Procès Verbal - pv septembre 2022

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Procès Verbal - pv septembre 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Mexy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv septembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEXY

EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2022

Date de convocation : 22 septembre 2022

L’an deux mille vingt deux, le vingt six septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de MEXY (Mthe-et-Melle), étant assemblé en session ordinaire, à la mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Frédéric WILMIN.

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Excusés et représentés :

Christian BORELLI représenté par Emilie RIZZO

Céline RACADOT représenté par Frédéric WILMIN

Antoine MORREALE représenté par Amandine SCHLIENGER-MORETTI Excusée : Madjid HADJADJ - Saverio MURGIA - Mario TODESCHINI

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Florence MARQUES a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire à la tenue du conseil municipal.

Il est demandé l’approbation du procès-verbal du dernier conseil. Le P-V n’apporte aucune remarque et est adopté.

Ordre du jour :

1. Modification du RIFSSEP ;

2. Virement crédits :

3. Ouverture de crédits :

4. Demande de subvention enfouissement réseau électrique route Nationale - rue Pasteur ;

5. Création poste pour accroissement d’activités au service administratif ;

6. Correspondant incendie – secours ;

7. Tarification de l’accueil Périscolaire et de l’accueil de loisirs ;

8. Modification rétrocession voirie Jardins de Mexy ;

9. Proposition de la SOLOREM ;

10. Créances douteuses ;

1) Modification du RIFSEEP :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat, Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, Vu l’arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer Vu l’arrêté ministériel du 05/11/2021 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 novembre 2014 instaurant un régime indemnitaire,

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2016 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 1er janvier 2017 et décidant notamment de maintenir aux agents concernés, à titre individuel, leur montant de régime indemnitaire antérieur plus élevé,

Vu l’avis du Comité technique en date du 27/06/2022

Suite à une refonte des fiches de poste à l’issue de la dernière campagne des entretiens professionnels et à la variation des cotations des postes induites de ce fait, le Maire propose au Conseil municipal de modifier le RIFSEEP comme suit :

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les adjoints administratifs territoriaux, les adjoints techniques territoriaux, les adjoints territoriaux d'animation, les animateurs territoriaux, les rédacteurs territoriaux, les techniciens territoriaux.

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente délibération) :

 Fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

 Sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

 soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicitéou de sujétion,

 soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

 soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement. Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de lafonction publique.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre

fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité. Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congé annuel, congé de maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de maternité, paternité ou adoption.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire au prorata de la quotité de travail effectif.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures à la mise en place du RIFSEEP avant le 1er janvier 2017, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l’application de cette clause de sauvegarde.

Aucune question n’étant posée, le maire procède au vote.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de MEXY

DECIDE

 d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,  d’appliquer la clause de sauvegarde et de continuer à maintenir aux agents concernés à titre individuel, s’il est plus élevé, leur montant de régime indemnitaire antérieur à la mise en place du RIFSEEP avant le 1er janvier 2017, que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Frédéric WILMIN

2) Virements de crédits :

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à un virement de crédit :

Par prélèvement à l’opération 202101 « Rénovation école primaire » de 62 000 € réparti comme suit :1

 vers l’opération 2021-05 compte 21318 – travaux Bâtiments pour 15 000 €  vers l’opération 2201 compte 2188 – Acquisition matériel divers pour 25 000 €  vers l’opération 2217 compte 2183 « matériel informatique » pour 12 000 €  vers l’opération 2242 compte 2135 « Réfection d’un commerce Place Dufour » pour 10 000 €

Aucune question n’étant posée, le maire procède au vote.

Les conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité acceptent ce virement de crédit.

3) Ouvertures de crédits :

Suite à une mauvaise imputation comptable d’un titre sur l’exercice 2021, il convient d’ouvrir les crédits suivants :

- en dépenses au compte 1331-041 pour la somme de 30 908 €

- en recettes au compte 1341-041 pour la somme de 30 908 €

Suite aux manques de crédit pour les amortissements 2021 et 2022, il convient d’ouvrir les crédits suivants :

- en dépenses au compte 6811 pour la somme de 70 000 €

- en recettes au compte 28041632 pour la somme de 70 000 €

Afin de pouvoir récupérer la TVA suite au projet de rénovation de l’éclairage public, opération non prévue au budget, il convient d’ouvrir les crédits suivants : - en dépenses au compte 2762-041 pour la somme de 39 000 €

- en recettes au compte 1341-041 pour la somme de 39 000 €

Aucune question n’étant posée, le maire procède au vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte ces ouvertures de crédit

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4) Demande de subvention :Monsieur le Maire indique que le Conseil Départemental a programmé la réfection de la voirie pour l’année 2023 d’un apartie de la Route Nationale (du sens giratoire vers Saint Charles). Le Maire propose qu’à cette occasion, la municipalité engage des travaux d’enfouissement des réseaux aériens.

Le coût du projet est estimé à 117 337.00 € HT

Aucune question n’étant posée, le maire procède au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Sollicite une subvention auprès du Syndicat Départemental d’Electricité 54 ; • Confirme que ce projet n’a fait l’objet d’aucun commencement d’exécution, • S’engage à inscrire cette dépense en section d’investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l’intervention du Syndicat et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d’entretien,

• S’engage à informer les services du Syndicat de toute modification susceptible d’intervenir lors de la mise en œuvre du projet (coût, contenu du projet…).

5) Création d’emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activités:

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de l’augmentation temporaire d’activité du service administratif en raison d’une réorganisation du service technique suite au départ en retraite de l’agent qui en avait la charge, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’administratif à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Monsieur Le Maire propose le recrutement, à compter du 1er octobre 2022, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an, allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint d’administratif à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures soit 35/35ème.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut de l’échelon 1 du grade de recrutement.

Monsieur le Maire sera chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1°,

Aucune question n’étant posée, le maire procède au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

6) Correspondant Incendie Secours :

Monsieur le Maire expose que le décret du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

 participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune

 concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde

 concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive

 concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune

M. le Maire propose de nommer M. Philippe DE AZEVEDO.

Aucune question n’étant posée, le maire procède au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité accepte la nomination de Philippe DE AZEVEDO.

7) Tarif La Capucine :

Le Maire rappelle le contexte actuel d’inflation galopante. Nos différents prestataires augmentent fortement leur tarif et la municipalité est dans l’obligation de répercuter ces augmentations sur le tarif des prestations de l’accueil périscolaire et de l’accueil de loisirs.

Pour des raisons pédagogiques et d’organisation du service, il est rappelé que les enfants sont automatiquement accueillis en forfait semaine (par journée complète lors des grandes vacances et par journée ou en demi-journée lors des autres vacances).

Il est proposé de modifier les tarifs comme dans l’annexe joint à la présente.

M. Cocqueret demande s’il n’est pas possible que ce soit la municipalité qui absorbe l’augmentation des différents prestataires. M. le Maire lui indique que l’augmentation ne prend pas en compte l’intégralité des coûts et que l’augmentation est limitée.

Le conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité décident d’appliquer ces tarifs à compter du 1er octobre 2022.Tarif de l’Accueil Périscolaire

Tarif Journée Récréative et Accueil de loisirs

Repas extérieur (personnel enseignant ou communal) : 4.50 €

9) Modification de la délibération N°2021-049 :

Par délibération n°2021-049 du 27 septembre 2021, la commune a voté la rétrocession de la voirie du Lotissement « les Jardins de Mexy ».

Un erreur s’est glissée dans une référence de parcelle. La parcelle AH 791 (165 m²) ne fait pas parti des parcelles à rétrocéder. Il s’agit de la parcelle AH 761 pour 165 m² qui doit faire l’objet de la rétrocession.

Les autres parcelles évoquées dans la délibération n°2021-049 restent inchangées.

Aucune question n’étant posée, le maire procède au vote.

Le conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité dit que la parcelle AH 761 sera rétrocédée à la commune (et non la parcelle AH 791) ainsi que les autres parcelles nommées dans la délibération n°2021-049.

10) SOLOREM :

M. le Maire rappelle l’historique du dossier avec la SOLOREM. La voirie des lotissements du Plein Sud et des Hachettes n’a toujours pas été rétrocédée à la commune car la municipalité de Mexy n’était pas d’accord sur le bilan financier proposé par la SOLOREM.

Différentes propositions ont été faites, toujours refusées par la municipalité car elles supposaient une participation financières de la communeUne dernière proposition a été fait par la SOLOREM. Les équipements publics nous seront remis sans participation financière.

La SOLOREM demande à garder une bande de terrain de 2 m de profondeur le long du terrain cadastré AI 54. En effet, cela permettra à la SOLOREM de bénéficier d’une potentielle recette liée à la constructibilité de ladite parcelle.

Aucune question n’étant posée, le maire procède au vote.

Le Conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le maire à effectuer les différentes démarches en vue de l’aboutissement du dossier de rétrocession des équipements publics des lotissements Plein Sud et Hachettes.

11) Admission en non-valeur :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la demande de la trésorerie de Longwy d’admettre en non-valeur la créance de 2 788,63 € correspondant à des factures irrécouvrables (loyers, factures de la Capucine…).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Aucune question n’étant posée, le maire procède au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- décide d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessus ; - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Questions diverses ;

Mme Biava demande quel est l’impact du coût de l’énergie sur le budget communal. A ce jour, il est difficile de chiffrer car le coût de l’éclairage public suite au passage en LED est difficilement quantifiable. Il indique que notre prestataire est entrain de faire des essais pour baisser la luminosité de l’éclairage de 70%. M. Fizaine demande si pour limiter les dépenses tout en gardant un esprit festif, il ne serait pas possible d’installer les décorations de Noël mais que ces dernières ne fonctionnent pas toute la nuit. Le maire lui indique que cela n’est possible qu’en effectuant des travaux sur chaque poteau.

M. Cocqueret demande si nous pouvons bénéficier du bouclier fiscal. Au vu des éléments connus ce jour, cela ne sera pas possible.

M. Cocqueret indique qu’une association méxéenne aurait besoin d’une subvention supplémentaire. M. le Maire lui indique être prêt à écouter cette association et à éventuellement lui octroyer, avec l’accord du conseil, une subvention supplémentaire. M. CocqueretT demande le coût de rénovation du sens giratoire de la rue Nationale. En effet, des travaux de réaménagement paysager sont en cours sur le sens giratoire. Ils semontent à environ 5 000 €. M. Cocqueret demande si la commune fait souvent appel à l’entreprise faisant les travaux. M. le maire lui répond affirmativement.

Mme Guillaume demande où en sont les travaux de la rue du 19 mars. Initialement prévus en 2021 mais reportés du fait de la présence du centre de vaccination, les travaux auront lieu début novembre. En effet, nous ne pouvions prendre le risque de commencer les travaux en septembre avec le passage du Parcours Rose prévu dans cette rue. Mme Guillaume évoque également le parking se situant le long de la rue des Ecoles près de la mairie. Elle trouve cet endroit accidentogènes avec la sortie des écoles. M. le Maire lui indique que des travaux sont prévus pour sécuriser cette zone.

Mme Schlienger-Moretti prend la parole pour faire le point sur le Parcours Rose qui aura lieu à Mexy le 9 octobre dans le cadre d’Octobre Rose. Un point a été fait avec le Sous- préfet et le SDIS pour finaliser la manifestation.