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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 014 du 29 janvier 2019
Document publié le Mardi 29 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 014 du 29 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2020-014
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2020 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2020-01-24-005 - ARRETE D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE REMANIEMENT
SAINT GERMAIN LEMBRON (2 pages) Page 4
63-2020-01-21-001 - Centre des impôts foncier de Clermont Ferrand. Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. (2 pages) Page 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-01-23-001 - arrêté 2020-03 du 23/01/2020 portant agrément formations 1ers
secours - FNMNS CFA (2 pages) Page 10
63-2020-01-23-002 - arrêté du 23.01.2020 relatif aux mesures d’urgence socles prises dans
le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de niveau alerte 1 débuté le 23 janvier
2020 (4 pages) Page 13
63-2020-01-16-003 - Arrete N 20-00090 portant mise à jour de la disposition spécifique
ORSEC départementale PPI SANOFI à Vertolaye (2 pages) Page 18
63-2020-01-25-001 - Arrêté préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour
faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 23 janvier 2020 (2 pages) Page 21
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne
63-2020-01-21-003 - Décision d 'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur
la commune de Le-Montel-De-Gelat (1 page) Page 24
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-20-005 - AP du 20 01 2020 constatant les conséquences au 1er janvier 2020 du
transfert des compétences "eau", "assainissement" et "gestion des eaux pluviales urbaines"
à la communauté d'agglomération "Riom Limagne et Volcans" sur les syndicats dont
étaient membres les communes de la communauté au titre de ces compétences (3 pages) Page 26
63-2020-01-20-004 - AP du 20 01 2020 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le
SI d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs
affluents (SIAV) (2 pages) Page 30
63-2020-01-15-002 - AP N°20 00082 du 15 01 2020 portant sursis à statuer sur le dossier
présenté par la société ACTICUVES à RANDAN (1 page) Page 33
63-2020-01-15-003 - AP n°20-00079 du 15 janvier 2020 relatif aux courses de taxis 2020
pour le département du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 35
63-2020-01-14-007 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre
de la protection de l'environnement de la FDEN dans le PDD devenue FNE 63 (2 pages) Page 40
63-2020-01-14-008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation à
être désignée pour participer aux instances consultatives départementales de la FDEN dans
le PDD devenue FNE63 (2 pages) Page 43
63-2020-01-24-002 - Arrêté portant appréhension d'un bien vacant et sans maître au profit
de l'Etat sur la commune de Saint Jean Saint Gervais (2 pages) Page 46
2 63-2020-01-21-002 - Arrêté portant autorisation de survol de la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, dans le cadre d'un reportage télévisuel (4
pages) Page 49
63-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant ouverture de l'enquête
publique relative au projet de la société LIMAGRAIN INGREDIENTS à Sayat (4 pages) Page 54
63-2020-01-21-004 - Arrêté préfectoral du 21-01-2020 imposant des prescriptions
complémentaires à la société OI MANUFACTURING FRANCE à Puy Guillaume (3
pages) Page 59
63-2020-01-21-005 - Arrêté préfectoral du 21-01-2020 mettant en demeure la société OI
MANUFACTURING FRANCE de respecter les prescriptions imposées à son
établissement de Puy Guillaume (4 pages) Page 63
63-2020-01-24-001 - Avis Conforme - CDAC 140- CENTRAKOR- AUBIERE (4 pages) Page 68
63-2019-09-01-004 - Délégatin de signature à Madame Sylvie Niermont (1 page) Page 73
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-01-24-003 - BONIERE AMELIE DECLARATION (2 pages) Page 75
63-2020-01-24-004 - BUGNON DIDIER DECLARATION (2 pages) Page 78
63-2020-01-27-002 - CLAUTRIER ANNE RETRAIT DECLARATION (2 pages) Page 81
63-2020-01-27-001 - décision affectations agents UC - janv 2020 (4 pages) Page 84
63-2020-01-27-003 - VEISSAIRE THIERRY RETRAIT DECLARATION (2 pages) Page 89
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2020-01-24-005
ARRETE D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE
REMANIEMENT SAINT GERMAIN LEMBRON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-01-24-005 - ARRETE D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE REMANIEMENT SAINT GERMAIN LEMBRON 4 a —— ——
Liberté » oi » Frareraité | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PREFET DU PUY-DE-DOME 20-001 5 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
Arrêté d'ouverture de travaux
Remaniement du cadastre sur la commune de SAINT GERMAIN LEMBRON
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
SUR proposition de M. Patrick SISCO, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Des opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Saint Germain
Lembron à partir du 1° février 2020.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services chargés du
cadastre de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 :
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans
les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution
des éléments devenus inutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de Saint Germain Lembron et publié.
Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute
réquisition.
18 Bd Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 - Téi 04.73.98.63.63 — Fax 04.73.98.61.00 — www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-01-24-005 - ARRETE D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE REMANIEMENT SAINT GERMAIN LEMBRON 5 ARTICLE 5 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, M. le Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le maire de Saint Germain Lembron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 4 JAN. 2020
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-01-24-005 - ARRETE D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE REMANIEMENT SAINT GERMAIN LEMBRON 6 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2020-01-21-001
Centre des impôts foncier de Clermont Ferrand. Délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-01-21-001 - Centre des impôts foncier de Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 7 BE À RÉPUBUQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
PÔLE FISCALITÉ
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES
2, rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE DES IMPOTS FONCIERS DE CLERMONT-FERRAND
La responsable du centre des impôts fonciers de Clermont-Ferrand
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc GAUTHIER, inspecteur, adjoint à la responsable du
CDIF de Clermont-Ferrand, et en son absence uniquement, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Jean-Luc GAUTHIER Christian JARTOUX Fabien BRY
Michèle PINGUET
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
TABUTIN Lucile CAILLET Marie-Pierre ESSERTEL Anne-Paule
DE LIMA Marie EBEL Karine CHIRENT Nathalie
DOMINGUES Corinne GRILLET Ingrid BRUNIER Florence
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-01-21-001 - Centre des impôts foncier de Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 8 BE Liberté + Éguolitf + Éroternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARY Valérie ANDRIEUX Raphaël CONVERT Sylvie
DUFOUR Véronique GUAMIS Marie-Thérèse
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
GAUTHIER Jean-Luc JARTOUX Christian | Fabien BRY
PINGUET Michèle : |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme
A Clermont-Ferrand, le 21/01/2020
La res Sable du centre des impôts fonciers,
ll,
m2 me
Miriam AMZIANE
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2020-01-21-001 - Centre des impôts foncier de Clermont Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 9 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-01-23-001
arrêté 2020-03 du 23/01/2020 portant agrément formations
1ers secours - FNMNS CFA
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-23-001 - arrêté 2020-03 du 23/01/2020 portant agrément formations 1ers secours - FNMNS CFA 10 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE du PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
VU
VU
NE.
VU
VU
VU
ARRET E - N° 2020- 03
DDPP/SIDPC
portant agrément des Associations et des Services Publics
pour les formations aux Premiers Secours
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
larr êté du 24Just 2007 modifié, fixant le référ entiel nabenal de compétences de sécurité
(PSC 1:
l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1) ;
l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2) ;
l’arrêté ministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
arrêté ministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-23-001 - arrêté 2020-03 du 23/01/2020 portant agrément formations 1ers secours - FNMNS CFA 11 VU la décision d’agrément n° PSC 1 — 1802 B 05 du 12 février 2018:
VU la décision d’agrément n° PSE 1 — 1808 A 15 du 03 août 2018;
VU la décision d’agrément n° PSE 2 — 1808 A 15 du 03 août 2018 :
VU la décision d’agrément n° FPS — 0101 B 54 du 6 décembre 2019;
Sur proposition de M. chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est délivré au centre départemental de formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation
et du Sport un agrément pour la formation aux premiers secours niveaux PSC1, PSE1 , PSE2, et FPS dans
le département du Puy-de-Dôme, à compter du 1“ janvier 2020 et ce, jusqu’au 28 février 2021.
ARTICLE 2
Le renouvellement de cet agrément est subordonné au respect des conditions fixées par les arrêtés
ministériels des 8 juillet 1992 et 24 mai 2000.
ARTICLE 3
L'arrêté n° 2018-35 du 29 octobre 2018 est abrogé.
ARTICLE 4
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le Président du centre départemental de
formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport du Puy-de-Dôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
- administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. crea
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janvier 2020.
Pour la Préfèté,
Le Directeur Pie
la Protection les
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref gouv.fr 272
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-23-001 - arrêté 2020-03 du 23/01/2020 portant agrément formations 1ers secours - FNMNS CFA 12 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-01-23-002
arrêté du 23.01.2020 relatif aux mesures d’urgence socles
prises dans le cadre de l’épisode de pollution
atmosphérique de niveau alerte 1 débuté le 23 janvier
2020
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-23-002 - arrêté du 23.01.2020 relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de niveau alerte 1 débuté le 23 janvier 2020 13 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA Clermont-Ferrand, 23 janvier 2020
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE Ex —
=
ProTEcTION CIvILES : à REFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
” we
Arrête préfectoral n° 0-00127
relatif aux mesures d'urgence socles prises dansile cadre de l'épisode de
pollution atmosphérique de niveau alerte 1 débuté-le 23 janvier 2020
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre IL, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et KR. 122-8 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.1311.1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de
la route ;
Vu l'arrêté zonal n°PREFDIA_BCI_2017 05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du
document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension
interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-02365 du 20 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
dans le département du Puy-de-Dôme ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département du Puy-de-Dôme, qualifié de
« combustion » :
Sur proposition de monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,
Arrêté préfectoral Niveau N1 p1/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-23-002 - arrêté du 23.01.2020 relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de niveau alerte 1 débuté le 23 janvier 2020 14 Arrête
Article 1 : activation des mesures socles
Sauf exception, les mesures socles « N1 » prévues par le document cadre zonal, détaillées dans la
suite de cet arrêté, prennent effet à compter de ce jour 17 h, sauf les mesures relatives au transport qui
prennent effet le lendemain à partir de 5h.
Elles s’appliquent sur tout le département du Puy-de-Dôme, jusqu’à la fin de l'épisode de pollution et
la levée du dispositif préfectoral,
Article 2 : mesures relatives au secteur agricole
La pratique de l’écobuage est interdite. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdit. Les éventuelles dérogations sont
suspendues.
Article 3 : mesures relatives au secteur industriel
Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le
fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon
fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.
Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas d’alerte à
la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants concernés (exploitants visés par
Particle 11-1 de l’arrêté préfectoral n°2017-02365 du 20 novembre 2017 relatif aux procédures
préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de
l'air ambiant dans le département du Puy-de-Dôme }.
Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le
fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de
maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des
composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc,
Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage,
transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la
fin de l’épisode.
Le
L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de lépisode de pollution, n’est autorisée que
pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de
combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour
les établissements équipés des deux types d’engin.
Article 4 : mesures relatives au secteur des chantiers BTP et carrières
Tout entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le
maintien de l’activité est conditionné à la mise en place de mesures compensatoires efficaces
(arrosage, etc.).
L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour
les établissements équipés des deux types d’engins.
Arrêté préfectoral Niveau N1 p2/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-23-002 - arrêté du 23.01.2020 relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de niveau alerte 1 débuté le 23 janvier 2020 15 L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de lépisode de pollution, n’est autorisée que
pour satisfaire l’alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Article 5 : mesures relatives au secteur résidentiel
L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est
interdite,
La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.
La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à
18 °C.
Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de
solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à la fin de l’épisode de
pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.
Article 6 : mesures relatives au secteur du transport
Un abaïssement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers où la vitesse
limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes routiers
réglementés à 80km/h seront limités à 70 km/h.
Les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à différer
les temps d’entrafnement et d’essai,
Article 7 : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Article 8 : dates d’effet des mesures
Toutes les mesures citées ci-dessus prendront effet le 23 janvier 2020 à 17H00, hormis la
mesure concernant l’abaissement temporaire de la vitesse qui prend effet à partir du 24 janvier
2020 à 5 heures du matin.
Article 9 : renforcement des contrôles
Le préfet fait procéder au renforcement :
— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie :
— des contrôles de l’absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs :
— des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;
— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité
compétente ;
— des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou agricole,
par toute autorité compétente.
Arrêté préfectoral Niveau N1
p3/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-23-002 - arrêté du 23.01.2020 relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de niveau alerte 1 débuté le 23 janvier 2020 16 Article 10 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
l'application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code
de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécution
La secrétaire générale et le directeur de cabinet de la préfecture du département du Puy-de-Dôme, les sous-préfets
d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés : DREAL,
DRAAF, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les
maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 !AN 2028
P/ La Préfête et par délégation,
La secrétaire générale,
Béatrice STEFF
Arrêté préfectorai Niveau N1 p4/4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-23-002 - arrêté du 23.01.2020 relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique de niveau alerte 1 débuté le 23 janvier 2020 17 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-01-16-003
Arrete N 20-00090 portant mise à jour de la disposition
spécifique ORSEC départementale PPI SANOFI à
Vertolaye
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-16-003 - Arrete N 20-00090 portant mise à jour de la disposition spécifique ORSEC départementale PPI SANOFI à Vertolaye 18 à PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔA ARRETE N°
7
Liberté » Égalité » Fraternité —
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION ARRETE DES POPULATIONS
portant mise à jour de la disposition spécifique de
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION l'Organisation de [a Réponse de SEcurite Civile
ns départementale « PPI de l'établissement SANOFI CHIMIE de VERTOLAYE »
(SEVESO seuil haut)
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son livre V;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles R.731-1 à R.731-10, R.732-19 à R.732-34, R.741-
1 à R.741-17 et R.741-18 à R.741-32 ;
Vu la directive n°2012/18/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 dite SEVESO Ill
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,
modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal d'alerte ;
Vu la circulaire n° NOR/INTE/07/00092/C du 21 septembre 2007 relative à la planification des Plans
Particuliers d'intervention,
Vu la circulaire conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement
et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales du 12 janvier 2011 relative à
l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des services de secours publics et la planification
ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les installations classées ;
VU le Plan d'Opération Interne (POI) de l'établissement SANOFI CHIMIE à Vertolaye,
VU l'étude de danger de 2009 réactualisée en septembre 2013,
VU l'avis des services concernés, des maires de VERTOLAYE, de BERTIGNAT et de MARAT, consultés,
VU l'avis de l'exploitant de l'Établissement SANOFI CHIMIE de VERTOLAYE,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
ARRÊTE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-16-003 - Arrete N 20-00090 portant mise à jour de la disposition spécifique ORSEC départementale PPI SANOFI à Vertolaye 19 ARTICLE 4° La mise à jour du Plan Particulier d'intervention (PP!) concernant le site SEVESO seuil haut SANOFI CHIMIE à VERTOLAYE, annexé au présent arrêté, est approuvée. Ce dispositif s'intègre à l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale.
ARTICLE 2 Les communes de VERTOLAYE, BERTIGNAT et MARAT, sur lesquelles se situe le périmètre
PPI sont tenues d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde conformément aux dispositions du décret 2005- 1166 susvisé. -
ARTICLE 3 Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le Plan Particulier
d'Intervention (PPI) annexé au présent arrêté. :
ARTICLE 4 L'arrêté préfectoral n°16-01062 du 12 mai 2016 relatif à l'approbation du Plan Particulier
. d'intervention (PPI), modifié par le présent arrêté, est abrogé.
ARTICLE 5 Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, la Sous-Préfète d'AMBERT, les Maires des communes de VERTOLAYE, BERTIGNAT et MARAT, le Directeur du site SANOFI CHIMIE à VERTOLAYE, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du Plan Particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de-Dôme, .
#°
À Clermont -Ferrand, le
Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC
(Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Puy-de-Dôme. (L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Intérieur, Direction
des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 6% 00 internet : http://www. puv-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-16-003 - Arrete N 20-00090 portant mise à jour de la disposition spécifique ORSEC départementale PPI SANOFI à Vertolaye 20 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2020-01-25-001
Arrêté préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral
enclenché pour faire face à l'épisode de pollution
atmosphérique débuté le 23 janvier 2020 Levée du dispositif pollution
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-25-001 - Arrêté préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 23 janvier 2020 21 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA Clermont-Ferrand, 25 janvier 2020
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET
PROTECTION CIVILES
Arrêté préfectoral
mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l’épisode de
pollution atmosphérique débuté le 23 janvier 2020
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 411-19 :
Vu le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R.122-5 et R.122-8 :
Vu le code de la défense, notamment son article R.1311.11 :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et départements :
Vu Parrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisodes de pollütion de l’air ambiant :
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de
la route ;
Va l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal
relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-02365 du 20 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de Pair ambiant
dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-00127 du 23 janvier 2020 relatif à l’épisode de pollution débuté le 23
janvier 2020 (N1) ;
Considérant les bulletin d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes prévoyant la fin de l’épisode de pollution en
cours sur le département du Puy-de-Dôme,
sur proposition de Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’Ambert,
pi/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-25-001 - Arrêté préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 23 janvier 2020 22 Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 20-00127 en date du 23 janvier 2020 relatif aux mesures d’urgence « socle
N1 » prises pour faire face au pic de pollution débuté le 23 janvier 2020 est abrogé à compter du 26
janvier 2020 à 0 heure (matin).
Article 2 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La préfète du Puy-de-Dôme, les services déconcentrés de l’État concernés, les services de police et de gendarmerie, les gestionnaires des voiries concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au :
— Commandant du groupement de la C.R.S. ARAA ;
— Directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme ;
— Commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme ;
— Président de Clermont Auvergne Métropole;
— Président de la Communauté d'Agglomération Pays d’Issoire ;
— Président de la Communauté de Communes de Riom, Limagne et Volcans,
— Directrice interdépartementale des routes Massif Central (DIR-MO) ;
— Directeur régional de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;
— Directeur de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
— Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne Rhône- Alpes / Délégation de zone ;
à
Fait à Clermont-Ferrand, le LS all L Lo
P/ La Préfète et par délégation,
La sous-préfète d’Ambert,
Patricia VALMA
p2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-25-001 - Arrêté préfectoral mettant fin au dispositif préfectoral enclenché pour faire face à l'épisode de pollution atmosphérique débuté le 23 janvier 2020 23 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects d’Auvergne
63-2020-01-21-003
Décision d 'implantation d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Le-Montel-De-Gelat
Décision d 'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de
Le-Montel-De-Gelat (63380)
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-01-21-003 - Décision d 'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Le-Montel-De-Gelat 24 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LE-MONTEL-DE-GELAT
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 =
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de LE-MONTEL-DE-GELAT (63380),
au bourg.
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par
appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21/01/2020
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Clermont-Ferrand
Nicolas. LE GALL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2020-01-21-003 - Décision d 'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Le-Montel-De-Gelat 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-20-005
AP du 20 01 2020 constatant les conséquences au 1er
janvier 2020 du transfert des compétences "eau",
"assainissement" et "gestion des eaux pluviales urbaines" à
la communauté d'agglomération "Riom Limagne et
Volcans" sur les syndicats dont étaient membres les
communes de la communauté au titre de ces compétences
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-20-005 - AP du 20 01 2020 constatant les conséquences au 1er janvier 2020 du transfert des compétences "eau", "assainissement" et "gestion des eaux pluviales urbaines" à la communauté d'agglomération "Riom Limagne et Volcans" sur les syndicats dont étaient 26 PPRÉFECICRE D CE DOME
Liberté « Égalité « Fraternité ? { . { v { ( 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DTRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DE L’ ENVIRONNEMENT Sn
| ARRETE n° BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ | constatant les conséquences, au 1° janvier 2020, du
transfert des compétences « eau », « assainissement »
et « gestion des eaux pluviales urbaïnes » à la
communauté d'agglomération
« Riom Limagne et Volcans »,
sur les syndicats dont étaient membres les communes
de la communauté au titre de ces compétences
INTERCOMMUONALITÉ
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-5, L5216-6
et LS216-7 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 66 ;
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« eau » et « assainissement » aux communautés de communes, et notamment son article 3 :
VU ja loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la
proximité de l’action publique, et notamment son article 14 ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, en qualité de Préfète du Puy-de Dôme ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-01650 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02855 du 12 décembre 2016 modifié portant création de la
communauté d’agglomération « Riom Limagne et Volcans » ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal
de captages et d’alimentation en eau potable de la plaine de Riom ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 1936 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la Basse Limagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1942 modifié portant création du syndicat mixte de Sioule
et Morge ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-20-005 - AP du 20 01 2020 constatant les conséquences au 1er janvier 2020 du transfert des compétences "eau", "assainissement" et "gestion des eaux pluviales urbaines" à la communauté d'agglomération "Riom Limagne et Volcans" sur les syndicats dont étaient 27 VU l'arrêté préfectoral du 13 août 1965 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la région de Riom ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1971 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'assainissement de la région de Riom ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1975 modifié portant création du syndicat
intercommunal d’assainissement de la région est de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 1976 modifié portant création du syndicat intercommunal
d’assainissement de la Morge et du Chambaron ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1982 modifié portant création du syndicat mixte des
utulisateurs d’eau de [a région de Riom ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique assainissement des bords de Sioule ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de Riom ;
CONSIDERANT que le périmètre et les compétences du Syndicat intercommunal de
captages et d’alimentation en eau potable de la plaine de Riom, du Syndicat mixte de Sioule et
Morge, du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Basse Limagne, du
Syndicat mixte des utilisateurs d’eau de la région de Riom, du Syndicat intercommunal
d’assainissement de la Morge et du Chambaron, du Syndicat intercommunal d’assainissement
de la région est de Clermont-Ferrand et du Syndicat intercommunal à vocation unique
assainissement des bords de Sioule, interfèrent avec le périmètre et les compétences de la
communauté d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » ;
CONSIDERANT que les périmètres du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau
potable de la région de Riom et du Syndicat intercommunal d’assainissement de la région de
Riom, dont les compétences interfèrent avec celles de la communauté d’agglomération
« Riom Limagne et Volcans » sont inscrits en totalité dans le périmètre de la communauté
d'agglomération « Riom Limagne et Volcans » ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est constaté qu’à compter du 1% janvier 2020, la communauté d’agglomération
« Riom Limagne et Volcans » est substituée aux communes qui la composent, au sein des
syndicats dont ces dermières étaient membres, selon le tableau ci-dessous. La substitution
s'effectue au titre des compétences « eau » et/ou « assainissement » et/ou « gestion des eaux
pluviales urbaines » transférées par les communes aux syndicats.
Communes
Syndicats auxquelles la communauté d'agglomération
« Riom Limagne et Volcans » se substitue
Syndicat intercommunal de captages et|Chambaron sur Morge, Chappes, Châtel-
d'alimentation en eau potable de la plaine de| Guyon, Clerlande, Ennezat, Enval, Le Cheix,
Riom Malauzat, Martres sur Morge, Ménétrol,
Pessat-Villeneuve, Saint-Beauzire, Saint-
Bonnet près Riom et Varennes sur Morge
Syndicat mixte de Sioule et Morge Saint-Ours
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-20-005 - AP du 20 01 2020 constatant les conséquences au 1er janvier 2020 du transfert des compétences "eau", "assainissement" et "gestion des eaux pluviales urbaines" à la communauté d'agglomération "Riom Limagne et Volcans" sur les syndicats dont étaient 28 Syndicat intercommunal d’alimentation en|Chavaroux, Entraigues, Les Martres
eau potable de la Basse Limagne d’Artière, Lussat, Malintrat, Saint-Ignat,
Saint-Laure, Sayat et Surat
Syndicat mixte des utilisateurs d’eau de la Châtel-Guyon et Volvic
région de Riom
Syndicat intercommunal d’assainissement de Chambaron sur Morge, Châtel-Guyon, Le
la Morge et du Chambaron Cheïx, Les Martres sur Morge et Varenne sur
Morge
Syndicat intercommunal d’assainissement de|Chavaroux, Les Martres d’Artière, Lussat et
la région est de Clermont-Ferrand Malintrat
Syndicat intercommunal à vocation unique|Saint-Ours
assainissement des bords de Sioule-
La composition de ces syndicats est modifiée en conséquence.
De ce fait, le Syndicat intercommunal d’assainissement de la Morge et du Chambaron et le
Syndicat intercommunal à vocation unique assainissement des bords de Sioule sont
transformés en syndicats mixtes dits « fermés » relevant des dispositions des articles L5711-1
et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Les paragraphes IV et V de l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019
relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique s’appliquent aux
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Riom et Syndicat
intercommunal d'assainissement de Ia région de Riom qui sont maintenus au 1° janvier 2020
dans les conditions définies par ces dispositions.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de Riom,
le Président de la communauté d’agglomération « Riom Limagne et Volcans » ainsi que les
Présidents des syndicats et Maires des communes mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 20 JAN. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
éatrice A1
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative} : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de
la décision considérée.
Le Tribunal administratif compétent peu t aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre
de l'Intérieur.
Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-20-005 - AP du 20 01 2020 constatant les conséquences au 1er janvier 2020 du transfert des compétences "eau", "assainissement" et "gestion des eaux pluviales urbaines" à la communauté d'agglomération "Riom Limagne et Volcans" sur les syndicats dont étaient 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-20-004
AP du 20 01 2020 mettant fin à l'exercice de ses
compétences par le SI d'aménagement des vallées de la
couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents
(SIAV)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-20-004 - AP du 20 01 2020 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le SI d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) 30 PRÉFECTURE Di PL
20-00104
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PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
DiReCTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ARRÊTÉ N°
DE L’ ENVIRONNEMENT à . r
mettant fin à l’exercice de ses compétences par
le syndicat intercommunal d'aménagement des vallées
INTERCOMMUNALITÉ de la Couze Pavin, de la Couze du Valbeleïx et de leurs
7e affluents (SLAV)
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
La Préfète du Puy de Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5711-1 et suivants,
L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-
CLERC, en qualité de préfète du Puy-de Dôme ;
VU le décret du 26 novembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice STEFFAN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°19-01650 du 18 septembre 2019 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1983 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'aménagement des vallées de la Couze Pavin, de la Couze du Valbeleix et de
leurs affluents (SLAV);
VU la délibération du 13 septembre 2019 par laquelle l’organe délibérant du syndicat
intercommunal d'aménagement des vallées de la Couze Pavin, de la Couze du Valbeleix et de
leurs affluents (SIAV) engage la procédure de sa dissolution et précise que le syndicat ne
dispose d’aucun personnel ;
VU les délibérations par lesquelles les organes délibérants de la communauté d'agglomération
« Agglo-Pays d’Issoire » (26 septembre 2019) et de la communauté de communes du Massif
du Sancy (3 octobre 2019) se prononcent dans les mêmes termes que l’organe délibérant du
syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la Couze Pavin, de la Couze du
Valbeleïx et de leurs affluents (SIAV) ;
VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques :
VU l’avis du Sous-préfet d’Issoire ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la Couze Pavin, de la Couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) et l’ensemble de ses membres se sont prononcés dans les mêmes termes en faveur de la dissolution du syndicat ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la Couze
Pavin, de la Couze du Valbeleïx et de leurs affluents (STAV) ne dispose d’aucun personnel ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tél: 04.73.98,63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00
Internet: http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-20-004 - AP du 20 01 2020 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le SI d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) 31 CONSIDÉRANT que les conditions nécessaires à la fin de l’exercice de ses compétences par le syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la Couze Pavin, de la Couze du Valbeleïix et de leurs affluents (STAV) sont remplies ; |
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre fin à l'exercice de ses compétences par le syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la Couze Pavin, de la Couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV), avant de prononcer sa dissolution dans un second temps lorsque l’ensemble des conditions nécessaires à sa liquidation seront remplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la Couze Pavin, de
la Couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) est dessaisi de l'exercice de ses
compétences ainsi que de ses droïts à percevoir les dotations de l'Etat.
ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de la Couze Pavin, de
la Couze du Valbeleix et de leurs affluents (SLAV) conserve sa personnalité morale pour les
seuls besoins de sa liquidation et notamment pour l’adoption et la transmission dans les délais
légaux des comptes administratif et de gestion de son dernier exercice budgétaire (année
2019).
ARTICLE 3: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-préfet
d’Issoire, le Directeur départemental des finances publiques, les Présidents du syndicat
intercommunal d'aménagement des vallées de la Couze Pavin, de la Couze du Valbeleix êt de leurs affluents (STAV), de la communauté d’agglomération « Agglo-Pays d’Issoire » et de la communauté de communes du Massif du Sancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 JAN. 2070
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de
la décision considérée. Le Tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr . Le bénéficiaire d’une décision peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-20-004 - AP du 20 01 2020 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le SI d'aménagement des vallées de la couze Pavin, de la couze du Valbeleix et de leurs affluents (SIAV) 32 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-15-002
AP N°20 00082 du 15 01 2020 portant sursis à statuer sur
le dossier présenté par la société ACTICUVES à
RANDAN
AP N°20 00082 du 15 01 2020 portant sursis à statuer sur le dossier présenté par la société
ACTICUVES à RANDAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-15-002 - AP N°20 00082 du 15 01 2020 portant sursis à statuer sur le dossier présenté par la société ACTICUVES à RANDAN 33 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY DE DOME :
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N°
Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement ? 0 0 { 0 8 9
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE DE PROROGATION DE DELAI
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment le livre V pour sa partie législative et le livre titre I
pour sa partie réglementaire, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement
et, en particulier l'article R512-26 de ce dernier texte:
VU Particle 15-2° de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017;
VU la demande présentée par la société ACTICUVE, en vue d'être autorisée à exploiter une
installation de transit et de regroupement de déchets dangereux implantée sur le territoire de la
commune de RANDAN rangée parmi les installations soumises à autorisation par les textes susvisés;
VU la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 octobre
2019;
CONSIDERANT que le délai imparti par l'Article R512-26 susvisé pour statuer sur cette
demande a été insuffisant pour permettre de recueillir l'ensemble des avis des services et Organismes
dont la consultation est prévue par ce même texte, et notamment du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le délai prévu par l'article R512-26 du code de l’environnement pour statuer sur la
demande ci-dessus visée, présentée par la société Acticuve, est prorogé jusqu'au 30 avril 2020.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du PUY-DE-DOME est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 S JAN. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-15-002 - AP N°20 00082 du 15 01 2020 portant sursis à statuer sur le dossier présenté par la société ACTICUVES à RANDAN 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-15-003
AP n°20-00079 du 15 janvier 2020 relatif aux courses de
taxis 2020 pour le département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-15-003 - AP n°20-00079 du 15 janvier 2020 relatif aux courses de taxis 2020 pour le département du Puy-de-Dôme 35 S
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PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
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PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
relatif aux courses de taxis 2020
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
l’article L 410-2 du code du commerce ;
le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce ;
Les articles L 112-1et suivants ainsi que les articles L 131-5 et L131-6 du code de la consommation ;
Les articles L3121-1 et suivants ainsi que les articles R 3120-1 et R 3121-1 et suivants du code des transports ;
la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession
d’exploitant de taxi ;
le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres ;
l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n°2001-387 du 3 mai
2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;
le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, qui modifie le décret n° 2001-387 du 3
mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;
l'arrêté ministériel du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 21/08/1980 modifié relatif à la construction, à
l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d’approbation et d’installation
spécifiques aux taximètres électriques ;
l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 articles 8 et 9 (Titre IV ; remise de note) et 12, abrogeant, dans son
article 11, l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de notes pour les courses de taxi ;
l'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 ;
l'arrêté préfectoral n° 19-01024 du 3 juin 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à laquelle le client
d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation ;
Parrêté préfectoral n° l’arrêté préfectoral n° 19-01650 du 18 septembre 2019, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement
de CLERMONT-FERRAND ;
PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-15-003 - AP n°20-00079 du 15 janvier 2020 relatif aux courses de taxis 2020 pour le département du Puy-de-Dôme 36 Article 1° : Les tarifs maximums toutes taxes comprises des transports effectués par taxis (voitures équipées d'un
compteur horokilométrique) dans le département du PUY-DE-DÔME sont fixés comme suit :
1 — Prise en charge : 2,30 € au plus
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarif indiqué.
Une information, par voie d'affichette, apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application de la prise en charge
2— Tarif horaire ou de marche lente : 23,90 €
3 — Tarif minimum, majorations et tous suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 7,30 €
4 — Tarif kilométrique : indiqué ci-après suivant les conditions du transport effectué, la valeur de la chute étant
Jixée à 0,1 €.
La course moyenne type est de 11,62 € JOUR (de 7 h à 19h) NUIT (de 19 h à 7h)
Prix au km
Course avec retour en charge à la station que le TarifA Tarif B
départ ait eu lieu ou non en charge 0,99 € 1,49 €
ou
Course avec départ et retour à vide de la station Distance parcourue Distance parcourue
pour le trajet jusqu'au point de chargement du client pendant une chute pendant une chute
(appel téléphonique) 101,01 m 67,11 m
Course avec aller en charge et retour à vide à la Tarif C Tarif D
station 1,98 € 2,98 €
ou
Course avec départ et retour à vide à la station à Distance parcourue Distance parcourue
partir du point de chargement du client (appel pendant une chute pendant une chute
téléphonique) 50,51 m 33,56 m
Article 2 : En cas de transport sur routes effectivement enneigées ou verglacées ET avec utilisation d'équipements
spéciaux ou de pneus antidérapants dits "pneus hiver", que ce soit de jour, de nuit ou les dimanches et jours fériés,
l'utilisation des tarifs B et D (suivant type de course) se substitue à l'utilisation des tarifs A et C.
Une mformation par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Les tarifs de nuit prévus dans le tableau de l'article 1° sont applicables de 19 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés et dans le cas prévu par l'article 2.
Article 4 : 1- Le supplément bagages, dont le prix est fixé à 2 €, correspond aux bagages qui ne peuvent être
transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur
et/ou lorsqu’un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
2- Aucun supplément ne pourra être réclamé pour le transport d’animal.
3- Un supplément de 2,50 € pourra être perçu pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du
cinquième.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-15-003 - AP n°20-00079 du 15 janvier 2020 relatif aux courses de taxis 2020 pour le département du Puy-de-Dôme 37 Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les autres informations destinées à la clientèle, prévus par
ce texte doivent être affichés de façon parfaitement lisible et visible par les clients quelle que soit la place occupée
par ces derniers, au besoin par l'apposition de plusieurs affichettes.
Les dimensions de ces affichages ne devront pas être inférieures à 17 cm x 10 em. Les caractères d'imprimerie
seront d'au moins 0,5 cm.
Article 6 : Tous les taxis en service doivent obligatoirement être équipés d'un dispositif extérieur lumineux
répétiteur des tarifs agréé par le service chargé de la métrologie et disposé à la vue du public conformément à la
législation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une plaque scellée à l'avant gauche du véhicule.
Article 7 : Les dispositifs horokilométriques (taximètres) peuvent être vérifiés à tout moment, aux frais du
propriétaire, par un expert conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Le taximètre ne doit pas indiquer des tarifs supérieurs à ceux fixés par l'autorité préfectorale. Il doit être
mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner durant toute sa durée.
Tout changement des tarifs pendant la course doit être porté à la connaissance du client.
Article 9 : En dehors du cas prévu par l'article 1° pour les courses de petite distance, les exploitants de taxis ne
pourront réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique majoré, le cas échéant, des
suppléments pour bagages et du supplément pour la cinquième personne, mineure ou majeure, transportée.
Article 10 : Conformément aux articles L3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, tous les taxis en service
doivent obligatoirement être dotés d’un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et ne peuvent
refuser le paiement par carte bancaire quel que soit le montant.
La possibilité de règlement de la course par carte bancaire doit être portée à la connaissance de la clientèle par un
affichage lisible dans le véhicule.
Article 11 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à
l’information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, un exemplaire de la note est remis,
obligatoirement, au consommateur, au moment du paiement, pour toute course entraînant la perception d'une
somme supérieure ou égale à 25 €.
Pour tout montant inférieur à 25 €, un exemplaire de la note est remis au consommateur, à sa demande.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après :
1°) de manière imprimée sur la note :
Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course; f
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est
précédé de la mention « supplément(s) » ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-15-003 - AP n°20-00079 du 15 janvier 2020 relatif aux courses de taxis 2020 pour le département du Puy-de-Dôme 38 3°) A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est celle précisée par l'arrêté préfectoral
n° 10/02845 du 22 novembre 2010.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au,client, le double doit être conservé
par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la
clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le
consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la
course.
Article 12 : Après adaptation aux tarifs, la lettre majuscule F de couleur rouge, différente de celles désignant les
positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 13 : Les infractions et/ou manquements au présent arrêté seront poursuivis et réprimés selon la législation
en vigueur.
Article 14 : Conformément au paragraphe C-I de l’Annexe de l’Arrêté Ministériel du 24 décembre 2019, les
dispositions du présent arrêté préfectoral entrent en vigueur « Z.- (...) au plus tard au 1”février 2020, (..)
IT. - Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévue par le I, le taxi fait
modifier la table tarifaire des taximètres afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus au grand À. (...).
Cette hausse et l'application des suppléments font l’objet d'une mention manuscrite sur la note remise au
CONSOMMALeEUrT »
Article 15 : L'arrêté préfectoral n°19-01024 du 3 juin 2019 relatif aux courses de taxi dans le département du
PUY-DE-DÔME est abrogé.
Article 16 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, le directeur départemental de la
protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 JAN. 2029
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Éatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-15-003 - AP n°20-00079 du 15 janvier 2020 relatif aux courses de taxis 2020 pour le département du Puy-de-Dôme 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-14-007
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la
FDEN dans le PDD devenue FNE 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-007 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la FDEN dans le PDD devenue FNE 63 40 , PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
Liberté » Égalité + Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 20-00078
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
modifiant l’arrêté portant renouvellement de
l'agrément au titre de la protection de
l’environnement de Ia Fédération
Départementale pour PEnvironnement et la
Nature dans le Puy-de-Dôme (FDEN)
devenue France Nature Environnement 63
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L 141-1, R 141-1 et suivants ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU Parrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de
l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la circulaire ministérielle du 11 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de
développement durable au sein de certaines instances ;
VU Parrêté préfectoral du 28 septembre 2018 portant renouvellement de l’agrément de la
Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature dans le Puy-de-Dôme :
VU la nouvelle dénomination de la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature
dans le Puy-de-Dôme, devenue France Nature Environnement 63 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE Ter : La dénomination « Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature
dans le Puy-de-Dôme (FDEN) » est remplacée par « Association France Nature Environnement
63 » dont le siège social demeure situé au centre associatif beaumontois (CAB), 23 rue rené Brut
63 110 BEAUMONT.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-007 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la FDEN dans le PDD devenue FNE 63 41 ARTICLE 2 : Les autres dispositions restent inchangées notamment la durée de l’agrément,
renouvelable, et délivré jusqu’au 3 décembre 2023.
ARTICLEZ : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut
être saisie via l’application www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’association France Nature Environnement 63 et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy. de. Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le {4 JAN. 2820
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
2, Béatrice STEF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-007 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de la FDEN dans le PDD devenue FNE 63 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-14-008
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de
l'habilitation à être désignée pour participer aux instances
consultatives départementales de la FDEN dans le PDD
devenue FNE63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation à être désignée pour participer aux instances consultatives départementales de la FDEN dans le PDD devenue FNE63 43 ses : à; RÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté » Égalité « Fraternité ARRÊTÉ N°
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 0 0 0 0 0 7 7
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT nn
ARRETE
modifiant Parrêté portant renouvellement de
l’habilitation à être désignée pour participer aux
instances consultatives départementales de Ia
Fédération Départementale pour l'Environnement et
la Nature dans le Puy-de-Dôme (FDEN), devenue
France Nature Environnement FNE 63
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 141-21, R. 141-227 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la
protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat
sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-01919 du 18 septembre 2017 portant renouvellement de lhabilitation à
être désignée en vue de participer aux instances consultatives départementales de la Fédération
Départementale pour l'Environnement et la Nature dans le Puy-de-Dôme (FDEN), modifié par
l'arrêté du 6 octobre 2017 ;
Vu la nouvelle dénomination de la FDEN 63, devenue France Nature Environnement (FNE 63) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La dénomination « Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
(FDEN 63) » est remplacée par la dénomination « France Nature Environnement (FNE 63) ». Les
autres dispositions demeurent inchangées, notamment la durée de l’habilitation, valide jusqu’au 18
septembre 2022. |
ARTICLE2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut être saisie via
l'application www.telerecours.fr
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 64.73.98.63.63 — Internet: http://wvww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation à être désignée pour participer aux instances consultatives départementales de la FDEN dans le PDD devenue FNE63 44 ARTICLE :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice régionale de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, sont chargées chacune en ce qui la concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
i4 JAN, 202 Pour la Préfête et par délégation, La Secrétaire Générale,
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de l'habilitation à être désignée pour participer aux instances consultatives départementales de la FDEN dans le PDD devenue FNE63 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-24-002
Arrêté portant appréhension d'un bien vacant et sans maître
au profit de l'Etat sur la commune de Saint Jean Saint
Gervais
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-002 - Arrêté portant appréhension d'un bien vacant et sans maître au profit de l'Etat sur la commune de Saint Jean Saint Gervais 46 Liberté » Égalité » Fraternité PRÉFECTURE DU PUY DE-DONT |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE:
PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME 29 -00136
À
Darecriox DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE
DU Puy-DEc-DôME
ERVICE LOCAL DU DOMAINE £ . : Service LocaL où Dowaix Portant appréhension d'un bien vacant
et sans maître au profit de l’État sur
la commune de Saint Jean Saint Gervais
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son
article L.1123-1:
Vu le Code Civil notamment son article 713 :
Vu la délibération de la commune de Saint Jean Saint Gervais en date du 21
septembre 2019 aux termes de laquelle celle-ci a renoncé à exercer son droit
de propriété sur les immeubles sis à Saint Jean Saint Gervais et cadastrés
section À n°955; section À n°987; section À n°1272; section À n°1388:
section À n°1848; section À n°1852; section À n°1923; section À n°2019:
section AC n°307; section AC n°379; section B n°480; section B n°887:
section € n°174; section D n°21; section D n°24; section E n°171; section E
n°400; section E n°414; section E n°440.
Arrête ;
Art, ler. — Les immeubles sis à Saint Jean Saint Gervais cadastrés
section À n°955 d'une superficie de 240 m°
section À n°987 d'une superficie de 470 m°
section À n°1272 d'une superficie de 210 m°
section À n°1388 d'une superficie de 140 m°
section À n°1848 d'une superficie de 587 m°
section À n°1852 d'une superficie de 520 m°
section À n°1923 d'une superficie de 170 m°
section À n°2019 d'une superficie de 370 m°
section AC n°307 d'une superficie de 1405 m°
section AC n°379 d'une superficie de 1035 m°
section B n°480 d'une superficie de 799 m°
section B n°887 d'une superficie de 3843 m°
18. boulevard Desaix — 63053 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Tél : 04.73.98.63,63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http: puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-002 - Arrêté portant appréhension d'un bien vacant et sans maître au profit de l'Etat sur la commune de Saint Jean Saint Gervais 47 section C n°174 d'une superficie de 1610 m°
section D n°21 d'une superficie de 3490 m°
section D n°24 d'une superficie de 770 m°
section E n°171 d'une superficie de 2050 m°
section E n°400 d'une superficie de 150 m°
section E n°414 d'une superficie de 1535 m°
section E n°440 d'une superficie de 1100 m°
sont attribués en pleine propriété à l'Etat.
Art. 2, - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur
Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 à JAN. 2020
La Préfète du Puy-de-Dôme
Pour laPréfétet par délégation,
la Secrétaire Générale,
VISA :
Le : 10 janvier 2020
Pour le directeur départemental des finances publiques
La responsable du service local du domaine
ut
TT er
Patricia BOSSIN
Inspectrice divisionnaire des finances publique
ND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-002 - Arrêté portant appréhension d'un bien vacant et sans maître au profit de l'Etat sur la commune de Saint Jean Saint Gervais 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-21-002
Arrêté portant autorisation de survol de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions,
dans le cadre d'un reportage télévisuel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-21-002 - Arrêté portant autorisation de survol de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, dans le cadre d'un reportage télévisuel 49 LS N : Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE
DU PUY-DE.DC .
ARRÊTÉ N°
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
20-00124
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant autorisation de survol de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en
drone, sous conditions, dans le cadre de la
réalisation d’un reportage télévisuel
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 :
- Vu le décret n°2007-1097 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment l’article 19 ;
- Vu l'arrêté préfectoral 15-01315 du 2 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion 2014-2018 de
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
- Considérant la demande présentée par Monsieur Maxime MEYNEY en date du 17 janvier 2020 par
courrier électronique au syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d’Auvergne, gestionnaire de
la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ;
- Considérant l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy sur
cette demande en date du 17 janvier 2020 ;
- Considérant que le survol en drone effectué à des fins de valorisation télévisuelle du massif du Sancy, de
son patrimoine naturel remarquable et de la gestion de Ia réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
ne portera pas atteinte de façon significative à ce patrimoine naturel si certaines conditions sont
respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vue de la faune et de la flore sont évités ;
- Considérant que le survol en drone à une période de faible affluence et en présence d’un représentant du
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy ne suscitera pas le développement de
pratiques individuelles qui sont interdites ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
Service Eau, Hydroélectricité, Nature
Adresse postale : 7 Rue Léo Lagrange 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Standard : 04 73 43 16 00 — www auverene-rhone-alpes developnement-durable gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-21-002 - Arrêté portant autorisation de survol de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, dans le cadre d'un reportage télévisuel 50 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
Monsieur Maxime MEYNEY est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy, à des fins de valorisation télévisuelle du massif du Sancy, de son
patrimoine naturel remarquable et de la gestion de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (dans
le cadre de émission « Chroniques d’en Haut »).
Les personnes qui interviendront sous la responsabilité de Monsieur Maxime MEYNEY bénéficient
également de la présente autorisation.
Article 2 : Prescriptions à respecter
Le bénéficiaire et les intervenants respectent les prescriptions suivantes.
a) Présence impérafive du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survols
Le bénéficiaire et les intervenants effectuent les survols en drone en la présence impérative d’un
représentant du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc
naturel régional des volcans d’ Auvergne).
b) Identification de secteurs où le survol sera autorisé
Le survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé dans
une bande de 100 mètres de part et d’autre des chemins et sentiers balisés.
Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de vol
pourra être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy. Des zones de présence de la grande faune sont notamment
évitées.
c) Survol effectué à des horaires de faible affluence
Le survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, afin de ne pas susciter le
développement de pratiques individuelles qui sont interdites. Les créneaux horaires d’intervention sont
adaptés à la fréquentation du site, à l’appréciation du représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivement
Les intervenants respectent le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, qui
est annexé au plan de gestion 2014-2018. Les intervenants ne circulent ni ne stationnent en dehors des
sentiers balisés. Ainsi, le décollage et l’atterrissage des drones s’effectuent sur les sentiers balisés.
e) Recommandations générales
La durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-21-002 - Arrêté portant autorisation de survol de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, dans le cadre d'un reportage télévisuel 51 Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations et réglementations
en vigueur.
En cas d’imcident impliquant l’intégrité de la réserve naturelle nationale, le gestionnaire (syndicat mixte
_du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les services administratifs compétents (préfecture et
DREAL) sont immédiatement prévenus.
Article 4 : Période de validité
L'autorisation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté, et jusqu’au 23 janvier
2020 inclus.
Le bénéficiaire et Les intervenants indiquent au gestionnaire de la réserve naturelle nationale, au moins 24
heures à l’avance, par courrier électronique :
* Les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy durant ces quatre jours ;
* Les noms des intervenants ;
* Les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentant du gestionnaire de la réserve naturelle
nationale de Chastreix-Sancy.
Article 5 : Mentions
Le bénéficiaire et les intervenants mentionnent explicitement dans le film réalisé l’existence de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.
Article 6 : Rendu
Le bénéficiaire et les intervenants transmettent au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les extraits du documentaire filmés au sein du périmètre de la réserve
naturelle nationale de Chastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 30 juin 2020.
Ce document pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce
site protégé.
Article 7 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Sous-Préfet d’Issoire et Mme la Directrice Régionale
de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera :
. Notifié à Monsieur Maxime MEYNEY et au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de
Chastreix-Sancy ;
° Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore et
Picherande ;
. Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le #1 JAN 2020
Pour la Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béafric
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-21-002 - Arrêté portant autorisation de survol de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, dans le cadre d'un reportage télévisuel 52 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-21-002 - Arrêté portant autorisation de survol de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions, dans le cadre d'un reportage télévisuel 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-14-009
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant ouverture de
l'enquête publique relative au projet de la société
LIMAGRAIN INGREDIENTS à Sayat
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de
la société LIMAGRAIN INGREDIENTS à Sayat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de la société LIMAGRAIN INGREDIENTS à Sayat 54 EE = PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liborté » Égalité * Fraternité LC ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EN
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 20-00072
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
Portant ouverture d’une enquête publique préalable à Ia
délivrance d’une autorisation environnementale à Ia société
LIMAGRAIN INGREDIENTS pour le projet d’extension du site
et la création d’une unité de minoterie sur le territoire de la
commune de SAINT-IGNAT
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
- VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181-1 à R 181-56
relatifs aux autorisations environnementales ;
- VU le Code de l'Environnement, livre Ter, titre IL, chapitre IIT, notamment les articles L 123-1 à
L 123-19 et R 123-1 à R 123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
- VU l'ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement ;
- VU le décret 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de
certains plans, projets et programmes ;
-VU la demande de la Société LIMAGRAIN INGREDIENTS enregistrée sous le numéro AEU — 63 —
2019 — 25 le 24 juillet 2019 en vue d’être autorisée à exploiter une unité de minoterie sur le territoire
de la commune de Saint-Ignat ;
-VU Fexistence d’une évaluation environnementale et d’une étude d’impact dans le dossier ;
- VU l’avis de l’ Agence Régionale de Santé en date du 5 septembre 2019 ;
- VU l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 26 août 2019 ;:
-VU Pavis tacite de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône Alpes en date
du 18 décembre 2019 :
-VU le rapport du 19 décembre 2019 de la Direction régionale de F’Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement ;
- VU Ia désignation du commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif en date du
24 décembre 2019 ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : htip://www.puy-de-dome. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de la société LIMAGRAIN INGREDIENTS à Sayat 55 Considérant que ce projet relève, au titre des installations classées, des rubriques 3642-2, 2160-2-a,
1510-3 et 2910-A-2 de la nomenclature annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement et, au
titre de la loi sur l’eau, de la rubrique 2.1.5.0 ;
Considérant que les travaux à réaliser doivent être exécutés exclusivement sur le territoire de la
commune de Saint-Ignat ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société LIMAGRAIN
INGREDIENTS à une enquête publique d’une durée de trente-deux jours, conformément aux
dispositions de l’article R 123-6 du code de l’environnement :
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE ler : Une enquête publique est ouverte du mardi 11 février 2020 à partir de 9h00 au
vendredi 13 mars 2020 inclus jusqu’à 12h00, à l'effet de recueillir les observations de toute personne
intéressée sur la demande présentée par la Société LIMAGRAIN INGREDIENTS à exploiter une
installation de minoterie sur le territoire de la commune de Saint.Ignat.
ARTICLE 2 : Le dossier soumis à enquête sera composé des pièces prévues aux articles R 181-13 et
D 181-15-2 du code de l’environnement.
Il restera déposé en mairie de Saint-Ignat, siège de l'enquête publique, ainsi qu’un registre destiné à
recevoir [es observations des personnes intéressées. Ces documents sont consultables en mairie de
Saint-Ignat :
lundi : de 8h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h30
mardi : de 8h00 à 12h30 et 13h00 à 17h00
jeudi : de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 19h00
vendredi : de 8h00 à 12h30 et de 13h00 à 16h00
le 1* samedi du mois : de 10h00 à 12h00
Le dossier est également mis en ligne pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet de la
préfecture du Puy-de-Dôme: www.puy-de-domegouv.fr (rubrique Politiques publiques -
Environnement — Installations classées — dossiers en cours d'instruction — procédure d'autorisation).
Il pourra aussi être consulté, pendant toute la durée de l’enquête, sur un poste informatique à la
préfecture du Puy-de-Dôme — Bureau de l'Environnement — rue d’Assas à Clermont-Ferrand de 8h15 à
16h00 (15h30 le vendredi).
ARTICLE3 : Un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête :
- sera affiché par les soins des maires de Saint-Ignat (commune d’implantation du projet) et de
Clerlande, Ennezat, Entraigues, Les Martres sur Morge, Surat et Varennes sur Morge (communes
impactées par le rayon d’affichage de 3 kms), quinze jours au moins avant le début de l’ouverture de
l’enquête publique, et pendant toute sa durée.
- sera affiché par la Société LIMAGRAIN INGREDIENTS, dans les mêmes conditions de délai et de
durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de
la, ou s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à l’arrêté du ministre de l’écologie, du
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de la société LIMAGRAIN INGREDIENTS à Sayat 56 développement durable, des transports et du logement en date du 24 avril 2012, paru au Journal
Officiel du 4 mai 2012.
- Sera publié, par les soins du Préfet dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le
département du Puy-de-Dôme (La Montagne et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant
l'ouverture de l’enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
- sera publié sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme: www.puy-de-dome. gouv.fr
(rubrique Politiques publiques — Environnement — Installations classées — dossiers en cours
d'instruction — procédure d'autorisation).
ARTICLE 4 : M. Alain NERON, Cadre retraité de l’industrie est désigné en qualité de commissaire
enquêteur.
Il recevra le public en mairie de Saint.Ignat :
mardi 11 février 2020 de 9h00 à 12h00
mardi 18 février 2020 de 14h00 à 17h00
mardi 25 février 2020 de 14h00 à 17h00
samedi 7 mars 2020 de 10h00 à 12h00
vendredi {3 mars 2020 de 9h00 à 12h00
Toute personne ayant des observations et propositions à présenter pourra :
- Soit les inscrire sur le registre ouvert en mairie à cet effet pendant toute la durée de l’enquête,
- Soit, à l’occasion de ses permanences, les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui
les consignera dans un procès-verbal,
- soit les adresser, en mairie de Saint-Ignat, siège de l’enquête publique, par lettre simple ou
recommandée à l’attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête
- soit les communiquer par voie dématérialisée à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques-
environnement(@puy-de-dome.gouv.fr. Ces observations seront mises en ligne sur le site internet de
la préfecture du Puy-de-Dôme (wwwpuy-de-dome.gouvfr — rubrique Politiques publiques —
Environnement — Installations classées — dossiers en cours d'instruction — procédure d'autorisation)
Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et
lui communiquera sur place les observations consignées dans un procès verbal. Le responsable du
projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les
observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera au Préfet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de
lenquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions
motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, sauf demande
motivée de report.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à la Société
LIMAGRAIN INGREDIENTS. Iis seront également mis à disposition du public, pendant une durée
d’un an à compter de la clôture de l’enquête, en mairie de Saint-Ignat, à la préfecture du Puy-de-Dôme
ainsi que sur son site internet, (www.puy-de-dome.gouvfr — rubrique Politiques publiques —
Environnement — Installations classées — dossiers en cours d'instruction — procédure d'autorisation).
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de la société LIMAGRAIN INGREDIENTS à Sayat 57 ARTICLE 5 : La décision d’autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral. Le silence gardé
par le préfet, à l’issue du délai de deux mois à compter de la transmission au pétitionnaire du rapport
d’enquête, vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 _: Des informations peuvent également être demandées auprès de la Société
LIMAGRAIN INGREDIENTS -— Zone agro-industrielle — BP 20 — 63720 ENNEZAT.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la préfecture — bureau de l’environnement — avant l’ouverture de l’enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Mme et MM. les maires
des communes intéressées ainsi que M. le Directeur de la société LIMAGRAIN INGREDIENTS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le * JAN. 2029
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
y Béatrice STEKFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-14-009 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de la société LIMAGRAIN INGREDIENTS à Sayat 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-21-004
Arrêté préfectoral du 21-01-2020 imposant des
prescriptions complémentaires à la société OI
MANUFACTURING FRANCE à Puy Guillaume
Arrêté préfectoral du 21-01-2020 imposant des prescriptions complémentaires à la société OI
MANUFACTURING FRANCE à Puy Guillaume
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU PUY-DE-DÔME
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
PRÉFECTURE DL PUY-DE-DÔME |
20-005122
ARRÊTÉ N°
imposant des prescriptions complémentaires
à la société O-I MANUFACTURING FRANCE pour son établissement
de fabrication d'articles en verre à Puy-Guillaume
La Préfête du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale :
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/00081 en date du 4 mai 2015 autorisant la société OI Manufacturing
France à poursuivre l'exploitation de son établissement de fabrication d'articles en verre à Puy- -
Guillaume ;
Vu la mise à jour de l'étude de danger produite par la société OI Manufacturing France, le 8 octobre ‘
2015 et complétée le 27 février 2018, conformément à l'article 1.5.2 de l'arrêté préfectoral n° 873/14 en
date du 4 avril 2014 susvisé ;
Vu le rapport et les propositions en date 27 novembre 2019 de l'inspection des installations classées
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu le projet d’arrêté porté le 11 décembre 2019 à la connaissance du demandeur
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 04
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98,61.03
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OI Manufacturing France, à l'issue de l'examen de la révision de l'étude de danger, pour imposer une
analyse critique réalisée par un tiers expert, notamment sur la prise en compte des dangers dus au
contact eau / verre en fusion et aux risques d’explosion autour du four n°5 ;
Considérant que le préfet peut, sur proposition de l'inspection des installations classées, prescrire
toute prescription additionnelle ou modifier les prescriptions existantes applicables à une installation
classée, conformément à l'article R. 181-45 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
La société O-1 Manufacturing France dont le siège social est situé 64, boulevard du 11 novembre 1918
- 69100 Villeurbanne, réalise une analyse critique de sa révision de son étude de danger du 8 octobre
2015 pour sa verrerie située 21, boulevard Édouard Vaillant sur la commune de Puy-Guillaume. Cette
analyse sera remise à l'inspection des installations classées pour le 30 juin 2020, par la société O-|
Manufacturing France qui devra apporter ses commentaires sur l'étude produite par le tiers expert.
Cette étude sera réalisée en français par un tiers expert proposé par la société O-1 Manufacturing
France à l'inspection des installations classées au plus tard le 30 janvier 2020 qui validera ou non ce
choix.
ARTICLE 2 -
Le tiers expert indiquera si :
* une analyse des risques a été menée par l'exploitant, selon une méthodologie adaptée au
cas considéré ;
* si les hypothèses retenues par l'exploitant lui paraissent acceptables : ceci concerne
notamment les hypothèses de calcul des modélisations et les modèles utilisés, les
hypothèses sur l’état de fonctionnement des installations, etc. ;
* si aucun phénomène ou scénario accidentel important n'a été omis, notamment au regard
de l’accidentologie passée de l'établissement ou de ce type d'installations industrielles.
L'expert s'assurera de la présence d'une accidentologie dans le dossier ;
+ les méthodologies et modèles utilisés lui paraissent adaptés au niveau de risque présumé,
voire aux enjeux environnementaux ;
+ la nature et les ordres de grandeur des conséquences des accidents analysés par
l'exploitant lui paraissent pertinents.
Le tiers expert s'attachera tout particulièrement à examiner les risques d’explosion autour des fours de
fusion du verre, particulièrement du four n°5 et étudiera le risque de contact eau verre en fusion.
Le tiers expert vérifiera que les moyens de mesures des risques proposés par la société O-|
Manufacturing France sont pertinents et en proposera éventuellement d’autres. Il indiquera aussi si les
principes des moyens internes d'intervention sur un sinistre lui paraissent pertinents.
Le tiers expert déterminera également :
* le volume d'eau d'extinction nécessaire,
«< la suffisance des volumes de confinement pour la moitié nord des installations, ou sinon il
fera part des propositions d'aménagement pour confiner la totalité du volume des eaux
d'extinction précédemment déterminé pour cette partie,
+ des dispositions pour confiner les eaux d'extinction sur la moitié sud du site.
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Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles, ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée, que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 -
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Puy-Guillaume pendant
une durée minimum d'un mois.
Le maire de Puy-Guillaume fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Puy-de-Dôme,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié à la société O-1 Manufacturing France.
Copie certifiée conforme en sera adressée :
* au Maire de Puy-Guillaume,
+ à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de Puy-de-Dôme pendant une durée
minimale de quatre mois.
Clermont-Ferrand, le 2 JAN.
2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
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63-2020-01-21-005
Arrêté préfectoral du 21-01-2020 mettant en demeure la
société OI MANUFACTURING FRANCE de respecter les
prescriptions imposées à son établissement de Puy
Guillaume Arrêté préfectoral du 21-01-2020 mettant en demeure la société OI MANUFACTURING FRANCE de respecter les prescriptions imposées à son établissement de Puy Guillaume
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-21-005 - Arrêté préfectoral du 21-01-2020 mettant en demeure la société OI MANUFACTURING FRANCE de respecter les prescriptions imposées à son établissement de Puy Guillaume 63 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DU PUY-DE-DÔME
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de l'Aménagement et du Logement
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ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les prescriptions
de l'arrêté préfectoral n°15/00081 du 4 mai 2015 autorisant
la société O-I MANUFACTURING FRANCE à poursuivre l'exploitation
de son établissement de fabrication d'articles en verre à Puy-Guillaume
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-114, L. 172-1, L. 172-2, L, 472-4, L. 511-1, L. 514-565 et L. 514-6 ;
Vu la Décision d ‘exécution de la commission 28 février 2012 établissant les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15/00081 du 4 mai 2015 autorisant la société O-1 Manufacturing France à
poursuivre l'exploitation de son établissement de fabrication d'articles en verre à Puy-Guillaume ;
Vu l’article 3.1.1. de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 susvisé qui stipule notamment que « les unités
de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées
d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une
indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant si besoin les
fabrications concernées » ;
Vu l'article 7.6.3. de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 susvisé qui stipule notamment que « Tout
stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés. » ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et notamment ses
articles 19 et 20 qui demandent la réalisation d'une étude technique foudre et la mise en place des dispositifs de protection au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du
27 novembre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
18, boulevard Desaix — 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-21-005 - Arrêté préfectoral du 21-01-2020 mettant en demeure la société OI MANUFACTURING FRANCE de respecter les prescriptions imposées à son établissement de Puy Guillaume 64 Considérant que lors de la visite en date du 24 octobre 2019, l'inspecteur de l’environnement
(catégorie installations classées) a constaté que seule une phase du filtre électrostatique sur les trois
installées fonctionne, entraînant des dépassements des valeurs limites de rejets de poussières ;
Considérant que lindisponibilité du filtre électrostatique sur le site de Puy-Guillaume est récurrente et
dépasse régulièrement la valeur limite de 250 h annuelle d’indisponibilité prévue à l'article 3.1.1 de
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 susvisé dû à un entretien insuffisant du dispositif ;
Considérant que lors de la visite en date du 24 octobre 2019, l'inspecteur de l’environnement
(catégorie installations classées) a constaté que de nombreux récipients de déchets dangereux
liquides sont sans rétention sur l'aire de dépôt des déchets ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3.1.1. et 7.6.3.
de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2015 susvisé ;
Considérant que, lors de la visite en date du 24 octobre 2019, l'inspecteur de l'environnement
(catégorie installations classées) a constaté que suite à l'analyse du risque foudre réalisée en février
2017, aucun nouveau dispositif de protection contre la foudre n'a été mis en place et aucun document
de préconisation des mesures à mettre en place n'a pu être présenté à l'inspection des installations
classées ;
Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions des articles 19. et 20. de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société OI Manufacturing France de
respecter les prescriptions de l’article 3.1.1. de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 susvisé, afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 -
La société O-I Manufacturing France dont le siège social est situé 64, boulevard du 11 novembre 1918
- 69100 Villeurbanne, est mise en demeure de respecter sous 6 mois, pour sa verrerie située 21,
boulevard Edouard Vaillant sur la commune de Puy-Guillaume, l'article 3.1.1 de l'arrêté préfectoral
n° 15/0008T du 4 mai 2015 pour ses émissions à l'atmosphère, plus particulièrement les points
suivants :
* les unités de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si
besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures
sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition des
installations classées ;
* les unités de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer
pleinement leur fonction ;
+ __ si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites
imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution
émise en réduisant si besoin les fabrications concernées :
* la durée cumulée d'indisponibilité des unités de traitement (entretien, remplacement ou
réglage des systèmes d'épuration ... ), pendant laquelle les valeurs limites de rejets
atmosphériques pourraient être dépassées, ne doit pas excéder 250 heures par an ;
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les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification où d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 -
La société O-1 Manufacturing France dont le siège social est situé 64, boulevard du 11 novembre 1918
- 69100 Villeurbanne, est mise en demeure de respecter sous 1 mois, pour sa verrerie située 21,
boulevard Edouard Vaillant sur la commune de Puy-Guillaume, l'article 7.6.3 de l'arrêté préfectoral
n° 15/00081 du 4 mai 2015 pour ses dépôts de déchets liquides à savoir :
tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
ARTICLE3 -
La société O-1 Manufacturing France dont le siège social est situé 64, boulevard du 11 novembre 1918
- 69100 Villeurbanne, est mise en demeure de respecter sous 3 mois, pour sa verrerie située 21,
boulevard Edouard Vaillant sur la commune de Puy-Guillaume, l'article 19 de l'arrêté ministériel du
4 octobre 2010 pour l'ensemble de son site en faisant réaliser par un organisme compétent, une étude
technique du risque foudre définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection,
le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
ARTICLE 4 -
La société O-1 Manufacturing France dont le siège social est situé 64, boulevard du 11 novembre 1918 -
69100 Villeurbanne, est mise en demeure de respecter pour le 30 septembre 2020, pour sa verrerie située
21, boulevard Edouard Vaillant sur la commune de Puy-Guillaume, l’article 20 de l'arrêté ministériel du 4
octobre 2010 pour l'ensemble de son site en installant les dispositifs prévus par l'étude technique du risque
foudre.
ARTICLE 5 -
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 ne seraient pas satisfaites dans les délais
prévus par ces mêmes articles - les délais courants à compter de la date de notification à l'exploitant du
présent arrêté - et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-i| du code de l'environnement.
ARTICLE 6 -
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1
du même code :
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
La juridiction administrative peut être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-21-005 - Arrêté préfectoral du 21-01-2020 mettant en demeure la société OI MANUFACTURING FRANCE de respecter les prescriptions imposées à son établissement de Puy Guillaume 66 ARTICLE 7 -
Le présent arrêté sera notifié à la société O-1 Manufacturing France et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
En application des dispositions de l'article R 171-1 du code de l'environnement cet arrêté sera
également publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de la commune
de Puy-Guillaume, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé.
Clermont-Ferrand, le 2? 1 JAN. 2029
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaira Gépérale
Béatrice STE
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-21-005 - Arrêté préfectoral du 21-01-2020 mettant en demeure la société OI MANUFACTURING FRANCE de respecter les prescriptions imposées à son établissement de Puy Guillaume 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2020-01-24-001
Avis Conforme - CDAC 140- CENTRAKOR- AUBIERE
AVIS CONFORME N° 140
Commune d’Aubière
Demande de création d’un magasin à l’enseigne "CENTRAKOR" d’une surface de vente de 2 543
m², (transfert et agrandissement de 1 633 m² d’un magasin "ZOÉ CONFETTI" situé 37 avenue
d’Aubière à Cournon d’Auvergne-63800) portant la surface de vente totale de l’ensemble
commercial à 4 045 m² - 72 avenue de Cournon sur la commune d'Aubière (63170)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-001 - Avis Conforme - CDAC 140- CENTRAKOR- AUBIERE 68 EE = Librté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Pcrétariat de la Cduc
Affaire suivie par Véronique LIABOEUF
Tél : 04 73 65 03
veronique.liaboeuf@puv-de-dome.gouv.fr
La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial
du Puy-de-Dôme
AVIS CONFORME N° 140
Commune d’Aubière
Demande de création d’un magasin à l’enseigne "CENTRAKOR""' d’une surface de vente de 2 543 m?,
(transfert et agrandissement de 1 633 m? d’un magasin "ZOÉ CONFETTI" situé 37 avenue
d’Aubière à Cournon d’Auvergne-63800) portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial
à 4 045 m° - 72 avenue de Cournon sur la commune d'Aubière (63170)
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 129 ;
VU Ia loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitations
commerciales ;
VU l'arrêté préfectoral du n°2018-23 du 29 mars 2018, publié au RAA n°63-2018-028 le 4 avril 2018,
portant création de la commission départementale d'aménagement commercial et cinématographique du
Puy-de-Dôme, et l’arrêté modificatif n°2019- 83 du 1” octobre 2019, publié au RAA n°63-2019-092 le 2
octobre 2019 relatif à la composition de la commission départementale d’aménagement commercial et
cinématographique du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, sous-préfet de l’arrondissement de Riom ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°2019-119 du 30 décembre 2019, publié au RAA n°63-2019-128 le 31 décembre
2019, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen
de la présente demande ;
VU la demande de permis de construire présentée par la société SCI INVESTISSEMENTS, basée 37
avenue d’Aubière à COURNON d’AUVERGNE (63800), enregistrée en mairie d’Aubière le 8 juillet 2019
sous le n° 063 014 19G0028, reçue par le secrétariat de la Commission le 9 juillet 2019 et enregistré le 31
juillet 2019 pour la création d’un magasin à l’enseigne "CENTRAKOR" d’une surface de vente de 2 543 m°
(transfert et agrandissement de 1 633 m? d’un magasin "ZOÉ CONFETTI" situé 37 avenue d’Aubière à
Cournon d’Auvergne-63800) portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 4 045 m? - 72
avenue de Cournon sur la commune d'Aubière (63170) ;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires du 20 janvier 2020;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission le 23 janvier 2020 ;
9, rue Gilbert Romme - CS 20008 - 63201 RIOM Cedex 01 — Tél. : 04 73 64 65 00
Internet : http://vww.puy-de-dome.couv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-001 - Avis Conforme - CDAC 140- CENTRAKOR- AUBIERE 69 CONSIDÉRANT que, du point de vue de l'aménagement du territoire, ce projet consiste en la disparition d’une friche et l’apport d’une nouvelle enseigne qui sera de nature à contribuer à la préservation et à la revitalisation du tissu commercial. Il est cohérent avec le SCoT du Grand Clermont qui ambitionne de favoriser prioritairement la densification et la requalification des zones d’activité existantes. L'objectif de compacité des bâtiments et aires de stationnement est respecté. Les estimations concernant le trafic routier projettent un surplus de 60 véhicules supplémentaires par jour. Les flux de livraison s’effectuent à partir de Parrière du bâtiment afin de ne pas perturber la circulation de la clientèle dans l'aire de stationnement dont la vitesse de circulation sera réduite à 10 km/h. Le propriétaire s’engage sur le devenir de Pactuel magasin de Cournon, afin que celui-ci soit exploité en tant que bâtiment de stockage pour du matériel agricole.
CONSIDÉRANT que, du point de vue du développement durable, léquipement prévoit de végétaliser l’ensemble de la toiture d’extension, soit 1 239 m? représentant 38,6 % de l’emprise au sol des bâtiments ainsi que 1 026m° de la surface totale du terrain. Le parc de stationnement de 697,50 m? sera constitué par un revêtement perméable et intégrera 59 places de stationnement dont 2 places PMR, 2 places famille, 4 places avec bornes électriques et un parc à vélo de 7 emplacements. Un cheminement matérialisé au sol sécurisera les déplacements piétons. Afin d’améliorer l’insertion architecturale et paysagère, les façades de l’ensemble commercial ont été modifiés afin d’apporter une cohérence d’ensemble avec le bâtiment voisin. Une concertation avec les services techniques de la communauté sera menée pour intégrer la plantation de 21 arbres nécessitant moins de consommation d’eau que l’essence de frêne commun prévue au projet.
CONSIDERANT que, du point de vue de animation commerciale et du service rendu au consommateur, le - . 4 P + “ , «
projet viendra conforter l’ensemble commercial, qu’il permettra de renforcer et d’élargir l’offre commerciale
pour diversifier le choix de produits ; il contribuera donc à sédentariser la clientèle et la population.
CONSIDÉRANT que le projet devra être conforme aux documents d’urbanisme existants ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît compatible avec les dispositions du code de commerce et notamment les articles L750-1 et L752-6 ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à la création d’un magasin à l’enseigne "CENTRAKOR" d’une surface de vente de 2 543 m°? (transfert et agrandissement de 1 633 m° d’un magasin "ZOÉ CONFETTI" situé 37 avenue d’Aubière à Cournon d’Auvergne-63800) portant la surface de vente totale de l’ensemble commercial à 4 045 m? - 72 avenue de Cournon sur la commune d'Aubière (63170) par 8 VOTES FAVORABLES, et 1 VOTE ABSENTION.
Ont voté favorable :
- Mme Montserrat FORTE, représentant le maire d’Aubière ;
- Monsieur Roger GARDES, représentant le Président de Clermont Auvergne Métropole ;
- Mme Marie-Thérèse SIKORA, représentant le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
- M. Serge PICHOT, représentant le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
- M. Jean-Marc MORVAN, maire d’Orcines, représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Gérard GUILLAUME, Président de « Billom Communauté », représentant les EPCI au niveau
départemental ;
- Madame Nadine TIXIER, personnalité qualifiée au titre de la consommation et de la protection des
consommateurs ;
- Monsieur Anthony LEROY, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de l’aménagement du
territoire ;
S’est abstenu :
- Monsieur Bernard CAZALBOU, personnalité qualifiée au titre du développement durable et de
l’aménagement du territoire.
Fait à Riom, le 24 janvier 2020
Pour la Préfdte,
Le Président de la Gommission
Départementale d’ Aménagement Commercial,
Olivier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-001 - Avis Conforme - CDAC 140- CENTRAKOR- AUBIERE 70 POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 6060
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
2 parcelles — Section BV
N° 32 (3 025 m?) — N° 33 (3 035 m2)
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, cet d du 2° du
1 de l’article R.752-
ô)
Avant Nombre de A
prit Nombre de S Nombre de A/S
Nombre de Al
Après Nombre de Sl projet Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°?)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m?)
l’articleR. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
4° du I de l’article |Autres surfaces non Surface enrobé perméable (parking) : 1 549 m?
R.752-6) imperméabilisées : Revêtement en béton drainant de type HYDOMEDIA
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables = ; SF S : (cf. b du 4° de ... lAutres procédés (m? / nombre et Installation d’une cuve de récupération des eaux pluviales
pour arrosage des espaces verts — 5 m°
Limitation de la vitesse de circulation sur le parc de stationnement à 10 km/h
Plantation de 21 arbres plus économes en eau que les frênes communs indiqués au dossier
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-001 - Avis Conforme - CDAC 140- CENTRAKOR- AUBIERE 71 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 1502
Surface de vente
© a, b, d d A .
Jo du Lde : ini MRËGENS Notibee |? l’article R.752-6) de SV SV/magasin! | 972 |490 | 40 Et 2300 m? LL, Secteur (1 ou 2) | 2 2 2 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 8317 (cf. a, b, d'et e du bre [4
1° du I de Après | Magasins Nombre
l'article R752-6) | projet | de SV SV/magasin? | 972 |490 | 40 2543
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 53
Electriques/hybrides
Avant Nombre 1
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de us -
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I Total
de l’article 112
R.752-6)
Electriques/hybrides | 4
Après | Nombre Cé-vottut
projet de places DVOULRES
Auto-partage
Perméables 59
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((DRIVE») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision :
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m° ».
2 cf. A
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-001 - Avis Conforme - CDAC 140- CENTRAKOR- AUBIERE 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-09-01-004
Délégatin de signature à Madame Sylvie Niermont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-01-004 - Délégatin de signature à Madame Sylvie Niermont 73 Clermont
Auvergne DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général du Crous de Clermont-Auvergne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret n° 2012/1246 du 07 novembre
2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2017 portant renouvellement de Monsieur Jean-Jacques
GENEBRIER aux fonctions de Directeur Général du Crous Clermont-Auvergne à compter du 1er
février 2018,
Vu l'arrêté rectoral du 2 juillet 2009 nommant Madame Sylvie LESAGE, SAENES au Crous Clermont-
Auvergne,
Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 2009 portant nomination Madame Sylvie NIERMONT, Adjoint
Administratif principal du Crous Clermont-Auvergne,
Vu le décret n°2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
universitaires.
ARRETE :
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à : Madame Sylvie NIERMONT, affectée à la Maison
Internationale Universitaire depuis le 01/09/2018
> En l'absence de Madame Sylvie LESAGE
Gestionnaire de la Maison Internationale Universitaire pour :
e Les devis et factures de locations de salles
+ Les devis et factures d'hébergement
+ Les bons de commande concernant l'enveloppe « moyens des services » de Maison
Internationale Universitaire d'un montant global inférieur à 500 €
e Les états mensuels attestant les recettes de la Maison Internationale Universitaire
ARTICLE 2 :
Madame LESAGE, Madame NIERMONT et l'Agent Comptable du Crous sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2019
Spécimens de signature, Le Directeur Général du Crous,
one
Sylvie LESAG Sylvie NIERMONT Jean-Jacques GENEBRIER
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-09-01-004 - Délégatin de signature à Madame Sylvie Niermont 74 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-01-24-003
BONIERE AMELIE DECLARATION
Déclaration d'un organisme de services aux personnes délivrée à l'entreprise BONIERE Amélie
(nom commercial : Amélie B.) à Aulhat-Saint-Privat
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-003 - BONIERE AMELIE DECLARATION 75 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
À. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EE mt À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 850332578
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes :
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes le 7 janvier 2020 et
complétée le 14 janvier 2020 par l'entreprise BONIERE Amélie (nom commercial :
AMELIE B.) sise 1, rue des Parapheux - 63500 AULHAT SAINT-PRIVAT :
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise BONIÈRE Amélie (nom commercial : AMELIE B.), sous le n° SAP
850332578 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 14 janvier 2020 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-003 - BONIERE AMELIE DECLARATION 76 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2020
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-003 - BONIERE AMELIE DECLARATION 77 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-01-24-004
BUGNON DIDIER DECLARATION
Déclaration d'un organisme de services aux personnes délivrée à l'entreprise BUGNON Didier à
Gerzat
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-004 - BUGNON DIDIER DECLARATION 78 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX en À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 844901561
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 7 janvier 2020 et
complétée le 21 janvier 2020 par l’entreprise BUGNON Didier sise 3 rue de
Rochefeuille — 63360 GERZAT ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise BUGNON Didier, sous le n° SAP 844901561 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 21 janvier 2020 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-004 - BUGNON DIDIER DECLARATION 79 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2020
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-24-004 - BUGNON DIDIER DECLARATION 80 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-01-27-002
CLAUTRIER ANNE RETRAIT DECLARATION
Retrait de déclaration d'un organisme de services aux personnes délivré à l'entreprise
CLAUTRIER Anne (nom commercial : AC 2 DOSSIERS) à Pont-Du-Château
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-27-002 - CLAUTRIER ANNE RETRAIT DECLARATION 81 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850261520
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu la cessation d'activité de l’entreprise CLAUTRIER Anne (nom commercial AC 2
DOSSIERS) dont le siège social est situé 22, chemin des Creux — 63430 PONT DU
CHATEAU à compter du 1° novembre 2019, le récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne délivré le 14 mai 2019 au nom de l’entreprise CLAUTRIER
Anne (nom commercial AC 2 DOSSIERS) sous le n° SAP 850261520 est retiré à
compter du 1°” novembre 2019.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 janvier 2020
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de- e
Bernadette FOUGEROUSE
Direccte Auvergne ,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme -— Cité Administrative — 2, rue Pélissier- 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-27-002 - CLAUTRIER ANNE RETRAIT DECLARATION 82 efe1 29 ep 1e]du09 e siou Xnep 2p 1eJ2p
un SUEP e[eIJIUI UOISI99p E| 21}U09 2UWO} 2139 juowe|es 1ned J}eJJSIUILUPE JEUN} 2] JULASP XN8IJUS]JUOO SIN0981
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: SINO99] 9P S9I0A
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-27-002 - CLAUTRIER ANNE RETRAIT DECLARATION 83 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-01-27-001
décision affectations agents UC - janv 2020
affectation et intérim des agents UC
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-27-001 - décision affectations agents UC - janv 2020 84 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
DECISION 2020/01/Direccte/UD63
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le
département du PUY-DE-DOME
Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi AUVERGNE-RHONE-ALPES,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail arrêtant à 29 le nombre d’unités de contrôle d’inspection du travail de la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l'arrêté cadre n° DIRECCTE /T/2019/34 du 15 juillet 2019 portant détermination du nombre et
de la localisation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la région Auvergne
Rhône Alpes,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François
BENEVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la délégation de signature de Monsieur Jean François BENEVISE aux responsables d’unités
départementales de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE SG/2020/01 du 6 janvier
2020.
Vu l'arrêté du 29 mars 2016, portant nomination de Madame Bernadette FOUGEROUSE sur
l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité
départementale du Puy-de-Dôme.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-27-001 - décision affectations agents UC - janv 2020 85 Vu la décision d’affectation de Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe du travail, en
qualité de responsable de l'Unité de Contrôle UCO02 (à dominante) rattachée à l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme,
Vu la décision d’affectation de Madame Estelle PARAYRE, directrice adjointe du travail, en qualité
de responsable de l'Unité de Contrôle UCOI (généraliste) rattachée à l’Unité Départementale du
Puy-de-Dôme,
Vu la décision n° DIRECCTE/T/2020/02 du 17 janvier 2020 relative à la localisation et délimitation
des unités de contrôle et des sections d’inspection et à l’affectation des responsables d’unités de
contrôle du département du Puy-de-Dôme,
Vu la décision 2019/03/Direccte/UD63 du 17 décembre 2019 portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims sur le département du PUY-DE-DOME,
DECIDE
Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail dans les Unités de Contrôle et gestion des
intérims.
Article 1 : Affectation des inspecteurs et contrôleurs du travail chargés des actions d’inspection de
la législation du travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant
les unités de contrôle :
- AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO01 (généraliste) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
Cité administrative — 2, rue Pélissier - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand.
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Estelle PARAYRE
Numéro de section | Nom et prénom de l’agent | Grade
1° section Michel AIGUEBONNE | Inspecteur du Travail
2°" section Jean-Claude BALDO Inspecteur du Travail
3° section Bruno MAZAL Inspecteur du Travail
4% section Ismael AGRECH Inspecteur du Travail
5°" section Karine ROUX Inspectrice du Travail
6°" section Karine RAYNAL Inspectrice du Travail
7% section Thierry VARIN Inspecteur du Travail
8°" section Natacha LYDIE Inspectrice du Travail
9 section Héloïse NARIANA Inspectrice du Travail
10ème section Sylvie CHASSAING Inspectrice du Travail
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-27-001 - décision affectations agents UC - janv 2020 86 - AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO02 (dominante) : Unité territoriale du Puy-de-Dôme -
Cité administrative — 2, rue Pélissier - CS 30158 - 63034 Clermont-Ferrand.
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emmanuelle SEGUIN
Numéro de section | Nom et prénom de l’agent Grade
1°* section Antoine BREBION Inspecteur du Travail
2°"° section Anne MADELAINE Inspectrice du Travail
3° section Maxime MONIER Inspecteur du Travail
4°" section Béatrice COUHERT BRIHAT Contrôleur du Travail
5°" section Aurélie DOLCEMASCOLO-CORRE | Inspectrice du Travail
6°" section Inspecteur du Travail
7°" section Véronique CEYSSAT Inspectrice du Travail
8ème section Catherine RAVEL Inspectrice du Travail
9ème section Pierre-Yves LAGARD Inspecteur du Travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont
confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO02 (à dominante) :
# Pour la 4°" section : L'inspecteur du travail de la 3ème section pour les
entreprises et établissements tout régime confondu.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est
assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UC01 (généraliste) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
l’article 1 et/ou par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO2.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-27-001 - décision affectations agents UC - janv 2020 87 Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 1, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle et/ou par l'un
des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO02
Unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO02 (à dominante) :
Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision
administrative) :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail, les pouvoirs de décision
administrative sont assurés par l’un des inspecteurs de la même unité de contrôle, mentionné à
l’article 1 et/ou par l'un des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO1.
Intérim des contrôleurs et inspecteurs du travail (compétences générales) :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle mentionné à l’article 1, son
remplacement est assuré par un autre agent de contrôle de la même unité de contrôle et/ou par l'un
des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle UCO1
Intérim de la section 6 de l'UC 02 (compétences générales et compétences spécifiques en
matière de décision administrative):
Agent de contrôle Secteur/entreprise
Pierre-Yves LAGARD Clermont-Ferrand
Antoine BREBION Chamalières- Orcines
Anne MADELAINE Royat- Sayat- Chanat
Maxime MONIER Prondines ; Herment, Verneugheol, Sauvagnat
Aurélie DOLCEMASCOLO-CORRE Mazaye ; Ceyssat ; Olby
Catherine RAVEL GRDF
Véronique CEYSSAT Nohanent, Durtol
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3,
l'intérim est assuré, au sein de chaque unité de contrôle considérée, par Madame Emmanuelle
SEGUIN, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO02 (à dominante), Mme
Estelle PARAYRE, responsable de l’unité de contrôle AUVER-UT Puy-de-Dôme UCO01
(généraliste).
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de
contrôle où ils sont affectés.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-27-001 - décision affectations agents UC - janv 2020 88 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2020-01-27-003
VEISSAIRE THIERRY RETRAIT DECLARATION
Retrait de déclaration d'un organisme de services aux personnes délivré à l'entreprise VEISSAIRE
Thierry à Billom
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-27-003 - VEISSAIRE THIERRY RETRAIT DECLARATION 89 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PUY-DE-DOME
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794105734
La Préfète du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu la cessation d'activité de l’entreprise VEISSAIRE Thierry sise 10, rue du Colombier — 63160 BILLOM à compter du 23 décembre 2019, le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 7 mars 2017 au nom de l'entreprise VEISSAIRE Thierry sous le n° SAP 794105734 est retiré à compter du 23 décembre 2019.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 janvier 2020
P/ La Préfète,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de- ;
Bernadette FOU( EROUSE
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme -— Cité Administrative — 2, rue Pélissier- 63034 Clermont-Ferrand cedex Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2020-01-27-003 - VEISSAIRE THIERRY RETRAIT DECLARATION 90 ele #9 ep 1e}dWu09 e sIou Xnep 2p IE/9p
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