unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1747401602230

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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1747401602230 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 12 d1747401602230)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU

15 MAI 2025

RAPPORT N° V-9

25SGADB0045

Nombre de conseillers en exercice :

25

Nombre de conseillers présents :

21

Date de convocation :

9 mai 2025

Date d'affichage :

16 mai 2025

OBJET:

MONTCEAU-LES-MINES - Le Magny - Vente

de terrains à la Fédération départementale

des Chasseurs de Saône-et-Loire pour

construction d'un centre de formation et

d'examen au permis de chasser

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote: 25

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 25

Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 4

• n'ayant pas donné pouvoir : 0

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 15 mai à quatorze

heures le Bureau communautaire, régulièrement convoqué,

s'est réuni en séance Salle d'exposition hub&go- 71200 LE

CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI,

président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Cyril

GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR

- Mme Frédérique LEMOINE - Mme Isabelle LOUIS - M.

Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO -

Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY

VICE-PRESIDENTS

M. Jean-Paul BAUDIN - M. Roger BURTIN - M. Bernard

DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON

- M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Paul LUARD - Mme

Jeanne-Danièle PICARD -

CONSEILLERS DELEGUES

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

M. FRIZOT (pouvoir à Mme LEMOINE)

M. GANE (pouvoir à Mme REYES)

M. LAGRANGE (pouvoir à M. PINTO)

Mme LODDO (pouvoir à M. MEUNIER)

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Evelyne COUILLEROTLe BUREAU de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT MONTCEAU-LES-MINES,

Compétent en application de la délibération du conseil de communauté en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire le 3 octobre 2024, donnant délégation de compétences au bureau et au président, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3211-14 relatif à la cession, à titre onéreux, par les établissements publics de biens immobiliers relevant de leur domaine privé,

Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat,

Le rapporteur expose :

« Par courrier en date du 28 juin 2024, la Fédération Départementale des Chasseurs de la Saône-et-Loire, a manifesté son intérêt pour des terrains propriétés de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, afin de concrétiser son projet de création d’un nouveau centre de formation et d’examen au permis de chasser, dans le Département de Saône-et-Loire.

La FDC71 ambitionne de former plus de 300 personnes par an, candidates à l’examen du permis de chasser délivré par les services de l’Etat ; de dispenser diverses formations dont la formation chasse accompagnée, et de mener des actions de sensibilisation sur le thème de la biodiversité.

Actuellement, le centre de formation de la FDC71 se situe au Creusot, près du parc des Combes. La fédération est locataire et elle souhaite devenir propriétaire de ses locaux. Elle recherchait un emplacement plutôt central à l’échelle du département.

Le site identifié et retenu se situe sur la commune de MONTCEAU-LES-MINES, quartier du Magny. Il concerne des parcelles communales et 14 parcelles communautaires, cadastrées :

- Section CL, n°214 pour partie, 215 pour partie, 217, 218, 226, 227, 229, 255, 256, 258 et 260 ; - Section CK, n°19, 214 et 215 ;

Pour une superficie globale approximative de plus de 9,8 hectares.

Le futur centre de formation réunira, notamment, des locaux, un parcours de chasse simulée, un sanglier courant (simulation de chasse en battue) et une fosse pour tir réel.

Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert à Montceau-les-Mines, a été missionné pour diviser et borner les parcelles qui doivent l’être et établir un document modificatif du parcellaire cadastral.

La Direction de l’Immobilier de l’Etat a été sollicitée pour formuler une proposition de prix de vente des terrains. Des valeurs ont ainsi été attribuées en fonction du zonage au PLUiH et de la nature des terrains : o 0,19 €/m2, pour les terrains en nature de pré ;

o 0,20 €/m2, pour les bois-taillis ;

o 0,23 €/m2, pour les terrains en zone N et Nd, enherbés, sans usage particulier ; o 5,19 €/m2, pour les terrains en zone AU.

Il vous est donc proposé de vendre à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Saône-et-Loire 14 parcelles d’une superficie globale approximative de 9,8 hectares, pour un prix total approximatif de 64 447,72 €, à ajuster en fonction de la surface effective à vendre.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE BUREAU,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- de vendre à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Saône-et-Loire, dont le siège social est situé Moulin Gandin, 24 rue des 2 moulins, 71260 VIRE, identifiée sous le numéro de SIRET 778 600 445 000 36 et représentée par Madame Evelyne GUILLON, sa Présidente, les parcellesde terrain suivantes :

o Commune : Montceau-les-Mines ;

o Situation : quartier Le Magny ;

o Références cadastrales :

section CL, n°214 pour partie, 215 pour partie, 217, 218, 226, 227, 229, 255, 256, 258 et 260 ; section CK, n°19, 214 et 215 ;

o Superficie approximative globale : 9,8 hectares.

Un document modificatif du parcellaire cadastral, en cours d’établissement par le Cabinet Géomètre- Expert Pierre BOUVIER, sur Montceau-les-Mines, déterminera l’emprise exacte à céder ;

- de fixer les prix de cette vente à :

o 0,19 €/m2,

o 0,20 €/m2,

o 0,23 €/m2,

o 5,19 €/m2,

selon le zonage au PLUiH et la nature des terrains ;

soit un montant approximatif global de 64 447,72 €, à ajuster en fonction de la surface effective à vendre définie par le document modificatif du parcellaire cadastral à venir, étant précisé que tous les frais, de géomètre, d’acte et les taxes, seront à la charge de l’acquéreur ;

- d'autoriser Monsieur le Président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer la promesse de vente et l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, en l'étude de Maître Marie TARDY, notaire à MONTCEAU-LES-MINES, choisie d’un commun accord ;

- d'inscrire les recettes à l’imputation budgétaire correspondante du budget principal.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 16 mai 2025

et publié, affiché ou notifié le 16 mai 2025

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Frédérique LEMOINE

LE PRESIDENT,

Pour le président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Frédérique LEMOINE

La secrétaire de séance,

Evelyne COUILLEROTDirection Générale des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques de Saône-

et-Loire

Pôle d’évaluation domaniale

24 bd Henri Dunant – CS 60225

71025 MACON CEDEX

Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

Macon, le 26/06/2024

Le Directeur départemental des Finances

publiques de Saône-et-Loire

à

CUCM

MME NADIA BOGENEZ

CHATEAU DE LA VERRERIE

71206 LE CREUSOT CEDEX

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Sylvie MONNERET-DIOT

Courriel : sylvie.monneret-diot@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 03.85.22.54.56

Réf. DS : 18122356

Réf. OSE : 2024-71306-41057

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien : Terrains non bâtis

Adresse du bien : Quartier du Magny à Montceau-les-Mines

Valeur vénale : 91 316 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %

(des précisions sont apportées au paragraphe B détermination de la valeur C)

1

7302 - SD1 - CONSULTANT

CUCM

Affaire suivie par : Mme Nadia Bogenez

2 - DATES

de consultation : 31/05/2024

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:

le cas échéant, de visite de l’immeuble :

du dossier complet : 25/06/2024

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l’opération

Cession :

Acquisition : amiable

par voie de préemption

par voie d’expropriation

Prise à bail :

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)

3.3. Projet et prix envisagé

Cession de terrains à La Fédération départementale de chasse de Saône-et-Loire, association reconnue d'utilité publique, qui envisage d’y implanter son centre de formation, agrée par l'OFB, destiné à faire passer environ 300 examens, des permis de chasse et des formations sur le thème de la biodiversité.

Le projet comprend des locaux d'examen et des parcours d'entraînement (simulation) de chasse, sur cibles fixes ou mouvantes et une fosse pour tirs réels.

Ce projet de cession est concomitant avec un projet de cession de terrains par la Commune de Montceau-les-Mines, en vue de la réalisation de ce même projet.

1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine

24 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Montceau-les-Mines.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

Quartier du Magny ; Secteur excentré situé à proximité de la RCEA.

- voirie : accès possible par la rue Auber, la rue du Verne, la rue du Puits et la rue des Fleurs, ces 3 dernières débouchant sur la rue du Leu .

- Réseaux :

Réseau d’eau potable au droit des parcelles CL n° 223, 225 et à proximité de la parcelle CL n°226 ;

Réseau d’assainissement (eaux pluviales et eaux usées) au droit de la parcelle CL n° 226, 229 et 256 et canalisation en servitude sur les parcelles CL n° 256 et 215.

4.3. Références cadastrales

L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Parcelles Superficie Classement au PLUi Aléas miniers Autres prescriptions

CL n° 208 2 787 m² N A l’aplomb de travaux miniers souterrains

CL n° 209 553 m² N A l’aplomb de travaux miniers souterrains

CL n° 214 9 103 m² N A l’aplomb de travaux miniers souterrains

CL n° 215 953 m² N A l’aplomb de travaux miniers souterrains

CL n° 217 4 628 m² N A l’aplomb de travaux miniers souterrains Aléa tassement

CL n° 218 20 385 m² N : 19 162 m² AU : 1 223 m²

A l’aplomb de travaux miniers souterrains

Faille mentionnée sur la carte informative

annexée au PLUi

Présence d’un puits de mines et d’une

bure retrouvés et traités et d’un puits de

mine et d’une bure non retrouvés (suivi

par le BRGM)

CL n° 219 967 m² AU

A l’aplomb de travaux miniers souterrains

Faille mentionnée sur la carte informative

annexée au PLUi

CL n° 220 989 m² AU A l’aplomb de travaux miniers souterrains

CL n° 221 685 m² AU A l’aplomb de travaux miniers souterrains

CL n° 222 587 m² AU A l’aplomb de travaux miniers souterrains

CL n° 223 3 225 m² AU

CL n° 226 6 762 m² AU

Partie à l’aplomb de travaux miniers

souterrains

Faille mentionnée sur la carte informative

annexée au PLUi

CL n° 227 7053 m² N : 5 995 m² AU : 1 058 m² A l’aplomb de travaux miniers souterrains

Cl n° 229 2 200 m² N A l’aplomb de travaux miniers souterrains

3CL n° 255 3 690 m² N A l’aplomb de travaux miniers souterrains Partie en zone milieux humides à protéger

CL n° 256 33 280 m² N A l’aplomb de travaux miniers souterrains

CL n° 258 10 995 m² N A l’aplomb de travaux miniers souterrains

CL n° 260 2 772 m² N A l’aplomb de travaux miniers souterrains

CK n° 19 797 m² Nd A l’aplomb de travaux miniers souterrains Servitude installation

stockage déchets non

dangereux

CK n° 214 198 m² Nd A l’aplomb de travaux miniers souterrains Servitude installation

stockage déchets non

dangereux

CK n° 215 1 242 m² Nd A l’aplomb de travaux miniers souterrains Servitude installation

stockage déchets non

dangereux

CK n° 290 475 m² Nd A l’aplomb de travaux miniers souterrains Servitude installation

stockage déchets non

dangereux

Total 114 326 m² dont 15 496 m² en zone AU du PLUi

4.4. Descriptif

La majeure partie des parcelles est en nature de bois-taillis.

Le surplus est en nature de terrains enherbés sans affectation particulière, à l’exception des parcelles CL n° 258 et 260 en nature de pré et exploitées par un agriculteur, et CL n° 208 en nature de terrain gravillonné (ancien terrain de sport).

Les parcelles CK n° 19/214/215/290 sont situées sur le site de l’ancien centre d’enfouissement de déchets ménagers des Genatas (cessation définitive d’activité et remise en état en 2007).

5 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l’immeuble

CUCM

5.2. Conditions d’occupation

Libres de toute occupation

6 - URBANISME

- Partie en zone N du PLUi approuvé le 18/06/2020 : la zone N correspond à des secteurs naturels, équipés ou non, qui sont à protéger en raison de la qualité des sites (protection de l’environnement et des paysages) ou de l’exploitation forestière ou de l’existence de risques ou de nuisances.

Les équipements et installations d’intérêt collectif et services publics sont admis lorsqu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt des espaces naturels et des paysages.

- Partie en zone AU du PLUi approuvé le 18/06/2020 : Il s’agit d’une zone destinée à être ouverte à l’urbanisation où les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.

4Les constructions y sont autorisées, lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les orientations d’aménagements et de programmation (OAP générale et OAP par secteurs) annexées au PLUI.

Conformément à l’article L.152-1 du code de l’urbanisme, toute opération de construction ou d’aménagement réalisée dans un secteur couvert par une OAP sectorielle devra être compatible avec les orientations définies ci-après et conforme aux dispositions du règlement du PLUi et des annexes du PLUi.

L’OAP B du MagnyC, d’une superficie totale de 25,4 hectares prévoit la construction des logements, sans autre précision.

Concernant les parcelles classées en zone AU du PLUi : les aléas miniers ne font pas obstacle à la constructibilité des parcelles selon les éléments communiqués par le consultant, sous réserve de la réalisation d’une étude géotechnique de reconnaissance et de l’adaptation des procédés d’aménagement et de construction qui en découlerait.

7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE

Méthode d’évaluation par comparaison : étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à estimer sur le marché immobilier local.

8 - MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

Recherche :

- pour les parcelles boisées : de mutations de terrains classés en zone N du PLUi et en nature de bois ;

- pour les parcelles en nature de pré : de mutations de terrains agricoles, de préférence loués.

- pour les parcelles enherbées classées en zone N et les parcelles classées en Nd : de mutations de terrains dont l’exploitation économique n’est pas possible (en raison de leur emplacement ou de leur emploi antérieur); c’est le cas des acquisitions réalisées par le Syndicat Mixte du Bassin versant de la Bourbince en vue d’une protection des milieux humides en limite de la Bourbince.

- pour les terrains classés en zone AU : de mutations de terrains situés également en zone AU en privilégiant pour ces derniers les valeurs les plus basses compte tenu des incertitudes liées aux aléas miniers .

- pour les terrains gravillonnés : de mutations de terrains classés en zone N , choisis parmi les valeur hautes en raison de l’aménagement effectué pour l’emploi en terrain de sport.

Situation : Montceau-les-Mines ou dans les communes environnantes dépendant de la CUCM ; Période : 2018/2024 .

Bois-Taillis

N° 1 Acte du 23/09/2022

2022P 11162

Ciry Le Noble, la Buissena

Section B n° 633 pour 8 176 m²

1 300 €

0,16 € le m²

Taillis

Zone N du PLUi

Libre

N° 2 Acte du 23/03/2021

2021P 2379

Mont Saint Vincent, Brosse Simonnot

Section C n° 373 pour 45 950 m²

8 385 €

0,18 € le m²

Taillis

Zone N du PLUi

Libre

N° 3 Acte du 04/07/2019

2019P 1716

Saint Firmin, les Combes

Section A n° 471 pour 8 990 m²

2 000 €

0,22 € le m²

Taillis

Zone N du PLUi

Libre

N° 4 Acte du 18/11/2023

2023P 21278

Pouilloux, Bois du Riaud

Section A n° 8 pour 12 310 m²

2 500 €

0,20 € le m²

Taillis

Zone N du PLUi

Libre

5N° 5 Acte du 17/02/2022

2022P 1338

Mont Saint Vincent, Le Pertuis

Section A n° 270 pour 26 500 m²

6 625 €

0,25 € le m²

Taillis

Zone N du PLUi

Libre

Valeur unitaire moyenne : 0,19 € le m²

Valeur unitaire médiane : 0,20 € le m²

- Terrains sans affectation particulière (ancien centre de traitement de déchets ménagers et terrains enherbés)

N° 1 Acte du 07/10/2020

2020 P 2371

Torcy, Pré de Redarnay

Section C n° 136/137/156/157 pour 24

560 m²

6 308 €

0,26 € le m²

Zone N du PLUi

Libre

N° 2 Acte du 07/10/2020

2020 P 5351

Montchanin, Les Morands

Section M n° 358/AK n° 15/17 pour

pour 9 239 m²

2 373 €

0,26 € le m²

Zone N du PLUi

Libre

N° 3 Acte du 31/08/2021

2021 P 2835

Blanzy, les Arcolets

Section B n° 113 pour 13 609 m²

2 722 €

0,20 € le m²

Zone N du PLUi

Libre

N° 4 Acte du 31/08/2021

2021 P 2819

Blanzy, le Brûlard

Section B n° 571 pour 15 733 m²

3 147 €

0,20 € le m²

Zone N du PLU

Libre

Valeur unitaire moyenne : 0,23 € le m²

Valeur unitaire médiane : 0,23 € le m²

- Terrains en nature de prés

N° 1 Acte du 25/03/2022

2022 P 971

Blanzy, l’Ouche

Section A n° 211/708 pour 17

997 m²

4 000 €

0,22 € le m²

Prés

Zone N et A du PLUi

Loués

N° 2 Acte du 25/05/2023

2023P 9904

Ciry le Noble, Champ

Delorme

Section B n° 58/203 pour 13

580 m²

3 400 €

0,25 € le m²

0,20 € en valeur

occupée

Terre agricole

Zone A du PLUi

Libre

N° 3 Acte du 22/09/2023

2023P 18002

Saint Bérain sous Sanvignes,

les Grandes Bruyères

Section A n° 836 pour 1 500

m²

225 €

0,15 € le m²

Pré

Zone A du PLUi

Loués

N° 4 Acte du 24/03/2021

2021P 1613

Ciry le Noble, le Devant

Section AH n° 334/338/200

pour 8 681 m²

1 876 €

0,22 € le m²

0,18 € en valeur

occupée

Pré

Zone A du PLUi

Loués

Valeur unitaire moyenne : 0,19 € le m²

Valeur unitaire médiane : 0,19 € le m²

- Terrains en zone AU

N°1 Acte du 14/04/2022

2022P 3298

Saint Pierre de Varennes,

lieudit La Ranche

Section AA n° 93 pour 21 580

m²

183 000 €

8,5 € le m²

TAB

zone AU du PLUi

Parcelle dans le périmètre de

l’OAP de la Ranche

N° 2 Acte du 27/09/2023

2023P 18615

Marmagne, lieudit Champ de la

Croix

Section AB n° 29 pour 8 993 m²

76 440 €

8,5 € le m²

Terrain à bâtir

Zone AU du PLUi

Libre

N° 3 Acte du 08/06/2023

2023P 10864

Saint Romain sous Gourdon,

lieudit Pré Comot

Section C n° 92 pour 9 697 m²

72 029 €

7,4 € le m²

Terrain à bâtir

Zone AU pour 8 145 m² et A pour

le surplus

Libre

6N° 4 Acte du 26/03/2018

2018P n° 2040

St-Laurent-d’Andenay, Pré

Borchot

Section AC n° 381 pour 13 497

m²

70 000 €

5,19 € le m²

TAB

Zone UE du PLU

Acquisition Commune pour

création lotissement

N° 5 Acte du 21/06/2018

2018P n° 3389

Saint-Eusèbe, le Champ

Garnier

Section AO n° 46/47 pour 7

249 m²

46 000 €

6,35 € le

m²

TAB

zone UE du PLU

Valeur unitaire moyenne : 7,19 € le m²

Valeur unitaire médiane : 7,40 € le m²

- Terrains en zone N – valeurs hautes

N° 1 Acte du 22/03/2019

2019P 1976

Montceau-les-Mines, Impasse des

Chassins

Section BZ n° 170 pour 7 478 m²

3 800 €

0,51 € le m²

Terrain agricole

Zone A du PLU

Libre

N°2 Acte du 02/08/2019

2019P 4767

Saint-Vallier, Bois Perrauds

Section CE n° 31/32 pour 9 843 m²

3 000 €

0,30 € le m²

Terrain agricole

Zone N du PLU

N° 3 Acte du 12/03/2019

2019 P 1789

Montceau-les-Mines, l’Etang Grillot

Section AN n° 515 pour 3 030 m²

2 121 €

0,70 € le m²

Pré

Zone N du PLU

n° 4 Acte du 16/07/2021

2021P 2420

Saint Sernin du Bois, les Morlots

Section AB n° 6/7/52/54 pour 5 587

m²

2 000 €

0,36 € le m²

Pré

Zone N du PLUi

Libre

Valeur unitaire moyenne : 0,47 € le m²

Valeur unitaire médiane : 0,43 € le m²

8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue

La valeur unitaire médiane est retenue afin de lisser les termes de comparaison, sauf pour les terrains classés en zone AU où le terme de comparaison le plus bas est retenu en raison des contraintes liées aux aléas miniers.

Valeur vénale totale :

Bois : 0,20 € X 73 938 m² = 14 787,6 € terrains en zone AU : 5,19 € X 15 496 m² = 80 424,24 € terrains en zone Nd et enherbés : 0,23 € X 5 744 m²= 1 321,12 € Terrains en nature de prés : 0,19 € X 13 767 m² = 2 615,73 € terrains gravillonnés en zone N : 0,43 € X 5 381 m²= 2 313,83 € Total : 101 462,52 €

Abattement de 10 % pour cession de grande superficie : 101 462,52 € X 90 % = 91 316,26 € arrondie à 91 316 €

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION

L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 91 316 €.

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale arrondie de vente sans justification particulière à 82 184 € .

La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.

7Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.

8Pour le Directeur départemental des Finances Publiques

et par délégation,

Sylvie MONNERET DIOT

Inspectrice des Finances Publiques

9

L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.AP

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Projet d'acquisition CUCM

Projet d'acquisition Mairie de Montceau-les-mines

Source : FDC 71 / CD - 23/04/2025

Licence IGN N°2007CUEF0497- SCAN 25

Licence BD CARTO IGN N°2008CUEF0506 0 50 100 m

Projet d'acquisition : site permis de chasser FDC71