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Déliberation - Deliberation n° 104 2025 Fixation des contre valeurs au titre de la redevance pour la performance des systemes dassainissement collectif 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 104 2025 Fixation des contre valeurs au titre de la redevance pour la performance des systemes dassainissement collectif 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en grétecture le 19/14/2025 Le:
Publié le 19/12/2025
ID :681-218101400-20251215-2538 D164151226-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES Présents : 26 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 6
Absent : 1
Votants : 32
N° 104/2025
OBJET DE LA DELIBERATION : Fixation des contre-valeurs au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le neuf décembre deux mille vingt-cinq, dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAYON, le Maire.
Étaient présents : ‘
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FEÈVRE, Mme
MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE Adjoints, M. RENAULT, Mme RÉMY, M. GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. POMARÈDE, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-POINDRELLE, BONNIFACY, MM. NAVELLOU, DAVID, Mme ALBOUY POMPONNE, DEFAIS, M. PLO, Mme JEAN-JEAN.
Avaient donné pouvoir :
M. BONHOMME à M. LAMOTTE
M. LABORDE à M. DELORD
M. VANTAUX à Mme BALAT
Mme TAILHADES à Mme MARIGNOL
Mme LEY à Mme GUIDEZ
Mme LE NY à M. LARUE
Était absente :
Mme MOUGIN
Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance.
L’adjointe au Maire, déléguée à l’environnement, cadre des vies et cimetières informe l’assemblée que, l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1° janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable / d’assainissement des eaux usées.
Mairie de Lavaur - 1 place du Général Sudre — B.P. 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89. Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 19/12/2088
Reçu en grétecture le 19/14/2025
Publié le 19/12/2025
ID :681-218101400-20251215-2538 D164151226-DE
RS eve
ESS
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public du service d’assainissement collectif, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Il est noté la suppression, a contrario, de la redevance de la modernisation du réseau acquittée jusqu’à présent par les mêmes consommateurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-
4;
Vu Je Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à
D. 213-48-12-13 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service public de l’assainissement collectif passé entre la Ville de Lavaur et VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX entré en vigueur le 24 octobre 2018 et notamment son article 40 (sur le recouvrement et le reversement
de la part collectivité) ;
Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au
produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°)
d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0.25 € HT par mètre cube pour
la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2026 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes
d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2026 à la valeur de 0.332 ;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte,
par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement
collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne
pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer
auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les
sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ;
Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat ;
2 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le FPE 6 L
Publié le 19/12/2025 G
ID :081-218101400-20251215-2538 D104151225-DE
Le Conseil Municipal,
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1
- FIXE pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous La forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.10 € HT / m3 ;
Article 2
- PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10 %.
Article 3 :
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
SI —_
Bernard CARAYON {8} 7