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Arrêté - 64019d013a91c
Document publié le Mercredi 29 avril 2015 par la commune de Saint-Chaptes.
Lien du pdf (Arrêté - 64019d013a91c)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ŒE Cabinet
PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DU GARD Service de l'Animation des Politiques
Liberté | [ de Sécurité Intérieure
Égalité | Bureau des Polices Administratives Fraternité
—: Nîmes, le 1° mars 2023
ARRÊTÉ n° 2023-060-063
portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015348-0045 du 14 décembre 2015 autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le maire en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de ST-CHAPTES, enregistrée sous le numéro 2015/0348,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 09 février 2023,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1: l'autorisation précédemment accordée à la commune de ST-CHAPTES pour 7 caméras (7 voie publique) est reconduite.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.frArticle 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la prévention d'actes terroristes et du trafic de stupéfiants.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre interurbain de vidéoprotection de Nîmes Métropole, au 04 66 02 56 31, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code Pénal et de l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie d'implantation.
»
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10.:avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif- 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.CAMERA 1
en service
CAMERA 2 :
en service
CAMERA 3 :
CAMERA 4 :
CAMERA S :
CAMERA 6 :
en service
CAMERA 7 :
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES SUR LA COMMUNE
DE SAINT-CHAPTES
Place du champ de Foire (mairie) (SCH CHAMP DE FOIRE 1)
Caméra dôme motorisée PTZ, installée sur un candélabre d'éclairage public
situé devant la cour de l'école, permettra de suivre les flux de circulation
routier et piéton sur cette place et de sécuriser les abords immédiats des
édifices publics (mairie, école, bibliothèque, foyer et aire de jeux en plein air)
Place du champ de Foire (mairie) (SCH CHAMP DE FOIRE 2)
Caméra dôme motorisée PTZ, installée sur un candélabre d'éclairage public
situé sur la place à hauteur des entrées du foyer et de la bibliothèque,
complètera le champ de vision de la caméra1 sur la place et visionnera
l'espace de cette place où sont installés plusieurs commerces de proximité
Intersection des avenues Raoul Vezol (RD 114) et Edouard Martin
Caméra dôme motorisée PTZ, installée sur un candélabre d'éclairage public
situé sur la RD 114 à hauteur de l'intersection de ces 2 avenues, permettra de
suivre les flux routier et piéton proche du bureau de poste avec DAB
Avenue de Nîmes (RD 114)
Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation, installée
sur la façade de l'habitation située au n° 6 de cette avenue, permettra le:
suivi de l’ensemble des véhicules entrants ou sortants de la ville par la RD 114
en direction de Nîmes
Rond-point avenue de Nîmes (RD 114) et rue des Carrières Vieilles
Caméra dôme motorisée PTZ, installée sur un mât en bordure du rond point
de l'avenue de Nîmes pour suivre les différents flux routiers et piétons à
hauteur de ce rond-point borde de plusieurs commerces de proximité et
sociétés
Rue du Stade (entrée de l'école maternelle) (SCH ECOLE MATERNELLE)
Caméra dôme motorisée PTZ, installée sur un mât devant l'entrée de la
future école maternelle, permettra de suivre les différents flux de circulation dans cette rue et de protéger les abords immédiats des arènes et le
complexe sportif de la ville (stade de football, courts de tennis, skatepark)
Rond-point avenue de la République (RD 114) - RD 18 et rue du 19 mars 1962
Caméra dôme motorisé PTZ, installé sur un mât à hauteur de ce rond-point,
permettra de suivre les différents flux de circulation routier et piéton à
hauteur de cette importante intersection de la ville