Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 12 fevrier 2026
Déliberation - Liste des deliberations 12 fevrier 2026
Conseil Municipal - Affichage CM 12 02 26
Procès Verbal - PV CM 28 avril 2026
Procès Verbal - PV CM 5 decembre 2024
Procès Verbal - PV CM 15 Fevrier 2024
Procès Verbal - PV CM 31 mars 2026
Déliberation - deliberation 2026 18 delegations consenties au mai
Déliberation - Deliberation 24 12 Convention reservation logement
Déliberation - deliberation 2026 02 utilisation salle communale p
Procès Verbal - PV CM du 12 fevrier 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 fevrier 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Banque,
PROCÉS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026
Dczz‘e de convocaü'on du C0nseiZ Mzmicipal : 6févrz‘er 2Û26
L ’an deux mille vingt six
Ze .' dauzeféwier à ]8 heures ÛÛ
Le Conseil Municipal cle la Commune de Gassin dûmeni eenv0que’, s ’esi réuni en session
ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Anne-Marie
WANJART, Maire,
Dale de oonvoeaiion du Conseil Municipal .' 6fe’vrier 2026.
Membres présenis .^ Agnès A/MRÏYN, François AMTTÛN, Séverine VILLETTE, Didier SIL VE, Sylvie BRUNET, Elisabeih DlGNfl C, Anne—klarie A/L4RCÊLLINÛ, Chanial SIMÛNJ, Serge l/ÛTA, Pairice REÏ7V/l UD, Madame Florence BEC, Grégory HERMELÜV, Mélanie CASCÆVT, Florian MRQUES, Sébasiien BRUNO.
Membre(s) excusé(s) avani donné pouvoir .’
A/Ionsieur Hervé BERNE à Madame Anne-Marie WANMRT,
Madame Caroline FUCHS à Monsieur Grégory HERMELIN
Nlembre(s) abseni(s) :
Monsieur Karim JERlBl
Monsieur Anihony AMSTER
Madame Solène RESCH
Relards :
Mme Florence BEC esi arrivée a 18 h 26 ei a pu prendre pari au vole à compier de la
délibéraiion n° 2026/08.
Secréiaire de séance .' Madame Séverine VILLETTE.
Nombre de conseillers en exercice : 21
Présenis .' l 6 (l§ présenls pour les délibéraiions Ûl a Û7 :> reiard Mme Bec)
Voianis .' 18 (l 7 volanis pour les délibéraiions n° Ûl à ()7 :> reiard Mme Bec)
Le Maire Ouvre la séance à 18 n ÛÛ. Elle consiaie que le quorum es! alieini ei que celie
assemblée peui valablemeni délibérer.
nooe Tio/V DU PRoCÈS- IŒRBÆ: DE LA SÆ’A NŒ PRÉŒDENTE
N[adame le Maire demande a l ’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du 4 décembre 2023”.
Celui-ci esi adopié A L ’UNANJMZTE. ***—k**
Leclure des décisi0ns prises par le Maire
en verZu de l ’arZz‘ele L. 2]22-22 du CGCT depuis le Conseii mzmieipai du 25 sepiernbre
2025
******
4° De prendre t0ute décision c0ncernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Décision 2025 — 31 — SIVAAD — Signatures actes d’engagement nouveau marché public foumitures diverses 2025 -2028
l/Marché Travaux du giratoire de l’entrée Nord/Cimetière
L’entreprise Eiffage Route Grand Sud a été retenue pour le réaménagement du carrefour de la
RD89 au droit du cimetière et la création des cheminements piétonniers en entrée de village,
pour un montant total de 312 989 € HT toutes tranches comprises. Les travaux ont débuté début janvier et s’achèveront en avril. L’entreprise s’engage à
interrompre le chantier en cas d’inhumation afin de garantir le respect et la tranquillité du
cimetière.
2/Accord cadre de travaux de voirie 2026-2029
L’entreprise Eiffage Route Grand Sud a été retenue pour l’accord-cadre portant sur les travaux
pluriannuels d’entretien et d’aménagement de la voirie pour la période 2026—2029, avec un montant maximum autorisé de 1 600 000 € HT sur l’ensemble des reconductions.
Cet accord-cadre nous permet d’intervenir rapidement sur les dégradations de voirie, de
réaliser de petits ouvrages tels que des ralentisseurs ou des mises en sécurité ponctuelles, grâce
notamment aux délais d’intervention très courts prévus au contrat.
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Décision 2026 01 — Délivrance d’une concession dans le cimetière communal M. Ignacio NIGUEZ
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
Décision 2025 — 32 — Convention d’occupation précaire 131 chemin des Hauts de Caruby
Décision 2026 03 Bail de chasse : parcelles communales situées sur Ramatuelle
Décision 2026 — 05 — Convention d’occupation temporaire du domaine public Borne de
recharge pour véhicules électriques — Parking Pôle de Santé
l)\. 16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal.
Décision 2026 04 Décision d’ester en justice dans le cadre du recours introduit par la MSE
REAL ESTATE contre le permis de construire (PC 083 065 24 00066) du 28 février 2025
Décision 2026 Décision d’ester en justice dans le cadre du recours introduit par la SCI
BARBARIE contre la délibération du 15 février 2024 portant approbation de la révision
générale du Plan Local d’Urbanisme
Décision 2026 — Décision d’ester en justice dans le cadre du recours introduit par Madame Nicole DAGNAN contre la délibération du 15 février 2024 portant approbation de la révision
générale du Plan Local d’Urbanisme
Décision 2026 Décision d’ester enjustice dans le cadre du recours introduit par la SCI LES
MESANGES contre le permis de construire (PC 083 065 24 00007) du 22 avril 2024
Décision 2026 Décision d’ester en justice dans le cadre du recours introduit par la SOCIETE
BOUYGUES TELECOM contre la déclaration préalable (DP 083 065 24 00090) du ll
décembre 2024
Décision 2026 Décision d’ester en justice dans le cadre d’une requête en référé introduite
par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM contre la décision d’opposition à déclaration
préalable (DP 083 065 24 00090) du ll décembre 2024
Décision 2026 Décision d’ester en justice dans le cadre du recours introduit par la SOCIETE
FREE MOBILE contre la déclaration préalable (DP 083 065 24 00108) du 21 janvier 2025
Décision 2026 — Décision d’ester en justice dans le cadre d’une requête en référé introduite
par la SOCIETE FREE MOBILE contre la décision d’opposition à déclaration préalable (DP 083 065 24 00108) du 21 janvier 2025
Décision 2026 — Décision d’ester en justice dans le cadre du recours introduit par la SOCIETE
FREE MOBILE contre la déclaration préalable (DP 083 065 25 00043) du 27 juin 2025
Décision 2026 — Décision d’ester en justice dans le cadre d’une requête en référé introduite
par la SOCIETE FREE MOBILE contre la décision d’opposition à déclaration préalable (DP 083 065 25 00043) du 27juin 2025
Décision 2026 — Décision d’ester en justice dans le cadre du recours introduit par la SCI VILLA FRITZ contre le permis de construire (PC 083 065 23 00032 MOI) du 23 décembre 2024
Décision 2026 Décision d’ester en justice dans le cadre du recours introduit par la SCI
BARBARIE contre le jugement du tribunal administratif de Toulon n®2401200 rendu le 28
mars 2025, en ce qu?il a rejeté la requête de la SCI BARBARIE 31° D’aut0riser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs foncti0ns, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.
Décision 2026 — 02 — Mandat spécial Salon du barbecue — Prise en charge des frais réels liés
au déplacement — Madame Agnès Martin, Première Adjointe
******
N° 26/01 OBJET : MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTÉ LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace.
Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs
politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur,
qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances
publiques.
À l’occasion du lO7e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents
d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent
l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Gassin partage ces
propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de
l’Etat ou d’une autre collectivité ;
- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes
dans les ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe a l’échelon le plus proche du citoyen le
pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la
clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute «
différenciation >> des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune de Gassin s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes
fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les
propositions de l’AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger
le poids des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des
communes ;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes
et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de
4 déblOquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins
onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet
de budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé ;
La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés,
qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul
moyen de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à
toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de
communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire,
il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la
confiance.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou document relatif à la présente
motion.
N° 26/02 ' OBJET : UTILISATION DE LA SALLE COMMUNALE « FOYER DES ANCIENS » POUR LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR L’ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS EN LIEU ET PLACE DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
Le Conseil municipal de la commune de Gassin,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L.2l2l-7
9
VU la nécessité d’assurer le bon déroulement des séances du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT que la salle habituelle de la mairie ne permet pas, pour la séance concernée,
d’accueillir le conseil municipal et le public dans des conditions satisfaisantes ,
CONSIDÉRANT que le lieu proposé, situé sur le territoire de la commune respecte le
principe de neutralité, offre les conditions d’accessibilité requises, notamment pour les
personnes à mobilité réduite et présente les garanties de sécurité nécessaires, CONSIDÉRANT que le recours à ce lieu présente un caractère excepticnnel, conformément aun dispositions de l’article L 2171 7 du CGCT '
Le CONSEIL MUNICIPAL our l expose de son rapporteur et apres en av01r dehbere a
L UNANIMITE des suffra¢es exprrmes
La séance du conseil municipal organisée à l’issue des élections municipales des 15
et 22 mars 2026, portant notamment sur l’élection du Maire et des Adjoints ainsi que
sur les autres points inscrits à l’ordre du jour, se tiendra exceptionnellement à la salle
des fêtes communale, dont la capacité permet d’accueillir un public plus nombreux.
Le public et les membres du Conseil Municipal seront informés de ce changement
de lieu par tous les moyens de communication nécessaires, notamment par affichage
en mairie et via les supports numériques de la commune.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
N° 26/03 * OBJET : CHARTE SUR LE TÉLÉTRAVAIL - MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTERIEUR
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
L'accord-cadre signé le 13 juillet 2021 entre le Ministre de la Transformation et de la
Fonction Publiques et les représentants des organisations syndicales, a fixé les modalités de
mise en oeuvre du télétravail dans les trois fonctions publiques.
Pour rappel, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les
fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont
réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les
technologies de l'information et de la communication.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations
que les agents les exerçant sur leur lieu d'affectation.
Il résulte de l'accord précité que les agents publics peuvent à leur demande et sur autorisation
de leur employeur, télétravailler.
Dans cette perspective, les employeurs sont tenus d’ouvrir des négociations avec les
représentants du personnel en vue de conclure des accords locaux visant a mettre en œuvre
le télétravail au sein de leurs organisations.
En réponse aux sollicitations récentes d’agents, la commune a élaboré un projet de Charte
encadrant la mise en œuvre du Télétravail au sein de ses services.
La charte ci-annexée précise :
o L’ensemble des activités exercées pouvant être éligibles au télétravail,
o Les conditions matérielles d’exercice de l’activité professionnelle,
o Les règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information,
o Le temps de travail,
0 La procédure de demande de télétravail,
o Le télétravail ponctuel. Le Comité SOCI&l Territ0rial. lors de sa séance du 10 février 2026, a émis un avis favorable
à ce projet.
Añn de pouvoir entrer en application, le projet de Charte relatif à la mise en œuvre du
télétravail doit désormais être approuvé par le Conseil Municipal.
Il est précisé que cette charte sera susceptible de modifications ou d’ajustements en fonction
des bilans d’évaluation qui seront effectués a échéances régulières.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique notamment son article L.430-l,
Vu le décret n® 85—603 du lOjuin 1985 relatifà l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du l l février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13
juillet 2021 ;
Vu la Charte sur la mise en oeuvre du télétravail ci-annexée,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- APPROUVE les termes de la Charte sur le Télétravail au sein des services de la
commune de Cassin ;
- AUTORISE Madame le Maire a signer tout acte ou document relatif a la présente
décision.
1N®26/04' OBJET : RÉGIME D1NDEMNISATION HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (IHTS) t MODALITÉS DE
VERSEMENT ET DE DEPASSEMENT EXCEPTIONNEL DU 1
CONTINGENT
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
Par délibération en date du 15 décembre 2016, le Conseil Municipal a fixé les modalités
d'exécution et de paiement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
effectués par les agents municipaux.
Pour rappel, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être
versées aux agents territoriaux dans les conditions prévues pour les agents de l'État, en
application du décret n°2002-60 du l4janvier 2002. Elles correspondent aux heures de
travail effectivement réalisées à la demande du responsable de service ou de l’autorité
territoriale, att-delà des bornes horaires du cycle de travail de l'agent. Lorsque ces heures
ne donnent pas lieu à récupération sous forme de repos compensateur, elles peuvent être indemnisées. Une même heure ne peut donner lieu à la f0is à une indemnisation et à un
repos compensateur.
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires de catégories C et B peuvent bénéficier des IHTS,
ainsi que les agents contractuels de même niveau, dès lors qu'ils exercent des fonctions de
même nature impliquant la réalisation d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est mensuel et limité à un contingent de 25 heures par agent et par
mms.
La comptabilisation des heures supplémentaires doit s’effectuer chronologiquement : le
décompte des 14 premières heures s'apprécie en cumulant les heures supplémentaires
normales avec celles de nuit et de dimanche ou de jour férié. Les heures dépassant ce seuil
chronologique sont majorées :
O Majoration de 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires ;
o Majoration de 1,27 pour les onze heures suivantes ;
o Majoration de 100 % pour les heures effectuées entre 22h et 7h ;
o Majoration des deux tiers pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié (ces
deux demières majorations ne sont pas cumulables).
Pour les agents à temps non complet, les heures supplémentaires, appelées heures
complémentaires, sont indemnisées au taux horaire de l'agent jusqu'à 35 heures
hebdomadaires. Au-delà. les heures sont indemnisées selon les modalités du décret du 14
janvier 2002.
Pour les agents à temps partiel (de droit ou sur autorisation), le montant de l'heure
supplémentaire est déterminé en divisant par 182O la somme du montant annuel du
traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant
à temps plein.
Le versement des IHTS est subordonné par la mise en place d'un moyen de contrôle
déclaratif, permettant un décompte des heures réellement effectuées. Ces éléments sont
déclarés par l'agent sur une feuille d'heures supplémentaires remise au responsable
hiérarchique direct (N+l) après service fait. Le responsable valide et signe la feuille pour
attester de la conformité et du service réellement rendu.
L’article 6 du décret n°2002—60 prévoit que le contingent mensuel de 25 heures peut être
exceptionnellement dépassé : par décision expresse et motivée de l'autorité territoriale en
cas de circonstances exceptionnelles pour une période limitée ; a raison de la nature des
fonctions exercées, sur proposition du chef de service et après consultation du Comité
social territorial.
Il est ainsi prévu des autorisations de dépassements exceptionnels dans le cadre :
o d’un accroissement ponctuel mais significatif d’activité,
O d’obligations de continuité de service public,
0 de réalisation de projets nécessitant une mobilisation renforcée,
o d’effectifs momentanément réduits (absences, vacances de postes) ; Sont notamment concernés les services suivants : police municipale, services techniques,
administratif (organisation des scrutins électoraux et du recensement), festivités et
communication, jeunesse (séjours).
Le recours à ce dépassement exceptionnel du contingent de 25 heures supplémentaires, ne
peut avoir lieu qu’après validation par l’autorité territoriale ou la direction générale des services. Le comité social territorial en est immédiatement informé.
Pour finir, il est rappelé que les heures supplémentaires peuvent faire l’objet :
o d’une compensation, totale ou partielle sous forme d’un repos compensateur,
o du versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre ces deux possibilités est fait au regard d’une part des crédits inscrits au
budget (OI 2), et d’autre part aux modalités d’organisation du service afin de ne pas
impacter son activ1té.
Pour rappel, notre assemblée avait autorisé l’instauration des IHTS pour les cadres d’emplois
suivants :
Enfin, il vous est proposé d’autoriser le versement d’IHTS aux agents concernés par la mise
en oeuvre du dépassement exceptionnel du contingent de 25 heures mensuelles, dès lors que
celui-ci aura été autorisé dans les conditions précitées ci-avant.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les article L.7l2—l et L.7l4-4,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
Vu la délibération n®l9/2l du 04 avril 2019,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- APPROUVE le régime d’indemnisation horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)
selon les modalités énoncées ci-avant ;
9
Filières Cadre d'emploi Catégorie
Technique
Techniciens B
Agent de maîtrise C
Adjoints techniques C
Police municipale
Chefde service PM B
Agents de PM C
ASVP C
Administrative Rédacteurs B Adjoints administratifs C
Animation Animateur B Adjoint d'animation C
Sanitaire et sociale ATSEM C - APPROUVE l’institution du dépassement du c0ntingent des heures supplémentaires
au-delà des 25 heures supplémentaires mensuelles dans les cas susmentionnés ;
- DIT que les crédits correspondants ser0nt inscrits chaque année, au budget primitif de
la ccmmune au chapitre 012 charges de perscnnel
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou document relatif à la présente
décision.
NO gar /05 OBJET : MISE A JOUR DU RIFSEEP ÊÆ
Madame Anne—Marie WANIART, Maire, expose :
Les modalités de mise en place du RIFSEEP ont été fixées par les délibérations n®16/105 du
15/12/2016, n® 17/100 du 23/1 1/2017 et n°20/45 du 18juin 2020.
Pour rappel, ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
Il a pour finalité de :
- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître
les spécificités de certains postes ;
— susciter l’engagement et valoriser l°expérience professionnelle des agents ,
— donner une lisibilité et davantage de transparence ;
- renforcer l’attractivité de la collectivité ;
— fidéliser les agents ;
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des
plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
conespondent des montants plafonds évoluant selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. lls sont réduits au prorata
de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés
sur un emploi à temps non complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
D’une part, le décret n° 2020-1 82 du 27 février 2020 avait temporairement permis aux cadres
d’emplois non éligibles au RIFSEEP d’en bénéficier. Toutefois, deux arrêtés datés du 5
10 novembre 2021 ont mis ñn à cette mesure transitoire pour les cadres d’emplois des ingénieurs
et des techniciens territoriaux.
En effet, ces arrêtés ont étendu de manière pérenne le bénéfice du RIFSEEP à ces cadres
d°emplois en revalorisant leurs montants réglementaires de référence.
Il convient donc désormais d’intégrer ces nouveaux montants plafonds pour les cadres
d’emplois concernés.
D’autre part, chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti dans différents groupes de
fonctions, sur la base de critères professionnels qu°il est nécessaire de réactualiser au regard
de l’évolution de l’organigramme de la collectivité, comme suit :
Cadre d’emploi concerné catégorie A :
ll
Catégorie Groupes de fonctions
IFSE Montants (toutes filières sauf
technique)
IFSE Montants (filière
technique - cadre
d'emplois ingénieurs)
CIA
Attaché
CIA
Ingénieurs
Montant
ML\1
Montant
\IAXI l
annuel
Montant
MAXI
mensuel
Montant
MAXI
annuel
Ï\Iontnnt
MAXI
nic nsuel
Montant
MAXI
annuel
Montant
MAXI
annuel
A
Al
DGS, DGA, minimum— attaché
pl/ingénieur pl> 10 ans
d’e)q)énence dans les Ê)nctions
0 36210€ 30l7.5€ 46920€ 3910€ 6390€ 8280€
AZ
DGS, DGA Direction de pôle,
Direction d'un groupe de 0 32 130 € 2 644,5 € 3 357,5€ 5670€ 7110€
services/minimum attaché
pl/ingénieur pl
A3
Direction d’un service, Direction de
pôle, Direction d’un groupe de
services avec expérience dans les
fonctions > 5 ans
O 25 500 € 2 125 € 36 000 € 3 000 € 4 500 € 6 350 €
A4
Direction de senice, Direction de
pôle, avec expérience dans les
fonctions < 5 ans, haute technicité,
grande expert'se, grande
autonomie
0 20 400 €
&Ë
1 700 € 31 450 € 2 620,83 € 3 600 € 5 550 € Cadre d’emploi concerné catégorie B :
Cadre d’emploi concerné catégorie C :
Enfin, il vous est proposé d’intégrer les nouveaux montants plafonds applicables aux cadres
d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux, ainsi que d’actualiser les groupes de
fonctions conformément aux éléments présentés ci-dessus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 714-4 et L7l4—5,
12
Catégorie Groupes de fonclions
IFSE Montants (toutes filières sauf
technique)
IFSE Montants (filière
technique - cadre
d'emplois Technlcien)
CIA CIA Technicien
Montant
MINI
Montant
MAXI
annuel
Montant
MAXI
mensuel
Montant
MAXI
annuel
Montant
MAXI
mensuel
Montant
MAXI
annuel
Montant
MAXI
annuel
B
BI
Responsable de pôle, Responsable
de groupes de service,
Responsable de service avec
expertise >5 ars
0 l7480€ l456,66€ l9660€ 1638,33€ 2380€ 2680€
Responsable de service ou de
BZ structure, encadrement, pilotage ou
conception, chefd'équipe, assistant
0 16015€ 1334,58€ l8580€ 1548,33€ 2185€ 2535€
de direction gestionnaire de projet
Chargé de missiorμ gestion de
dossiers avec expertise ou
B3
sujétions particulières ou degré
0 14 650 € 1220,83 € 17 500 € l458,33 € 1995 € 2385 € d’exposition du poste au regard de
son environnement professionneL
poste d’instruction avec expertise,
animation, autonome
Catégorie Groupes de fonctions
IFSE Montants CIA
Montant
MINI
Montant
MAXI
annuel
Montant
MAXI
me nsuel
Montant
MAXI
annuel
GI
CGI
Encadrement, chefd'équipe,
pilotage ou conception, poste
nécessitant grande technicité avec
forte exposition
0 ll 340 € 945,0 €
l 260 €
CG2
Poste avec coordination d’agent
(s), requérant une technicité, une
expertise, années d'expériences ou
degré d'exposition du poste au
regard de son environnement
professionnel, autonomie
0 8 940 € 745,0 €
GZ
CG3
Agent d’accueil, gestionnaire de
dossiers bénéñciant d'une
formation d'une technicité et d'une
expérience correspondant au poste
0 6 540 € 545 €
I 200 €
CG4
Agent d'exécution sans formation,
O 4 140 € 345 € sans expérience et sans technicité
adaptée au poste Vu le décret n® 91-875 du 6 septembre 1991 modiñe’,
Vu le décret n° 2010—997 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’Etat et des magistrats de l’ordrejudiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n® 2014—513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel
(RIFSEEP) dans la Fonction Publique d°Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l”appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-1 82 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour application au corps des ingénieurs des travaux
publics de l’Etat ainsi aux emplois d’ingénieurs en chef du ler et du 2eme groupe et des techniciens supérieurs du développement durable, des dispositions du décret n®2014-513 du
20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions
Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat.
Vu les délibérations n°16/105 du 15/12/2016, n° 17/100 du 23/1 1/2017 et n®20/45 du 18 juin
2020 fixant les modalités de mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération n° 25/32 du 27/03/2025 sur les modalités du régime indemnitaire en cas
d’éloignement temporaire du service,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 04 février 2025,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
ACTE de la modification des plafonds de l’IFSE et du CIA relevés au maximum ,
APPROUVE le réexamen des groupes de fonctions pour chaque catégorie ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année, au budget primitif de la
commune au chapitre 012 charges de personnel
AUTORISE Madame le Maire a signer tout acte ou document relatif à la présente décision.
N° 26/06 OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE
Madame Anne—Marie WANIART, Maire, expose :
Conformément à Particle L. 313—l du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la
collectivité après avis du Comité social territorial.
13 Il appartient donc au Conseil municipal de ñxer l’effectif des emplois à temps Complet et à
temps n0n complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Il est donc soumis à votre approbation la modification du tableau des emplois, afin de
prévoir la nomination de plusieurs agents qui seront inscrits au tableau d’avancement de
grade pour l’année 2026.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la création de quatre (4)
emplois correspondants au grade d’avancement comme suit :
l poste d’adjoint d’animation principal de 2eme classe,
2 postes d’adjoint administratif principal de l‘eœ classe,
l poste d’ingénieur hors classe
Par conséquent, il vous est également proposé de supprimer quatre (4) emplois suivants :
2 postes d’adjoint technique principal de 2€me classe
l poste d’adjoint administratif de 2eme classe
l poste de technicien principal de l’efe classe
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.3 l3—l ,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 10 février 2026,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- DÉCIDE d’approuver la suppression de 4 postes ci-dessus mentionné,
- APPROUVE la création des postes tels que présentés ci-dessus, ainsi que la modification
du tableau des emplois et des effectifs,
- DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre 012 du budget principal de la collectivité.
N° 26/07 OBJET : AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE « FORET » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ AU PROFIT DE LA COMMUNE
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
La Communauté de communes du Golfe de Saint—Tropez et les communes qui la composent
disposent de différents dispositifs leur permettant de mutualiser leurs services respectifs.
C’est le cas du service communautaire « forêt » qui est actuellement mis à disposition de la commune
de GASSIN, laquelle arrive à échéance le 31 mai 2026.
Dans le cadre de la standardisation des échéances contractuelles en vue de la refonte du schéma de
mutualisation prévue en 2027, et afin d’assurer une continuité sans rupture du service, il est proposé
de prolonger cette convention jusqu’au 31 décembre 2026.
14 Cette prolongation ne modifie aucun autre élément de la convention existante (missions,
financement, responsabilités, effectifs). Il s’agit d’un ajustement purement temporel, formalisé par
avenant.
C’est l’objet de l’avenant à la convention ci- annexé soumis au vote de l’assemblée délibérante ce
Jour.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-16-1
relatifs aux prestations de service entre une communauté de communes et une commune;
Vu le projet d’avenant ci-joint ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service jusqu’à la mise en oeuvre de la
réforme du schéma de mutualisation en 2027 ;
Considérant que l’avenant proposé n’emporte aucune modification substantielle de la
convention initiale g
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
UUNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- ADOPTE le rapport ci-dessus énoncé.
- APPROUVE l’avenant à la convention de mise à disposition du service << forêt >>
conclue avec la commune de Gassin, ayant pour seul objet de prolonger la duréejusqu’au 31
décembre 2026
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative et
financière relatives à l’exécution de la présente délibération.
Arrivée de Madame Florence BEC
OBJET : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE MANIEMENT N° 26/08 =^Ji DE FONDS
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
En 2017, dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, la Direction Générale des
Collectivités Locales (DGCL) avait précisé que l’indemnité de responsabilité des régisseurs
d’avances et de recettes prévues a l’article Rlôl7-5-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales n’était pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire. En effet, cette
indemnité faisait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière. Or, la
part Indemnité de Fonction, Sujétion et Expertise (IFSE) du RIFSEEP est, en principe, exclusive de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions, sujétions et a l’expertise.
A ce titre, la commune de Gassin avait instauré une « IFSE Régie >> correspondant à
l’indemnité de responsabilités.
L’article l de l’arrêté du 27 août 2015 liste les indemnités et primes qui sont cumulables
avec le RIFSEEP. Depuis le 31 janvier 2025, l’indemnité de maniement de fonds (nouvelle 15 dénomination de l’indemnité de responsabilité) fait partie des exceptions visées par l’arrêté
du 27 août 2015.
Par conséquent, les agents territoriaux peuvent cumuler les indemnités RIFSEEP avec une
indemnité de maniement de fonds lorsqu’ils exercent des fonctions de régisseurs.
Ce cumul indemnitaire ne pourra être effectif qu’après délibération du Conseil municipal et modification de l’acte de nomination du régisseur. L’arrêté instaurant l’IFSE Régie sera donc
remplacer par l’arrêté de maniement des fonds. Il n’y a donc aucune incidence sur la
rémunération des régisseurs.
I — Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Il vous est proposé d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel
régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire
suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un
barème de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatifaux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
16
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
o_u
montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement (régisseur
de recettes)
Montant total du
maxrmum pour un
régisseur d’avances _e_t
de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l’indemnité
de
responsabilité
annuelle V
De O € à l 220 € De O € à 2 440 € 110 € De l 221 €à3 000€ De2441 €à3 000€ 300 € l 10 € De3 001 €à4600€ De3 001 €a4600€ 460 € 120 € De4601 €à7600€ De4601 €à7600€ 760 € 140 € De7601 €à12200€ De7601 €à12200€ 1 220 € 160 € De 12 201 € à 18 000€ De 12 201 € à 18 000€ 1 800 € 200 € De 18 001 €à38 000€ De 18 001 € à38 000€ 3 800 € 320 € De 38 001 € a53 000 € De 38 001 € à53 000€ 4 600 € 410 € De 53 001 €à76 000€ De 53 001 €à76 000€ 5 300 € 550 € De 76 001€à150 000€ De 76 001€à150 000€ 6 100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à
300 000 €
6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à
760 000 €
7 600 € 820 €
De 760 001 € à1 500 000
€
De 760 001 € à
1 500 000 €
8 800 € 1 050 €
1 500 € par 46 € par
Au-delà de 1 500 000 € Ati-delà de 1 500 000 € tranche de tranche de 1 500 000 1 500 000 Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de
responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de
responsabilité dès lors qu‘ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur
d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée
au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement
le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une
révision éventuelle de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou
recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls
régisseurs de recettes, si les conditions suivantes sont réunies:
- la régie doit être ouverte au public au—delà des périodes normales d'exécution du
servuce;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à
200.
Cette indemnité sera versée annuellement.
Il — Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps
complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale
ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime.
III — Clause de revalorisation
L°indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d”un ajustement automatique
lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et
de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé
publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n® 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n®
2022—408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
17 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n® 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu l”avis du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
- INSTAURE l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;
— AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de
l’indemnité versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci—
dessus ;
- D’IMPUTER les crédits correspondants en dépenses au chapitre 012 du budget
principal
N° 26/09 OBJET : MODALITÉS D’ALIMENTATION DU COMPTE * ÉPARGNE TEMPS
Madame Anne—Marie WANIART, Maire, expose :
Par délibération n® lô/ll du 28 janvier 2016, la commune a instauré le Compte Epargne
Temps ainsi que les règles d’ouverture, de fonctionnement: de gestion, de fermeture, ainsi que
les modalités d’utilisation des droits.
Pour rappel, cette délibération avait limité l’alimentation du CET au report de congés annuels
arr—delà de 20jours.
Il convient donc d’ouvrir l’alimentation également au report de jours de réduction du temps
de travail (RTT) ainsi des jours de repos compensateurs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique g
Vu le décret n® 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 9janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du
26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°16/1 1 du 28 janvier 2016 relative à la mise en place de Compte Epargne Temps g
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 février 2026,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
18 - APPROUVE l’alimentation de Compte Epargne Temps par le report de jours de réducti0n
du temps de travail (RTT) ainsi que des jours de repos compensateurs.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte ou document relatifà la présente décision.
N°2 10 OBJET : ADOPTION DE LA CHARTE D’USAGE DE L7INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (IA) DE LA COLLECTIVITE
Madame Anne-Marie WANIART, Maire, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à
l’organisation et au fonctionnement du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 201 6 (RGPD) et la loi n° 78—l 7 du 6janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles hannonisées concernant l’intelligence
artificielle (« IA Act ») ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10/02/2026 ;
Considérant que l’usage d’outils d’intelligence artificielle, notamment générative, se
développe dans les organisations publiques et nécessite un cadre clair garantissant la primauté
de l’humain, la protection des données, la confidentialité, la loyauté vis-à—vis des usagers,
l’égalité de traitement et la sobriété numérique ;
Considérant que la Collectivité souhaite définir une doctrine d’usage de l’IA applicable aux
agents, encadrants, élus et prestataires, afin de sécuriser les pratiques et d’accompagner
l’innovation au service de l’intérêt général ;
Considérant qu’il convient, a cette fin, d’adopter une charte fixant des principes, des règles
opérationnelles (« Faire & Ne pas faire ») et une gouvernance de suivi.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
Article l : La Charte d’usage de l’intelligence artificielle (IA) de la commune de Gassin,
annexée à la présente délibération, est adoptée. Elle constitue le document—cadre de référence
applicable aux usages professionnels de l’IA au sein de la Collectivité.
Article 2 : La charte s’applique à l’ensemble des agents, encadrants, élus et, le cas échéant,
prestataires agissant pour le compte de la Collectivité, dès lors qu’un outil d’IA est utilisé dans le cadre des activités liées au service.
Article 3 : La charte entre en vigueur le 16/02/2026. Elle est applicable à compter de cette
date, sous réserve des dispositions transitoires internes (déploiement des outils validés,
formation initiale).
Article 4 : La présente délibération et la charte annexée font l’objet :
19 — d’une publication sel0n les modalités applicables aux actes de la Collectivité
— d°une diffusicn interne (communicati0n aux services utilisateurs, intégration au livret
d7 accueil numérique) ;
d’une information des usagers, lorsque des services recourent a l’IA dans la relation
au public.
Article 5 : La mise en oeuvre est placée sous le pilotage de du Directeur Général des Services
avec l’appui :
- du DPD/DPO (protection des données),
— des référents IA de la collectivité
— du service des ressources humaines
Article 6 : Un comité de suivi (ou instance équivalente) est chargé :
- de recenser les cas d’usage significatifs,
d’évaluer les risques et retours d’expérience,
de proposer des ajustements,
et de procéder à une révision annuelle de la charte.
La version consolidée fait l’objet d’une publication/diffusion identique à celle prévue
à l’article 4.
Article 7 : Madame le Maire, le Directeur Général des Services et les responsables de services,
chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
OBJET : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE N° 26/11, ' DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DU VAR POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS
(EXTRASCOLAIRE, PERISCOLAIRE, ADOLESCENTS)
Rapporteur : Madame Sylvie BRUNET, Adjointe au Maire, expose :
Les précédentes conventions d’objectifs et de financement avec la CAF du Var ont pris fm le
31 décembre 2025.
Afin de continuer a bénéficier des financements CAF, la commune doit signer de nouvelles
conventions pour la période 2026-2030, concernant :
Accueil Extrascolaire
Accueil Périscolaire
Accueil Adolescents
Ces conventions visent à :
Soutenir le fonctionnement des structures enfance—jeunesse
Favoriser l’inclusion (complément inclusif)
Développer l’offre (bonus territoire CTG)
Intégrer le Plan mercredi Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d’Allocations Familiales
(CAF) du Var)
VU les projets de conventions d°objectifs et de financement pour :
ÿ
ÿ
>
tels qu’annexe’s a la présente délibération,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de bénéficier des financements CAF afin de
soutenir le développement et le fonctionnement des structures enfance-jeunesse,
conformément aux objectifs de la CTG et aux mesures nouvelles prévues par la Convention
d’Objectifs et de Gestion (bonus territoire, complément inclusif, plan mercredi, etc.),
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à
UUNANIMITÉ des suffrages exprimés :
APPROUVE les projets de conventions d’objectifs et de financement avec la CAF du
Var pour les accueils de loisirs Extrascolaire, Périscolaire et Adolescents, annexés à la
présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire a signer lesdites conventions, tous documents nécessaires à
leur mise en œuvre ainsi que tous les avenants à venir.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.
:N®2äÎ2 OBJET — MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNÀUTÉ DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT TROPEZ: ACCORD LOCAL SUR LA COMPOSITION DU i , : 3 f , CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR LA PROCHAINE MANDATURE
Madame Anne Marie WANIART, Maire, expose :
Conformément a l’article L. 5211—17 du code général des collectivités territoriales « Les
communes membres d’un établissement publie de coopération iniercommunczie peuvent à Zou!
moment transférer, en tout ou partie, a ce dernier, certaines de leurs compétences dont le
transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens,
équipements ou services publics nécessaires a leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création
de l’établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d‘un délai de trois mois, à compter
de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de
21
»
l’Accueil de loisirs Extrascolaire,
l’Accueil de loisirs Périscolaire,
l’Accueil Adolescents, l’élabZz‘sæmenf pub!ic de co®pémiion inferwmmzmale, pour se pron0ncer sur ZeS fransferls
pr0;90sé& A a’éj?zul de dé!ibéralion cz’anS ce de’Zaz’, sa décisi0n es! répule’efavorable »
A Z ’approche du reneuvellemen[ généra! des conseils municipaux de mars 2026, ies
commuuauiés de communes ei leurs communes membres oni la possibiliié de s ’aeeorder sur
la déierminaiion du nombre ei la répuriiiion des sièges des conseiiiers communauiaires par
un accord iocal.
La communauie’ de communes du Golfe de Sainf—Tropez s’esi saisie de celle possibiliié ei
propose un accord local qui porie le nombre de sièges de conseillers communauz‘aires à 46, conire 41 hors accord local.
Les communes membres de noire EPCI oni donc délibéré dans les condiiions de majoriié
requise validani ainsi cei accord local. Le préfei a pris l ’arrêie’ quijixe le nombre de sièges
ei la répariiiion enire les communes membres de noire EPCI en daie du l 8 sepiembre 2025.
ll esi donc nécessaire de modifier l ’ariicle 9 des siaiuis de la communauié de communes en
poriani le nombre de sièges de conseillers communauiaires de la communauié de communes du Golfe de Saini-Tropez à auaranie-six (46) ei en fixani la répariiiion par commune des
sièges de conseillers communauiaires, comme suii :
Considérant que la modiñcati0n des statuts entrera en vigueur a la date du premier tour des
élections municipales de mars 2026.
Considérant que la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez a, par délibération
n° 2325/l l/26-Ol du 26 novembre 2025 approuvé la modification des statuts.
Au regard de ces dispositions, il est demandé aux membres du conseil municipal de se
prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Golfe de Saint- Tropez à compter du ler tour des élections municipales de mars 2026, dans les trois mois de
la réception de ladite délibération.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à
L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
-ADOPTE le rapport ci—dessus énoncé,
l)\. l)\.
Commune Nombre de sièges
Sainie-Maxime ] l
Cogolin 9 Cavalaire—sur-Mer 6
Grimaud 3 Saini—Tropez 3
La Croix Valmer 3 Le Plan de la Tour 2
Gassin 2 Ramaiuelle 2
La Garde-Freinei 2
La Mole 2
Rayol-Canadel—sur-Mer ] Toial 46 -APPROUVE la modiñcation de l’article 9 des statuts de la communauté de communes en
portant le nombre de sièges de conseillers communautaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à quarante-six (46) et en fixant la répartition par commune des sièges
de conseillers communautaires, comme suit :
-APPROUVE en conséquence les statuts de la Communauté de communes modifiés et joints
à la présente délibération.
Ë « INGENIERIE DEPARTEMENTALE 83 » â
N° 26/13 OBJET : DISSOLUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
Ê⧠Ë
Rapporteur : Madame Agnès MARTIN, Adjointe au Maire,
La société « Ingénierie Départementale 83 >> (ci-après la « Société ») est constituée sous forme
de société publique locale (SPL), dont le siège social est situé au 92 avenue Ernest Nogre —
83000 Toulon. La Société est dotée d’un capital de 151 200 € (divisé en 756 actions d’une
valeur nominale de 200 €) et a été immatriculée le 21 novembre 20ll au Registre du
Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 537 594 202.
La Société a été créée pour réaliser des prestations de conseil et d’assistance au profit de ses
actionnaires, toutes collectivités ou groupements de collectivités, destinées à assurer la
préparation et/ ou le suivi de tous proj ets relevant de leurs compétences dès lors qu’ils relèvent de l’intérêt général.
Le Département du Var en est l’actionnaire majoritaire à hauteur de 52% (soit 393 actions sur
756). Les autres actionnaires sont des communes avec de petites participations au sein de la
Société, dont la commune, qui détient actuellement l action de la société.
Par délibération du 6 novembre 2023, le Département du Var a décidé de constituer une
agence technique départementale qui sera dénommée << Var Ingénierie >>, sous forme
d’établissement public administratif, afin d’apporter aux collectivités territoriales et aux
établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) du Département du Var qui y
adhéreraient une assistance d’ordre technique, juridique et financier dans les domaines de
l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion
locale.
l)\. LJJ
Commune Nombre de sièges
Sainte-Maxime ll
Cogolin 9
Cavalaire—sur-Mer 6 Grimaud 3
Saint—Tropez 3 La Croix Valmer 3 Le Plan de la Tour 2
Gassin 2 Ramatuelle 2 La Garde—Freinet 2
La Mole 2 Rayol—Canadel—sur—Mer l
Total 46 En conséquence de la création de ce nouvel outil public, la gouvernance de la SPL << Ingénierie
Départementale 83 >> envisage donc de procéder à la dissolution de cette Société.
Au préalable, eu égard au contexte de fort éparpillement du capital social de la Société
Publique Locale << Ingénierie Départementale 83 >> et afin de faciliter les opérations de
dissolution et de liquidation a venir, le Département du Var, actionnaire majoritaire, se
propose de procéder à l’acquisition des participations détenues par les collectivités actionnaires de la Société qui le souhaiteraient, à un prix correspondant à la valeur nominale
des actions de la Société, soit 200 € chacune.
La dissolution anticipée de la Société n’est envisageable que par la volonté de ses actionnaires.
Ces demiers devront donc se réunir en assemblée générale mixte afin de convenir de la
dissolution anticipée de la Société et de la nomination d’un liquidateur.
La dissolution anticipée mettra automatiquement tin aux mandats des administrateurs, du
Président du Conseil d’administration et du Directeur Général de la Société.
Le liquidateur aura pour mission de mener les opérations de liquidation de la Société jusqu’à
sa clôture. Il lui incombe notamment de réaliser l’actif de la Société et de régler son passif
exigible.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’approuver la cession de la part détenue
par la commune au capital de la SPL << Ingénierie Départementale 83 >> au profit du Département du Var au prix de 200€ l’action correspondant à la valeur nominale des actions
de la société.
DÉLIBÉRATION :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles Ll 524-l , L. l 524- 5 et L.lS3l-l relatifs aux sociétés publiques locales,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.225-l et suivants,
Vu la loi n°2010—559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales,
Vu les statuts de la Société Publique Locale << Ingénierie Départementale 83 >>,
Vu le rapport,
Considérant la dissolution à venir de la SPL « Ingénierie Départementale 83 >> dont le capital
social stéleve à 151 200 €, divisé en 756 actions de 200 € chacune,
Considérant la volonté du Département de faciliter les opérations de dissolution et de
liquidation à venir de ladite société,
Considérant qu’en sa qualité d’actionnaire majoritaire, le Département du Var propose
d’acquérir les participations détenues par les collectivités actionnaires qui souhaitent se retirer
au prix de la valeur nominale des actions soit 200€ par action,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
24 Décide
D’AUTORISER la cession de l’action appartenant à la commune auprès du
Département du Var au prix de 200€ l’action, correspondant à la valeur nominale,
— D’APPROUVER la sortie de la commune du capital de la société publique locale “ingénierie Départementale 83”
DE RÉALISER les écritures comptables relatives a la cession de la participation de
la commune au capital de la Société Publique Locale “ingénierie Départementale 83
inscrite a l’actif de la collectivité,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte ou document permettant
d’assurer l’exécution des termes de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 45.
Gassin, le 23/03/2026
La secrétaire de séance, Le Maire,
Séverine VILLETTE Anne-Marie WANIART
Les présentes délibérations ont fait l’objet d’une publication le 16 février 2026 après avoir
été remises au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité le 16 février 2026. A
compter de cette date, elles peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Toulon durant 2 mois.
25