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Déliberation - 1747731367 DE 20250428 09 MISE A Jour du Rifseep Regime Indemnitaire tenant compte des Document publié le Jeudi 26 août 2010 par la commune de Bretenoux. Lien du pdf (Déliberation - 1747731367 DE 20250428 09 MISE A Jour du Rifseep Regime Indemnitaire tenant compte des)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 15

Présents : 12

Votants : 13

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.

Présents : P MOLES, L. ESCARPE, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. LACATON, A CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, M. LECRU, L. LEROY, M. MAYONOVE, E. NAULT

Excusés : I. DELPON donne pouvoir à N. BLADOU

S. RODRIGUES

S. MOUSSIE

Date de convocation : 15/04/2025.

Secrétaire de séance : Lionel LEROY

Objet : MISE A JOUR DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

DE_20250428_09

VU les articles L. 712-1, L. 714-4, L. 714-5, L. 714-6 et L. 714-8 du code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et des indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mars 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

VU l'avis du comité social territorial en date du 21/03/2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de Bretenoux.

VU la délibération du Conseil Municipal n° DE_05042017_10 du 05 avril 2017 instaurant le RIFSEEP et déterminant les critères d’attribution.

VU le décret n° 2025-198 du 27/02/2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de modifier le RIFSEEP ainsi qu’il suit.

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

29/04/2025Article 2 : les composants du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

₋ L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

₋ Le complément indemnitaire annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 3 : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

1. Les critères

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

₋ Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (critères présentés au comité social territorial) :

o responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement,

o coordination d’une équipe,

o élaboration et suivi de dossiers stratégiques ou conduite de projet.

₋ De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (critères présentés au comité social territorial) :

o acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l’agent (maitrise de compétences rares)

₋ Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (critères présentés au comité social territorial) :

o responsabilités particulières

o respect des délais

o contraintes fortes

o interventions extérieures

o polyvalence du poste

o forte disponibilité

o surcroit régulier de travail

o déplacements fréquents

o horaires décalés

o poste isolé

o relationnel important

o poste à forte exposition

o …

2. Le montant de l’IFSE est réexaminé :

₋ En cas de changement de fonctions ;

₋ Tous les 4 ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

₋ En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

29/04/20253. Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels

Ils sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre indicatif) Montant maximal

individuel annuel

IFSE en euros

Logé pour

nécessité de

service

Administrateurs territoriaux

Groupe 1 Direction 49 980

Groupe 2 Direction adjointe 46 920

Groupe 3 Responsable de pôle 42 330

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 36 210 22 310

Groupe 2 Chef de pôle 32 130 17 205

Groupe 3 Chef de service encadrant 25 500 14 320

Groupe 4

Chef de service sans

encadrement, chargé

de mission

20 400 11 160

Conseillers socio-éducatifs

territoriaux

Groupe 1 Direction 19 480

Groupe 2 Expertise 15 300

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Educateurs territoriaux des APS

Groupe 1 Chef de service 17 480 8 030

Groupe 2 Adjoint au Chef de service 16 015 7 220

Groupe 3 Expertise 14 650 6 670

Assistants socio-éducatifs

territoriaux

Groupe 1 Direction 11 970

Groupe 2 Expertise 10 560

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

Opérateurs territoriaux des APS

ATSEM

Agents sociaux territoriaux

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 11 340 7 090

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 6 750

4. Les modalités de versement

L'IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.

Article 4 : le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ses critères d’appréciation dépendent entièrement des critères d’évaluation de l’entretien professionnel de l’agent.

1. Les critères

Critères liés à la valeur professionnelles (critères présentés au comité social territorial) : - son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;

- son expérience professionnelle.

29/04/20252. Le versement du CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre. Il est proratisé en fonction du temps de travail.

3. Les plafonds annuels du CIA

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre indicatif) Montant maximal

individuel annuel

CIA en euros

Logé pour

nécessité de

service

Administrateurs territoriaux

Groupe 1 Direction 8 820

Groupe 2 Direction adjointe 8 280

Groupe 3 Responsable de pôle 7 470

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 6 390 6 390

Groupe 2 Chef de pôle 5 670 5 670

Groupe 3 Chef de service encadrant 4 500 4 500

Groupe 4

Chef de service sans

encadrement, chargé

de mission

3 600 3 600

Conseillers socio-éducatifs

territoriaux

Groupe 1 Direction 3 440

Groupe 2 Expertise 2 700

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Educateurs territoriaux des APS

Groupe 1 Chef de service 2 380 2 380

Groupe 2 Adjoint au Chef de service 2 185 2 185

Groupe 3 Expertise 1 995 1 995

Assistants socio-éducatifs

territoriaux

Groupe 1 Direction 1 630

Groupe 2 Expertise 1 440

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

Opérateurs territoriaux des APS

ATSEM

Agents sociaux territoriaux

Adjoints du patrimoine

Adjoints techniques

Agents de maîtrise.

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 1 260 1 260

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 1 200

Article 5 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est cumulable avec :

 L’indemnité horaire pour travail normal de nuit

 L’indemnité pour travail régulier le dimanche et jours fériés

 L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

 L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social

 L’indemnité d’astreinte

 L’indemnité de permanence

 L’indemnité d’intervention

 L’indemnité horaire pour travail supplémentaire

 Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...)  La prime d’intéressement à la performance collective des services

 La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

 L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

29/04/2025Article 6 : maintien des primes en cas d’absence

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état :

- Accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou adoption : maintien des primes,

- Congé de maladie ordinaire : le montant des primes suit le sort du traitement - Congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : suspension des primes.

Article 7 : attribution

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

₋ D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

₋ D’autoriser le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

₋ Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,

₋ De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 29/04/2025.

Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application

informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de

publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse

au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).

Pour extrait certifié conforme.

Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.

29/04/2025