Procès Verbal - PV DU 28.04.2026

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Procès Verbal - PV DU 28.04.2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Mollans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 28.04.2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE DU 28 AVRIL 2026

COMMUNE DE MOLLANS

Date et heure de la séance : le 28 avril 2026 à 20h30.

Nom Prénom Qualité

DALBARD Aurélie Conseillère municipale présente

HANISCH Shirley Conseillère municipale présente JACQUET Lolita Conseillère municipale présente

KUONY Guillaume Conseiller municipal présent

LACHAT Jean-François Conseiller municipal présent MARTAUX Denis Conseiller municipal présent

MUHLEMATTER | Michaël Président de séance

PHEULPIN Sébastien Excusé

PRETOT Marie-Sophie Secrétaire de séance

RUFER Pierre Conseiller municipal présent VERVAEKE Christine Conseillère municipale présente

uorum :

Le quorum, c'est-à-dire le nombre de conseillers municipaux devant être effectivement présents lors de l'approbation des délibérations, doit être supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice. Le quorum s'apprécie au moment de l'ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en

discussion de chacun des points de l’ordre du jour.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 11

Nombre de conseillers pour quorum : 6

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 10

Le quorum est donc atteint.

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h31.

Etaient inscrits à l’ordre du jour de la séance :

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 16/04/2026

32/2026 REGLEMENT CIMETIERE ET TARIFS CONCESSIONS

33/2026 RENOUVELLEMENT PIECES SUSPEND CABINE ELEVATEUR 34/2026 TRAVAUX DE VOIRIE 2026

35/2026 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2026

36/2026 SUBVENTIONS 2026

37/2026 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - 66500 - COMMUNE 38/2026 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - 66501 — EAU/ASSAINISSEMENT 39/2026 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - 66502 — LOTISSEMENT 40/2026 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS - MODIFIE ET REMPLACE DELIBERATION 18/2026 41/2026 MOTION POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RESEAUX A L’ECHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D'’EFFICACITE, DE PROXIMITE ET DE SOLIDARITE

Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées :

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 16/04/2026

Délibération n°32/2026 - REGLEMENT CIMETIERE ET TARIFS CONCESSIONS

Le Maire fait part à l’assemblée du besoin de requalifier les droits en matière de concession et d'utilisation des

infrastructures dans le cimetière et expose :

1° : La commune s’est engagée dans un programme de restructuration du cimetière qui engage des frais inhérents exclusivement au cimetière. La législation funéraire est en évolution constante, les droits et tarif à concession ne sont plus adaptés à la situation actuelle.2° : Afin de déterminer un cadre précis quant à l'accès des droits à concession sur la commune, il convient de

décider concernant notre cimetière :

a)

b)

c)

d)

€)

ÿ)

£)

h)

De la création d’un règlement municipal de Pompes Funèbres et du cimetière, D'une délégation au Maire, pour la délivrance et la reprise des concessions, Des droits à disposer d'une concession dans le cimetière,

Des durées et surfaces qu’il convient d’appliquer,

Des tarifs à pratiquer pour chaque catégorie,

De l’éventualité d’instaurer des redevances pour service rendu concernant le dépositoire, le jardin du souvenir et tout type d’ultérieure inhumation en concession, au-delà de la première inhumation, De l’éventualité d’une redevance relative aux convois funéraires, ainsi qu’une redevance pour exhu-

mations/réductions dans les concessions acquises,

Des tarifs à pratiquer pour la location des cases de columbarium,

Le conseil ouï l'exposé du Maire, décide :

1° Face à la responsabilité grandissante des communes en matière de surveillance des opérations funéraire, le conseil décide d’instaurer un règlement municipal de Pompes Funèbres et du cimetière que les professionnels et les familles devront en tout point respecter.

2° Afin d’assurer l’ordre matériel au cimetière, et devant les difficultés d'aménagement du site, de réserver l'acquisition d’une concession, ou l’accès aux équipements cinéraires, aux seules personnes domiciliées fiscalement sur la commune, ou aux français établi hors de France mais inscrits sur les listes électorales de la commune, et de donner délégation au Maire pour les 8°, 10°, 16°, 20° de l’article L.2122-22 du CGCT, relatifs à la délivrance, à la reprise des concessions et/ou à la rétrocession sous réserve que la demande provienne uniquement du fondateur et que la concession rétrocédée soit vide de corps.

3° De ne proposer de concession que par durée de : 15, 30, 50 ans, et uniquement 15, 30 ans pour le cinéraire et de n’accorder la faculté de renouvellement des concessions échues que dans la limite des deux ans prévus par l’article L.2223-15 du CGCT et pas au-delà et uniquement aux concessionnaires et/ou à ses

descendants.

4° De dire que le prix d’une concession de terrain nu est progressif tant par la surface que par la durée sur une base de 100 € pour 2M? (Concession cavurne terrain nu) et pour 15 ans, toutes taxes comprises, limité à 4 M2 (tombe traditionnelle) et de dire que chaque concession acquise n’inclue que la première inhumation.

15 ans 30 ans 50 ans

2 m° 100 € 200 € 300 €

4 m° 200 € 400 € 500 €

Pour le renouvellement des concessions de 6m° existantes, le tarif des 4m? s’appliquera.

De dire que les cavurnes seront attribués au tarif de :

100 € pour 15 ans

150 € pour 30 ans.

De dire que les cases au columbarium seront attribuées au tarif de :

200 € pour 15 ans

300 € pour 30 ans

5° De dire que la dispersion au jardin du souvenir est subordonnée à autorisation délivrée par le Maire, réservé exclusivement aux défunts domiciliés sur la commune.

De dire que les tarifs ci avant seront actualisés une fois l’an, (sauf vacation) par application de l’indice (TP01) de la fédération nationale des travaux publics (FNTP)

De dire que ces décisions annulent les délibérations et décisions antérieures portant sur les mêmes sujets.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (70 voix)Délibération n°33/2026 - RENOUVELLEMENT PIECES SUSPEND CABINE ELEVATEUR

Monsieur le Maire informe que la société ERMHES qui gère la maintenance de l’élévateur a transmis un devis concernant le renouvellement des pièces de suspend de la cabine de l’élévateur. En effet, cet entretien préventif doit être

prévu tous les 5 ans. Le montant du devis est de 4 193.63 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le devis de la société ERMHES d’un montant de 4 193.63 € TTC.

-- AUTORISE le Maire à signer ce devis.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°34/2026 - TRAVAUX DE VOIRIE 2026

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal les devis concernant les travaux de voirie.

- Création de parking rue du Pillery pour un montant de 1 326.00 € HT soit 1 591.20 € TTC. - Travaux de voirie route de la Grange du Vau pour un montant de 11 504.50 € HT soit 13 805.40 € TTC. - Réparations localisées pour un montant de 12 960.00 € HT soit 15 552.00 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

e DECIDE de ne pas faire la création de parking rue du Pillery et n’accepte pas le devis de 1 591.20 € TTC.

e ACCEPTE les 2 autres devis de l’entreprise STPI pour un montant total de 24 464.50 € HT soit 29 357.40 € TTC

e AUTORISE le Maire à signer les 2 devis et à en assurer l’exécution financière.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°35/2026 - VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2026

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après

avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe d’habitation : 10,28 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,56 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,59 %

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (19 voix)

Délibération n°36/2026 - SUBVENTIONS 2026

Suite aux différentes demandes de subventions, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’attribuer les

subventions suivantes :

2026

AFM TELETHON 50.00

ANIMATION JEUNESSE 150.00

ASS. PREVENTION ROUTIERE 150.00 BANQUE ALIMENTAIRE 50.00

HANDY UP 50.00

LA MOLLANAISE 1000.00

COOPERATIVE SCOL.MOLLANS 500.00

ASSOC BOUILLEURS DE CRU 50.00

Le Conseil Municipal à lUNANIMITE VOTE POUR (10 voix)Délibération n°37/2026 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - 66500 - COMMUNE

Après étude du budget, le Conseil Municipal vote le budget communal exercice 2026 qui se présente comme suit :

DÉPENSES RECETTES

| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget [y compris le compte 1068) 248 450,00 307 805,95

+ +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) {1} 16 773,52 0.00

REPORTS {si soïde négatif) (si sokde positif} 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1)

| | 12 _ : . … 42 582,45 0,00

Total de la section d'investissement (2) 307 805.95 307 805,95

DEPENSES RECETTES ]

[ VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 560 409,17 298 573,67

+ +

Restes à réaliser de l'axercice précédent (RAR N-1} (1) 0,00 0,00

REPORTS {si déficit) {si excédent} 002 Résultat de fonctionnement reporté (1} 0,00 210 835,50

Total de la section de fonctionnement (3) 500 409,17 510 409,17

| TOTAL OU BUDGET (4) | 808 215,12 | 818 215,22 |

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°38/2026 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - 66501 - EAU/ASSAINISSEMENT

Après étude du budget, le Conseil Municipal vote le budget eau/assainissement exercice 2026 qui se présente comme

I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE Ai

EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

v o | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES

406 640,00 98 642,86 T| AUTITRE OU PRESENT BUDGET (1)

E

+ + +

Rà RESTES À REALISER (RAR) DE co PT : L'EXERCICE PRECEDENT (2)

o uS _ R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) {si excédent)

7 REPORTE (2) 0,00 7 997,14

TOTAL DE LA seen D'EXPLOITATION INT TT

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

à CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES : AU TITRE DU PRESENT BUDGET {y 253 241,28 165 821,80

E compris les comptes 1064 et 1068)

—

+ + +

à RESTES À REALISER (RAR) DE aod pont E L'EXERCICE PRECEDENT (2) '

4 901 SOLDE D'EXECUTION DE LA {ei solde négatif) (sisolde positif) R || SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

f 2) 0,00 87 419,38

TOTAL DE LA SECTION DRVER SE MENT) 253 241,28 253 241,28

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 359 891,28 359 881,28Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (70 voix)

Délibération n°39/2026 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - 66502 — LOTISSEMENT

Après étude du budget, le Conseil Municipal vote le budget lotissement exercice 2026 qui se présente comme suit :

1] - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ll VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS _ À

DEPENSES RECETTES

[ VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris k compte 1068) 0,00 53 444,14

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-f) {1} 6,00 0,09

REPORTS fai solde négatif} (er solde positif} 001 Solde d'exécution de a section d'investissement reporté (1)

ne = _ —— 53 444,14 2.00

Total de la section d'investissement (2} 53 444,14 53 444,14

DEPENSES RECETTES

[ VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 189 374,80 84 665,00

+ + +

Resies à réaliser de l'exercice précédent {RAR N-1} (1) 0,06 0,00

REPORTS {si déficit) {siexcédent] 602 Résuftat de fonctionnement reporté (1}

6,00 +03 709.80

Total de la section de fonctionnement (3) 188 374,80 188 374,60

| TOTAL DU BUDGET {4} | 241 818,24 | 241 818.24 |

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°40/2026 - INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS - MODIFIE ET REMPLACE DELIBERATION 18/2026

Suite à une erreur matérielle, il convient de modifier et remplacer la délibération 18/2026 en supprimant l'indemnité du maire (elle est au taux maximum et donc versée automatiquement sans délibération) et en corrigeant le taux pour les

adjoints qui est de 10,89 et pas 10,90.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1°

juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation

du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans

la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23

du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- - 1% adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2° adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3° adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 ducode général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (70 voix)

Délibération n°41/2026 - Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Président du SIED 70 sollicitant l’adoption d’une motion destinée, notamment, à maintenir la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au sein du bloc communal.

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui devait se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences de ce secteur, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et de transport (loi n° 2025-327

du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie et d’eau au niveau départemental voire régional.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ESTIME :

Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d'électricité et de

gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’eau, d’énergie de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Qu'il est consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDE AU GOUVERNEMENT :De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte

de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs com- pétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (19 voix)

QUESTIONS DIVERSES

e Remarque sur le dernier procès-verbal

Dans les questions diverses, le sujet de la Commission de CCAS a été abordé mais pas de décision clairement écrite.

Décision de maintenir la commission de CCAS sur le même mode de fonctionnement que les années précédentes.

Personnes désignées pour la composition du CCAS : Geneviève Bourquard, Nicole Dalbard, Michel Martaux, Aurélie

Guery, Denis Martaux, Marie-Sophie Prétot.

e Commission de contrôle des listes électorales :

Les adjoints ne sont pas autorisés. Nouvelle personne nommée : Guillaume KUONY.

e Bulletin communal

Date butoir pour le publier : juillet 2026.

Se réunir entre quelques personnes pour le rédiger : Christine, Jean-François, Sébastien, Marie-Sophie.

e Décision par rapport à la demande concernant les nuisances sonores

Faire un rappel sur la réglementation par rapport aux chiens, sur Panneau Pocket.

° Prochaine réunion de conseil : vendredi 05 juin 2026

Le procès-verbal est dressé et la séance est close à 23h30.

Le présent PV est distribué à chaque membre du conseil municipal le 28/05/2026 avec la convocation à la prochaine réunion (05/06/2026) pour lecture et avis à donner.

Le Maire Le secrétaire de séance MUHLEMATTER Michaël PRETOT Marie-Sophie

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