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Déliberation - CM D2022 11 06 Avis sur le recrutement de vacataires
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Metz-en-Couture.
Lien du pdf (Déliberation - CM D2022 11 06 Avis sur le recrutement de vacataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
COMMUNE DE METZ EN COUTURE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 7 novembre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 7 du mois de novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Metz-en- Couture s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, suivant convocation datée de 03 novembre 2022 affichée le 03 novembre 2022.
Présents : M. Michel LALISSE, Mme Patricia PAMART, Mme Béatrice MONTIGNY, M. Jean Luc CAPON, Mme Nicole NAVARRO, Mme Ingrid GUISE, M. Maxime GEORGE, M. FENET Blaise, Christophe PATON, M. Richard RISSO, M Patrice DUPIRE
Absent excusé : M. Benjamin GOUBET, Mme Stéphanie WYKROTA (procuration à Michel Lalisse), M. Paul Hervé DUBOIS (procuration à Mme Ingrid GUISE),
Absent : -
En application de l’article L 2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Madame Ingrid GUISE est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
CM-D2022-11-06
Avis sur le recrutement de vacataires
Monsieur Le Maire expose que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent - La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à 1 vacataire pour assurer la/les mission(s) suivantes :
-. Aide à la cantine-garderie
- Tâches de secrétariat
- Entretien et hygiène des locaux et surfaces
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Nombre de Membres en exercice : 14
Nombre de Membres présents et représentés : 13
Nombre de suffrages exprimés : 13
Votes Pour : 13
Votes Contre : 0
Abstention : 0 COMMUNE DE METZ EN COUTURE
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d’avoir recours à 1 vacataire ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil,
DÉCIDE :
Article 1 :
d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une durée du 22 novembre 2022 au 7 juillet 2023 ;
Article 2 :
de fixer la rémunération de chaque vacation :
- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11.07 €.
Article 3 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe)
Article 4 :
Que Monsieur le Maire est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents
Décision rendue exécutoire par affichage et transmission en Préfecture le 18 novembre 2022.
Pour extrait conforme
M. Michel LALISSE,
Maire
Publié sur le site internet le 25/07/2023
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Identifiant de télétransmission : ID 062-216205724