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Arrêté - PC 032 451 23 A 0002 defavorableN
unknown - CU 032 451 23 A 0001 SI
Arrêté - PC 032 451 23 A 0003 favorable
unknown - CU 032 451 24 A 0001 SI
unknown - CU 032 451 23 A 0002 Realisable
Arrêté - PC 032 451 24 A 0002 FavorableN
Arrêté - PC 032 451 25 00002 favorableN
unknown - CU 032 451 23 A 0003 simple informationN
Arrêté - PC 032 451 23 A 0001 FavorableN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - PC 032 451 23 A 0001 FavorableN)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Dossier
n°
PC
032
451
23
A0001
Date
de dépôt:
11/07/2023
Demandeur :
Monsieur
DUFFOURG
Cédric
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Demerenté:
Rp
de na ec
Pour:
construction
d'un
hangar
de
stockage
agricoie
(matériel
agricoie et céréales)
avec
toiture
photovoltaïque
Adresse
terrain
:
GARIAC 32420
TOURNAN
Réf.
Cadastrale(s):
451
AB
94
Commune
de
TOURNAN
ARRÊTÉ
Accordant
un
permis
de
construire
assorti
de
prescriptions
au
nom
de
la
commune
de
TOURNAN
Le
Maire
de
TOURNAN
VU
la demande
de
permis
de construire
présentée
le 11/07/2023
par Monsieur
DUFFOURG
Cédfic
:
VU
l'objet de
la demande
:
+
pour:
construction
d'un
hangar
de
stockage
agricole
(matériet
agricole
et
céréales)
avec
toiture
photovoitaïque
+
sur un
terrain
situé
: GARIAC
+
pour une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°
+
pour
une
superficie
de
panneaux
photovoltaïques
de
744.87
n°
VU
le code
de
furbanisme,
notamment
ses
arlicies
L 424-+t
et suivants
;
VU
le Sehéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Gascogne
approuvé
en
date
du
20/02/2023,
rendu
exécutoire
au
20/04/2023 ; VU
te Plan
de
Prévention
des
Risques
Nature!
Prévisibles
Risque
Retrait Gonflerent
des Sols Argileux
approuvé
en date du 28/02/2014
;
VU la Carte Communale approuvée le 02/12/2007 ; VU l'avis favorable du Maire de Touman en date du 11/07/2023 ; VU
l'avis
favorable
avec
réserve
de
la
Communauté
de
Communes
du
Savès
(voie
communale
hors
agglomération)
en
date du
21/07/2023
;
VU
l'avis du
syndicat Termitoire
d'Energie
du
Gers
en date
du
24/07/2023
;
VU)
l'avis du
Syndicat
des
Eaux
Barousse
Comminges
Save
(adduction
d'eau
potable)
en
date
du
26/07/2023
:
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
de
Préservation
des
Espaces
Nalurels,
Agricoles
et
Forestiers
du
Gers
(COPENAF)
en
date du
01/08/2023
;
VU
Favis
technique
du
Service
Départemental
d'incendie
et de Secours
du
Gers
(SDIS)
en date du
18/08/2023
:
Considérant
que
ie
terrain
d'assiette
du
projet
de
construction
d'un
hangar
de
stockage
agricole
{matériel
agricole
et
céréales)
avec
toiture
photovoltaïque
se
situe
en
zone
ZN
de
la
Carte
Communale
de TOURNAN
:
Considérant
que
le terrain d'assiette
de
l'opération
projetée
n'est
pas
desservi
en
équipement
public
de défense
incendie
;
Considérant
qu'en
application
de
l'articie R.111-2
du
code
de
l'urbanisme,
le projet
peut
ètre
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il est
de
nature
à
porter atteinte
à la salubrité
ou
à ta sécurité
publique
du
fait de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d’autres
installations
;
PC032
481
23 AOÛUX
in Considérant
que
le maître
d'ouvrage
prévoit
la réalisation
en
équipement
propre
d'une
citerne
souple
de
30
m3
à proximité
du
bâtiment
projeté
mais
que
cette
dernière
est insuffisante
pour répondre
à la
défense
extérieure
contre
l'incendie
; que
de
ce
fait
il y'a
lieu
d'émettre
des
prescriptions
;
ARRÊTE Article
1
Le
Permis
de
Construire
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
Conformément à
l'avis
du
SDIS32
susvisé
et
annexé
en
date
du
18/08/2023,
le
maître
d'ouvrage
devra
réaliser
les
besoins
en
eau
pour
garantir
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
du
bâtiment
projeté
en
prévoyant
un volume
total de
90
m3
ou
à 45m3/h
pendant
2 heures
accessible
toute
l'année
en
tout
temps.
L'ensemble
des
préconisations
édictées
au
paragraphe
4
de
l'avis
du
SDIS
devront
être
strictement
respectées.
Article
3
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
devra
être
adressée
à
la mairie
dans
les
plus
brefs
délais
à compter
de
la date
d'achèvement
des
travaux.
Notifié au demandeur
le : OS
foA[
2522
Transmis en Préfecture le : ©g
[ef (LL
Affiché
en
Mairie
le :
5 x
BUTS
La présente
décision
est transmise
au représentant de l'Etat dans
les conditions prévues
à l'article L.2131-2
du
code
général
des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux. Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours
fr. Il peut
également saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
dé
recours
contentieux
qui
doit alors
être
introduit dans
lès deux
mois
suivant la réponse
(l'absence
de
réponse
au terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite). PC
032
451
23
AODOI
2n