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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-042
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2023-04-11-00006 - Arrêté autorisant la société RTE à pénétrer dans les
propriétés privées à fin d'études de terrain en vue du raccordement
électrique du projet de centrale photovoltaïques au sol sur le territoire de
la commune de Condé (2 pages) Page 4
36-2023-04-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'un
surface d'environ 60 ha au lieu-dit "Le bon marché" sur la commune de
Lignac (4 pages) Page 7
36-2023-04-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'un
surface de 10 ha au lieu-dit "Les cinq routes" sur la commune de Parnac (4
pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2023-04-18-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
36-2022-06-13-00001 du 12 juin 2022 portant nomination des membres e la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et
de ses formations spécialisées (6 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-04-19-00001 - Arrêté portant agrément du Président M. Bernier
Cyril de l'association agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques "La Vandèze" d'Eguzon (2 pages) Page 24
36-2023-04-19-00002 - Arrêté portant agrément du trésorier M. Simon
Frédéric de l'association agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques La Vandèze d'Eguzon (2 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2023-04-20-00001 - Arrêté modificatif du 20 avril 2023 portant
nomination des membres de la commission de contrôle des listes
électorales de St Denis de Jouhet (2 pages) Page 30
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-04-19-00004 - 230419- Arrete modificatif de vente des articles
pyrotechniques (4 pages) Page 33
36-2023-04-19-00003 - 230419- Arrêté modification vente au détail produits
pétroliers (3 pages) Page 38
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2023-04-17-00001 - ARRÊTÉ du 17 avril 2023 modifiant l’arrêté
préfectoral n°36-2023-04-14-00001 du 14 avril 2023 portant ouverture
d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation
environnementale présentée par la SAS Centrale Eolienne Grand
Communal de Luant pour l’exploitation d’un parc éolien, composé de 2 36-2023-04-19-00005 - Arrêté du 19 avril 2023 désignant Mme
DRIEU-LEMOINE, sous préfète du Blanc en qualité de sous-préfète
d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant délégation de signature (5
pages) Page 45
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest / Préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest
36-2023-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à
certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d'aliments pour animaux de
rente (5 pages) Page 51
3 Direction Départementale des Territoires
36-2023-04-11-00006
Arrêté autorisant la société RTE à pénétrer dans
les propriétés privées à fin d'études de terrain en
vue du raccordement électrique du projet de
centrale photovoltaïques au sol sur le territoire
de la commune de Condé
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-11-00006 - Arrêté autorisant la société RTE à pénétrer dans les propriétés privées à fin d'études de terrain en vue du raccordement électrique du projet de centrale photovoltaïques au sol sur le territoire de la 4 E 3 PRÉFET Direction
Départementale des Territoires
DE L'INDRE Unité application du droit des sols Liberté Affaire suivie par : francois.boitier@indre.gouv.fr
Égalité
Fraternité
We 36- L13-oû-(|-000O6.-ARRÊTÉ du 1 1 AVR. 2023
autorisant la société RTE à pénétrer dans des propriétés privées à fins d'études de terrain en vue du
raccordement électrique du projet de centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de
Condé
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 3221, 322-2, 433-111 et R. 6351 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le courrier de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE) du 2 février 2023, transmis à la
Direction Départementale des Territoires le 17 février 2023, sollicitant une autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées sises sur les communes de Condé, Thizay, Issoudun et Saint-Aoustrille entrant
dans le périmètre du projet de création d'une liaison souterraine à 90 000 volts d'environ 5 kilomètres
entre le poste existant RTE de VILLEMENT et le poste client de CIBLE (poste privé du producteur CONTIS
2, filiale de GLHD) ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées concernées afin d'y mener les études
préalables et indispensables à la réalisation du projet de création de liaison souterraine à 90 000 volts ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Les agents de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité, ainsi que ceux des entreprises accréditées
par la société RTE, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, à procéder aux piquetages et aux études sur les terrains du projet de création d'une liaison
souterraine à 90 000 volts entre le poste existant RTE de VILLEMENT et le poste client de CIBLE (poste
privé du producteur CONTIS 2, filiale de GLHD).
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation, et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des
jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages
et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à
des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation
du projet rendront indispensables. Ces opérations doivent être effectuées dans les communes de
Condé, Thizay, Issoudun et Saint-Aoustrille.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-11-00006 - Arrêté autorisant la société RTE à pénétrer dans les propriétés privées à fin d'études de terrain en vue du raccordement électrique du projet de centrale photovoltaïques au sol sur le territoire de la 5 Article 2 :
Pour permettre l'introduction des personnes visées à l'articie 1° dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté devra préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies concernées.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires, ou gardiens connus demeurant dans la commune, qui devront
prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de
leur mission.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la publication en mairie du présent arrêté. Ce délai expiré, à défaut de la présentation de toute personne pour
permettre l'accès, lesdits agents où particuliers peuvent entrer avec l'assistance d'un magistrat du
tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 :
Chacun des agents ou délégués chargés des études ou travaux devra être muni d'une ampliation du
présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 4 :
il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire
destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces
travaux d'étude, seront à la charge de la société Réseau de Transport d'Électricité. À défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Limoges.
Article 5 :
Les maires de Condé, Thizay, Issoudun et Saint-Aoustrille, les commissaires de police, les gendarmes, les
gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les
études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou
travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur
le terrain.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Génrale,
DA Nadine CHAÏB
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l‘Indre, par requête envoyée au tribunal administratif de
Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Le préfet de l'Indre peut être saisi d’un recours gracieux
l'invitant à retirer ou abroger cette décision. Le Ministre chargé de l'urbanisme peut être saisi d'un recours
hiérarchique à l'encontre de cette décision. Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux, qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse à ces recours au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-11-00006 - Arrêté autorisant la société RTE à pénétrer dans les propriétés privées à fin d'études de terrain en vue du raccordement électrique du projet de centrale photovoltaïques au sol sur le territoire de la 6 Direction Départementale des Territoires
36-2023-04-20-00002
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à l'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol d'un surface
d'environ 60 ha au lieu-dit "Le bon marché" sur la
commune de Lignac
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'un surface d'environ 60 ha au lieu-dit "Le bon marché" sur la commune de 7 PREFET Direction
DE L'INDRE départementale des Territoires
_- Service Appui Transversal et Transition
Fe Energétique
Fraternité
ARRETE N°%6-bi3- 04-25" at 9 0AVR. 2023
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d’une centrale photovoltaïque au sol d’une surface d'environ 60 ha au lieu-dit «Le bon marché» sur la commune de LIGNAC
Le Préfet de l’Indré,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre |
(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie
réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre| ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 094 22 S0002, déposée le
18/05/2022 par la SAS CENTRALE AGRI-SOLAIRE DE LIGNAC représentée par
Monsieur DAUMARD François,
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résumé non-technique) produits à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatant l'absence d'observations sur le dossier ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du Département de la
Creuse établie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du
30/03/2023, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur BOYRON Alain, comme
commissaire-enquêteur ; .
Vu l'arrêté préfectoral en date du 05/08/2021 portant délégation de signature a Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires et son modificatif en date du 02/09/2021,
Cté adrninistrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'un surface d'environ 60 ha au lieu-dit "Le bon marché" sur la commune de 8 ARRETE
Article 1“ : Il sera procédé du mardi 9 mai 2023 à 9 heures au vendredi 9 juin 2023 à
12 heures dans la commune de Lignac à une enquête publique préalable à
l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol d'une superficie d'environ 60 ha
au lieu-dit «Le bon marché».
Article 2: Monsieur BOYRON Alain, commissaire enquêteur, siégera en mairie de
Lignac |
- Le mardi 09/05/2023 de 9 heures à 12 heures,
- Le mardi 16/05/2023 de 14 heures à 16 heures,
- Le mercredi 24/05/2023 de 9 heures à 12 heures,
- Le jeudi 01/06/2023 de 14 heures à 16 heures,
- Le vendredi 09/06/2023 de 9 heures à 12 heures
Article 3 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact
et le constat d'absences d'observations de l'autorité environnementale seront
déposés en mairie de Lignac où le public pourra en prendre connaissance, les jours
ouvrables aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16h00
- Le mercredi et vendredi de 9 h 00 à 12h00
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera
déposé en mairie de LIGNAC dans lequel toute personne intéressée pourra consigner
des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du
représentant de la SAS CENTRALE AGRI-SOLAIRE DE LIGNAC 188 Rue Maurice Béjart
CS 57392 34184 MONTPELLIER Cedex 04 ou par e.mail kevinverot@valeco.com
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations
au commissaire-enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de Lignac à l'adresse suivante : 4 Place Saint-Christophe —
36370 LIGNAC à l'attention de M. BOYRON Alain - commissaire-enquêteur qui les
visera et les annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-lignac@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le 09/06/2023 à 12 heures.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante : www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'un surface d'environ 60 ha au lieu-dit "Le bon marché" sur la commune de 9 - SUr Un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des
Territoires de l'Indre- Cité Administrative -— Bâtiment B — 36020 Châteauroux, du lundi
au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes : de 9 h à 11 h 45 et de 14 h à 16 h, sur
rendez-vous par téléphone au 02 54 53 21 65 ou au 02 54 53 20 64,
Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le
commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du
projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations.
Le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête sera ensuite transmis par le
commissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires - Service
d’Appui Transversal et Transition Energétique - Unité Application du droit des Sols,
accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la
date de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera
adressée par la direction départementale des territoires au demandeur du permis de
construire, et restera déposée en mairie de Lignac et à la Direction Départementale
des Territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de
la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être
consultés sur le site internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à
l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la
porte de la mairie de Baudres et publié par tous procédés d'usage dans la commune.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en
charge du dossier à la Direction Départementale des Territoires, inséré en caractères
apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours
de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre à l'adresse suivante : www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre- que-ICPE
Article 7 : AU terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision
d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de
permis de construire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'un surface d'environ 60 ha au lieu-dit "Le bon marché" sur la commune de 10 Article 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de Lignac, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
fun Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-20-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'un surface d'environ 60 ha au lieu-dit "Le bon marché" sur la commune de 11 Direction Départementale des Territoires
36-2023-04-20-00003
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à l'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol d'un surface de
10 ha au lieu-dit "Les cinq routes" sur la
commune de Parnac
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'un surface de 10 ha au lieu-dit "Les cinq routes" sur la commune de Parnac 12 PRÉ FET Direction DE L'INDRE départementale des Territoires
nn Service Appui Transversal et Transition
Fe Energétique
Fraternité
ARRETE N° 36-%53-04-b.dc3du 2 9. AVR. 2023
portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'implantation d'une
centrale photovoltaïque au sol d’une surface de 10 ha au lieu-dit «Les Cinq
Routes» sur la commune de PARNAC
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre IH du Titre Il du Livre |
(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie
réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre li du Livre :
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du Code de
l'Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 150 22 S0006, déposée le 21 juillet
2022 par Energie Parnac Les Cinq Routes représentée par Monsieur BALES Vincent,
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude
d'impact et son résumé non-technique) produits à l'appui des demandes, l'avis de
l'autorité environnementale constatant l'absence d'avis sur les dossiers ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de
l'Indre établie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 30 mars 2023, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Bernard GAUDRON, en qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-02-00005 du 5 août 2021 et son modificatif du 1° septembre
2021 du préfet de l'Indre portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN,
directeur départemental des territoires ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'un surface de 10 ha au lieu-dit "Les cinq routes" sur la commune de Parnac 13 ARRETE
Article 1“ : Il sera procédé du mardi 02 mai 2023 à 09h00 au vendredi 02 juin 2023 à
17h00 sur la commune de Parnac à une enquête publique préalable à l'implantation
d’une centrale photovoltaique au sol d'une superficie d'environ 10 ha au lieu-dit « Les
Cinq Routes» commune de Parnac.
Article 2: Monsieur Bernard GAUDRON, commissaire enquêteur, siégera en mairie de
Parnac :
- le mardi 02 mai 2023 de 09h00 à 12h00
- le vendredi 12 mai 2023 de 14h00 à 17h00
- le mardi 23 mai 2023 de 09h00 à 12h00
- le vendredi 02 juin 2023 de 14h00 à 17h00
Article 3 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et
de l'avis de l'autorité environnementale sera déposé en mairie où le public pourra en
prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
Mairie de Parnac :
- le mardi, le mercredi et le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera
déposé en mairie de Parnac dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des
observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du
représentant de la société Energie Parnac Les Cinq Routes - Monsieur BALES Vincent, 94
Rue Saint Lazare 75008 Paris ou par e.mail : l.coutant@wpdl.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au
commissaire-enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de Parnac à l'adresse suivante : 1 route de Saint-Benoît-du-
Sault 36170 Parnac à l'attention de Monsieur Bernard GAUDRON, commissaire-
enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-parnac@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le O2 juin 2023 jusqu'à 17h00.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- Sur Un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des
Territoires de l'Indre- Cité Administrative — Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du
lundi au vendredi, aux heures d'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à
16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64. LS
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'un surface de 10 ha au lieu-dit "Les cinq routes" sur la commune de Parnac 14 Article 4: A l'expiration du délai d'enquête, le registre ser clos et signé par le
commissaire-enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du
projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations.
Le dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête sera ensuite transmis par le
commissaire enquêteur à la Direction départementale des territoires - Service d'Appui
Transversal et Transition Energétique - Unité application du droit des sols - accompagné
de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la
date de clôture fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera
adressée par la Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de
construire, et restera déposée en mairie de Parnac et à la Direction départementale des
territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être
consultés sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l'Indre cité à
l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la
porte de la mairie de Parnac et publié par tous procédés d'usage dans les communes.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge
du dossier à la Direction départementale des territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de
l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit des décisions
d'accord, éventuellement assortie de prescriptions, soit des décisions de refus de
permis de construire.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de Parnac et le Directeur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire- enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'un surface de 10 ha au lieu-dit "Les cinq routes" sur la commune de Parnac 15 Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-20-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'un surface de 10 ha au lieu-dit "Les cinq routes" sur la commune de Parnac 16 Direction Départementale des Territoires
36-2023-04-18-00010
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
36-2022-06-13-00001 du 12 juin 2022 portant
nomination des membres e la commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) et de ses formations
spécialisées
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-18-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 36-2022-06-13-00001 du 12 juin 2022 portant nomination des membres e la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses 17 = Directi
ES ÉCINDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ du A8 ait Lo23 — portant modification de l’arrêté n° 36-2022-06-13-00001 du 12 juin 2022 portant nomination
des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
et de ses formations spécialisées
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 426-5 et R. 421-29 à R. 421-32 ;
Vu la loi 2019-773 du 24 juillet 2019, portant création de l'Office français de la biodiversité
(OFB) ;
VU l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 modifié relatif à l'indemnisation des dégâts
causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-13-0001 du 13 juin 2022 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant qu'en 2022, un membre désigné par le président de la fédération
départementale des chasseurs de l'Indre est décédé et qu'un membre titulaire de
l'association Indre Nature ne peut plus participer aux réunions de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que l'ensemble des instances composant la CDCFS ont été consultées pour
l'actualisation de l'arrêté de composition de cette commission :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-18-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 36-2022-06-13-00001 du 12 juin 2022 portant nomination des membres e la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses 18 ARRÊTE
Article 1%: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 est modifié comme suit :
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage se réunit en 3 formations.
| — La formation plénière :
Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Sont membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
1) cinq représentants de l’État et de ses établissements publics :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités.et de la protection des
populations de l'Indre ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant ;
- le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;
- Un représentant des lieutenants de louveterie.
2) dix représentants des différents modes de chasse :
- le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre ou son
représentant ;
- M. Laurent Gandillot - Les Clous - 36 300 Ruffec ;
- M. Guy Patureau-Mirand - La Silandière - 36 500 Vendoeuvres :
- M. Daniel Malleret - 14, Allée des Alouettes - 36 330 Le Poinçonnet ;
- M. Bruno Duteil — « Fein » — 36 400 Nohant-Vic ;
- M. Christian Robert — 7 le Peu - 36 600 Lye ;
- M. François Bourguemestre - 6, Rue des petits prés - 36 300 Rosnay ;
- M. Xavier Legendre —1, le Blizon - 36 300 Rosnay ;
- M. François-Xavier de Fougères — « le bien Aller » - 36 120 Etrechet :
- M. Christophe Lespagnol - 22 bis, rue des Graves - 36 300 CONCREMIERS
3) deux représentants des piégeurs :
- M. Joël Dody - 4 Allée des Poiriers - 36 350 Luant ;
- M. Philippe Chagnon - Les Midors - 36 100 Chouday.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-18-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 36-2022-06-13-00001 du 12 juin 2022 portant nomination des membres e la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses 19 4) un représentant de la propriété forestière privée, un représentant de la propriété
forestière non domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'office national
des forêts :
- Mme Laurence de Gressot, présidente du syndicat des forestiers privés de l'Indre - Les
Pâtureaux - 36 150 Reboursin ou son représentant ;
- M. Christian Lafond, représentant de là propriété forestière non domaniale relevant du
régime forestier - mairie —- 17 rue des Marroniers - 36 100 Condé ;
- Le directeur de l'agence ONF ou son représentant - Berry Bourbonnais - 6, Place de la
Pyrotechnie - CS90141 - 18 021 Bourges Cedex.
5) cinq représentants des intérêts agricoles dans le département :
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,
M. Robert Baritaud ;
- M. Sébastien Heslouis - 22 Le Temple - 36 300 Rosnay ;
- M. Philippe Barrault - Bouffegenêts — 36 110 Levroux :;
- M. Samuel Bardet - Prinçay - 36 210 Anjouin ;
- M. Daniel Rouillard — « Le Bois l'Abbé » - 36 400 Vicq-Exemplet.
6) deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 1411 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature :
- M. Jacques Lucbert, représentant titulaire de l'association Indre Nature - Parc Balsan — 44,
avenue François Mitterand — 36 000 Châteauroux ou son représentant ;
M. Alexis Ponnet, représentant titulaire de l'association Indre Nature — Parc Balsan — 44,
avenue François Mitterand - 36 000 Châteauroux ou son représentant
7) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage : |
- M. Jacques Trotignon — « La Chaume » - 36 300 Rosnay ;
- M. Jean-Claude Mathé - 17 impasse des Chétifs Chênes - Le Petit Epot - 36 330 Le
Poinçonnet.
8) Personnalité nommée en qualité d'expert (ne participant pas aux votes) :
- Mme Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération départementale des chasseurs
de l'Indre - 46, Boulevard du Moulin Neuf - 36 000 Châteauroux.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-18-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 36-2022-06-13-00001 du 12 juin 2022 portant nomination des membres e la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses 20 ll — Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier :
Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Sont membres de cette formation :
1) cinq représentants des intérêts cynégétiques :
- Le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre, ou son représentant,
- M. Laurent Gandillot - Les Clous — 36 300 Ruffec ;
- M. Daniel Malleret — 14, Allée des Alouettes — 36 330 Le Poinçonnet ;
- M. Christian Robert, 7 le Peu, 36 600 Lye ;
- M. Xavier Legendre —1, le Blizon — 36 300 Rosnay.
2) cinq représentants des intérêts agricoles dans le département (lorsque les affaires
concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles) :
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,
M. Robert Baritaud :
- M. Sébastien Heslouis - 22 Le Temple - 36 300 Rosnay ;
- M. Philippe Barrault - Bouffegenêts — 36 110 Levroux ;
- M. Samuel Bardet - Prinçay - 36 210 Anjouin ;
- M. Daniel Rouillard — « Le Bois l'Abbé » - 36 400 Vicq-Exemplet.
3) trois représentants des intérêts forestiers dans le département (lorsque les affaires
concernent l'indemnisation des dégâts aux forêts) :
- Mme Laurence de Gressot, présidente du syndicat des forestiers privés de l'Indre - Les
Pâtureaux -36 150 Reboursin ou son représentant ;
- M. Christian Lafond, représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du
régime forestier - mairie —- 17 rue des Marroniers - 36 100 Condé :
- Le directeur de l'agence ONF ou son représentant - Berry Bourbonnais - 6, Place de la
Pyrotechnie - CS90141 - 18 021 Bourges Cedex.
Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions de la
formation spécialisée, avec voix consultatives (ne participant pas aux votes) :
- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant ;
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son
représentant ;
- Mme Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération des chasseurs de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-18-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 36-2022-06-13-00001 du 12 juin 2022 portant nomination des membres e la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses 21 ll - Formation spécialisée relative aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :
Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
Sont membres de cette formation :
1) un représentant des piégeurs :
- Le président de l'association départementale des piégeurs ou son représentant.
2) un représentant des chasseurs:
- Le président de la fédération des chasseurs de l'Indre ou son représentant.
3) un représentant des intérêts agricoles :
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son suppléant désigné,
M. Robert Baritaud ;
4) Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 1411 du code de
l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature :
- Le président de l'association Indre-nature ou son représentant.
5) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage :
- M. Jacques Trotignon -— « La Chaume » - 36 300 Rosnay :
- M. François Bourguemestre - 6, Rue des petits prés — 36 300 Rosnay.
Afin d'apporter leurs avis techniques et scientifiques, assisteront aux réunions des
formations spécialisées, avec voix consultatives (ne participant pas aux votes) :
- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant ;
- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son
représentant ;
- Mme Valérie Giquel-Chanteloup, directrice de la fédération départementale des chasseurs
de l'Indre.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-18-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 36-2022-06-13-00001 du 12 juin 2022 portant nomination des membres e la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses 22 Article 2 : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet des services de l’État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs »
et notifié à chacun des membres composant les trois formations spécialisées de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
S
Stéphane BREDIN
Voies et délais de recours |
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement:
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours. |
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours.Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recours peut être
formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-18-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 36-2022-06-13-00001 du 12 juin 2022 portant nomination des membres e la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses 23 Direction Départementale des Territoires
36-2023-04-19-00001
Arrêté portant agrément du Président M. Bernier
Cyril de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques "La Vandèze"
d'Eguzon
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-19-00001 - Arrêté portant agrément du Président M. Bernier Cyril de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques "La Vandèze" d'Eguzon 24 PRÉFET | Direction départementale DE L'INDRE des Territoires
Liberté | Service Planification Risques Eau Nature Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023-04-19-00001 du 19 avril 2023
portant agrément du président M. Bernier Cyril de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « La Vandèze » d'Eguzon
LE PRÉFET DE L'INDRE,
VU l'article R. 434-27 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de
l’indre ; |
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La Vandèze» d'Eguzon et transmis par la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques reçus en date du 17 avril
2023 précisant qu'à l’occasion d'une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA « La Vandèze»' d'Eguzon du 14 avril 2023, M.Bouchaud Christian a informé de sa démission du poste de
président par courrier du 03 février 2023. Un vote pour l'élection du nouveau président a permis d'élire M. Bernier Cyril à l'unanimité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE ...
Article 1°:
L'agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé à M. Bernier Cyril demeurant au 30 rue de la saura - 36 250 Niherne, en qualité de président de
l'AAPPMA « La Vandèze » d'Eguzon.
Article 2 : |
Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent président.
Article 3 : .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-19-00001 - Arrêté portant agrément du Président M. Bernier Cyril de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques "La Vandèze" d'Eguzon 25 Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieUX OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. _ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
nification
et de service Piani Le CEE Eau Nature
ine COLIN
LT =
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-19-00001 - Arrêté portant agrément du Président M. Bernier Cyril de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques "La Vandèze" d'Eguzon 26 Direction Départementale des Territoires
36-2023-04-19-00002
Arrêté portant agrément du trésorier M. Simon
Frédéric de l'association agréée de pêche et de
protection des milieux aquatiques La Vandèze
d'Eguzon
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-19-00002 - Arrêté portant agrément du trésorier M. Simon Frédéric de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques La Vandèze d'Eguzon 27 PREFET Direction départementale DE L'INDRE des Territoires
Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 |
portant agrément du trésorier M. Simon Frédéric de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « La Vandèze » d'Eguzon
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu l'article R. 434-27 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-12-20-00001 du 20 décembre 2022, portant subdélégation. de signature aux agents de la direction départementale des territoires.
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La Vandèze» d'Eguzon et transmis par la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du 17 avril
2023 précisant qu'à l'occasion d'une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA « La Vandèze»
d'Eguzon du 14 avril 2023, M.Philippe Serge a informé les membres de sa décision de démissionner de sa fonction de trésorier, et M. Simon Frédéric a été élu en qualité de
trésorier;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;.
ARRÊTE
Article 1:
l'agrément prévu à l’article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé à M. Simon Frédéric demeurant au 5 Chemin des grandes plantes —- 36 200 Ceaulmont, en
qualité de trésorier de l'AAPPMA « La Vandèze» d’'Eguzon.
Article 2 : |
Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent trésorier.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-19-00002 - Arrêté portant agrément du trésorier M. Simon Frédéric de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques La Vandèze d'Eguzon 28 Dans ces. deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux OU hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. ils n'ont pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site wwur.telerecours.fr.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération de lindre pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Chef de service Planification Risques Eau Nature
ine COLIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-04-19-00002 - Arrêté portant agrément du trésorier M. Simon Frédéric de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques La Vandèze d'Eguzon 29 Préfecture de l'Indre
36-2023-04-20-00001
Arrêté modificatif du 20 avril 2023 portant
nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de St Denis de
Jouhet
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00001 - Arrêté modificatif du 20 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de St Denis de Jouhet 30 PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L’'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 0 AVR. 2623
modifiant l'arrêté du 13 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
pour la commune de Saint-Denis-de-Jouhet
LE PRÉFET DE L'INDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Denis-de- Jouhet ;
Vu la démission de M. Lucien CHERAMY, délégué du Tribunal judiciaire au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Vu la candidature de Mme Françoise Chantal AUSSOURD ;
Considérant l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Châteauroux du 13 avril 2023 désignant Mme Chantal AUSSOURD comme déléguée du Tribunal judiciaire au sein de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Denis-de- Jouhet ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1”: l'article 1° de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit : sont désignés, jusqu'au 13 novembre 2023, membres de la commission de contrôle de la
commune de Saint-Denis-de-Jouhet, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :
Conseillers municipaux:
- Titulaire : Madame Lucie RENAULT |
- Suppléante : Mme Alexandra TRIGAUD
. 1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00001 - Arrêté modificatif du 20 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de St Denis de Jouhet 31 Délégué de l'administration :
Madame Martine CHAUMETTE
11 rue de bord Le Creux
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
Déléguée du tribunal judiciaire :
Madame Chantal AUSSOURD
1 Les Fougères
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
Article 2 : l’article suivant est sans changement.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Maire de Saint-Denis-de-Jouhet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), |
- d’un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours |
Bugeaud - CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr. |
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél! : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-20-00001 - Arrêté modificatif du 20 avril 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de St Denis de Jouhet 32 Préfecture de l'Indre
36-2023-04-19-00004
230419- Arrete modificatif de vente des articles
pyrotechniques
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00004 - 230419- Arrete modificatif de vente des articles pyrotechniques 33 E =
PRÉFET RE Prec Es NE ne
Liberté
Égalité
Fraternité
L ARRÊTÉ n° 36-2023-04-19-00004 RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACQUISITION ET LA DÉTENTION SUR LA VOIE PUBLIQUE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE L'INDRE LES 19, 20 ET 21 AVRIL 2023
Le Préfet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 modifié;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de Directrice des Services du
Cabinet de la préfecture de l‘'Indre à compter du 16 août 2021; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature à Mme Céline BURE, directrice de Cabinet ;
Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant les risques d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens privés et publics ;
Considérant l'état de sécheresse de toute la végétation y compris en zone urbaine ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires et/ou en limiter les conséquences ;
Place de la Victoire et des Alliés’ CS 80 583 36 019 CHÂTEAUROUX cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00004 - 230419- Arrete modificatif de vente des articles pyrotechniques 34 Considérant que les risques de troubles à la tranquillité, provoqués par l'emploi de ces artifices,
peuvent être particulièrement importants à l'occasion de ces deux jours ;
Sur proposition de Madame la Directrice du Cabinet
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La cession, à titre onéreux où non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,
ainsi que celle des groupes T2 et P2, sont interdites du jeudi 19 avril 2023 (14 heures) au
vendredi 21 avril 2023 (20 heures).
Durant cette période, le port et le transport-sur la voie publique par des particuliers des
artifices de divertissement des catégories F2 à F4, des groupes K2 à K4, ainsi que des
articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Les personnes justifiant d'une autorisation d'utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 modifié susvisé ou titulaires d'un certificat de
formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-613 du code de l'environnement,
peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.
Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en
permanence, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format
minimal de 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Les voies de recours sont détaillées infra.
Madame la Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale,
Mesdames et Messieurs les Maires du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Châteauroux, le 19 avril 2023
Pour le Préfet,
‘Et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Céline BURES
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00004 - 230419- Arrete modificatif de vente des articles pyrotechniques 35 RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvai,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale à l'adresse :
2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://wwuw.telerecours.fr .
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00004 - 230419- Arrete modificatif de vente des articles pyrotechniques 36 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Interdisant la vente et la détention
sur la voie publique
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
du
jeudi 19 avril 2023 (14 heures)
au vendredi 21 avril 2023 (20 heures).
Il est interdit d'utiliser dans les lieux publics (ou en direction
de la voie publique) des artifices ou articles de divertissement
en tout temps, principalement dans tous les lieux où se tient un rassemblement de personnes ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Vu, pour être annexé à l'arrêté
Publié au Recueil des actes administratifs site : www.indre.gouv.fr
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00004 - 230419- Arrete modificatif de vente des articles pyrotechniques 37 Préfecture de l'Indre
36-2023-04-19-00003
230419- Arrêté modification vente au détail
produits pétroliers
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00003 - 230419- Arrêté modification vente au détail produits pétroliers 38 EM Direction des services du cabinet PRÉFET Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n°
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL DES COMBUSTIBLES DOMESTIQUES ET DES PRODUITS PÉTROLIERS AINSI QUE LEUR TRANSPORT DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE LES 19, 20 ET 21 AVRIL 2023
Le Préfet
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;
le Code Pénal et notamment son article R610-5 modifié ;
le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 20171557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de
distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à
l'utilisation des gaz combustibles
lé décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet
de l'Indre ; |
l'arrêté préfectoral n° 36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de
signature à Mme Céline BURE, directrice de Cabinet ;
Considérant à cet égard, l’utilisation possible par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou chimiques contre les biens privés et/ou publics et/ou contre les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires et/ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1* : La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits q Ba P
pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers
sont interdites du jeudi 19 avril 2023 (14 heures) au vendredi 21 avril 2023 (20 heures).
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00003 - 230419- Arrêté modification vente au détail produits pétroliers 39 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Sont exclus des dispositions de l’article premier du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté,
après autorisation des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale
compétente localement.
Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces de la Police ou de Gendarmerie Nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.
Les voies de recours sont détaillées infra.
Madame la Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la
sécurité publique, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie
départementale, Mesdames et Messieurs les Maires du département de l'Indre sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes du département.
Fait à Châteauroux, le 19 avril 2023
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Diractrice de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00003 - 230419- Arrêté modification vente au détail produits pétroliers 40 RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l‘Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si là préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au:
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006:.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à
compter de la présente décision au Tribunal administratif de
Limoges :
- soit par voie postale à l'adresse :
2 Cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de
la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00003 - 230419- Arrêté modification vente au détail produits pétroliers 41 Préfecture de l'Indre
36-2023-04-17-00001
ARRÊTÉ du 17 avril 2023 modifiant l’arrêté
préfectoral n°36-2023-04-14-00001 du 14 avril
2023 portant ouverture d’une enquête publique
relative à la demande d’autorisation
environnementale présentée par la SAS Centrale
Eolienne Grand Communal de Luant pour
l’exploitation d’un parc éolien, composé de
quatre aérogénérateurs et de deux postes de
livraison électrique sur la commune de LUANT
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-17-00001 - ARRÊTÉ du 17 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°36-2023-04-14-00001 du 14 avril 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS 42 Direction du Développement Local
PREFET et de l'Environnement
DE L'INDRE Bureau de l'Environnement Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 17 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral n°36-2023-04-14-00001 du 14 avril 2023
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SAS Centrale Eolienne Grand Communal de Luant pour
l'exploitation d’un parc éolien, composé de quatre aérogénérateurs et de deux postes de
livraison électrique sur la commune de LUANT
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement livre 1° et livre V, notamment son article R. 181-38 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 17 février 2023 constatant la
complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-04-14-00001 du 14 avril 2023 portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande d'autorisation environnementale sus-visée :
Considérant que la communauté de communes Val de l'Indre-Brenne ne figure pas dans l'arrêté
préfectoral n°36-2023-04-14-00001 du 14 avril 2023, alors que celle-ci doit être également
consultée comme le prévoit l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l’article 9 de l'arrêté sus-visé :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE er: Modification de l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 36-2023-04-14-00001 du
14 avril 2023
L'article 9 est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras) :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-17-00001 - ARRÊTÉ du 17 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°36-2023-04-14-00001 du 14 avril 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS 43 « ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivités territoriales
Les conseils municipaux de la commune de LUANT, commune d'implantation, et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 6 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes de Châteauroux Métropole, Eguzon- Argenton-Vallée de la Creuse, Brenne-Val de Creuse et Val de l’Indre-Brenne, sont appelés à donner leurs avis conformément à l’article R. 181-38 du Code de l'environnement. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit au plus tard le 17 juillet 2023. »
ARTICLE 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de LUANT, les maires des communes de Saint-Maur, Chasseneuil, Tendu, Velles, La Pérouille, Nuret-le-Ferron, Neuillay-les- bois, Niherne, les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouvfr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
wS
Stéphane BREDIN
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-17-00001 - ARRÊTÉ du 17 avril 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°36-2023-04-14-00001 du 14 avril 2023 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la SAS 44 Préfecture de l'Indre
36-2023-04-19-00005
Arrêté du 19 avril 2023 désignant Mme
DRIEU-LEMOINE, sous préfète du Blanc en qualité
de sous-préfète d'Issoudun et La Châtre par
intérim et portant délégation de signature
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00005 - Arrêté du 19 avril 2023 désignant Mme DRIEU-LEMOINE, sous préfète du Blanc en qualité de sous-préfète d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant délégation de signature 45 PRÉFET Direction du Développement
DE L'INDRE Local et de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 4${ou/15213
désignant Madame Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète du Blanc,
en qualité de sous-préfète d’Issoudun et La Châtre par intérim
et portant délégation de signature
LE PREFET DE L'INDRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992-portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité de
Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
en qualité de sous-préfète du Blanc ;
Vu le décret du 14 avril 2023 portant cessation de fonctions de Mme Sabrina LADOIRE,
sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire :
Vu la convention de délégation de gestion relative à l’'expérimentation d’un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de
Centre-Val de Loire publiée sous le n° 45-2022-05-30-00006 au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret le 30 mai 2022 :
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00
Site Internet : www.indre.gouv.fr
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00005 - Arrêté du 19 avril 2023 désignant Mme DRIEU-LEMOINE, sous préfète du Blanc en qualité de sous-préfète d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant délégation de signature 46 Vu l'arrêté préfectoral n°2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de
voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des ser-
vices de la préfecture :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-00003 du 1° septembre 2022 portant délégation
de signature à Mme LADOIRE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre ;
Vu la lettre de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre en date du 2 avril 2019
portant affectation de M. Dominique MERY, en qualité de secrétaire général de la sous-
préfecture d'Issoudun ;
Vu la décision d'affectation en date du 1”juin 2021 de Mme Emilie PLISSON-BOUGIO à la sous-préfecture de La Châtre, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner un sous-préfet pour assurer l'intérim de Mme
Sabrina LADOIRE dans les arrondissements d'Issoudun et de La Châtre :
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE,
sous-préfète d’Issoudun et La Châtre par intérim en ce qui concerne les affaires du ressort
des deux arrondissements, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et
correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
l- AFFAIRES COMMUNALES :
* contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie
mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans ses arrondissements d'Issoudun
et la Châtre,
* création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes
urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L2223:1 du code
général des collectivités territoriales),
* visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées
ayant leur siège dans les arrondissements d'Issoudun et La Châtre,
* nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et
L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans
sles arrondissements d'Issoudun et la Châtre,
* attribution du fonds de compensation pour la TVA.
Il - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
* présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
* octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00005 - Arrêté du 19 avril 2023 désignant Mme DRIEU-LEMOINE, sous préfète du Blanc en qualité de sous-préfète d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant délégation de signature 47 immobilière,
* délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,
débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales,
* fermeture temporaire des débits de boissons,
* arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites
d'une seule commune,
- l'homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort
de l’arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur.
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter
les critères d'un grand rassemblement,
* tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des
dépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l’ordre à l'occasion
de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
* agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,
* délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral.du 13 juillet 2001
susvisé réglementant les bruits de voisinage,
* autorisation des combats de boxe,
* autorisation de ball-traps,
* délivrance de récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
*_récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations.
111 - LOGEMENT :
* réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation
et main-levée des ordres de réquisition — actes de procédures divers).
IV — ELECTIONS :
* reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
+ récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V- AFFAIRES DIVERSES :
* autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département.
Article 2 : GESTION DES CREDITS
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète d'Issoudun et La
Châtre par intérim, à Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-
préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture
d'Issoudun à l'effet de signer en qualité de prescripteurs pour les centres de coût des
sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre pour les programmes 309 et 354 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00005 - Arrêté du 19 avril 2023 désignant Mme DRIEU-LEMOINE, sous préfète du Blanc en qualité de sous-préfète d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant délégation de signature 48 L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas.engagement juridique. Seul le bon de
commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme Chorus) engage
juridiquement les services de l'État.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'ap-
plication ministérielle CHORUS FORMULAIRES, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE
sous l'autorité de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre
par intérim, le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et
recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS FORMULAIRES.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
* saisie des demandes d'achats,
+ constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation,
* conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de facon dématérialisée dans
l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée à
Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète d’issoudun et La Châtre par intérim, à
Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à
M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun pour signer les
actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer
la transmission au CSPR.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE,
sous-préfète d'’Issoudun et La Châtre par intérim, sa délégation de signature sera exercée
par Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ou par l'autorité de
permanence, pour les affaires du ressort des arrondissements d’Issoudun et de La Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire
générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de
la sous-préfecture d'Issoudun, sous l'autorité de Mme le sous-préfet d'arrondissement, à
l'effet de signer pour les affaires suivantes pour les arrondissements d'Issoudun et La
Châtre :
a) administration des collectivités locales :
* en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet et
les demandes de pièces complémentaires,
* en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :
- visa des délibérations, des budgets et des marchés,
- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai
contentieux,
- les arrêtés et correspondances afférentes au FCTVA.
En l'absence de Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture
de La Châtre, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD pour signer les bordereaux,
les accusés-réception de dossiers complets et les demandes de pièces complémentaires
afférents aux demandes de subvention pour l'arrondissement de La Châtre.
b) administration générale :
* présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d'accessibilité,
* récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations,
* délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2001
susvisé réglementant les bruits de voisinage,
475
Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00005 - Arrêté du 19 avril 2023 désignant Mme DRIEU-LEMOINE, sous préfète du Blanc en qualité de sous-préfète d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant délégation de signature 49 *_arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d’une seule commune,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes.) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres,
courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de
l'arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,
* autorisation des combats de boxe,
* autorisation de ball-traps,
+ délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,
* agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,
* autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour
mission ou stage dans le département,
* récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections
politiques.
En l'absence de Mme Emilie PLISSON-BOUGIO), secrétaire générale de la sous-préfecture de
La Châtre, délégation est donnée à Mme Delphine ALAPETITE pour signer les déclarations
de randonnées et les modifications d'associations de type loi de 1901 pour
l'arrondissement de La Châtre.
Article 7 : Les deux secrétaires généraux de sous-préfecture assurerent l'intérim l'un de
l'autre.
En cas d'empêchement de Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-
préfecture de La Châtre, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent
arrêté est exercée par M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Is-
soudun.
En cas d'empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrêté est exercée par Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre.
Article 8 : L'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature de Mme LADOIRE,
sous-préfète d'Issoudun et La Châtre est abrogé.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète d‘Issoudun et
La Châtre par intérim, la secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et le
secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services
de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » .
p __L Ci
Stéphane BREDIN
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Préfecture de l'Indre - 36-2023-04-19-00005 - Arrêté du 19 avril 2023 désignant Mme DRIEU-LEMOINE, sous préfète du Blanc en qualité de sous-préfète d'Issoudun et La Châtre par intérim et portant délégation de signature 50 Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
36-2023-04-17-00002
Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire aux
interdictions de circulation, à certaines périodes,
des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au
transport d'aliments pour animaux de rente
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2023-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 51 Eu | Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA ZONE DE DÉFENSE . ET DE SECURITE £ . °° _e + 7
OUEST État-major interministériel de zone Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2023
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE AUX
INTERDICTIONS DE CIRCULATION, À CERTAINES PÉRIODES, DES VÉHICULES DE
TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC,
AFFECTÉS AU TRANSPORT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE RENTE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;,
VU l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande de dérogation en date du 10 février 2023 présentée par les associations professionnelles Nutrinoë, NutriArche et Ainaco, représentants dans l'ouest les industriels-de la nutrition animale, et le bilan de l’usage des dérogations accordées en 2022 pour la livraison
d'aliments composés dans les élevages ;
CONSIDÉRANT que la répétition rapprochée à certaines périodes de l’année, de journées interditès à la circulation des poids lourds, est de nature à créer des difficultés importantes de logistique au
secteur de la nutrition animale pour la livraison d'aliments composés dans les élevages ; qu'il est
indispensable de prévenir les risques liés aux difficultés d'approvisionnement des élevages susceptibles de mettre en péril la santé des animaux ; :
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la cohérence de la réponse des services de l'État aux
demandes d'autorisation exceptionnelle temporaire de circulation formulées par ce secteur d'activité au regard des nombreux flux inter-départementaux, pour l’ensemble des 20 départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;.
CONSIDÉRANT les avis des préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
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Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2023-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 52 ARTICLE 1° :
ARRÊTE
- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées sur le territoire
des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de
Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules spécifiques (de type « CIT-BETA » mentionné à
là rubrique J.3 du certificat d'immatriculation) effectuant des livraisons d'aliments pour animaux de
rente dans les élevages, aux dates et conditions définies ci-après : \
* le lundi 8 mai 2023 de 07h à 19h,
+ le jeudi 18 mai 2023 de 22 h (la veille) à 22h,
* le vendredi 14 juillet 2023 de 22 h (la veille) à 15h,
+ le lundi 14 août 2023 de 22h à 24h,
+ le mardi 31 octobre 2023 de 22h à 24h,
+ le samedi 11 novembre 2023 de 22h (la veille) à 19 h,
avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :
Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Calvados : ps
14 :
(14) - N814 (périphérique de Caen)
jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :
Cher : . .
- A20 entre l'échangeur n°9 et la jonction avec A71
(18) .
- A71
—- A13
— A28 entre l'échangeur n°15 et la jonction avec A13
Eure — A29
(27) — A131
- A154
- N154
Eure-et-Loir - A10 entre l'échangeur n°13 et la limite du département 78
(28) - A11
vendredi 14 juillet 2023 de 10 h à 19 h autour de l'agglomération de Brest sur :
Finistère — N165 (entre Brest et l'échangeur de.Kernévez à Daoulas)
(29) - N265
- D112
Indre-et-Loire jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :
(37) — A10 entre l'échangeur n°18 et la limite du département 41
Loir-et-Cher jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur
(41) - A10
- A71
jeudi 18 mai et vendredi 14 juillet 2023 sur :
— A10
Loiret ob (45) - tangentielles du contournement nord d'Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l'échangeur
de l'avenue des droits de l'Homme)
- contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l'échangeur D2060/D2160 à la
jonction D2060/D973)
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Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2023-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 53 Département Interdiction de circulation maintenue sur :
M n .-. A
. : — A81 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 72
vendredi 14 juillet 2023 de 10 h à 19 h dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient sur :
Morbihan — N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44).
(56) — N166 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerboulard (croisement avec D775)
’ — N24 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
— AT entre l'échangeur n°10 et la limite du département 28 Sarthe ,
— A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
(72) — A81
— A13
Seine-Maritime
— A28 de l'échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu'à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle)
— À29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie - N1029) jusqu'à
la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du
Us) département 80 (à Aumale)
— A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l'Orcher) jusqu'à la limite du département
27 (y compris le pont de Tancarville - N182) .
* les samedis 15, 22 et 29 juillet 2023, et les samedis 12, 19 et 26 août 2023, de 7 h à 19 h,
avec, pour ces dates, le maintien des restrictions suivantes :
Département Interdiction de circulation maintenue sur :
Calvados 1
(14) rs nn. , — A84 et N814 (périphérique de Caen) de 10h à 16h
Cher — A20 entre l'échangeur n°9 et la jonction avec A71
(18) - A71
A — N176 (pont Châteaubriand), entre D137 (département 35) et Plouër-sur-Rance (échangeur D12) Côtes-d'Armor ;
. | (22) _ N12, entre les échangeurs de «La Ville-es-Lan »
au niveau de Lamballe et de « La
Barricade » au niveau de Trémuson de10hà19h
— A13
- A28 entre l'échangeur n°15 et Ia jonction avec A13
Eure - A29
(27) - A131
— A154
- N154
Eure-et-Loir - A10
(28) - AT1
de 10 h à 19 h autour de l’agglomération de Brest sur :
Finistère - N165 (entre Brest et l'échangeur de Kernévez à Daoulas)
29) — N265
- D112
— N176 (pont Châteaubriand), entre D137 et Plouër-sur-Rance (échangeur D12 - département 22)
— N136 (rocade Rennes) et pénétrantes suivantes, de 10 h à 19 h :
* __ N12 de l'échangeur de Pacé à la N136
Ille-et-Vilaine * _ N137 de l'échangeur de la Contrie (croisement avec D34) à ia N136
(35) * _ N157 de l'échangeur des Forges au niveau de Noyal / Vilaine à la N136
* _ A84 de l'échangeur n°25 de Thorigné-Fouillard à la N136
* N24 de l'échangeur de Noë Gérard (croisement avec D288) à N136 (sauf pour
accès et sortie de l'usine Eureden située dans la Z.I. Lorient à Rennes)
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Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2023-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 54 Département Interdiction de circulation maintenue sur :
_. — ÀA10 entre l'échangeur n°25 et la limite du département 41 Indre-et-Loire
a - A28 |
— A85 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 41
Loir-et-Cher ni
(41) AT - A85
— A10
— A7
Loiret - tangentielles du contournement nord d'Orléans : D520 et D2060 (de D2152 à l'échangeur
(45) de l'avenue des droits de l'Homme) |
- contournement sud de Montargis : D2060 et D2007 (de l'échangeur D2060/D2160 à la
jonction D2060/D973)
de 10h à 16h sur:
Manche - A84 de l'échangeur n°32 (au niveau de Saint-James) à la limite du département 14, y
(50) compris la portion de N175 du contournement d'Avranches
— N13 de Cherbourg-Octeville jusqu'à la jonction avec N174 au niveau de la commune des Veys
Fe - A81 entre l'échangeur n°5 et la limite du département 72
de 10 h à 19 h dans le secteur de Vannes-Auray-Lorient sur :
Morbihan — N165 entre les échangeurs de Bonnervo (jonction avec D780) et du Mourillon (échangeur n°44)
(56) — N166 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerboulard (croisement avec D775)
— N24 de la jonction avec N165 jusqu'à l'échangeur de Kerblayo (croisement avec D724)
- AT entre l'échangeur n°10 et la limite du département 28 Sarthe , - A28 entre les échangeurs n°19 et n°26
(72) — A81
— A13
— A28 de l'échangeur n°13 (à Isneauville) jusqu'à la limite du département 80 (à Blangy-sur-Bresle)
; a — A29 : de la limite du département 14 (y compris le pont de Normandie - N1029) jusqu'à Seine-Maritime | . : - - nr .
(76) la jonction avec A151 (à Beautot), et de la jonction avec A28 (à Ménonval) à la limite du
département 80 (à Aumale)
— A131 de la jonction avec D982 (à Gonfreville-l'Orcher) jusqu'à la limite du département
27 (y compris le pont de Tancarville - N182)
Il- Le retour à vide des véhicules mentionnés au 1 est autorisé pour ces périodes de levée
d'interdiction dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la conformité du
transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation. Les justificatifs doivent être
fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles
s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2023-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 55 ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs : les préfets des départements, les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité
publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale. Une copie de
l'arrêté sera adressée aux réprésentants des associations professionnelles Nutrinoë, Nutriarche,
Ainaco, ainsi qu'aux représentants en zone Ouest des organisations professionnelles du transport
routier de marchandises.
Le Préfet
Emmanuel BERTHIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant
le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site
https:/Avww.telerecours.fr. # peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest - 36-2023-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire aux interdictions de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 56