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Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - D2025.099 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 2/09/2025
n préfecture le 02/03/2025
VILLE DE SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
DE LA EANDE
DECISION DE LA MAIRE N°2025.099
(Pôle Administration générale et Relations usagers/PC)
Prise en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Objet: Souscription d’une police d'assurance additionnelle « Dommages aux biens » - St-Jacques en Fête 2025
La Maire de la Ville de St-Jacques de la Lande,
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 6° et
L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- VU la délibération n°2020.026 du 25 mai 2020, modifiée par les délibérations n°2020.078 du
28 septembre 2020 et n°2023.106 en date du 13 novembre 2023 portant délégations à
Madame La Maire ;
- VU le contrat d'assurance « Dommages aux biens » conclu entre la Ville de Saint-Jacques-de-la-
Lande et la compagnie d'assurances SMALC Assurances en date du 30 décembre 2029 ;
- VU la proposition d'assurance additionnelle adressée par SMACL Assurances en date du 5 août
2025;
- CONSIDERANT que, en qualité d’organisateur de « St-Jacques en Fête », la Ville loue des biens
(notamment toilettes sèches, équipements de loisirs de type manèges, éclairage, sonorisation et tentes);
- CONSIDERANT d’une part, que dans le cadre des ces contrats de location, aucune assurance
n’est prévue ;
- CONSIDERANT d'autre part, que le contrat d'assurance en vigueur ne couvre que les structures
légères et le matériel de sonorisation ;
- CONSIDERANT ‘donc qu’il convient de conclure une police d’assurance additionnelle
« Dommages aux biens » pour les autres biens susmentionnés ;
DECIDE
Article 1
De souscrire une police d'assurance additionnelle « Dommages aux biens » auprès de SMACL
Assurances pour la location de toilettes sèches et des équipements suivants :
° Structure Tri-Pod
e Structure Tour multi-saut
e__Entresort Manège du berger
Entresort l’Orbitron
Entresort la Mailloche
Entresort Le coup de Poing
+ Manège Car Casse
e Manège Le Grand Zéro
°e Manège le Tea Time
+ Manège Le Plato Plata
Article 2
Le montant de la cétisation est fixé à| 180,98 TTC
SE CRIER = “1 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr VILLE DE SAINT-FACQUES-DE-LA-LANDE
Envoyé en préfecture le 2/09/2025
n préfecture le 02/03/2025
13508818-20450901-D202
. DE LA LANDE Article 3
La présente décision est exécutoire à compter des formalités prévues par l'article L.2131-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 4
Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande et le Comptable
public du Service de gestion comptable de Guichen sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations.
Article 6
En cas de contestation dans un délai de deux mois, un recours contentieux pourra être porté devant
le Tribunal Administratif de Rennes à compter de l’accomplissement des formalités prévues par
l'article L.2131-1 précité. Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l'application
informatique dénommée «télérecours citoyens» (accessible à partir du site Internet
www.telerecours.fr)
Fait à Saint-Jacques de La Lande,
Le 1°" septembre 2025
Marie DUCAMIN,
Maire
Le cas échéant, document transmis à la Préfecture le : O2 | 05] 25iS
Publié sur le site de la Ville le: ©? /25| 3925
Par le service affaires générales
GG ee 1, rue François Mitterrand 35 136 St-Jacques de la Lande - Tél. 02 99 29 75 30 - mairie@st-jacques.fr - www.st-jacques.fr