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Procès Verbal - PV 10.04.2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Mollans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10.04.2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Institutions publiques, PROCES-VERBAL SÉANCE ORDINAIRE DU 10 AVRIL 2025

COMMUNE DE MOLLANS

Date et heure de la séance : le 10 avril 2025 à 20h30.

Nom Prénom Qualité

MUHLEMATTER Michaël Président de séance

CREPIN Alexandre Absent

LACHAT Jean-François Conseiller municipal présent MAREY Daniel Conseiller municipal présent

MARTAUX Michel Conseiller municipal présent MOUGENOT Alexandre Conseiller municipal représenté par M.LACHAT

PHEULPIN Sébastien Conseiller municipal présent

PRETOT Marie-Sophie Secrétaire de séance

RIGOULOT Régis Conseiller municipal présent RUFER Pierre Conseiller municipal présent TRAMUSET Jean-Pierre Conseiller municipal présent

UuOorUuMm :

Le quorum, c'est-à-dire le nombre de conseillers municipaux devant être effectivement présents lors de l'approbation des délibérations, doit être supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice. Le quorum s'apprécie au moment de l'ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en

discussion de chacun des points de l’ordre du jour.

Nombre de conseillers municipaux convoqués : 11

Nombre de conseillers pour quorum : 6

Nombre de conseillers municipaux présents ou représentés : 10

Le quorum est donc atteint.

La séance du conseil municipal est ouverte à 20h31.

Etaient inscrits à l’ordre du jour de la séance :

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 27/02/2025

10-11-12/2025 COMPTES FINANCIER UNIQUE 2024 (Commune, eau/assainissement, lotissement) 13-14-15/2025 AFFECTATION DU RESULTAT (Commune, eau/assainissement, lotissement) 16/2025 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2025

17/2025 SUBVENTIONS 2025

18-19-20/2025 BUDGETS PRIMITIFS 2025 (Commune, eau/assainissement, lotissement) 21/2025 MODIFICATION DU NIVEAU DE REMUNERATION D'UN POSTE PERMANENT 22/2025 APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN CONTRACTUEL EN CDI DE PLEIN DROIT AVEC LA COM COM DU TRIANGLE VERT

23/2025 TRAVAUX RENOVATION LOGEMENT — SALLES PERISCOLAIRE

Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées :

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 27/02/2025

Délibération n°10/2025 - COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 - 66500 - COMMUNE

Le conseil municipal réuni sous la présidence de RUFER Pierre a délibéré sur le compte financier unique du budget communal, pour l'exercice 2024, présenté et résumé ainsi :Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 494 247,59 381 191,45 875 439,04

Recettes Recettes réalisées (1) B 91 626,64 416 327,89 509 054,53

Restes à réaliser C 10 656,00 0,00 19 656,00

Autorisation budgétaire totale D 441 200,00 866 201,43 1 307 401,43

Dépenses Dépenses réalisées {1} E 181 739,89 407 403,67 670 137,56

Restes à réaliser F 65 487,32 0,00 65 487,32

Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (#/-) G=B-E |-00 107,25 -70 075,78 -169 183,03

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reports (+/-) H -53 047,59 551 762,82 498 715,23

re SL PT G+H |hasisse 472 687,04 920 552,20

Différence entre les restes à réaliser Restes à réakser (+/-} I=C-F |-45831,32 6,00 -45 891,32

(Résutat une —_— Excédent Æéficit G+H+1 |-188 986,16 Co 472 687,04 283 700,88

Hors de la présence du Maire, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du budget commune 2024.

Le conseil municipal vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (9 voix)

Délibération n°11/2025 - COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 - 66501 - EAU/ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal réuni sous la présidence de RUFER Pierre a délibéré sur le compte financier unique du budget

eau/assainissement, pour l’exercice 2024, présenté et résumé ainsi :

Détermination du résultat cumulé à le fin de l'exercice N

Investissement Exploitation Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 792 662,88 218 492,87 1011 166,70

| Recettes Recettes réalisées (1) B 707 482,26 218 739,42 926 221,68

| Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00

| Autorisation budgétaire totale D 464 672,23 207 286,70 661 868,98

| Dépenses Dépenses réalisées (1) E 464 472,23 120217,% 674 690,18

| Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,60

Diférences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice | G=B-E | 268 010,03 98 621,47 361 631,60

mandats (+)

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-} H 338 080,60 11 206,17 349 296,77

Sokde (investissement) ou résultat de Excédent {déficit G+H 86 090,67 87 316,30 2 24,73

clôture (exploitation]

| Différence entre les restes à réaliser Resies à réaliser (#/-) I=C-F | 0,00 0,00 0,00

| Resultat cumulé Excédent {déficit G+H+1 | -85 080,57 87 316,90 2 284,73

Hors de la présence du Maire, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du budget

eau/assainissement 2024.

Le conseil municipal vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (9 voix)

Délibération n°12/2025 - COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 - 66502 - LOTISSEMENT

Le conseil municipal réuni sous la présidence de RUFER Pierre a délibéré sur le compte financier unique du budget lotissement, pour l’exercice 2024, présenté et résumé ainsi :Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

[Prévision budgetaire totale [a 103 359,32 137 000,00 240 955,82

|Recettes Recettes réalisées (1) le 40 009,18 05 887,50 115 708,68

Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00

A budgétaire totale D 0,00 224 731,48 224 731,48

Dépenses Dépenses realisées (1) E 0,00 49 909,18 49 909,18

Restes à réaliser F 6,00 0,00 0,00

Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G-B-E {49 009,18 15 978,82 65 887,50

Résultats antérieurs reportès [Résultats antérieurs reportés (+/-) H -103 353,32 87 731,48 -16 621,84

a me résufat de LEsert jdéhci G+H |-5344414 109 700,80 50 265.66

(Différence entre les restes à réaliser Aestes à réaliser (+/-) I=C-F 6,00 0,00 0,00

[Résuhat cumulé CL __ [Excédent /déhicit ll (G+ H+l | 53 44,4 es | 103 709,80 fso 205,60 —_

Hors de la présence du Maire, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du budget lotissement

2024.

Le conseil municipal vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (9 voix)

Délibération n°13/2025 - AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET COMMUNE

472 687.04 €

0.00 €

- un excédent de fonctionnement de :

- un déficit de fonctionnement de :

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

| A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -79 075.78 €

B Résultats antérieurs reportés | ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 551 762.82 €

C Résultat à affecter

= A+B {hors restes à réaliser) 472 687.04 €

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D_Solde d'exécution d'investissement -143 154.84 €

E & es restes iser d'investissement (4) -45 831.92 €

Besoin de financement F =D+E -186 986.16 €

AFFECTATION = C =G+H 472 687.04 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 188 986.16 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 283 700.88 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Le Conseil Municipal à l’'UNANIMITE VOTE POUR (70 voix)Délibération n°14/2025 - AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT

- un excédent d'exploitation de : 87 315.30 €

- un déficit d'exploitation de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent} ou - (déficit) 98 521.47 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

€. Résultats antérieurs de l'exercice 11 206.17 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte aduunistratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a.+c. (1) 87 315.30 €

(si d. est négatif. report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement -85 080.57 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement = e. + f, -85 030.57 €

AFFECTATION (2) = d. 87 315.30 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0.00 €

plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 85 080.57 €

la couverture du besoin de financement diminué de 1}

3) Report en exploitation R 002 223473€ Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité

de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

dis et ‘ en. most + en

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°15/2025 - AFFECTATION DU RESULTAT - BUDGET LOTISSEMENT

- un excédent de fonctionnement de : 103 709.80 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

—

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE |

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 15 978.32 €

| B_Résultats antérieurs reportés | ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 87 731.48 €

C Résultat à affecter

= À+B (hors restes à réaliser) 103 709.80 €

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D _ Solde d'exécution d'investissement -53 444.14 €

— — 1

E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0.00 €

Besoin de financement F =D+E -53 444.14€

AFFECTATION = C =G+H 103 709.80 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 103 709.80 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)Délibération n°16/2025 - VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2025

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après

avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les taux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe d’habitation : 10,28 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,56 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,59 %

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°17/2025 - SUBVENTIONS 2025

Suite aux différentes demandes de subventions, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'attribuer les subventions suivantes :

2025

AFM TELETHON 50.00

ANIMATION JEUNESSE 150.00

ASS. PREVENTION ROUTIERE 150.00

BANQUE ALIMENTAIRE 50.00

HANDY UP 50.00

LA MOLLANAISE 1 000.00

CROIX ROUGE 50.00

COOPERATIVE SCOL.MOLLANS 500.00

RESTOS DU COEUR 50.00

LE SOUVENIR FRANCAIS 50.00

ASSOC BOUILLEURS DE CRU 50.00

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°18/2025 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - 66500 - COMMUNE

Après étude du budget, le Conseil Municipal vote le budget communal exercice 2025 qui se présente comme suit :

11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | __ . VUE D'ENSEMBLE OÙ BUDGET- VOTE ET REPORTS A

_— — L DEPENSES RECETTES

| VOTE | Credits d'investissement votés au titre du présent budget {y compris te compte 1068) | 302 700,00 491 686,16

+ + +

| Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N:1} (1) 66 457,32 19 656,00 | | |

REPORTS {si solde négatif} {si solde positif]

001 Sotde d'execution de la section d'investissement reporté (1) 143 164,84 0,00

Totel de La section d'investissement {2} 611 342,16 611 342,16

= _ = — DEPENSES ne RECETTES

| VOTE Credits de fonctionnement votés au titre du présent budget 660 493,00 290 969,29

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice precèdent (AAR N-1) {1} 6,00 0,00

REPORTS {si déficit) (si excédent) | 002 Résultat de fonctionnement reporte {1) | 0,00 283 700,88 |

Total de la section de fonctionnement (5) 660 499,00 674 670,17

]

[ TOTAL DU BUDGET (4} | 1 061 836,16 1 086 012,33 |Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°19/2025 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - 66501 - EAU/ASSAINISSEMENT

Après étude du budget, le Conseil Municipal vote le budget eau/assainissement exercice 2025 qui se présente comme

suit :

11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET

____ VUED'ENSEMBLE D Ï AT ]

EXPLOITATION a

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

vY

Oo | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 108 055,26 105 82128 T AU TITRE DU PRESENT BUOGET (1}

E

+ + _ _ +

R RESTES À REALISER (RAA) DE

ë L'EXERCICE PRECEDENT {2} 590 500 © tn. _— 8 | 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (at sérict) tai excédent}

af el

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION | 408 055,96 108 055,08 m

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION

D'NVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

A CREDITS D'INVESTISSEMENT (1} VOTES |

T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 167 901,00 253 082,47 c Compris les comptes 1064 et 3068)

+ _ + +

R RE PSE Î

| RESTES A REALISER fFLA R) DE Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2) oo | 9,00

a 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {ai solde négatir) | tsisoide positif) SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE {| A 65 080,57 | 0,00

8 1

TOTAL DE LA SECTION | ie 255 08e | 253 062,47

TOTAL _ |

| TOTAL DU BUDGET (3} | 350 118,45 350 11843

Délibération n°20/2025 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - 66502 - LOTISSEMENT

Après étude du budget, le Conseil Municipal vote le budget lotissement exercice 2025 qui se présente comme suit :Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A

_ _ | DÉPENSES RECETTES |

D VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) | 0,60 63 444,14 |

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1} (t} 0,00 0,00 |

| REPORTS (si solde négatif] {si solde positif)

001 Solde d'exécution de ls section d'investissement reporté (1) 63 444,14 0,00 |

Total de ls section d'investissement (2) 53 444,14 69 444,14 |

in — a . es DE PENSES me RÉCENTES) | VÔTE Crédits de fonctionnement volés au titre du présent budget 189 374,60 84 666,00

_ _ + _ + … +

Restes à résliser de l'exercice précédent (RAR N-1) {1} 0,00 0,00 |

REPORTS {si déficit) (si excédent} 002 Résultat de fonctionnement reporté (t}

0,00 +03 709,80

| Total de la section de fonctionnement (S) 188 374,80 188 374,80 |

| TOTAL OU BUDGET (4) | 241 818,94 241 810,4 |

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°21/2025 - MODIFICATION DU NIVEAU DE REMUNERATION D'UN POSTE PERMANENT

Emploi permanent quel que soit le temps de travail - Communes de moins de 1 000 habitants ou groupements de communes de moins de 15 000

habitants (CGFP- art. L332-8 3°)

Vu le code général de le fonction publique, notamment son article L332-8 3° ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;

Vu la délibération du 22/04/2011 portant création d’un emploi permanent au grade d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 8h15 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes: agent d’entretien des locaux et prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité;

Vu l’avenant 4 modifiant le temps de travail hebdomadaire à 13h00. Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que la commune de MOLLANS est une Commune de moins de

1 000 habitants,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le niveau de rémunération initialement fixé par la délibération susvisée portant

création de l’emploi permanent,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide de modifier comme suit le niveau de rémunération de l’emploi permanent créé, par la délibération susvisée prévoyant le recours éventuel à un agent contractuel conformément aux dispositions prévues par l’article L332-8 3° du code général de la fonction publique précité, au grade d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 13 heures 00 minutes hebdomadaires (soit 13/35°"° d'un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes :agent d’entretien des locaux et étant précisé que les conditions de qualification

sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu :+ en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience,

° entre l’indice brut minimum 371 / indice majoré minimum 369 et l’indice brut maximum 432 / indice majoré

maximum 387,

- S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (19 voix)

Délibération n°22/2025 - APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN

CONTRACTUEL EN CDI DE PLEIN DROIT

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-4-1 ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-6 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 18 février 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-02-28-00001 portant modification des statuts de la communauté de communes du Triangle Vert, notamment l’article ler ;

Vu le projet de convention entre la commune et la communauté de communes du Triangle Vert qui définit notamment la nature des activités exercées par l’agent contractuel mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du

contrôle et de l'évaluation de ses activités ;

Considérant que l’agent contractuel, exerce en partie seulement ses missions dans le service rattaché à la compétence

transférée ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, l’agent contractuel doit être mis à disposition de plein droit, sans limitation de durée, de la communauté de communes du

Triangle Vert pour la partie des missions qu’il consacre au service rattaché à la compétence transférée, à compter du 1* avril 2025 ;

Après en avoir délibéré, décide :

- D'APPROUVER le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la commune et la communauté de communes du Triangle Vert jointe à la présente délibération ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

Délibération n°23/2025 - TRAVAUX DE RENOVATION LOGEMENT - SALLES PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire expose que deux salles du logement de la mairie devraient être rénovées pour installer la cuisine du périscolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les devis de SCHNEIDER Jérôme pour effectuer les travaux de rénovation des 2 salles du logement pour un montant de 3 050.00 € HT soit 3 660.00 € TTC pour les travaux de peinture et d’un montant de 1 790.00 € HT soit

2 148.00 € TTC pour la rénovation du faux plafond.

-- AUTORISE le Maire à signer ces devis et tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE VOTE POUR (10 voix)

QUESTIONS DIVERSES

- Contrat délégation VEOLIA : fin du contrat fin juin début juillet : quel délégataire ou gérer en direct ?

Le procès-verbal est dressé et la séance est close à 22h30.

Le présent PV est distribué à chaque membre du conseil municipal le 27/05/2025 avec la convocation à la prochaine réunion (03/06/2025) pour lecture et avis à donner.Le Maire

MUHLEMATTER Michaël

Le secrétaire de séance

PRETOT Marie-Sophie

2 € VE