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Compte-Rendu - 015 11 26 signe jc Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 015 11 26 signe jc)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, ================================================================================ Conseil municipal du 26 novembre 2015 page 1/12

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 26 novembre 2015

A 20 heures 05, Monsieur le Maire Jacques COLIN ouvre la séance.

Monsieur Thierry STEINBAUER a été désigné comme secrétaire. Il fait l’appel.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

Jacques COLIN – Christian CODDET – Marie-Françoise BONY – Thierry STEINBAUER – Lionel FAIVRE – Emmanuelle ALLEMANN – Gérard JEANBLANC – Alphonse MBOUKOU – Dominique VALLOT – Béatrice JACQUINOT – Nuria GAUMEZ – Bernard CANAL – Nathalie BOURGEOIS - Jérémy DURAND – Anne-Sophie CAMPOS – Elise LAB – Alain MERCET

Absents représentés : Madame et Messieurs

Barbara NATTER par Marie-Françoise BONY – Sylvain GALLY par Jacques COLIN – Stéphane JACQUEMIN par Isabelle DUVERGEY

Absentes non représentées : Mesdames

Béatrice CUENAT – Sylvie KOLB

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 17 septembre 2015 est adopté à l’unanimité.

Assistait Madame Anne-Sylvia PISCHOFF-MARTINEZ, Directrice Générale des Services.

A l'ordre du jour :

Délibération n° 3893

Budget communal : Décision Modificative n°2

Monsieur Christian CODDET, 1er Adjoint aux Finances présente au Conseil Municipal les transferts de crédits selon le tableau remis aux Conseillers Municipaux avec leur convocation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à ces transferts de crédits.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux transferts de crédits selon le tableau présenté aux Conseillers Municipaux par Monsieur Christian CODDET, 1er Adjoint aux Finances.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Trésorier de Giromagny,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 3894

Demande de Dotation des Territoires Ruraux (DETR) pour la mise en accessibilité des locaux de la gendarmerie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la mise en accessibilité des locaux communaux occupés par la brigade de gendarmerie.

Ce bâtiment nécessite des travaux de construction d’une rampe donnant accès à une salle d’accueil. Cette salle permettra la confidentialité des échanges et la sécurité des personnels de gendarmerie et des visiteurs.

Ces aménagements sont importants. Ils permettront aux forces de gendarmerie de travailler dans de meilleures conditions et d’accueillir tous les publics de façon optimale.================================================================================ Conseil municipal du 26 novembre 2015 page 2/12

Dans ce contexte, Monsieur le Maire sollicite une aide financière au titre de la DETR des communes d’un montant de 54 000,00 € suivant devis estimatif.

Etant ici précisé que le plan de financement s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Libellé des

postes

Montant HT Libellé des postes Montant HT

Mise en

accessibilité des

locaux de la

Gendarmerie

135 000,00 € Subvention DETR 54 000,00 €

Subvention parlementaire 25 000,00 €

Subvention conseil

départemental

25 000,00 €

Autofinancement

(fonds propres,

emprunt)

31 000,00 €

TOTAL HT 135 000,00 € TOTAL HT 135 000,00 €

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de solliciter une aide financière au titre de la DETR des communes d’un montant de 54 000,00 €.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière au titre de la DETR d’un montant de

54 000,00 €,

ADOPTE l’opération qui s’élève de manière estimative à 135 000,00 €,

APPROUVE le plan de financement tel qu’exposé ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet, à l’attention de madame CAMUS (Bureau de l’aménagement des territoires et des grands projets).

Délibération n° 3895

Demande de subvention parlementaire (Monsieur le Sénateur) et au Conseil Départemental pour la mise en accessibilité de la gendarmerie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à la mise en accessibilité des locaux communaux occupés par la brigade de gendarmerie. Ce bâtiment nécessite des travaux de construction d’une rampe donnant accès à une salle d’accueil. Cette salle permettra la confidentialité des échanges et la sécurité des personnels de gendarmerie et des visiteurs.

Ces aménagements sont importants. Ils permettront aux forces de gendarmerie de travailler dans de meilleures conditions et d’accueillir tous les publics de façon optimale.

Le montant de ces travaux s’élève à 135 000,00 € HT, soit 162 000,00 € TTC.================================================================================ Conseil municipal du 26 novembre 2015 page 3/12

Le plan de financement de ce projet d’aménagement se décompose de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Libellé des

postes

Montant HT Libellé des postes Montant HT

Mise en

accessibilité des

locaux de la

Gendarmerie

135 000,00 € Subvention DETR 54 000,00 €

Subvention

parlementaire

25 000,00 €

Subvention conseil

départemental

25 000,00 €

Autofinancement

(fonds propres,

emprunt)

31 000,00 €

TOTAL HT 135 000,00 € TOTAL HT 135 000,00 €

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental et de Monsieur le Sénateur (subvention parlementaire).

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

SOLLICITE auprès de Monsieur le Sénateur (subvention parlementaire) une subvention d’un

montant de 25 000,00 €,

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une subvention d’un montant de 25 000,00 €.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur Cédric PERRIN, Sénateur du Territoire de Belfort

- Conseil Départemental, direction de l’économie, partenariat et du logement, à l’attention de M. LEHEC.

Délibération n° 3896

Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale Monsieur le Maire rappelle que le projet présenté lors de la réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 12 octobre 2015 prévoit la fusion de la Communauté de Communes La Haute-Savoureuse avec celle du Pays Sous-Vosgien.

- Considérant que ce projet fusionne les deux communautés de communes les plus pauvres et donc les plus fragiles du Département aux perspectives de développement extrêmement réduites, - Considérant que le critère « d’accroissement de la solidarité financière » prévu par le législateur n’est pas respecté,

- Considérant qu’il existe d’autres possibilités de recomposition de l’intercommunalité dans le Département,

Monsieur le Maire :

- propose au Conseil Municipal d’émettre un avis défavorable à ce projet de fusion entre la communauté de communes La Haute Savoureuse et la communauté de communes du Pays Sous Vosgien et en conséquence d’émettre un avis défavorable au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel qu’il a été proposé par monsieur le Préfet le 12 octobre 2015.================================================================================ Conseil municipal du 26 novembre 2015 page 4/12

- propose un autre Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qui consistera à fusionner trois communautés de communes : La Haute-Savoureuse, le Pays Sous-Vosgien et le Tilleul-Bourbeuse, ce qui créera une communauté forte de 23 524 habitants et homogène, car composée de communes rurales et péri-urbaines. La solidarité entre territoires s’en trouverait renforcée et la réduction du nombre de syndicats intercommunaux favorisée. Le Territoire de Belfort comptera alors 3 EPCI :

- la Communauté d’agglomération de Belfort

- La communauté Sud Territoire

Monsieur Lionel FAIVRE propose que cette décision de fusion soit portée à la connaissance des habitants et que les habitants soient consultés sous forme de référendum.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Donne un avis défavorable au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel qu’il a été proposé par monsieur le Préfet le 12 octobre 2015,

Propose un autre Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qui consistera à fusionner trois communautés de communes : La Haute-Savoureuse, le Pays Sous- Vosgien et le Tilleul-Bourbeuse, ce qui créera une communauté forte de 23 524 habitants et homogène, car composée de communes rurales et péri-urbaines. La solidarité entre territoires s’en trouverait renforcée et la réduction du nombre de syndicats intercommunaux favorisée. Le Territoire de Belfort comptera alors 3 EPCI :

- la Communauté d’Agglomération de Belfort

- La Communauté Sud Territoire

- la Communauté CCHS-CCPSV-Tilleul Bourbeuse

Demande à Monsieur le Préfet de proposer le schéma ci-dessus décrit à l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale, dans sa séance du 14 décembre 2015.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes La Haute-Savoureuse, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Sous-Vosgien, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes Tilleul-Bourbeuse, - Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sud Territoire, - Monsieur le Président de la CAB.

Délibération n° 3897

Transfert de la compétence « OPAH »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de revitalisation « centres-bourgs », la commune de Giromagny et la Communauté de Communes La Haute Savoureuse vont signer prochainement une convention d’OPAH (Opération programmée d’amélioration de l’habitat) avec l’ANAH.

La CCHS n’a pas la compétence « opération programmée d’amélioration de l’habitat » dans ses statuts.

Il convient donc d’intégrer dans le bloc des compétences optionnelles « politique du logement et du cadre de vie », la compétence « opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ».

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’accepter le transfert de la compétence OPAH à la Communauté de Communes La Haute-Savoureuse et de modifier les statuts tels qu’énoncés ci-dessus.================================================================================ Conseil municipal du 26 novembre 2015 page 5/12

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE le transfert à la Communauté de Communes La Haute Savoureuse la compétence « Opérations programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) » à intégrer dans le groupe de compétences optionnelles : « Politique du logement et du cadre de vie » des statuts de la Communauté de Communes.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de

Communes La Haute-Savoureuse.

Délibération n° 3898

Schéma de mutualisation des services

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L5211-39-1 du CGCT prévoit que le Président d’un EPCI à fiscalité propre doit élaborer à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux un rapport relatif aux mutualisations déjà réalisées entre l’EPCI et ses communes membres et aux projets de mutualisations pouvant être mis en œuvre pendant la durée du mandat.

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux les différents éléments du rapport : I – Mutualisations réalisées

- Services de l’assainissement collectif et non collectif. La prise de compétence par la CCHS a

déchargé les communes de la création de tels services. Gains d’environ 4 Equivalents Temps Plein

(ETP). Gain financier global d’environ 100 000 € par an.

- Services d’accueil de la petite enfance. Bien que facultatifs ces services répondaient à une

demande croissante des habitants. La prise de compétence par la CCHS a déchargé les communes

de la création de tels services. Gains d’environ 6 Equivalents Temps Pleins (ETP). Gain financier

global d’environ 160 000 € par an.

- Médiathèques intercommunales. Ce service profite à toutes les communes de la Haute

Savoureuse même à celles qui en étaient dépourvues. Cette prise de compétence par la CCHS a

déchargé ces communes de la création de médiathèques. Gains d’environ 1 Equivalent Temps Plein

(ETP). Gain financier global d’environ 30 000 € par an.

- Ordures ménagères. Ce transfert de compétence des communes à la CCHS les a déchargées des

tâches de facturation, de suivi et de recouvrement. Gains d’environ 3 Equivalent Temps Plein

(ETP). Gain financier global d’environ 75 000 € par an.

- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Cette compétence transférée permet une économie

globale d’environ 100 000 €.

II- Projet de mutualisations

Les domaines à mutualiser seront pour l’essentiel imposés par les dispositions de la loi NOTRe qui

préconise la disparition de syndicats et impose de nouvelles compétences. Ils seront également très

dépendants d’une éventuelle recomposition des intercommunalités.

- Service de l’eau potable. Transfert obligatoire au plus tard le 31 décembre 2019. Dans

l’immédiat les gains proviendront de la réduction des charges administratives (une seule facture

pour l’eau potable et l’assainissement) et de la centralisation de la trésorerie. A terme ils

proviendront de la mutualisation des moyens techniques et des agents et de la contraction du

nombre d’agents… A terme les gains attendus pourraient atteindre 100 000 € par an.================================================================================ Conseil municipal du 26 novembre 2015 page 6/12

- Instruction des dossiers d’urbanisme. Cette compétence transférée volontairement ou imposée

déchargera les communes d’instruire elles-mêmes les demandes d’urbanisme. Gains d’environ 3

Equivalents Temps Plein (ETP). Gains financiers environ 80 000 € par an.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis concernant ce rapport. Etant

entendu que ce rapport n’engage ni l’EPCI, ni les communes, il n’est ni prescriptif, ni coercitif.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 20 votes pour,

et 1 abstention (Thierry STEINBAUER)

EMET un avis favorable à ce rapport portant sur le « Schéma de mutualisation des services »,

DIT que ce rapport n’engage ni l’EPCI ni les communes, il n’est ni prescriptif, ni coercitif.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de

Communes La Haute-Savoureuse.

Délibération n° 3899

Garantie d’emprunt accordée par la commune de Giromagny à Territoire Habitat pour la réhabilitation de 22 logements au 21,24 et 25 quartier des Vosges

- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article 2298 du Code civil,

- Vu le contrat de prêt signé entre Territoire Habitat, ci-après dénommé l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Giromagny accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un contrat de prêt PAM d'un montant total de 512 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 22 logements 21-24 et 25 Quartier des Vosges à Giromagny.

Article 2 :

Montant du Prêt : 512 000 euros

Durée totale du Prêt : 15 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de Prêt + 0,60 %.

Révision du taux d'intérêt à chaque

échéance en fonction de la variation

du taux du Livret A.

Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l'échéance,

la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés.

Modalité de révision : Double révisabilité================================================================================ Conseil municipal du 26 novembre 2015 page 7/12

Taux de progressivité des échéances : de – 1,75 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date

d'effet du contrat en cas de variation

du taux Livret A). Révision du taux de

progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du

Livret A.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'accorder à Territoire Habitat la garantie de la commune à hauteur de 50 % pour un emprunt de 512 000 € constituée d’une ligne de prêt qui sera contactée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d'accorder la garantie de la commune à hauteur de 50 % pour le remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités de remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt et plus généralement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 512 000 € soit cinq cent douze mille euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer un programme de réhabilitation de 22 logements situés 21-24 et 25 quartier des Vosges à Giromagny.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Territoire Habitat, à l'attention de Monsieur le Directeur Général,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 3900

Programme des coupes et destination des produits à marquer pendant l’hiver 2015-2016

Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier établi par l’agent patrimonial de l’ONF, Monsieur le Maire propose de fixer pour les chablis et coupes de bois réglées de l’exercice 2016, ainsi que pour les coupes non réglées les destinations suivantes :

1. VENTE AUX ADJUDICATIONS GENERALES

en bloc sur pied en futaie affouagère (*) Délivrée

(préciser les

parcelles) 4-6-15-16================================================================================ Conseil municipal du 26 novembre 2015 page 8/12

• ESCOMPTE POUR PAIEMENT COMPTANT

Pour les lots de plus de 3000 euros vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes.

Monsieur le Maire indique que la commune ne pratiquera pas l’escompte pour paiement comptant. Cette disposition est valable tant qu’elle n’est pas rapportée par une autre délibération.

2. VENTE DE GRE A GRE

2.1. Produits de Faible valeur

La vente de gré à gré s’effectue selon les procédures O.N.F. en vigueur des produits de faible valeur : chablis, fond de coupe.

Le Conseil Municipal décide de conserver les tarifs précédents définis au travers des produits communaux.

Le conseil municipal donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal avec 20 votes pour,

et 1 abstention (Emmanuelle ALLEMANN),

APPROUVE l’assiette des coupes de l’exercice 2016 dans les parcelles de la forêt communale : 4- 6-15-16,

AUTORISE Monsieur le Maire à vendre les bois martelés par les soins de l’ONF susnommés en bloc et sur pied,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis et contrats nécessaires à l’exploitation de ces bois.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- l’ONF de Lure,

- l’Unité territoriale de Plancher –Giromagny, à l’attention de Monsieur Julien BOUDOT.

Délibération n° 3901

Fixation de la durée d’amortissement concernant le pack e. magnus (volet état-civil) A la demande de Monsieur le Trésorier, il convient d’amortir le logiciel e.magnus (volet état civil) qui a été acquis au cours de l’année 2015.

Monsieur le Maire propose d’amortir sur une durée de 2 ans cette acquisition d’un montant de 93,60 euros.

Par conséquent :

- il conviendra d’établir en 2016, un mandat en dépenses de fonctionnement à l’article 6811 / chapitre 042 d’un montant de 47,00 € et un titre en recettes d’investissement à l’article 28051 / chapitre 040 d’un montant de 47,00 €,

- il conviendra d’établir pour l’année 2017, un mandat de dépenses de fonctionnement à l’article 6811 / chapitre 042 d’un montant de 46,60 € et un titre en recettes d’investissement à l’article 28051 / chapitre 040 d’un montant de 46,60 €.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal d’effectuer ces opérations comptables.================================================================================ Conseil municipal du 26 novembre 2015 page 9/12

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

FIXE à 2 ans la durée d’amortissement du logiciel e.magnus (volet état civil), IMPUTE à l’article 6811 / chapitre 042 un mandat d’un montant de 47,00 € pour l’année 2016 et de 46,60 € pour l’année 2017,

IMPUTE à l’article 28051 / chapitre 040 un titre d’un montant de 47,00 € pour l’année 2016 et de 46,60 € pour l’année 2017,

INSCRIRA les crédits nécessaires chaque année.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Trésorier,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 3902

Adjoint Administratif principal 1ère classe : suppression de poste

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Vu la délibération du 07 décembre 2007 fixant à 100 % le taux de promotion pour chaque grade

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier l’organigramme actuel du personnel par la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet.

En effet, l’agent titulaire de ce poste a fait l’objet d’une mutation à compter du 13 avril 2015 et ne fait donc plus partie des effectifs de la commune de Giromagny depuis cette date. Cet agent a fait l’objet d’un arrêté de radiation des cadres à compter du 13 avril 2015.

Le Comité technique paritaire a été saisi et a émis un avis défavorable sur cette suppression de poste.

Conformément au décret du 22 décembre 2006, les adjoints administratifs territoriaux sont chargés des tâches administratives d’exécution qui supposent la connaissance et comportant l’application des règles administratives et comptables.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette suppression de poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

SUPPRIME le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

MODIFIE en conséquence l’organigramme du personnel,

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du Centre de Gestion,

- à Monsieur le Trésorier,

- au service des Ressources Humaines.================================================================================ Conseil municipal du 26 novembre 2015 page 10/12

Délibération n° 3903

Technicien principal 1ère classe : suppression de poste

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux,

- Vu le décret n°2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

- Vu le décret n°2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier l’organigramme actuel du personnel par la suppression d’un poste de technicien principal 1ère classe à temps complet.

Monsieur le Maire précise que l’agent occupant ce poste a fait l’objet d’une mutation à compter du 23 mars 2015. Un arrêté de radiation des cadres a été pris à compter de cette date. L’intéressé ne fait plus partie des effectifs de la commune.

Le Comité technique paritaire a été saisi et a émis un avis défavorable sur cette suppression de poste.

Conformément au décret du 10 janvier 1995, les techniciens territoriaux supérieurs sont chargés de participer à l’élaboration d’un projet de travaux neufs ou d’entretien, de diriger des travaux sur le terrain jusqu’à la réception définitive de ceux-ci. Ils sont investis de fonctions d’encadrement de personnel et sont chargés de missions d’études ou de projets.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette suppression de poste de technicien principal 1ère classe.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la suppression d’un poste de technicien principal 1ère classe,

MODIFIE en conséquence l’organigramme du personnel.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Président du Centre de Gestion,

- Monsieur le Trésorier,

- au service Ressources Humaines.

Délibération n° 3904

Adjoint technique principal 2ème classe : suppression de poste

Vu :

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

- la délibération du 07 décembre 2007 fixant à 100 % le taux de promotion pour chaque grade,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier l’organigramme actuel du personnel par la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.

En l’espèce, il s’agit d’un agent qui a sollicité ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014. Un================================================================================ Conseil municipal du 26 novembre 2015 page 11/12

arrêté de radiation des cadres a été pris à compter de cette date. L’intéressé ne fait donc plus partie des effectifs de la commune.

Le Comité technique paritaire a été saisi et a émis un avis défavorable sur cette suppression de poste.

Conformément au décret du 22 décembre 2006, les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d’exécution (maçonnerie, espaces verts, voirie…).

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

SUPPRIME le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MODIFIE en conséquence l’organigramme du personnel.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du Centre de Gestion,

- au service de Ressources Humaines,

- Monsieur le Trésorier.

Délibération n° 3905

Section d’investissement : autorisation de mandatement : répartition par articles du quart investissement

A la demande de Monsieur le Trésorier et conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’établir un tableau de répartition par articles en dépenses d’investissement et ceci dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2015.

Un exemplaire de ce tableau a été remis aux Conseillers Municipaux avec leur convocation.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de procéder jusqu’au vote du Budget Primitif 2016 de la commune (et au plus tard jusqu’au 15 avril 2016) à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2016 dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2015 et ceci tel que défini, dans le tableau annexé à la présente délibération.

Etant ici précisé que le vote du tableau soumis à l’approbation des Conseillers Municipaux s’est fait par chapitre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder jusqu’au vote du Budget Primitif 2016 de la commune (et au plus tard jusqu’au 15 avril 2016) à l’engagement, la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2016 dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2015 et ceci tel que défini dans le tableau joint.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Trésorier de Giromagny,

- au service de comptabilité communale.================================================================================ Conseil municipal du 26 novembre 2015 page 12/12

Informations diverses

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’esquisse du bâtiment sportif qui sera réalisé au niveau de l’Ecole Benoît dans le cadre de la fusion des 2 écoles élémentaires.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal le 02 décembre 2015 à 18h00 en Mairie à la présentation des grandes orientations tirées de l’étude pré-opérationnelle en vue de la convention avec l’ANAH.

Le marché de Noël aura lieu samedi 28 et dimanche 29 décembre 2015 organisé par les vitrines de Giromagny, la FNATH. La décoration a été réalisée par le Centre Socioculturel.

La séance est levée à 21 heures 40.

Pour extraits certifiés conformes

A Giromagny, le 30 novembre 2015

Le Maire,

Jacques COLIN

Affiché le 30 novembre 2015

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965, toute contestation devant le Tribunal administratif doit avoir lieu dans les 2 mois de la publication des présentes délibérations.