Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 09.06.2023 3

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 09.06.2023 3 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 09.06.2023 3)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Industrie, Communes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈES-VERBAL DE LA DÉSIGNATION

DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de moins de T1 000 habitants

COMMUNE :

—ISnkemau, Aaunt- fée …

Département (collectivité) detumeb

Arrondissement (subdivision) Mantes D: À 1e f

Effectif légal du conseil municipal _A5

Nombre de conseillers en exercice _ÀS

Nombre de délégués à élire 4

Nombre de suppléants à élire +Communes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin » AR. heures XX minutes, en

application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du Li électoral, s'est réuni

le conseil municipal de la commune de enenau- Bin FRe

Étaient présents les conseillers municipaux suivants!

FRnçose BIEN

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants?

Gecko, LCR Re

Jacques, EG @œp esenre par

A

ippe LCAERT

Absents non représentés

Pleus fon [fné GMEMEX |

1. Mise en place du bureau électoral

À + = +

M./ me TNEREU. ICREL..... maire (ou son remplaçant

en application de l'article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance

M. / Mme. BRiQhe.. RRITECH.... a été désigné(e) en qualité

de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT)

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du

conseil, a dénombré AL. conseillers présents et a constaté que la condition de

quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT* était remplie

‘Indiquer les nom et prénom d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral), ni être élus délégués ou suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral),

? Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 288 du code électoral). Un même

conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est

présente.Communes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'article

R._ 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire où son

remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux

conseillers municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir

MM./Mmes ERIC. À AXE)... Maine. LANCE. | EAU CC... /Y NN, Énricham F

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder

à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs.

Il a rappelé qu'en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l'élection a lieu à la majorité relative.

Au second tour, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O,

286-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) à également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l'Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d'une des assemblées de province de Nouvelle- Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 448 et L. 556 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués

et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du

code électoral).

Le maire (où son remplaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française, Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de nationalité française (L. 286)

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l'article L. 284 du

code électoral, le cas PRES L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal

devait élire : 2. délégué(s) et .?. suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués à élire

JADECommunes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du code électoral). La circonstance qu'une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle

à son élection si elle obtient te nombre de suffrages requis,

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou ces

enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n'ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il

a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l'élection des délégués, il a été procédé à l'élection des suppléants dans tes mêmes conditions,

4, Élection des déléqués

À.1.Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents et ‘ 2

représentés _À

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote O

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes où

bulletins déposés dans l’urne) AS

(a-b)

_ d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau ©

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau @Communes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)] _A3

g. Majorité absolue“ FF

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l'âge des candidats)

Tierey TICREL

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

Pheictine MOUTHON

__43 Treize

_ÀAÀ Tree

Phachan AUDE DE TReize-

4.2.

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

Résultats du second tour de scrutin de l'élection des délégués:

b. Nombre de conseillers présents à DE

l'appel n'ayant pas pris part au vot

(abstention)

op

* Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur

* Supprimer le 42 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premier tour.

5Communes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

A UT

e. Nombre de suffrages déc

par le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-(d+e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

{dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

ee

et

Le

TT

TTCommunes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4,3. Proclamation de l'élection des délégués

me TER SCREL… a QUO IGE Mantes Re Tele A été proclamé(e) élu(e) au … AS tour et a déclaré. CICCEIAEC le mandat.

M. / Mme Lhedime. Nan né(e) ACL EL à Argenteuil. +

A été proclamé(e) élu(e) au . À tour et a décleréATÉPIEC.. le mandat.

M. / Me Phadiam Jade. né(e) 1 EC IA à Meufan. er Lcbire

À été proclamé(e) élu(e) au . er. tour et a déclaré CULEFKEr... le mandat.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du scrutin pour la désignation

des suppléants’

4,4, Refus des déléqués?

Le maire (ou son remplaçant) à constaté le refus de Cr

déléguét(s) après la proclamation de leur élection

Une nouvelle élection à eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le

nombre de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats

figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend Îles

parties 4.1, 4.2 et 4.3)

5, Élection des suppléants

5.1. Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents et 72

représentés

5 Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s'il accepte le mandat ou le mot: « refuser » s'il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré le mandat ». 7 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral)

8 Rayer le 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

flCommunes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

€. Nombre de votants (enveloppes où

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

___f. Nombre de suffrages exprimés

[c—-(d+e)l

g. Majorité absolue*

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité

de suffrages, de l'âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES

OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

|

PhBoce HEBERT _AS TRexe

Rampe BUGLANT AS Tree

Tenmufer ANG A3 TRE

% Si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieurCommunes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

DR Résultats du second tour de scrutin de l'élection des suppléants!

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote

(abstention) À

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l'urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

par le bureau

e. Nombre de Rs blancs

par le büreau

f. Nombre de suffrages exprimés

[c-{(d+e)]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS | NOMBRE DE SUFFRAGES (dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité OBTENUS

de suffrages, de l'âge des candidats) | En chiffres et en toutes lettres

—

OT

Supprimer le 5.2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour,Communes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5.3 Proclamation de l'élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l'ordre des suppléants a été déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection (élection au premier ou au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d'un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus puis, en cas d'égalité de suffrages, par l'âge des candidats, le plus âgé étant élu"

M. / Mrre Phil. HERERT.. n é(e) le AE Rare. LSeme.

À été proclamé(e) élu(e) au .… er tour et a déclaré. QACCONIEL. le mandat.

Ie . tour et aà déétaré. 'acrepher le mandat.

nt

M. / Mme ERA A

A été proclamé(e) élu(e) au,

Le Mme. Kenmilèr. _MNG... , né(e) le AELERL à .Nenirn

A été proclamé(e) élu(e) au AT tour et a déclaré. arepiec. le te

LAS Refus des suppléants”?

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de Q.. suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a eu lieu dans les

conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent

procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 5.1, 5.2 et 5.3)

Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d’un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut- commissaire (art. R.145 du code électoral)

Indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à

l'issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s'il accepte le mandat ou le mot : « refuser » s'il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat »

12 Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.

10Communes de moins de 1 000 habitants -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations"

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1 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles

sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe

au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et

réclamations »

11Communes de moins de 1 000 habitants —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à AB heures et Po

minutes, en triple exemplaire", a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les

autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou seremplacant Le secrétaire

Terry IREL

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

Levsoo CRC _ AG 7

M Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième

exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt

transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet où au haut-commissaire {art. R. 144 du code électoral).

12