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Compte-Rendu - 016 01 21 signe jc Document publié le Jeudi 21 janvier 2016 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 016 01 21 signe jc)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Banque, ================================================================================ Conseil municipal du 21 janvier 2016 page 1/8

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 21 janvier 2016

A 20 heures 05, Monsieur le Maire Jacques COLIN ouvre la séance.

Monsieur Gérard JEANBLANC a été désigné comme secrétaire. Il fait l’appel.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

Jacques COLIN – Christian CODDET – Lionel FAIVRE – Barbara NATTER – Gérard JEANBLANC – Alphonse MBOUKOU – Béatrice JACQUINOT – Nuria GAUMEZ – Bernard CANAL – Nathalie BOURGEOIS - Anne-Sophie CAMPOS – Sylvain GALLY – Elise LAB – Alain MERCET – Stéphane JACQUEMIN

Absents représentés : Mesdames et Monsieur

Marie-Françoise BONY par Jacques COLIN – Thierry STEINBAUER par Barbara NATTER – Emmanuelle ALLEMANN par Christian CODDET – Dominique VALLOT par Lionel FAIVRE

Absents non représentés : Mesdames et Monsieur

Jérémy DURAND - Béatrice CUENAT – Sylvie KOLB – Isabelle DUVERGEY

Assistait Madame Anne-Sylvia PISCHOFF-MARTINEZ, Directrice Générale des Services.

A l'ordre du jour :

Délibération n° 3906

Convention d’opération programmée pour l’amélioration de l’habitat entre la commune de Giromagny – La Communauté de Communes La Haute-Savoureuse et l’ANAH ainsi que les autres partenaires : Région Franche-Comté, Etat, Conseil Départemental, Caisse des Dépôts et Consignations, Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lauréates du Programme national expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs initié par le Gouvernement au mois d’avril 2015, la Communauté de Communes la Haute Savoureuse et la Commune de Giromagny, en partenariat notamment avec l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et le Département, ont décidé de mettre en œuvre une Opération Programmée pour l’amélioration de l’Habitat (OPAH) sur 5 ans, de mars 2016 à mars 2020.

L’étude pré-opérationnelle à cette OPAH a mis en avant un parc de logements vacants, dégradés, occupés par des ménages modestes, voire très modestes. L’OPAH vise donc la requalification et la relance de l’attractivité du centre bourg par l’amélioration des conditions d’habitat, le soutien aux commerces et aux services.

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l’OPAH portera sur l’ensemble du territoire de la CCHS mais aussi, et principalement, sur le centre ancien de la ville de Giromagny, sur lequel a été créé un périmètre privilégié dans lequel se concentreront 80 % des actions.

Les objectifs de l’OPAH sont les suivants :

- Traiter les situations de logements vacants, dégradés et lutter contre l’indécence, - Permettre le maintien de la population au sein d’un territoire à la qualité de vie reconnue,================================================================================ Conseil municipal du 21 janvier 2016 page 2/8

- Lutter contre la précarité énergétique des occupants pour l’amélioration de la performance énergétique des logements,

- Prendre en compte les besoins des personnes âgées et à faibles ressources

- Apporter des conseils techniques et une aide au montage des dossiers.

Les objectifs quantitatifs sont les suivants:

- 126 logements occupés par leur propriétaire,

- 58 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés,

- Le traitement de 5 copropriétés.

Pour mener à bien cette opération, la commune de Giromagny a décidé d’inscrire des crédits sur les cinq exercices budgétaires à venir dont le total s’élèvera à 241 800 euros.

Pour la Ville de Giromagny :

- Primes vacance : 99 000 €

- Aide au ravalement de 33 façades : 99 000 €

- Equipe opérationnelle, suivi animation : 43 800 €

Pour la CCHS :

- Equipe opérationnelle, suivi animation : 43 800 €

Parallèlement, les partenaires financiers de la CCHS et de la commune sur cette opération s’engagent à réserver :

- Pour l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, la somme de 2 082 528 €, - Pour l’Etat, à travers la mise en place du « Programme Habiter mieux », la somme de 33 900 € pour l’année 2016,

- Pour le Département, une participation à hauteur de 42 664 €, sous réserve d’inscription au budget,

- Pour la Caisse des dépôts et consignations, la somme de 84 000 € pour le suivi-animation, sous réserve d’inscription au budget,

- Pour le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, dans le cadre de l’appel à projets « Territoires à énergie positive pour la croissance verte », la somme de 120 000 €, sous réserve que le PNRBV soit lauréat de l’appel à projet.

La signature de la convention d’OPAH débouchera sur le lancement du suivi de cette opération au printemps 2016, qui sera assuré par une équipe de suivi-animation.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’adopter le programme contenu dans la convention d’OPAH et de signer la convention d’OPAH ainsi que tous les documents administratifs s’y rapportant.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à :

- signer la convention d’OPAH ainsi que tous les documents administratifs s’y rapportant, - adopter le programme contenu dans la convention.================================================================================ Conseil municipal du 21 janvier 2016 page 3/8

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Préfecture de Belfort,

- ANAH, 8 avenue de l’Opéra – 75001 PARIS,

- Communauté de Communes La Haute-Savoureuse,

- Caisse des Dépôts et Consignations,

- PNRBV,

- Conseil Départemental.

Délibération n° 3907

Finances – Budget bois 2015 : Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder aux transferts de crédits selon le tableau exposé par Monsieur Christian CODDET, Maire-Adjoint aux Finances.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux transferts de crédits selon le tableau exposé par Monsieur Christian CODET, Maire-Adjoint aux Finances dans l’annexe jointe à la présente délibération.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à m

- Monsieur le Trésorier,

- au service de Comptabilité communale.

Délibération n° 3908

Budget bois : modification de l’affectation du résultat 2014

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la demande de Monsieur le Trésorier, il convient de modifier l’affectation du résultat comme suit :

Résultat de l’exercice : excédent

Excédent au 31/12/2014 97 386,49 €

Affectations obligatoires :

- à l’exécution du virement

à la section d’investissement + 4 782,53 €

- RAR en dépenses - 4 782,53 €

Solde disponible affecté comme

Affectation à l’excédent reporté (report

à nouveau créditeur) 97 386,49 €

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ADOPTE la modification de l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014 compte tenu des observations faites par Monsieur le Trésorier.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Trésorier.

Délibération n° 3909

Produits communaux

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire évoluer certains produits communaux, et d’ajouter un nouveau produit communal : location salle de musique – Ecole Lhomme conformément aux travaux et propositions de la commission Vie Associative réunie le 1er décembre 2015.================================================================================ Conseil municipal du 21 janvier 2016 page 4/8

Un exemplaire du tableau des produits communaux a été remis aux Conseillers Municipaux lors de la séance du Conseil Municipal.

Après lecture des nouveaux tarifs par Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ces nouveaux tarifs tels qu’ils ont été exposés.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la création d’un nouveau produit communal ainsi que le tarif s’y rattachant, ACCEPTE l’évolution de certains produits communaux.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- au garde champêtre,

- à la responsable de la gestion des salles municipales, et à la gestionnaire du Relais des randonneurs,

- au service de comptabilité communale,

- à la responsable de l’accueil,

- à la trésorerie de Giromagny.

Délibération n° 3910

Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire (art L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) : complément d’attribution

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n°3816 du 16 mai 2014, lui déléguait les attributions relevant de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités des Territoriales.

Monsieur le Maire informe que la loi n°2015-991 du 07 août 2015 est venue compléter l’article L2122-22 du CGCT en permettant à Monsieur le Maire de solliciter auprès du Conseil Municipal une attribution supplémentaire, rédigée comme suit :

Article L2122-22 – alinéa 26 du CGCT : « De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions ».

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de lui déléguer cette attribution supplémentaire conformément à l’article L2122-22 alinéa 16 du CGCT, et ceci dans les conditions suivantes : sans limite de montant.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE :

- de donner délégation à Monsieur le Maire de l’alinéa 16 conformément à l’article L2122-22 du CGCT, et ceci sans limite de montant,

- maintient la délégation des autres attributions conformément à l’article L2122-22 du CGCT, - de rendre compte des décisions prises à chaque Conseil Municipal conformément à l’article L2122-23 du CGCT.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Trésorier.

Délibération n° 3911

Objectif zéro phyto dans la commune de Giromagny

La commune de Giromagny a initié une démarche de réduction de l’emploi des pesticides pour l’entretien de ses espaces publics. Elle souhaite à court terme une gestion en « zéro phyto » de ses espaces, grâce à la mise en œuvre d’une gestion différenciée et de techniques alternatives au désherbage chimique.================================================================================ Conseil municipal du 21 janvier 2016 page 5/8

Dans ce contexte la commune de Giromagny souhaite établir un plan d’actions et rendre durable cette démarche dans le temps, tout en assurant un entretien adéquat de ses espaces.

Dans ce cadre, elle souhaite réaliser un diagnostic de ses pratiques (plan d’entretien) pour atteindre cet objectif, mais va également mettre en place des actions de communication auprès des habitants.

Pour ce faire la commune souhaite également s’engager au niveau-3 de la Charte d’entretien des espaces publics de la FREDON (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) de Franche-Comté et obtenir le label de commune en « zéro phytosanitaire ».

Le coût du programme s’élève à 6 080,00 € dont 3 750 euros pour l’étude de plan d’entretien (2016- 2017), 830 euros pour le plan de communication (2016-2017) et 1 500 euros pour le label de niveau-3 (2017-2018). Ces actions sont éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de réaliser un plan d’entretien et des actions de communication auprès des habitants afin de mettre en place à terme une gestion en « zéro phyto » de ses espaces publics.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la réalisation d’un plan d’entretien par la FREDON FC,

ACCEPTE la mise en œuvre d’une communication à destination des habitants par la FREDON FC, ACCEPTE les termes du niveau-3 de la Charte d’entretien de la FREDON FC et autorise Monsieur le Maire à la signer,

SOLLICITE l’aide de l’Agence de l’Eau à hauteur de 80 % du montant total du programme.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- FREDON Franche-Comté, Espace Valentin Est – 12 rue de Franche-Comté – Bâtiment E – 25480 ECOLE VALENTIN.

Délibération n° 3912

Adjoint technique principal 1ère classe : création de poste – Adjoint technique principal 2ème classe : suppression de poste

Vu :

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

- la délibération du 07 décembre 2007 fixant à 100 % le taux de promotion pour chaque grade,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier l’organigramme actuel du personnel par la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet.

En effet, un adjoint technique territorial principal de 2ème classe ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans le 6ème échelon et : - qui justifie d’au moins 5 ans de services effectifs dans leur cadre d’emploi,

- qui a bénéficié par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi au choix après avis de la C.A.P. peut être promu au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

En l’espèce, il s’agit d’un adjoint technique territorial principal de 1ère classe, échelon11 à temps complet qui a bénéficié de son inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis favorable rendu par la CAP du 06 octobre 2015.================================================================================ Conseil municipal du 21 janvier 2016 page 6/8

Conformément au décret du 22 décembre 2006, les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d’exécution (maçonnerie, espaces verts, voirie…).

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

Corrélativement, le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe est supprimé.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

SUPPRIME le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, ACCEPTE la création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet,

MODIFIE en conséquence l’organigramme du personnel,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du Centre de Gestion,

- au service de Ressources Humaines,

- Monsieur le Trésorier.

Délibération n° 3913

Adjoint technique 1ère classe : création de poste – Adjoint technique 2ème classe : suppression de poste

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du 07 décembre 2007 fixant à 100 % le taux de promotion pour chaque grade.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier l’organigramme actuel du personnel par la création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe à temps complet.

En effet, si pendant 3 années, aucun adjoint technique de 2ème classe n’a pu être nommé au choix au grade d’adjoint technique de 1ère classe, par application de la règle du 1/3, la nomination d’un fonctionnaire inscrit au tableau d’avancement de grade remplissant les conditions d’accès par la voie de choix, soit avoir atteint le 7ème échelon et compter au moins 10 ans de services effectifs.

En l’espèce, il s’agit d’un adjoint technique territorial de 2ème classe, échelon 7 à temps complet qui a bénéficié de son inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis favorable de la CAP du 06 octobre 2015.

Conformément au décret du 22 décembre 2006, les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d’exécution (maçonnerie, espaces verts, voirie et réseaux divers…)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette création de poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe.

Corrélativement, le poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe est supprimé.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

SUPPRIME le poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe,================================================================================ Conseil municipal du 21 janvier 2016 page 7/8

ACCEPTE la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe, MODIFIE en conséquence l’organigramme du personnel,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du Centre de Gestion,

- à Monsieur le Trésorier,

- au service de Ressources humaines.

Délibération n° 3914

Acquisition d’une parcelle de terrain appartenant au Syndicat de Construction du Collège Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle de terrain AE n°80 d’une superficie de 29 ares et 42 ca que le Syndicat de Construction souhaite lui céder à titre gratuit. Un extrait de plan cadastral a été remis aux Conseillers Municipaux avec leur convocation.

En effet, Monsieur le Maire indique que cette parcelle de terrain pourrait être utilisée dans le cadre de la création d’une voie douce entre l’avenue Jean Moulin et la rue du Colonel Weber, en direction de la Halle à vocation Culturelle et Sportive.

Le service des Domaines par courrier en date du 3 novembre 2015 a estimé la valeur vénale de cette parcelle de terrain à 36 000 € HT.

Le même service des Domaines a également estimé que cette acquisition par la commune de Giromagny pouvait se faire à titre gratuit car le Syndicat de Construction ne dispose pas de moyens logistiques suffisants pour entretenir cette parcelle de terrain.

Etant précisé que les frais de notaire seront intégralement à la charge de la commune de Giromagny.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’acquérir à titre gratuit la parcelle de terrain AE n°80 d’une superficie de 29 ares et 42 ca.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire :

- à acquérir à titre gratuit la parcelle AE n°80 d’une superficie de 29 ares et 42 ca, - à signer tous les documents relevant de cette acquisition,

- de retenir Maître TROUILLAT comme rédacteur des actes.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Maître TROUILLAT, Notaire à Rougegoutte,

- Service du patrimoine du cadastre à Belfort.

Délibération n° 3915

Fixation de la durée d’amortissement concernant des frais d’étude

A la demande de Monsieur le Trésorier, il convient d’amortir les frais d’études réalisées au cours de l’année 2015, dans le cadre d’une pré-étude effectuée au niveau de l’espace de la Tuilerie et qui a été imputée en Dépenses d’Investissement à l’article 2031 pour un montant de 5 400,00 €.

Monsieur le Maire propose d’amortir sur une durée de 3 ans ces frais d’études.

Par conséquent, il conviendra d’établir chaque année, pendant 3 ans, un mandat en Dépenses de Fonctionnement à l’article 6811/chapitre 042 d’un montant de 1 800,00 € et un titre en Recettes d’Investissement à l’article 28031/chapitre 040 d’un montant de 1 800,00 €.================================================================================ Conseil municipal du 21 janvier 2016 page 8/8

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

FIXE à 3 ans la durée d’amortissement des frais d’études:

- imputées à l’article 28031 (recettes d’investissement)/chapitre 040 d’un montant de 1 800,00 € pendant 3 ans,

- imputées à l’article 6811 (dépenses de fonctionnement)/chapitre 042 d’un montant de 1 800,00 € pendant 3 ans,

INSCRIRA les crédits chaque année tel que définis ci-dessus.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Trésorier,

- au service de comptabilité communale.

La séance est levée à 21 heures 15.

Pour extraits certifiés conformes

A Giromagny, le 26 janvier 2016

Le Maire,

Jacques COLIN

Affiché le 27 janvier 2016

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965, toute contestation devant le Tribunal administratif doit avoir lieu dans les 2 mois de la publication des présentes délibérations.