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Arrêté - PC 032 451 23 A 0004 favorableN
Arrêté - PC 032 451 23 A 0001 FavorableN
Arrêté - PC 032 451 23 A 0003 favorable
unknown - CU 032 451 24 A 0002 SI
Arrêté - PC 032 451 24 A 0001 favorableN
Arrêté - PC 032 451 25 00002 favorableN
Arrêté - DP 032 451 24 A 0002 non oppositionN
unknown - CU 032 451 23 A 0001 SI
Arrêté - PC 032 451 23 A 0002 defavorableN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - PC 032 451 23 A 0002 defavorableN)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Dossier
n°
PC
032
451
23
A0002
Date de dépôt:
24/10/2023
Demandeur
:
Monsieur
POULIQUEN
Yann,
Madame
POULIQUEN
Marie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Demeurant
à :
83
résidence
chateau
de
bardet
32220
LOMBEZ
Commune
de
TOURNAN
Pour
:
Construction
d'une
maison
individuelle
Adresse terrain :
chemin
des
pyrénées
32420
TOURNAN
Réf. Cadastrale(s)
:
451
AO
150,
451
AO
151
ARRÊTÉ
refusant
un
permis
de
construire
au
nom
de
la
commune
de
TOURNAN
Le Maire de TOURNAN VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
24/10/2023
par
Monsieur
POULIQUEN
Yann
et
Madame
POULIQUEN
Marie
:
VU
les pièces
complémentaires
déposées
en date du
07/11/2023 :
VU
l'objet
de
la demande
:
*
pour:
Construction
d'une
maison
individuelle
+
sur un terrain
situé
: chemin
des
pyrénées
°
pour
une surface de plancher créée
de
131,82
m°
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses articles L 421-1
et suivants
:
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
approuvé
en
date
du
20/02/2023,
rendu
exécutoire
au
20/04/2033
;
VU
te
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturei
Prévisibles
Risque
Retrait
Gonflement
des
Sols Argiteux
approuvé
en
date
du
28/02/2014
;
VU
la Carte
Communale
approuvée
le 03/12/2007
;
VU
lé Permis
d'Aménager
n°
PA
032
451
22
A
0001
accordé
en
date
du
02/02/2023
;
VU
le
certificat
indiquant
la
surface
constructible
du
lot
autorisant
pour
te
lot
n°5
une
surface
de
ptancher
maximale
de
200
m°;
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
du
Territoire
d'Energie
du
Gers
en
date
du
06/11/2023 :
VU
l'avis
Défavorabte
du
Maire
de
TOURNAN
en
date
du
09/11/2023
:
VU
l'avis
Favorable
du
Syndicat
des
Eaux
Barousse
Comminges
Save
(adduction
d'eau
potable)
en
date
du
29/11/2023
:
Considérant
que
le
terrain
d'assiette
du
projet
de
construction
d'une
maison
individuelle
se
situe
en
zone
ZC1
de
la
Carte
Communale
de
TOURNAN
:;
Considérant
l’article
R442-18
du
code
de
l'urbanisme
précisant
que
le
permis
de
construire
sur
les
lots
d'un
lotissement
autorisé
par
un
permis
d'aménager
peut
être
accordé
sait
à
compter
de
l'achèvement
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement,
constaté
conformément
aux
articles
R.462-1
à
R.462-10
;soit
à
compter
de
la
délivrance
de
l'autorisation
de
procéder
à
la
vente
ou
à
la
location
des
lots
avant
exécution
des
travaux,
à
condition
que
les
équipements
desservant
le
lot
soient
achevés
[...];
soit
dès
la
délivrance
du
permis
d'aménager,
sous
réserve
que
le
permis
de
construire
ne
soit
mis
en
œuvre
que
lorsque
les
équipements
desservant
le
lot
seront
achevés
[..]
Considérant
le
permis
d'aménager
n°
PA
032
451
22
A
0001
accordé
en
date
du
02/02/2022
précisant
qu'en
application
de
l'article
R.442-18
du
code
de
l'urbanisme
un
permis
de
construire
ne
pourra
être
accordé
qu'à
compter
du
dépôt
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
Considérant
l'absence
de
DAACT
dans
le
dossier
de
permis
d'aménager
susnommé
:
PC
031
481
34
40607
13 ARRÊTE
Article
unique
Le
Permis
de Construire
est REFUSÉ.
Notifié au demandeur le:
4712/2223
Transmis en Préfecture le:
S /
42/2222
Affiché
en
Mairie
le
: s/A2
/
223
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
PC
032
451
23
40002
an