Procès Verbal - PV du 26 sept 2022 Val phil

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Procès Verbal - PV du 26 sept 2022 Val phil Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Bouxières-aux-Chênes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 sept 2022 Val phil)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

BOUXIERES-AUX-CHENES

LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022

Valérie FRANCOIS le 27/09/2022

Etaient présents (par ordre alphabétique) :

- CHERY Stéphanie - DROUET Isabelle - - FAUCHEUR Dominique - FRANCOIS Valérie

- HAMM Aurélia - L’HUILLIER Laurence

- REMI Johan - TISSERAND André

- TRABAC Yves - VALLET CAMILLE

- VILMUS Arnaud - VOINSON Philippe

-

Absences excusées :

- MARTIN Christophe pouvoir à Valérie FRANCOIS

- PETRY Leo pouvoir à Johan REMI

La séance est ouverte à 19H00 Mme François assure le secrétariat de séance. Mr le Maire procède à l’appel des participants.

Le dernier procès-verbal n’appelle pas de remarque. Il est voté à l’unanimité.

Délibérations :

En amont des 5 délibérations liées à la gestion du personnel, Mme François donne des éléments de contexte :

Pôle Cantine-périscolaire :

Depuis de nombreuses années la cantine et le périscolaire fonctionnaient avec 2 contrats d’insertion aidés par l’Etat. Le chômage diminuant, ces contrats sont désormais réservés à des personnes en très grandes difficultés qui ne peuvent répondre aux exigences de nos postes auprès des enfants. Pour rappel le périscolaire accueille en moyenne 70 enfants tous les midis ce qui implique réglementairement la présence de 6 encadrants. Nous devons donc réorganiser le pôle périscolaire-cantine en transformant ces postes aidés en poste d’adjoint d’animation. Pour limiter l’augmentation de la masse salariale, l’organisation en particulier du ménage a été revue pour remplacer les 2 contrats aidés de 20H chacun (soit 40H) par 2 postes d’adjoint d’animation respectivement de 14H et 13H (soit 27H). Ces 2 postes sont occupés depuis le 1er septembre par des habitantes de Bouxières.

Depuis plus d’un an, une adjointe d’animation fait chaque semaine 3H complémentaires. Mme François propose de régulariser cette situation et d’intégrer ces heures à la durée légale du contrat. Cette régularisation est sans conséquence sur le plan financier.

Ecole :

Depuis 3 ans une ajointe d’animation occupe un poste d’Atsem à l’école dans le cadre d’un contrat de vacataire renouvelé chaque année. Réglementairement nous ne pouvons plus renouveler ce poste de vacataire qui est indispensable à l’école. Mme François propose de créer un poste d’Atsem ce qui là aussi est sans conséquence sur le plan financier puisque le poste existait déjà.

Administratif :

Une adjointe administrative est en retraite depuis quelques jours mais a proposé de continuer son activité de comptable à la mairie sur la base de 2 jours par semaine. Le contrat de 27H de cet agent administratif serait donc supprimé pour être remplacé par un contrat de 18H. Mme François précise que dans ce temps de travail réduit, seules les tâches comptables et financières pourront être traitées et que l’agent aura peu de disponibilité pour suivre des dossiers spécifiques ou répondre à des demandes particulières.2

1/ SUPPRESSION DES CONTRATS AIDÉS - CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT D'ANIMATION AU

PERISCOLAIRE :

Pour tenir compte de la suppression des contrats aidés adaptés à nos besoins, Monsieur le Maire propose

au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent d'Adjoint d'animation à 14 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

• La suppression des contrats aidés

• La création du poste à compter du 1er septembre 2022, d'un emploi à temps non complet (14/35ème)

d'Agent d'animation pendant la période scolaire. Son salaire sera annualisé.

Mr le maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

2/ SUPPRESSION DES CONTRATS AIDÉS - CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT D'ANIMATION AU

PERISCOLAIRE :

Pour tenir compte de la suppression des contrats aidés adaptés à nos besoins, Monsieur le Maire propose

au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent d'Adjoint d'animation à 13 heures par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

• La suppression des contrats aidés

• La création du poste à compter du 1er septembre 2022, d'un emploi à temps non complet (14/35ème)

d'Agent d'animation pendant la période scolaire. Son salaire sera annualisé.

Mr le maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

3/ CREATION D’UN EMPLOI D’ATSEM :

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent contractuel occupait le poste d’ATSEM. Nous sommes arrivés au terme de la durée légale d’un contrat en tant que contractuel. M. le Maire propose au conseil municipal d’ouvrir un emploi permanent d’ATSEM.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

➢ La création d’un emploi permanent d’ATSEM à temps complet (35/35ème) à compter du 1 septembre 2022. Son salaire sera annualisé.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière « social », au grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles ou au grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec la petite enfance ou le social. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade choisi.

2. D’inscrire au budget les crédits correspondants.3

4/SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF 27h/SEMAINE- CREATION D'UN EMPLOI

D'ADJOINT ADMINISTRATIF 18h/SEMAINE :

Pour tenir compte de l'évolution de carrière de l’adjoint administratif chargée de la comptabilité, il convient

de modifier son temps de travail hebdomadaire. Le poste supprimé était de 27h par semaine et le poste crée

sera de 18h par semaine.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

à l’unanimité décide :

• La création du poste à compter du 1er septembre 2022, d'un emploi à temps non complet (18/35ème)

d'Adjoint administratif.

• Mr le maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

5/ AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN ADJOINT D’ANIMATION :

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose

au Conseil Municipal l’augmentation du temps de travail de Mme LOYAL Amanda.

L’augmentation du temps de travail sera de 3h00 par semaine. Mme LOYAL Amanda passera de 13h30 par

semaine à 16h30 par semaine.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

à l’unanimité décide :

• L’augmentation du temps de travail de Mme Amanda LOYAL de 3h par semaine dès que le comité

technique du centre de gestion aura rendu son avis. Son salaire sera annualisé sur la base de

16,5/35ème.

• Mr le Maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

6/ CONVENTION D’UTILISATION DU CENTRE SOCIO-CULTUREL PAR LA COMMAUNAUTE DE COMMUNE DE SEILLE ET GRAND COURONNE :

Le maire rappelle que la communauté de communes sollicite régulièrement l’occupation de salles communales référencées pour l’organisation de ses différentes réunions. Par délibération du conseil communautaire en date du 7 juillet 2022, la Communauté de Communes propose d’indemniser les communes mettant à disposition leurs salles pour leur frais de fonctionnement (électricité, chauffage…) à raison de 15.00 € par réservation.

La commune de Bouxières-aux-Chênes adressera à la communauté de communes un titre de recette annuel, regroupant l’ensemble des manifestations organisées dans les salles mises à disposition.

Il est proposé d’autoriser le maire à signer une convention de mise à disposition de salles avec la communauté de commune seille et grand couronné.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le maire à signer la convention de mise à disposition de salles pour les réunions de la communauté de communes seille et grand couronné.

7/ SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DISSOLUTION DU SIS :

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération a été prise unanimement le 14 décembre 2021 pour acter la

dissolution du Syndicat Intercommunautaire Scolaire de Nancy.4

Pour rappel le SIS avait pour compétences :

 d'assurer la construction et la gestion d'établissements scolaires du premier cycle de l'enseignement secondaire ;

 la construction et la gestion d'équipements sportifs ;

 le ramassage des enfants ;

 le fonctionnement d'œuvres ou de services d'intérêt commun.

M. le Maire demande aujourd’hui au conseil municipal d’adopter la convention de liquidation du SIS et de

l’autoriser à signer ladite convention.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré à l’unanimité, Le

Conseil Municipal décide d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la dissolution du

Syndicat.

8/ ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 :

Mr le Maire explique :

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrante, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ; - que conformément la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable ; - que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion de l’amortissement des immobilisations, et donc certaines dispositions du règlement financier (article 13 et annexe 4) ;

- que par ailleurs il convient de modifier des dispositions relatives à la Charte des engagements éco- responsables applicable aux porteurs de projet (annexe 1 du règlement financier) ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :

- D’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 par nature ; - De fixer les durées d’amortissement pour les catégories de bien du patrimoine régional, comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération ;

- D’adopter le règlement financier, modifié notamment pour tenir compte de l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

9/ VALIDATION DU RAPPORT DE LA CLECT :

Conformément au 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « tous les cinq ans, le président de l’établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’établissement public de coopération intercommunale.

Ce rapport a donné lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI, en date du 7 juillet 2022 et a été approuvé par l’assemblée délibérante de la communauté de communes, à l’unanimité.

Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunal. »5

Les transferts de compétences concernées sont :

➢ 2018 : la GEMAPI

➢ 2019 : les eaux pluviales

➢ 2019 : le SPANC

➢ 2019 : le scolaire

➢ 2019 : l’éclairage public

L’objectif de ce rapport est de présenter les attributions de compensation 2019 – 2021 et la cohérence entre les calculs initiaux de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), et la réalité financière des charges assumées par la Communauté de Communes et les communes.

Chaque conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le rapport de la CLECT dans un délai de trois mois à compter de la transmission de celui-ci par le président de la commission.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné à la suite de sa réunion du 14 Juin 2022, dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

Considérant qu’il appartient aux communes membres de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SEILLE ET GRAND COURONNE d’approuver le rapport quinquennal de la CLECT à la majorité qualifiée, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale afin de permettre au conseil communautaire de fixer les montants des attributions de compensation de chaque commune,

Monsieur le Maire, demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du rapport quinquennal 2022 de la CLECT de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné. Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• D’approuver le rapport quinquennal 2022 de la CLECT de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

SEILLE ET GRAND COURONNE du 14 Juin 2022 tel que présenté en annexe, et l’application des

montants des attributions de compensation proposés dans celui-ci.

• De charger Monsieur le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération.

10/ COUPES DE L’EXERCICE 2023 :

Suite à la présentation par Mme Drouet, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - Approuve l’Etat d’Assiette des coupes de l’année 2023 présenté,

- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après

- Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2023 : ➢ Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers Unités de gestion parcelles 30 – 31 – 33 - 15

Fixe comme suit les diamètres de futaies :

essences Toutes

ø minimum à 1,30 m 35 cm6

• Autorise la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

• Pour les autres produits

➢ Partage sur pied entre les affouagistes

Désigne comme bénéficiaires solvables (3noms) :

- Isabelle DROUET - Jean Marie MOUCHETTE - Yves TRABAC

Qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L 243 1 du code forestier et de la pêche maritime.

Décide de répartir l’affouage par tête.

La séance est levée à 19H55