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Arrêté - D2024.172 tampon
Déliberation - DCM2024.131 tampon
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024.131 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie,
ID : 055-213502818-20241216-DCM2024181-DE
Département d’ille et Vilaine
Arrondissement de Rennes
Canton de Rennes Sud-Ouest
EXTRAIT
VILLE DE du registre des délibérations
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE du CONSEIL MUNICIPAL
du 16 décembre 2024
Date de la convocation : 10 décembre 2024
Nombre de conseillers’en exercice: 29
L'an deux mille ingt-quatre, le size décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de SAINT-JACQUES-DE-LA-
LANDE, légalement convoqué, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, s'est unÿ à la mairie, sous la présidence de Madame DUCAMIN, Maire. PRESENTS {19}: UCAMIN,: Maire, Mme LECHAPLAIN, M SIMON, Mme LECOQ, M. RAVAUDET, M HAGGAN, Mme BILLARD, M CHEMIN, ljoints, MAN, M LEBRUN, Mme TRIBOULT, Mme COSSAIS, M SAUREL, Mme THO, M DAVID, Mme
PFEIFFER, M SALMON, M LUCAS, M DEIN, conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSES (10): Mme BASLÉ, Mme FRIOT, Mme MAIGNOT, M COLLONGE, M CADIOU, Mme GARANDEAU, M LLAVORI,
M MACE, Mme RACHEDI, M NOURRY, conseillers municipaux.
PROCURATIONS DE VOTE {5} : Mme BASLÉ a donné procuration à Mme LECHAPLAIN.
Mme FRIOT a donné procuration à M SIMON.
Mme MAIGNOT a donné procuration à Mme BILLARD.
M COLLONGE a donné procuration à Mme DUCAMIN.
Mme GARANDEAU a donné procuration à Mme LECOQ.
Mme LECOQ a été nommée en qualité de secrétaire de séance.
2024.131 Marché public n°21-26 relatif aux travaux pour la reconstruction du Groupe Scolaire Eugène Pottier
à Saint-Jacques-de-la-Lande (lot 10 sols et murs) - Résiliation
Rapporteur : M Ravaudet
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1411-5 ;
+ VUIe Code de la Commande Publique, notamment ses articles R.2194-1 à R.2194-9 ;
- VU le CCAG Travaux du 30 mars 2021 ; É
- VU la délibération n°2021.026 en date du 12 avril 2021 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé
Madame la Maire à signer les marchés de travaux pour la reconstruction du groupe scolaire Eugène
Pottier, y compris toute modification de contrat dans la limite de 5% par rapport au marché initial ;
- VU l'avis de la Commission Ressources en date du 11 décembre 2024 :
- VU le rapport présenté en séance par Monsieur Loïc Ravaudet, Adjoint aux finances, aux achats publics,
à l'administration générale et à l'économie :
= CONSIDERANT que le marché public n°21-26 relatif aux travaux pour la reconstruction du Groupe
Scolaire Eugène Pottier à Saint-Jacques de la Lande {Lot 10 Sois et murs) a été notifié le 6 mai 2021 ;
- CONSIDERANT que le titulaire dudit marché, l'opérateur économique MARIOTTE, a été placé en
liquidation judiciaire le 25 avril 2024 ;
- CONSIDERANT que la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise a pour effet d'interrompre
l’exercice de ses activités ;
- CONSIDERANT que les travaux ont été réceptionnés le 28 juillet 2023 avec une liste de réserves non
levées ;
CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser Madame la Maire à résilier ledit marché. ID : 055-213502818-20241216-DCM2024181-DE
Le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise Madame la Maire ou son représentant à
résilier le marché public n°21-26 relatif aux travaux pour la reconstruction du Groupe Scolaire Eugène Pottier
à Saint-lacques-de-la-Lande (lot 10 Sols et murs).
Pour extrait conforme,
Saint-Jacques-de-la-Lande, le 16 décembre 2024
Marie DUCAMIN
Maire
Sylvie LECOQ
Secrétaire de séance
as F f
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : AS { Aè {2 (e]
publié sur le site de la Ville le: AS | 41/24
Par le service affaires générales