Procès Verbal - PV du CR du CM 20 septembre 2022

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Procès Verbal - PV du CR du CM 20 septembre 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CR du CM 20 septembre 2022)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Fiscalité, LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022 1

Département de la

Drôme

République Française

COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de membres

en exercice: 13

Présents : 8

Votants: 11

Séance du 20 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en cession ordinaire en mairie, sous la présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Sont présents: Gérard BAUMEA, Jean-Christophe CAMBON, Christophe GALISSARD, Hélène MOULY, Nicole PONIZY, Jérôme ROIG, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS

Représentés: Cécile BREUILLAUD par Didier SOULAIGRE, Geoffroy HUGUES par Christophe GALISSARD, Fabienne KOBI par Gérard BAUMEA

Excuses:

Absents: Emmanuelle COMBET, Franco PICCARDO

Secrétaire de séance: Jérôme ROIG

Affiché le 26 Septembre 2022

Objet: Convention Relais Petite Enfance (ex RAM) - DE_2022_056

Madame le Maire rappelle les objectifs de la convention « Convention Relais Petite Enfance (ex RAM) » entre la commune de Donzère et la commune de Les Granges Gontardes :

Informer sur les modes d'accueil existants sur le territoire concerné et les disponibilités des assistantes maternelles,

Animer un lieu où les professionnels de l'accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent et tissent des liens sociaux,

Mettre en relation les parents et les assistantes maternelles,

Aide à l’accomplissement des démarches administratives (contrats, agrément, bulletins de salaires, aides à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée – paye, complément mode de garde -, déclarations des revenus…),

Assurer une écoute et une information auprès des parents,

Apporter aux assistantes maternelles un soutien dans leurs fonctions, éviter l’isolement, les informer et les former de manière continue notamment via l’organisation de conférences,

Organiser des espaces de vie en collectivité pour les jeunes enfants gardés par les assistantes maternelles,

Assurer la communication du Relais Petite Enfance (plaquette de présentation, journal périodique, invitations aux manifestations…),

Informer les professionnels sur les conditions d'accès et d'exercice de ces métiers,

Encourager la fréquentation du Relais Petite Enfance par les assistantes maternelles exerçant au sein des Maisons Assistantes Maternelles,

Participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants.

Madame le Maire précise que cette convention est établie pour une durée de 1 an à

compter du 01er janvier 2022. Elle est reconductible tacitement pour la même durée.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties chaque année, à sa date anniversaire ou sous réserve d’un préavis de deux mois, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022 2

La commune de Les Granges Gontardes contribuera financièrement à ce service sous la forme d’une participation annuelle de 1 800 € révisable chaque année.

Après en avoir délibéré :

• ACCEPTE que la commune de Les Granges-Gontardes participe au fonctionnement du Relais Petite Enfance suivant les modalités précisées dans la convention.

• AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

Objet: Taux de reversement de la taxe d’aménagement à la CCDSP - DE_2022_057

Madame le Maire informe l’assemblée :

Que la fourchette du taux d'imposition de la taxe d'aménagement est comprise entre 1% et 5% et qu’elle peut être ajustée chaque année,

Que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département qui concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire ; permis d'aménager ; autorisation préalable,

Que son montant est déterminé par rapport à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m…,

Vu la délibération du 26/10/2015 instituant un taux de 5 %,

Considérant que la loi de finances pour 2022 demande que le montant de la part communale de de la taxe d’aménagement soit partagé avec l’intercommunalité à hauteur d’un pourcentage à définir ;

Considérant que ce taux de reversement de la taxe est fixé en fonction de la charge des équipements publics relevant sur le territoire de chaque commune, des compétences de l’EPCI. Autrement dit, qu’elle est reversée en fonction de l’investissement dans les équipements ou la gestion de ces équipements par l’intercommunalité (voirie d’intérêt communautaire, eau, assainissement, zone d’activité économique…) ;

Considérant le faible, voire inexistant, investissement de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence sur le territoire de la commune de Les Granges Gontardes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par voix pour, voix contre et abstention :

• DECIDE d'adopter le principe d’un reversement de 0 % de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de Commune Drôme Sud Provence • DECIDE de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur l'ensemble du territoire communal,

• PRECISE que la présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible,

• MENTIONNE que la présente délibération sera transmise au service de la Communauté de Commune Drôme Sud Provence chargé de l'instruction des documents d’urbanisme de la commune.LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022 3

Objet: Vente de la parcelle A 296 aménagement "Domaine du Vallon" commune de Les Granges Gontardes / Société NEXITY - DE_2022_058

Madame le Maire rappelle à l’assemblée présente, que la Société NEXITY a pour projet d’aménager des terrains situés à l’est de la Montée du Billard afin de constituer un futur lotissement de 25 parcelles.

Madame le Maire rappelle aussi que la parcelle cadastré AA 296 conformément à l'arpentage du géomètre appartenant à la commune de Les Granges Gontardes est comprise dans le périmètre.

Elle indique que la commune a mené des négociations avec la Société NEXITY pour en définir le prix de vente et s’est rapprochée auprès d'autres notaires afin de prendre connaissance des prix pratiqués.

Madame le Maire propose de vendre à la Société NEXITY ladite parcelle pour un montant évalué à 40 € le m² soit un total de 19 400,00 € TTC pour une parcelle de 485 m2. Les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.

Un acte de vente sera signé entre les deux parties chez Maître Daudé Notaire à Donzère.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de vendre la parcelle AA 296 pour un montant évalué à 40 € le m² soit un total de 19 400,00 € TTC pour une parcelle de 485 m2.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents pour la bonne exécution de cette décision.

OBJET : Voirie communale : Mise à jour de la longueur de la voirie communale et de son classement.

Monsieur le 1er adjoint rappelle à l'assemblée que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) sont calculées entre autres à partir de la longueur de la voirie du domaine public de la commune.

Il précise aussi que la dotation voirie annuelle du Conseil Départemental est calculée à partir de cette même longueur de la voirie communale ainsi qu’à partir de la voirie du domaine privé revêtue.

Il s’avère par ailleurs que la longueur de la voirie du domaine public communal, hormis une mise à jour en 2017 à la suite de la création de la rue et de la place du Jonchier lors de la construction de la nouvelle école n’a jamais été mise à jour. Certaines voies du domaine privé de la commune ont changé de statut avec l’extension du village durant les décennies passées.

Monsieur le 1er adjoint rappelle aussi à l'assemblée que la voirie communale intègre les places municipales dont certaines ont été créées depuis l’élaboration de la liste initiale sans avoir été intégrées dans cet inventaire.

Monsieur le 1er adjoint propose à l'assemblée de mettre à jour l’inventaire des voiries du domaine public et du domaine privé de la commune comme suit :LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022 4

Voies du domaine public communal Longueur ml

Longueur de voirie arrêtée au 01/01/2023 19 753

Impasse de l'Epicerie 15

Rue du Taillet 180

Rue de la Mairie 120

Passage des Oiseaux 75

Impasse de Freydou 22

Rue du Piboulet 80

Passage de la Cure 90

Rue du Jonchier 276

Rue des Oliviers 140

Rue des Fontaines 250

Passage du Lavoir 40

Passage des Lavandières 15

Impasse du Bouif 50

Rue des Deux Cotes 90

Rue des Esplanes 310

Rue de la Calade 100

Rue des Grèzes 175

Rue des Ecoles 350

Chemin des Combettes 135

Coteau Raoul Garnier 210

Chemin des Cigales 85

Impasse des Vergers 40

Rue Georges Chouleur 500

Rue de la place du 19 Mars 45

Chemin de la Combe d'Ossel 120

CR dit du Moulin/Rue du Pont Cassé 150

CR dit du Pont Neuf Rue du Pont Blanc 450

Chemin Ferré (public) 200

Chemin des Boniers/Roubines 1500

Impasse du Raffour 100

Route du Stade 50

Montée de Saint Pierre 215

Chemin des Sources 270

Rieu de Crest 325

Chemin de la Raze 215

Passage du Lavoir 20

Impasse des Lavandes 110

Passage du Jas 20

Chemin de Flore 100

Chemin des Deux Colombiers 200

Impasse des Lauriers 30

Chemin de la Carrière 620

Chemin de Cassandra 800

Montée du Cyprès 65LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022 5

Place du Champ-de-Mars 3000

Place dite du Taillet 400

Place du Lavoir 80

Place des vignes 200

Place Foyer Maurice Aurelle 3000

Place de la Mairie 120

Place du Moulin 150

Place de la Farigoule 270

Place du Perruquier 50

Place du Mistral 2400

Place du 19 Mars 330

Place des Oliviers 300

Place du Palmier 500

Voies du domaine privé communal Longueur ml Longueur ml revêtue

Longueur de voirie arrêtée au 01/01/2023 30 785 5 879

CR Parcelles ZD 82 - 83 Rassasas 70 70

CR Parcelles ZD 85 - 87 Rassassas 115 0

CR dit de la Berre 950 0

CR dit du Pont Double aux Granges 1750 1750

CR de Bollène à Montélimar dit Chemin Ferré 4350 0

CR n°09 90 45

CR n°10 300 90

CR dit des Estubiers 700 210

CR dit des Estubiers au Bois des Mattes 510 0

CR n°11 650 0

CR n°12 250 0

CR n°13 800 0

CR de Traverse 380 0

CR dit des Vignes 1250 0

CR dit de la Combe d'Ossel 1100 0

CR dit des Echirouses 2050 410

CR dit de Donzère à Roussas 1900 380

CR dit des Cambalans 1000 200

CR n°22 650 130

CR n°23 500 100

CR n°24 200 40

CR de Roussas à Montélimar 1850 370

CR n°26 500 100

CR n°27 800 160

CR n°28 500 100

CR dit de la Pouderasse 900 180

CR n°30 200 40

CR n°31 900 180

CR n°32 400 80

CR dit du Moulin au Bois des Mattes 1320 264LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022 6

CR n°34 400 80

CR des Granges au Bois des Mattes 1150 230

CR dit du Château d'Eau 210 0

CR dit des Fontaines 400 400

CR des Granges au Logis de Berre 200 200

CR n°39 450 0

CR n°40 100 50

CR n°42 20 20

CR n°43 140 0

CR n°44 400 0

CR n°45 200 200

CR n°46 180 180

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

• VALIDE les nouvelles listes définissant la voirie du domaine public communal et la voirie du domaine privé communal telles que proposées ci-dessus.

• ARRETE au 1er janvier 2023 la longueur de voirie classée dans le domaine :

Public communal à 19 753 ml.

Privé communal à 30 785 ml dont 5 879 ml revêtue

Objet: Rapport d’activité 2021 de la Communauté de Commune de Drôme Sud Provence - DE_2022_060

Madame Hélène MOULY, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.5211.39, qu’un rapport d’activité soit transmis chaque année au Maire de chaque commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Considérant que la CCDP a délibéré dans sa séance du 14 septembre 2022 sur la teneur du rapport d’activité.

Considérant que ce rapport qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétence de la CCDSP, doit être présenté devant le conseil municipal de chaque commune adhérente.

CONSIDERANT l’article visé ci-dessus, il est porté à la connaissance des élus, le rapport d’activité annuel 2021 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

Le conseil municipal

• PREND ACTE de la communication au conseil municipal du rapport d’activité de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence pour l’exercice 2021, • MET à disposition du public le rapport présenté.LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2022 7

Objet: Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers - Année 2021. - DE_2022_061

Madame Hélène MOULY, Maire, rappelle que la Communauté de Communes Drôme Sud Provence est compétente pour le traitement et la gestion des déchetteries depuis le 1er janvier 2015.

VU : l'article D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les rapports annuels

annexés à la présente délibération,

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de la Communauté de Communes présente au Conseil Communautaire chaque année un rapport sur le prix et la qualité du Service Public déchets ménagers.

Considérant que les communes membres de la Communauté de Communes en seront destinataires suivant la séance de l'assemblée intercommunale afin que les rapports soient présentés aux Conseils Municipaux pour information et qu'ils puissent être mis à disposition du public dans chaque commune.

Il est proposé à l'assemblée délibérante de PRENDRE ACTE des rapports annuels du Service déchets ménagers 2021, joints à la présente délibération établie par la Communauté de Communes.

Le conseil municipal

• PREND ACTE de la communication au conseil municipal du rapport d’activité de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence pour l’exercice 2021, • MET à disposition du public le rapport présenté.