Arrêté - arrete delegation signature elu etat civil

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Arrêté - arrete delegation signature elu etat civil Document publié le Samedi 2 juillet 2022 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature elu etat civil)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Tourisme, GY >)

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ARRÊTÉ N° Objet Date Délégation d’Officier d'Etat civil à madame Maryse COCHARD née RIVIER,

conseillère municipale 22-035/AG 31/05/2022

Le maire de LA TOUR DU PIN (Isère),

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-18 ;

VU le deuxième alinéa du titre premier du chapitre 1 de l'instruction générale relative à l’état civil du 11 mai

1999 modifiée,

Considérant que monsieur le maire et les adjoints (Claire DURAND née MOLLARD, Alain GENTILS, Danièle

CALLOUD née DELCAUSSE, Vincent DURAND, Corinne HONNET née MARTIN, Fabrice PACCALIN, Sameh

BELGACEM, Yoann PLATEL-LIANDRAT) sont empêchés le samedi 2 juillet 2022 de 11h00 à 15h00,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de prévoir

une délégation à madame Maryse COCHARD née RIVIER, conseillère municipale,

ARRÊTE

Article 1°: madame Maryse COCHARD née RIVIER, conseillère municipale, assurera en nos lieux et places les

fonctions de l’état civil le samedi 2 juillet 2022 de 11h00 à 15h00.

Article 2 : madame la directrice Générale des services de La Tour du Pin est chargée de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié et affiché et dont l’ampliation sera remise aux intéressés et à madame la sous-préfète.

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, le 31 mai 2022.

Acte rendu exécutoire :

- par télétransmission le

- par affichage le

- par publication et/ou notification le

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de GRENOBLE peut être saisi, par voie de recours formé contre la

présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

5 date de sa réception en sous-préfecture de l'arrondissement de LA TOUR DU PIN ;

- date de sa publication et/ou notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir :

- à compter de la date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

so e à l'expiration d'un délai de di rès l'introduction du regours gracjeux, en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. ei] Mairie de La Toë! {Hg d'un délai de deux mois après l'introduction du ours gracieux, £ J 51 p utorité territoriale p @

6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin EF mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr