicat des transporteurs de marchandises de la Guadeloupe/Union
générale des travailleurs de Guadeloupe)
* Titulaire : Mme AIME Rosy
*__ Suppléant : M. LEVALLOIS Alban
Formation voyageurs
USTRG/UNOSTRA (Union syndicale des transporteurs routiers de la
Guadeloupe/Union national des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles)
* Titulaire : M. MOULA Willy
*__ Suppléant : M. RAMSAMY Louis-Guy
CRTG (Chambre régionale des transports guadeloupéens)
°_ Titulaire : M. BRUTE Robert
*__ Suppléant : M. PAJAMANDY Jocelyn
UTV/UGTG (Union des transporteurs de voyageurs/Union générale des travailleurs de
Guadeloupe)
° _ Titulaire : M. LOLLIA Romain
°__ Suppléant : M. MAUSSE Jean-Claude
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-09-05-002 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 5 septembre 2019 portant organisation de l'examen de capacité professionnelle 68 Article 2 - Les correcteurs sont convoqués sur le site de la Direction de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement dans le cadre de la correction des épreuves. Leur désignation est arrêtée comme suit :
- Epreuve rédigée :
* Mme MINOS Lydie, enseignante - Lycée Polyvalent Nord Grande Terre de
Port-Louis,
* M. LAVIOLETTE Marius, enseignant - Lycée Polyvalent Nord Grande Terre de
Port-Louis,
- Questionnaires à choix multiples (QCM) :
* Mme FOGGEA Jeannine, gestionnaire du registre voyageurs - adjointe au responsable de l’unité Gestion et Contrôle des Transports Terrestres - DEAL de Guadeloupe,
* M. TUPINIER Christophe, contrôleur des transports terrestres — Unité Gestion et
Contrôle des Transports Terrestres - DEAL de Guadeloupe,
En cas d’empêchement, Mme PEROUMAL Rosiane, gestionnaire du registre marchandises - adjointe au responsable de l’unité Gestion et Contrôle des Transports Terrestres —- DEAL de
Guadeloupe.
Article 3 : Le jury d’examen est présidé par le directeur l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant.
Article 4 : Le centre d’examen de la session 2019 de l’examen de capacité professionnelle
est :
Lycée Général et Technologique de Baimbridge
Boulevard des Héros
BP 17—-97159 Pointe-à-Pitre cedex
Article S : L’arrêté préfectoral DEAL/FTES/GCTT du 21 août 2018 est abrogé.
Article 6 - Le préfet de région et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Basse-Terre, le 0 5 SEP. 2019
Pour le préfet et par délégation,
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-09-05-002 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 5 septembre 2019 portant organisation de l'examen de capacité professionnelle 69 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute Personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
DEAL de Guadeloupe - 971-2019-09-05-002 - Arrêté DEAL/TMES/GCTT du 5 septembre 2019 portant organisation de l'examen de capacité professionnelle 70 DJSCS
971-2019-09-02-007
ARRETE DJSCS PECVC du 2 septembre 2019 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme
d'Etat d'Educateur de Jeunes Enfants (DEEJE). Session
octobre 2019
ARRETE DJSCS pour la VAE en vue de l'obtention du diplôme de DEEJE
DJSCS - 971-2019-09-02-007 - ARRETE DJSCS PECVC du 2 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes Enfants (DEEJE). Session octobre 2019 71 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
ARRETE DJSCS PECVC du 2 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de Pexpérience en vue de l’obtention du Diplôme d’Etat d’Educateur de Jeunes Enfants (DEEJE). Session octobre 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 451-50 et R. 451-51 ;
Vu le décret du 03 novembre 2005 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants notamment l’article 1;
VU le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur, chevalier dans l’ordre des
palmes académiques ;
Vu l’arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l'emploi de directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DJISCS) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 modifiant des arrêtés relatifs à l’organisation de certains diplômes du travail social et de la santé ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2019 modifiant certaines dispositions des arrêtés relatifs aux diplômes d’Etat de travail social en ce qui concerne la validation des acquis de l’expérience ;
SUR proposition du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale,
ARRÊTE :
Article 1. — Sont désignés membres du jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants, session d'octobre 2019, les personnes dont les noms suivent :
DJSCS - 971-2019-09-02-007 - ARRETE DJSCS PECVC du 2 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes Enfants (DEEJE). Session octobre 2019 72 LD)
- Le Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, Président. - Sylvie CHAMPROBERT FALAYE Chef du Pole, Emploi, Certification, VAE Concours, Président; |
Formateur
- Madame Françoise CALIF, Formatrice au « Centre de formation des travailleurs sociaux » (CFTS) des Abymes
Représentant de l’Etat
- Madame Marie-Claire GERARD, Conseillère technique du recteur, Responsable du service social des élèves et des personnels au « Rectorat de l’Académie » de la Guadeloupe ;
Représentant de collectivité publique
- Madame AUDREY CEROL, Assistant de service social au « Conseil départemental »
Personne qualifiée dans le domaine de la petite enfance
- Madame Nina LÉGRAVE, Directrice de la « Crèche P'tites lumières » de Trois-Rivières
Représentant qualifié du secteur professionnel employeur
- Madame Maurizette LAURENT, Directrice de la « Chèche Choucoupinets» des Abymes
Représentant qualifié du secteur professionnel salarié
- Madame Christelle HUC, Educatrice de jeunes enfants à la «Crèche Ti Moun Soufrye » de Saint-Claude
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BASSE-TERRE, le 2 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur
Alain CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-09-02-007 - ARRETE DJSCS PECVC du 2 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'Educateur de Jeunes Enfants (DEEJE). Session octobre 2019 73 DJSCS
971-2019-09-02-006
ARRETE DJSCS PECVC du 2 septembre portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme
d'Etat d'assistant familial (D.E.A.F.) session septembre
2019.
D.E.A.F. session du septembre 2019
DJSCS - 971-2019-09-02-006 - ARRETE DJSCS PECVC du 2 septembre portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial (D.E.A.F.) session septembre 2019. 74 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
Arrêté DJSCS PECVC du 2 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la Validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’assistant familial (D.E.A.F.)
session septembre 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 421-15 ;
VU le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d’Etat d’assistant familial notamment le décret D. 451-100 notamment l’article 2 ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de
l'expérience ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques ;
VU l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d’assistant familial ;
VU l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - (DISCS) de GUADELOUPE ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1. - Le jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial, session de septembre 2019, est composé comme suit :
DJSCS - 971-2019-09-02-006 - ARRETE DJSCS PECVC du 2 septembre portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial (D.E.A.F.) session septembre 2019. 75 2
- Le Directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale (DJISCS) de GUADELOUPE ou son représentant, Président,
- Sylvie CHAMPROBERT FALAYE Chef du Pole, Emploi, Certification, VAE Concours, Président;
Formateur
- Madame Davina DORVILLE, Formatrice au « Centre de formation de travail social » (CFTS)
Représentant de l’Etat
- Madame Marie-Claire GERARD, Conseillère technique du recteur, Responsable du service social des élèves et des personnels au « Rectorat de l’Académie » de la Guadeloupe ;
Représentant du secteur professionnel de l’accueil familial permanent :
- Madame Candide MERION, Assistant de service social au « Conseil départemental »
Représentant du secteur professionnel de l’accueil familial permanent emploveur :
- Madame GEORGETTE THELEMAQUE Educatrice de jeunes enfants à la « Maison de l’enfance »
Représentant du secteur professionnel de l’accueil familial permanent salarié ;
Madame Marie-Anne PERRAN, Assistant familial au « Conseil départemental »
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BASSE-TERRE, le 2 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
irecteur
Alain CHEVALIER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-09-02-006 - ARRETE DJSCS PECVC du 2 septembre portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant familial (D.E.A.F.) session septembre 2019. 76 DJSCS
971-2019-09-04-004
ARRETE DJSCS PECVC du 4 septembre 2019 portant
désignation des membres du jury en vue de la certification
du diplôme d'Etat d' infirmier anesthésiste. SESSION DE
SEPTEMBRE 2019 ARRETE DJSCS PECVC du 04/09/2019 portant désignation des membres du jury pour la certification du diplôme d'infirmier anesthésiste
DJSCS - 971-2019-09-04-004 - ARRETE DJSCS PECVC du 4 septembre 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d' infirmier anesthésiste. SESSION DE SEPTEMBRE 2019 77 Liberté » Liberté « Égalul + Frasrraité Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
ARRETE DJSCS --PECVC du 04 septembre 2019
portant désignation des membres du jury en vue de la certification
du diplôme d'Etat d’infirmier anesthésiste
SESSION DE SEPTEMBRE 2019
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste (NOR: AFSH1630231A). Version consolidée au 04 septembre 2019
VU l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Inspecteur principal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017.
SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
DJSCS - 971-2019-09-04-004 - ARRETE DJSCS PECVC du 4 septembre 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d' infirmier anesthésiste. SESSION DE SEPTEMBRE 2019 78 ARRETE
Article 1 : Le jury d’attribution du diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste, est composé comme suit :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, Président ;
- Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE
Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional en agence régional de santé ;
Le directeur d’école d’infirmiers anesthésistes ;:
- Madame Jeannine ROBINET
Le responsable pédagogique ;
- Monsieur Louis GABON
Un formateur permanent de l’école d’infirmiers anesthésistes ;
- Madame Elodie BAHUREL
Un cadre infirmier anesthésiste ou un infirmier anesthésiste en exercice depuis au moins trois ans et ayant accueilli des étudiants en stage ;
- Madame Joëlle DANINTHE
Un médecin anesthésiste participant à la formation des étudiants ;
- Monsieur le Docteur Florent HENNO
Un enseignant-chercheur participant à la formation ;
- Madame le Docteur Fritz-Line VELA YOUDOM - CEPHISE
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 04 septembre 2019.
S 6
VER
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-09-04-004 - ARRETE DJSCS PECVC du 4 septembre 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification du diplôme d'Etat d' infirmier anesthésiste. SESSION DE SEPTEMBRE 2019 79 DRFIP
971-2019-09-02-008
DRFIP971-Décision de délégation de signature à l'équipe
de commandement en matière de contentieux et gracieux
fiscal effet 2 septembre 2019
DRFIP - 971-2019-09-02-008 - DRFIP971-Décision de délégation de signature à l'équipe de commandement en matière de contentieux et gracieux fiscal effet 2 septembre 2019 80 BE © 4
Liberté Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle Ressources
Décision DRFIP du 2 septembre 2019
Portant délégation de signature à l’équipe de commandement
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivant ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1 novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-09-02-008 - DRFIP971-Décision de délégation de signature à l'équipe de commandement en matière de contentieux et gracieux fiscal effet 2 septembre 2019 81 Décide
Article 1 — Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G
du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
DRFIP - 971-2019-09-02-008 - DRFIP971-Décision de délégation de signature à l'équipe de commandement en matière de contentieux et gracieux fiscal effet 2 septembre 2019 82 Nom Prénom, Grade
Limite
| M.Gabriel SENAUX, administrateur civil
M. Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques |
Mme Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques
adjointe
M. David GIRARDOT, administrateur des finances publiques
adjoint
Mme Leila TKOUT!, inspectrice principale des finances publiques
Article 2 — La présente décision prend effet le 2 septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 2 septembre 2019
L' Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des financ. 3
Ps
s P
Guy BENSAID
1
Limite Limite
visée au visée au visée au
1° de l'art. | 4 del'art. | 5° de l’art.
1er îer er
500 000 € | 150000€ |: 305000€
500 000€ |: 150000€ | 305000€ :
| 500 000€ | 150000€ | 305000€
500 000€ | 150000€ | 305 000€
| 500000€ | 150000€ | 305000€
!
DRFIP - 971-2019-09-02-008 - DRFIP971-Décision de délégation de signature à l'équipe de commandement en matière de contentieux et gracieux fiscal effet 2 septembre 2019 83 DRFIP - 971-2019-09-02-008 - DRFIP971-Décision de délégation de signature à l'équipe de commandement en matière de contentieux et gracieux fiscal effet 2 septembre 2019 84 DRFIP
971-2019-09-02-009
DRFIP971-Décision de délégation générale de signature
aux responsables du pôle ressources, gestion fiscale et
responsable de la mission risques audit-effet 2 septembre
2019
DRFIP - 971-2019-09-02-009 - DRFIP971-Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle ressources, gestion fiscale et responsable de la mission risques audit-effet 2 septembre 2019 85 EX =
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle Ressources
Décision DRFIP du 2 septembre 2019
Portant délégation générale de signature aux responsables du pôle ressources et gestion fiscale ainsi qu’au responsable de la mission Risques Audit
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1* novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Décide
Re.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-09-02-009 - DRFIP971-Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle ressources, gestion fiscale et responsable de la mission risques audit-effet 2 septembre 2019 86 Article 1 — Délégation générale de signature est donnée à :
- monsieur Gabriel SENAUX, administrateur civil :
- monsieur Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques ;
- madame Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjointe ;
- monsieur David GIRARDOT, administrateur des finances publiques adjoint ;
- madame Leila TKOUTI, inspectrice principale des finances publiques ;
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve de dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation accordée à l'article 2 de la présente décision tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 2 septembre2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 2 septembre 2019
L' Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur régional des Finances Publiques
LT une .
Guy BENSAID
FA
/
2/2
DRFIP - 971-2019-09-02-009 - DRFIP971-Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle ressources, gestion fiscale et responsable de la mission risques audit-effet 2 septembre 2019 87 DRFIP
971-2019-09-02-010
DRFIP971-Décision portant délégations spéciales de
signature pôle ressources-effet 2 septembre 2019
DRFIP - 971-2019-09-02-010 - DRFIP971-Décision portant délégations spéciales de signature pôle ressources-effet 2 septembre 2019 88 Le 4
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle Ressources
Décision DRFIP du 2 septembre 2019
Portant délégations spéciales de signature pour le Pôle Ressources
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 17 novembre 2017, la date d’installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-09-02-010 - DRFIP971-Décision portant délégations spéciales de signature pôle ressources-effet 2 septembre 2019 89 Décide
Article 1 — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1- Pour la Division des Ressources humaines, Formation professionnelle et concours, Stratégie, :
Mme Catherine FABRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines, Formation Professionnelle, Concours, Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service et cabinet.
1-1 Grandes campagnes, positions :
Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des finances publiques pour signer les notifications simples aux agents. En outre, délégation est donnée à Mmes Marie-Claire LAFORTUNE, Moena THAMS, Elodie NESTAR, Muriel PELMAR et Marie WALLET pour signer les bordereaux d’envoi.
1-2 Formation professionnelle et concours :
En l’absence du responsable de division :
° M. Bertin CHENILCO, inspecteur des finances publiques ;
° Mme Jacqueline YEYE, inspectrice des finances publiques.
1-3 Stratégie, contrôle de gestion :
Mme Valérie CLICHET-COCO, inspectrice des finances publiques.
2- Pour la Division Budget, Immobilier et Logistique :
M. Christophe VELLUZ, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division budget, logistique et immobilier.
En l’absence du responsable de division, Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, responsable adjointe de la division budget, immobilier et logistique.
DRFIP - 971-2019-09-02-010 - DRFIP971-Décision portant délégations spéciales de signature pôle ressources-effet 2 septembre 2019 90 2-1 Logistique et services communs :
Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du service de la logistique et des services communs.
2-2 Budget et immobilier :
M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques,
M. Loic BRUGERE, inspecteur des finances publiques.
3- Assistant de prévention et mission d’appui aux conditions de vie au travail :
Mme Colette DINMAHOMED), inspectrice des finances publiques, assure les fonctions d’assistant de prévention et d’appui aux conditions de vie au travail.
4- Déléguée départementale à la sécurité :
Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des finances publiques, assure les fonctions de déléguée départementale à la sécurité.
Article 2 — La présente décision prend effet le 2 septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 2 septembre 2019
L' Administrateur général f Finances Publiques,
Directeur régional des Finances Publiques
| AE Æ
| Guy/ÉÉNSAID
DRFIP - 971-2019-09-02-010 - DRFIP971-Décision portant délégations spéciales de signature pôle ressources-effet 2 septembre 2019 91 DRFIP - 971-2019-09-02-010 - DRFIP971-Décision portant délégations spéciales de signature pôle ressources-effet 2 septembre 2019 92 DRFIP
971-2019-09-01-002
DRFIP971-Délégation de signature -Service des impôts
des entreprises du Sud Basse-Terre-effet 2 septembre 2019
DRFIP - 971-2019-09-01-002 - DRFIP971-Délégation de signature -Service des impôts des entreprises du Sud Basse-Terre-effet 2 septembre 2019 93 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE DESMARAIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SUD BASSE-TERRE
DESMARAIS- BP 561
97109 BASSE-TERRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE SUD BASSE-TERRE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SUD BASSE-TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Gladys COTRIE, inspectrice. adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de SUD BASSE-TERRE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
DRFIP - 971-2019-09-01-002 - DRFIP971-Délégation de signature -Service des impôts des entreprises du Sud Basse-Terre-effet 2 septembre 2019 94 DE ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux fiscal ,
dans la limite de 8 000 € en matière de gracieux fiscal
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DANGIEN Edith, DELANNAY Alice, CHARLES Maguy, GEORGES Harry, Contrôleuse principale Contrôleuse Contrôleuse principale Contrôleur principal
Plantier Alain, COQUILLAS Jean-
Contrôleur principal Claude, Contrôleur
principal
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-09-01-002 - DRFIP971-Délégation de signature -Service des impôts des entreprises du Sud Basse-Terre-effet 2 septembre 2019 95 BE ——"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite | Durée Somme maximale agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
(1)
BARBURON-CORVO Contrôleuse principale 8000 € 6 15 000 € Sylvie
SENE Harry Contrôleur principal 8000 € 6 15 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1° et 2 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents grade
COTRIE Gladys Inspectrice
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe,
84e 1° septembre 2019
La comptable. responsable de service des impôts
des e trépl es de Sud Basse-Terre,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-09-01-002 - DRFIP971-Délégation de signature -Service des impôts des entreprises du Sud Basse-Terre-effet 2 septembre 2019 96 DRFIP - 971-2019-09-01-002 - DRFIP971-Délégation de signature -Service des impôts des entreprises du Sud Basse-Terre-effet 2 septembre 2019 97 DRFIP
971-2019-09-01-001
DRFIP971-Liste des responsables de service en matière de
contentieux et gracieux fiscal-effet 1er septembre 2019
DRFIP - 971-2019-09-01-001 - DRFIP971-Liste des responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal-effet 1er septembre 2019 98 EE <<
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
GUADELOUPE
ZAC de Bologne — Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Basse-Terre, le 1er septembre 2019
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le IT de Particle 408 de l’annexe II du code général des impôts au 1er septembre 2019.
Bertin FAROT Centre des impôts fonciers
Ketty | POULLET Pôle de contrôle et d'expertise
Laura MONTRESOR Pôle de contrôle des revenus sur patrimoine
_ Jean-Marie SCHMIDER L Pôle de recouvrement spécialisé L
Sylvie | | LAUZE | Service de publicité foncière de Basse-Terre
| Patrice GENDRE Service de publicité foncière et d'enregistrement de | | Pointe-à-Pitre
Patrick COMBABESSOU SIP Nord Basse-Terre n
. Jacques CARTIER SIE Nord Basse-Terre
Maryvonne RICHARD SIE du Sud Basse-Terre
Rachel DURAND SIP du Sud Basse-Terre LE
Francis MAZIN SIP de Grande-Terre
Jean-Claude SOUARD | SIE de Grande-Terre
Gérard PETRUS SIP-SIE de Marie-Galante
Bruno LAMBOURDIERE Trésorerie de Capesterre-Belle-Eau _
| Maryse BELAIR Trésorerie de Morne-à-l'Eau
Richard MARCHAND Trésorerie de Pointe-Noire
Agnès | MEDARD-GORDIAN DESSORT Trésorerie de Port-Louis
Alain CONTANT Trésorerie de Saint-Barthélémy
Alain CONTANT Service de la COM de Saint-Martin
Marie-Michelle BIVOUAC | . Trésorerie de Sainte-Anne
Olivier D'ESTAN a Trésorerie du Moule |
/}
L'administrateur général ls inances publiques,
Directeur région
|
/fânces publiques,
Guy BENSAID
/
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-09-01-001 - DRFIP971-Liste des responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal-effet 1er septembre 2019 99 PREFECTURE
971-2019-09-06-006
Arrêté CAB SIDPC du 6 sept 19 portant agrément pour
dispenser formation d'agents
PREFECTURE - 971-2019-09-06-006 - Arrêté CAB SIDPC du 6 sept 19 portant agrément pour dispenser formation d'agents 100 Liberté «* Égalié » + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
ua SE |
Arrêté n°2019- OÂ+ /CAB/SIDPC du B SEP. 2019
portant agrément pour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur accordé
à la société GLOBAL PREVENTION
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 122-17, les articles R. 123-11 et R. 123-12 :
le code du travail, et notamment les articles L. 6351-1A à L.6353-9 :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe Gustin en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 :
la demande d’agrément de la société GLOBAL PREVENTION, reçue le 3 avril 2019 ;
l'avis favorable émis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Guadeloupe en date du 8 juillet 2019;
PREFECTURE - 971-2019-09-06-006 - Arrêté CAB SIDPC du 6 sept 19 portant agrément pour dispenser formation d'agents 101 Sur proposition du directeur de cabinet
Arrête
Article 1” - L’agrément pour dispenser la formation d'agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à la société GLOBAL
PREVENTION :
*__ Siège social : Palais des sports du Gosier, la Cocoteraie, 97190 LE GOSIER :
*__ Raison sociale : société par actions simplifiée :
*__ Représentant légal : Monsieur Thierry BRICOUT ;
* Contrat d’assurance « Multirisques Professionnel » N° C258162 C214989/0 souscrit
auprès de ASSUR PLUS du 1° mars 2019 au 29 février 2020 ;
* Numéro de déclaration d’activité auprès de la D.TE.FP. de la Guadeloupe :
01973178197 attribué le 21/01/2019 ;
° Immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 01 octobre 2018 ;
°* Centre de formation : Palais des sports du Gosier, la Cocoteraie, 97190 LE GOSIER.
Article 2 — Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans et porte le n° 1901.
Article 3 — Est admis comme formateur :
M. THIERRY BRICOUT (SSIAP 3).
Article 4 — L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
Article 5 — Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet,
notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.
PREFECTURE - 971-2019-09-06-006 - Arrêté CAB SIDPC du 6 sept 19 portant agrément pour dispenser formation d'agents 102 Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le — 6 SEP, 2019
Fou e préfet, et par délégation,
fc | directeur de cabinet,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-09-06-006 - Arrêté CAB SIDPC du 6 sept 19 portant agrément pour dispenser formation d'agents 103 PREFECTURE
971-2019-09-04-003
arrêté du 04 septembre modifiant l'arrêté du 21 août 2019
de l'examen professionnel de SACS
Arrêté du 04 septembre 2019 modifiant l'arrêté n°2019/001 du 21 août 2019 pour l'examen
professionnel de SACS
PREFECTURE - 971-2019-09-04-003 - arrêté du 04 septembre modifiant l'arrêté du 21 août 2019 de l'examen professionnel de SACS 104 EX 5 À
Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE L'ACTION SOCIALE
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
Arrêté n° 2019/ ISG/IDRHM/BRH du modifiant l’arrêté n° 2019/001 du 21 août 2019 portant constitution de la commission chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de la catégorie B de la fonction publique d’État :
l'arrêté du 1” juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
l'arrêté du 22 mai 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l'ouverture d’un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer
l'arrêté du 29 mai 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer ouvert au titre de l’année 2019 ;
l'arrêté du 07 juin 2019 fixant la composition du jury de l'examen professionnel d'accès au grade de Secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2020 ;
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
PREFECTURE - 971-2019-09-04-003 - arrêté du 04 septembre modifiant l'arrêté du 21 août 2019 de l'examen professionnel de SACS 105 Vu l'arrêté préfectoral 2019/001/SG/DRHM/BRH du 21 août 2019 portant constitution de la commission Chargée de la surveillance de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, au titre de l’année 2020 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” : l'article 2 de l'arrêté n°2019/001 du 21 août 2019 est modifié comme suit :.
Présidente : Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture
Membres :
Mme Lucette GREGOIRE, bureau des ressources humaines à la préfecture
Mme Tanya BORDIN, bureau des ressources humaines à la préfecture
Mme Paule-Aimée RODACH, bureau des ressources humaines
Mme Chloé FELICIANNE, apprentie, bureau des ressources humaines
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le / 4 SEP. 2019 Le Préfet,
Pour le préfet at Dar déléaation,
La Secréiaire Généraie
PREFECTURE - 971-2019-09-04-003 - arrêté du 04 septembre modifiant l'arrêté du 21 août 2019 de l'examen professionnel de SACS 106 PREFECTURE
971-2019-09-02-005
Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégations de
signatures aux vices-présidents du tribunal administratifs
PREFECTURE - 971-2019-09-02-005 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégations de signatures aux vices-présidents du tribunal administratifs 107 PT
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE GUADELOUPE, SAINT-BARTHÉLÉMY ET SAINT-MARTIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le président des Tribunaux administratifs
de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-22 ;
ARRETE :
Article 1”: Délégation est donnée aux vice-présidents du tribunal dont les noms suivent, pendant leurs permanences (fins de semaine, jours fériés et congés), aux fins de statuer sur toute procédure d'urgence, notamment les référés, les déférés préfectoraux, les contentieux d’immeubles menaçant ruine et toutes autres instances qui exigent un traitement immédiat :
M. Arsène IBO
M. Olivier GUISERIX
Article 2 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du jour de sa signature, sont abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux vice-présidents ainsi désignés.
Fait à Basse-Terre, le 2 septembre 2019
Le Président
Didier BABROUX
PREFECTURE - 971-2019-09-02-005 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégations de signatures aux vices-présidents du tribunal administratifs 108 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DE GUADELOUPE, SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le président des Tribunaux administratifs
de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 752-18-3-4 ;
DECIDE :
Article 1®: M. Olivier Guiserix, président de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, vice-président des tribunaux administratifs de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint- Martin, est délégué pour présider la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l’ordre des infirmiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier Guiserix et à l’ordre national des infirmiers.
Fait à Basse-Terre, le 2 septembre 2019
Le Président
Didier 8ABROUX
PREFECTURE - 971-2019-09-02-005 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégations de signatures aux vices-présidents du tribunal administratifs 109 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DE GUADELOUPE, SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
Basse-Terre, le 2 septembre 2019
Le Président
à
Madame la Présidente du centre de gestion de
la fonction publique territoriale de Guadeloupe
OBJET : présidence des conseils de discipline de la fonction publique territoriale et présidence du conseil de discipline de recours
Sont désignés pour présider le conseil de discipline de recours :
- Olivier Guiserix, vice-président, en qualité de titulaire ;
- Arsène [bo, vice-président, en qualité de suppléant ;
Sont désignés pour présider le conseil de discipline de la fonction publique territoriale :
- Sophie Roussaux, conseiller, en qualité de titulaire ;
- Didier Sabroux, président, en qualité de suppléant ;
Le Président
6 rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre
Téléphone :05 90 81 45 38
Télécopie: 05 90 81 96 70
PREFECTURE - 971-2019-09-02-005 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégations de signatures aux vices-présidents du tribunal administratifs 110 hi
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DE GUADELOUPE, SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le président des Tribunaux administratifs
de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 17: M. Arsène Ibo, vice-président, est désigné en qualité de président de la chambre régionale de discipline des architectes de la Guadeloupe. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arsène Ibo, la chambre régionale de discipline des architectes de la Guadeloupe sera présidée par M. Alberto Amadori, conseiller.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arsène Ibo, à M. Alberto Amadori et au président du conseil régional de l’ordre des architectes de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 septembre 2019
Le Président
Didier ROUX
PREFECTURE - 971-2019-09-02-005 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégations de signatures aux vices-présidents du tribunal administratifs 111 f- TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE
LA GUADELOUPE, DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Président des Tribunaux administratifs
de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-12 ;
Vu le décret du 29 avril 2019 par lequel le président de la République a nommé, à compter du 1% septembre 2019, M Didier SABROUX, président des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
DECIDE :
Article 1®: En cas d’absence ou d’empêchement du président, délégation est donnée, au titre de
Article 3 :
l’article R.222-12 du code de justice administrative, à Mme Marie Lucie CORNEILLE, greffière en chef des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l’effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement des dépenses du budget de fonctionnement des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin avec un plafond de 2.500,00 euros.
La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2019.
Fait à Basse-Terre, le 1° septembre 2019
Le Président
M Didjef SABROUX
PREFECTURE - 971-2019-09-02-005 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégations de signatures aux vices-présidents du tribunal administratifs 112 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE GUADELOUPE SAINT-MARTIN ET SAINT-
BARTHELEMY
LE PRÉSIDENT DE LA 1i® CHAMBRE Basse-Terre, le 2 septembre 2019
DELEGATION DE POUVOIR
+ un dun up G + nt Hu 9 Ou UP AN ee
Le président de la 1** chambre des Tribunaux Administratifs de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélémy,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.611-10 2ème alinéa aux termes duquel le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7-1,R. 611-8-1,R. 611-8-5,R. 611-11, R. 612-3,R. 612-5-1, R. 613-1 ,R. 613-1-1 et R. 613-4 ;
DECIDE
Article 1 : Mme Brigitte PATER, premier conseiller, M. Pascal SABATIER-RAFFIN, premier conseiller, et M. Nicolas CONNIN, conseiller, sont délégués en leur qualité de rapporteur, à compter de ce jour, pour prescrire les mesures d'instruction définies aux articles suivants :
R. 611-7-1: la fixation d'une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux :
R. 611-8-1 : la demande de production d'un mémoire récapitulatif ;
R. 611-8-5: la demande de produire l'original d'une pièce communiquée par voie électronique ;
R. 611-11: la fixation de la clôture de l'instruction dès l'enregistrement de la requête ; R. 612-3: la mise en demeure de produire un mémoire :
R. 612-5-1 : le désistement d'office :
R.613-1: la fixation de la date de clôture de l'instruction ;
R. 613-1-1: la demande de production d'éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction postérieurement à la clôture prévue à l'article R. 613-1 ;
R. 613-4: la fixation de la date de réouverture de l'instruction ;
Article 2 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés.
* chambre r
Olivier GUISERIX
PREFECTURE - 971-2019-09-02-005 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégations de signatures aux vices-présidents du tribunal administratifs 113 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET
COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE
LA GUADELOUPE, DE SAINT-BARTHELEMY
ET DE SAINT-MARTIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
La greffière en chef des tribunaux administratifs
de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R 226-6 ;
Vu l’accord du Président, M. Didier SABROUX, président des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à Mme Marie-Lucie CORNEILLE, greffière en chef ;
DECIDE :
Article ler : sont désignés en tant que greffiers des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, habilités à signer les mesures d’instruction et à les transmettre via les applications Télérecours et Télérecours-citoyen (accusé réception des requêtes, communications des requêtes, communication des mémoires, communication des mises en demeure et des lettres de clôture d’instruction, avis d’audience) :
= Mme Lucette LUBINO), secrétaire administratif de classe supérieure, greffière des urgences - Mme Arsénia CETOL, secrétaire administratif de classe normale, greffière de la 1*° chambre - Mme Nadia ISMAEL, secrétaire administratif de classe normale, greffière de la 2°" chambre
Article 2 : __ Sont désignés en tant qu’agents de greffe des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, habilités à signer les mesures d'instruction et à les transmettre via l'application Télérecours et Télérecours-citoyen (accusé réception des requêtes, communications des requêtes, communication des mémoires, communication des mises en demeure) :
- Mme Marie-France LOLLIA, adjoint administratif principal de 2ème classe ; - Mme Marie-Francine BONALAIR, adjoint administratif principal de 2ème classe ; - Mme Gerty BLONDIN-KUSS, adjoint administratif principal de 2ème classe ; - Mme Fabrice CARRIERE, adjoint administratif principal de 2ème classe ; - Mme Evelyne THOMAS, adjoint administratif principal de 2ème classe.
Article 3 : Pendant les permanences (samedi, dimanches et jours fériés), l’ensemble des agents est habilité pour la totalité des mesures d’instruction.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2019.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à tous les intéressées.
Fait à Basse-Terre, le
PREFECTURE - 971-2019-09-02-005 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégations de signatures aux vices-présidents du tribunal administratifs 114 21918
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PREFECTURE - 971-2019-09-02-005 - Arrêté du 2 septembre 2019 portant délégations de signatures aux vices-présidents du tribunal administratifs 115 PREFECTURE
971-2019-09-09-001
Arrêté fixant la liste des candidats admis au RSC d'adjoint
technique session 2019
Arrêté fixant la liste des admis au RSC d'adjoint technique session 2019 à la préfecture de la
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2019-09-09-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au RSC d'adjoint technique session 2019 116 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE L'ACTION SOCIALE
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
1 9 SEP. 2019 Arrêté n° 2019- ISG/DRHM/BRH du
fixant la liste des candidats admis au recrutement sans Concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de l’intérieur et de l’outre-mer, spécialité « Accueil, maintenance
et manutention » - Préfecture de la région
Guadeloupe.
session 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État :
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
le décret 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État
le décret 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État, notamment les articles
3 et 4 :
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et Saint-Martin :
l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté du 7 février 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté du 11 juillet 2019 fixant au titre de l’année 2019 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d’adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer
:
l'arrêté préfectoral 2019-001 du 22 juillet 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l'ouverture d’un recrutement sans Concours, pour la préfecture de la région Guadeloupe,
de deux adjoints techniques dans la spécialité « Accueil, maintenance
et manutention », pour les postes suivants : 1 chauffeur — 1 agent de maintenance et de manutention ;
l'arrêté préfectoral 2019-002 du 21 août 2019, modifié par l’arrêté préfectoral 2019-004 du 3 septembre 2019 portant constitution de la commission de sélection
chargée du recrutement sans concours d’adjoint technique de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la préfecture de la Guadeloupe, dans la spécialité « Accueil, maintenance et manutention » ;
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-09-09-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au RSC d'adjoint technique session 2019 117 PREFECTURE - 971-2019-09-09-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au RSC d'adjoint technique session 2019 118 Vu le procès-verbal de la présidente de la commission de sélection en date du 5 septembre 2019 :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : A l'issue des entretiens et après délibération, la commission de sélection déclare admis au recrutement sans concours d'adjoint technique de l’intérieur
et de l'outre-mer, les candidats suivants, classés par ordre de mérite :
* dans la spécialité : « Accueil, maintenance et manutention »
- pour un poste de chauffeur
Liste principale :
1) M. LAGRENADE Boris
Liste complémentaire
1) M. DORIMOND Sébastien
2) M. SOUBARAPA Joé
3) M. ETNA Jude
4) M. TINTAR Thierry
- pour un poste d'agent de maintenance et de manutention :
Liste principale :
1) M. ANDYPAIN Ruddy
Liste complémentaire
1) M. MARSEILLE Christian
2) M. FELICITE Cédric
Article 2 La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
délégation, Q cr ur le préfet et par 19 SEP, 2019 Po La Secrétaire Générale
Fait à Basse-Terre, le
irginie LES
PREFECTURE - 971-2019-09-09-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au RSC d'adjoint technique session 2019 119 PREFECTURE - 971-2019-09-09-001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis au RSC d'adjoint technique session 2019 120 PREFECTURE
971-2019-09-10-003
Arrêté n°2019-02-09-DCL/BRGE portant habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée
"M. Mikaël DARIN"
PREFECTURE - 971-2019-09-10-003 - Arrêté n°2019-02-09-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "M. Mikaël DARIN" 121 EX af
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2018-07-10-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «M. Mikaël DARIN»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin :
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
la demande formulée et les documents fournis par monsieur DARIN Mikaël, Fritz,
gérant de la société Mikaël DARIN en date du 1° octobre 2018 ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2019-09-10-003 - Arrêté n°2019-02-09-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "M. Mikaël DARIN" 122 Arrête
Article 1” - La société «Mikaël DARIN», dont le siège social est situé à Décostières —
Vieux-Bourg, MORNE-A-L’EAU (97111), dirigée, en qualité de gérant, par monsieur DARIN Mickaël, Fritz, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités de pompes
funèbres suivantes :
— Organisation de funérailles
— fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires ;
— Opération d’inhumation
— Opération d’exhumation
- Opération de crémation
— Maître de cérémonie
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2018-07-10.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra étre présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l’organisation ou la
direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités
territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée :
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à monsieur DARIN Mikaël, et dont copie sera transmise à monsieur le
maire de la commune de Mome-à-L’Eau et à madame la directrice de l’Agence Régionale de Santé.
PREFECTURE - 971-2019-09-10-003 - Arrêté n°2019-02-09-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "M. Mikaël DARIN" 123 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 8 NOY. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-09-10-003 - Arrêté n°2019-02-09-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "M. Mikaël DARIN" 124 PREFECTURE
971-2019-09-03-005
Courrier du 3 septembre 2019 du tribunal administratif
adressé à la DRFIP pour changement d'ordonnateur
PREFECTURE - 971-2019-09-03-005 - Courrier du 3 septembre 2019 du tribunal administratif adressé à la DRFIP pour changement d'ordonnateur 125 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET
COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE BASSE-TERRE
DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN
Basse-Terre, le 03/09/2019
A l’attention de Monsieur le Directeur
Régional des finances publiques
DRFIP - Guadeloupe
Route de Bologne - ZI de Calebassier
97100 Basse-Terre
Obiet: changement d’ordonnateur
P.J. : décret du 29 avril 2019 portant nomination de M. Didier SABROUX,
Monsieur le Directeur
J'ai l'honneur de vous informer que par décret joint à la présente, M. Didier SABROUX, est
nommé en qualité de président des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Martin et
de Saint-Barthélemy, à compter du 1° septembre 2019.
Par conséquent, M. Didier SABROUX est le nouvel ordonnateur de la régie d’avances et de
recettes de la juridiction.
Marie-LucidCorneille
PREFECTURE - 971-2019-09-03-005 - Courrier du 3 septembre 2019 du tribunal administratif adressé à la DRFIP pour changement d'ordonnateur 126 30 avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 105
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décret du 29 avril 2019 portant nomination
{tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSE1911652D
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019:
Mme LEDAMOISEL (Corinne), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée présidente du tribunal administratif de Nancy à compter du 1“ mai 2019.
Mme QUEMENER (Valérie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse, est nommée présidente du tribunal administratif de Pau à compter du 1° septembre 2019.
M. SABROUX (Didier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nice, est nommé président du tribunal administratif de la Guadeloupe à compter du 1° septembre 2019.
PREFECTURE - 971-2019-09-03-005 - Courrier du 3 septembre 2019 du tribunal administratif adressé à la DRFIP pour changement d'ordonnateur 127