Compte-Rendu - 014 09 30 signe jc

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Compte-Rendu - 014 09 30 signe jc Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 014 09 30 signe jc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Bois et produits du bois, ================================================================================ Conseil municipal du 30 septembre 2014 page 1/10

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 30 septembre 2014

A 20 heures 05, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 03 juillet 2014 est adopté à l’unanimité.

Madame Isabelle DUVERGEY est installée comme Conseillère Municipale et inscrite dans le nouveau tableau du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire donne lecture aux Conseillers Municipaux du nouveau tableau du Conseil Municipal.

M. Lionel FAIVRE a été désigné comme secrétaire. Il fait l’appel.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

Jacques COLIN – Christian CODDET – Marie-Françoise BONY - Lionel FAIVRE – Emmanuelle ALLEMANN – Barbara NATTER – Gérard JEANBLANC - Alphonse MBOUKOU – Dominique VALLOT - Béatrice JACQUINOT – Nuria GAUMEZ – Bernard CANAL – Nathalie BOURGEOIS – Jérémy DURAND – Anne-Sophie CAMPOS – Sylvain GALLY – Elise LAB – Alain MERCET – Stéphane JACQUEMIN – Isabelle DUVERGEY

Absente représentée : Madame

Sylvie KOLB par Stéphane JACQUEMIN

Absents non représentés :

Béatrice CUENAT – Thierry STEINBAUER

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de retirer un point à l’ordre du jour, à savoir la délibération portant institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales. Le Conseil Municipal accepte de retirer cette délibération.

Monsieur le Maire demande également l’autorisation au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal, à savoir une demande de subvention exceptionnelle au Conseil Général portant sur les travaux de restauration du Fort.

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter ce point à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Assistait Madame Anne-Sylvia MARTINEZ, Directrice Générale des Services.

A l'ordre du jour :

Délibération n° 3821

Approbation du dossier de candidature de la commune

dans le cadre de l’appel à manifestation (AMI) « Centres bourgs »

Monsieur Thierry STEINBAUER arrive à 20h20 et participe au vote.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Préfet lui a indiqué par courrier en date du 30 juin 2014 que le gouvernement avait décidé de lancer une expérimentation nationale en faveur de la revitalisation des centres bourgs.================================================================================ Conseil municipal du 30 septembre 2014 page 2/10

La commune de Giromagny a donc décidé de répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Centres bourgs » et a élaboré un programme dont les orientations ont pour ambition de dynamiser notre bassin de vie, de développer l’économie présentielle et touristique, de restaurer l’attractivité du centre-ville, de développer l’usage des transports en commun, de maintenir les services publics existants, de préserver l’emploi industriel, et de requalifier l’habitat privé.

Ce programme entraîne pour la commune une mobilisation financière spécifique qui s’élève à 1 773000 euros et 75 000 euros en ingénierie.

Un exemplaire du dossier de candidature a été remis aux conseillers municipaux avec leur convocation, permettant ainsi d’apprécier les enjeux et les orientations retenues. Ainsi, la commune redeviendra un centre bourg attractif, et solide.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le programme ainsi que le montant de la mobilisation financière indiquée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le dossier de candidature de l’Appel à Manifestation d’intérêt « Centre bourg » de la commune et le montant de la mobilisation financière de la commune indiquée.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- la Préfecture de Région, secrétariat général pour les affaires régionales, à l’attention de Guillaume ROTROU / Amélie GIROD,

- la Préfecture du Territoire de Belfort, à l’attention de M. Patrick RABASQUINHO, - la Communauté de Communes, à l’attention de Monsieur le Président Daniel ROTH

Délibération n° 3822

Budget communal : Décision Modificative n°2

Monsieur CODDET, 1er Adjoint aux Finances présente au Conseil Municipal les transferts de crédits selon le tableau remis aux Conseillers Municipaux avec leur convocation.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir procéder à ces transferts de crédits.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux transferts de crédits selon le tableau présenté aux Conseillers Municipaux par Monsieur CODDET, 1er Adjoint aux Finances.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Trésorier de Giromagny,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 3823

Pouvoir du maire – délégation du Conseil Municipal (délégation de recourir à l’emprunt) conditions et limites

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°3816 du 16 mai 2014, le Conseil Municipal l’autorisait à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et à l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.================================================================================ Conseil municipal du 30 septembre 2014 page 3/10

Il convient aujourd’hui d’en préciser les limités et les conditions :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, Monsieur le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen et long terme.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligatoires ou des emprunts en devises,

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Monsieur le Maire pourra également lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opération et retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser.

Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de donner la délégation citée à Monsieur le Maire dans les conditions et limites citées et conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, DE RENDRE COMPTE des décisions prises à chaque Conseil Municipal conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Trésorier,

- au Service Patrimoine communal.

Délibération n° 3824

Subvention au profit de l’opération « Soutenons nos blessés »

Monsieur le Maire informe que la commune a reçu par courrier en date du 10 juillet 2014 une demande de subvention par le délégué militaire départemental du territoire de Belfort, Monsieur le Colonel Jean-Michel LEBRAUD.

Cette demande de subvention est faite au profit de l’association « Terre Fraternité » dont le but est de recueillir des fonds pour soutenir les blessés de l’armée de terre ainsi que leurs familles.

Monsieur le Maire précise que cette action se concrétisera également par un concert donné par « l’Orphéon Musical » de la ville de Mulhouse accompagné du « CELTIC RIED’S PIPERS » à la Maison du Peuple à Belfort, le vendredi 10 octobre 2014 à 20h00.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de verser une subvention d’un montant de 100 euros au profit de l’association « Terre Fraternité ».================================================================================ Conseil municipal du 30 septembre 2014 page 4/10

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention de 100 euros à l’association « Terre Fraternité ».

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Président de l’association « Terre Fraternité »,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 3825

ATSEM 2ème classe principal : création de poste

ATSEM 1ère classe : suppression de poste

Vu :

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- le décret n°2006-1694 du 22 décembre 2006 portant modification de diverses dispositions statutaires applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,

- la délibération du 07 décembre 2007 fixant à 100 % le taux de promotion pour chaque grade.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de modifier l’organigramme actuel du personnel par la création d’un poste d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet.

En effet, un ATSEM principal de 2ème classe comptant au moins cinq ans de services effectifs dans son grade et ayant atteint au moins deux ans d’ancienneté dans le 6ème échelon après inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la CAP peut être nommé ATSEM principal 1ère classe.

En l’espèce, il s’agit d’un ATSEM principal de 2ème classe, échelon 11 à temps complet qui a bénéficié de son inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la Commission Administrative Paritaire du 23 septembre 2014.

Conformément aux décrets du 28 avril 1992 et 22 décembre 2006, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l’assistance au personnel pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que la préparation et la mise en propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur cette création de poste d’ATSEM principal 1ère classe.

Corrélativement, le poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet est à supprimer de l’organigramme des emplois communaux.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

SUPPRIME le poste d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet,

ACCEPTE la création d’un poste d’ATSEM principal 1ère classe,

MODIFIE en conséquence l’organigramme du personnel,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.================================================================================ Conseil municipal du 30 septembre 2014 page 5/10

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Président du Centre de Gestion,

- Monsieur le Trésorier,

- au service Ressources Humaines.

Délibération n° 3826

Réalisation d’une étude dans le cadre des travaux d’enfouissement des réseaux secs Faubourg de Belfort

Aux vues de l’ordre de grandeur établi par le SIAGEP (environ 188 500 euros), la municipalité de Giromagny envisage de réaliser des travaux de dissimulation des réseaux électriques, d’éclairage public et de communications électroniques au niveau du Faubourg de Belfort.

Pour cela, il est proposé de procéder à une étude d’avant-projet et de projet qui sera soumise au Conseil Municipal pour approbation du contenu et de son financement.

La réalisation de cette étude (AVP, PRO, EXE) sera rémunérée par la commune au SIAGEP au taux réel en vigueur (soit environ 4 % du montant prévisionnel des travaux HT tel qu’il résultera de cette étude).

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de réaliser cette étude.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire réaliser cette étude.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du SIAGEP, à l’attention de Mme HOSATTE,

- au service Urbanisme de la commune.

Délibération n° 3827

Convention d’adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°3640 du 23 septembre 2011, la commune de Giromagny a signé une convention d’adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

En effet, par l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale, le Centre de Gestion peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ceux-ci. Il peut, dans les mêmes conditions, recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou assumer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles.

Monsieur le Maire précise que la commune de Giromagny fait appel entre autre à ce service de remplacement dans le cadre de la distribution mensuelle de la revue municipale « Giro.Com » ou lors du remplacement d’agents titulaires en position de congé de longue maladie, congé de maternité…

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de renouveler cette convention d’adhésion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2014.

Un exemplaire de la convention a été joint à la convocation des Conseillers Municipaux.================================================================================ Conseil municipal du 30 septembre 2014 page 6/10

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour une durée de 3 ans, à compter du 1er octobre 2014.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du Centre de Gestion,

- au service de Comptabilité Communale,

- au service de Ressources Humaines,

- à Monsieur le Trésorier.

Délibération n° 3828

Sites Natura 2000 : composition des comités de pilotage

La Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) a informé la commune par courrier en date du 1er août 2014 que la composition des comités de pilotage des sites Natura 2000 du « Piémont Vosgien » et de « Etangs et vallées du Territoire de Belfort » ne pouvaient par commodité être composés des Maires ou des Présidents qui y siègent et ceci conformément à une décision rendue par le Tribunal Administratif.

Monsieur le Maire propose donc de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant chargés de représenter la commune de Giromagny aux comités de pilotage des sites de Natura 2000 du « Piémont Vosgien » et de « Etangs et vallées du Territoire de Belfort ».

Monsieur le Maire propose Emmanuelle ALLEMANN comme représentant titulaire. Monsieur le Maire propose sa candidature comme représentant suppléant.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

ELIT

Madame Emmanuelle ALLEMANN, représentant titulaire

Monsieur Jacques COLIN, représentant suppléant

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Direction Départementale des Territoires, service Eau – environnement.

Délibération n° 3829

Délivrances des bois et convention de mise à disposition pour le projet de construction de la salle audiovisuelle du collège « Val De Rosemont »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

- le Département du Territoire de Belfort, conformément au programme Contrat-collège, prévoit de construire au collège « Val De Rosemont » une salle audiovisuelle de 100 places d’une surface d’environ 130 m2,

- le Département du Territoire de Belfort s’inscrit dans le programme « 100 constructions publiques en bois local » porté par le réseau des Communes forestières afin de favoriser l’usage de bois locaux dans la construction de bâtiment public,

- au travers la construction de la salle audiovisuelle, le Département du Territoire de Belfort s’engage dans une démarche exemplaire de valorisation en circuit court de bois d’œuvre provenant de massifs forestiers locaux,

- ne possédant pas de forêt, le Département sollicite une ou des communes forestières situées à proximité du collège pour fournir les besoins en bois du projet évalués à 3 m3 de hêtre, 5 m3 de Douglas et 70 m3 de sapin,================================================================================ Conseil municipal du 30 septembre 2014 page 7/10

- sur la base du programme des coupes de l’aménagement de la forêt communale de Giromagny, l’ONF a identifié la parcelle 22, avec complément éventuel en sapins prélevés dans la parcelle 18, comme disposant des bois répondant aux besoins du projet.

En conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur la délivrance des produits des parcelles 22, 18.

Considérant l’aménagement en vigueur des coupes,

Considérant la délibération du Département du Territoire de Belfort en date du 23 juin 2014 portant sur la construction d’une salle audiovisuelle du collège « Val De Rosemont » à Giromagny à partir des bois locaux.

A cet égard, un exemplaire de la convention de mise à disposition fixant les conditions financières et techniques de la dite mise à disposition a été remis aux Conseillers Municipaux avec leur convocation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE, à titre exceptionnel, de mettre à disposition du Département du Territoire de Belfort, un lot de bois d’œuvre bord de route (3 m3 de hêtre, 5 m3 de Douglas et 70 m3 de sapin). Pour cela, il demande la délivrance, à l’Office National des Forêts, des produits correspondant, à désigner à la peinture prioritairement dans la parcelle 22 et à défaut dans la parcelle 18 si besoin pour un complément en sapins,

DECIDE de fixer, par convention entre le Département du Territoire de Belfort et la commune, les modalités techniques et financières de cette mise à disposition,

DEMANDE à l’ONF d’assurer une prestation d’assistance technique à donneur d’ordre pour l’exploitation de ces bois au tarif de 4 €/m3 et autorise Monsieur le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent et notamment la convention jointe à la présente délibération.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du Conseil Général,

- à l’ONF, à l’attention de Messieurs DAMERVALLE, ROLLIN, EIMER,

- à Monsieur le Directeur de l’ONF,

- à Madame la Présidente des Communes Forestières,

- à l’association des Communes Forestières, à l’attention de Monsieur POISSONNET.

Délibération n° 3830

Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU)

à la Communauté de Communes la Haute-Savoureuse

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2014.48 du 1er juillet 2014, le Conseil Communautaire de la Haute-Savoureuse proposait aux communes membres de lui transférer la compétence PLU.

Monsieur le Maire précise également qu’en application des dispositions prévues par la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, la compétence PLU peut donc être transférée à la Communauté de Communes avant l’expiration du délai de 3 ans prévu à l’article 136-II de ladite loi.

Considérant :

- qu’un PLU intercommunal (PLUi) permettrait des économies d’échelles importantes, - que le transfert en 2014 de la compétence permettrait à la Communauté de Communes d’engager les travaux d’élaboration d’un PLUi dès 2015,================================================================================ Conseil municipal du 30 septembre 2014 page 8/10

- que la Communauté de Communes est déjà dotée des compétences « harmonisation des PLU » et « schéma de secteur »,

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de transférer à la Communauté de Communes dans le bloc « aménagement de l’espace » la compétence « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. »

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de transférer à la Communauté de Communes dans le bloc « aménagement de l’espace » la compétence « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur, Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale. »

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes La Haute-Savoureuse, - service Urbanisme de la commune.

Délibération n° 3831

Programme des coupes et destination des produits à marquer pendant l’hiver 2014-2015

Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier établi par l’agent patrimonial de l’ONF, Monsieur le Maire propose de fixer pour les chablis et coupes de bois réglées de l’exercice 2015, ainsi que pour les coupes non réglées les destinations suivantes :

1. VENTE AUX ADJUDICATIONS GENERALES

en bloc sur pied en futaie affouagère (*) Délivrée

(préciser les

parcelles) 7-18-22-34 18+22

Dans le cadre du projet de construction d’une salle audiovisuelle au collège « Val de Rosemont » à Giromagny, la commune décide de demander la délivrance d’environ 3m3 de hêtre, 5m3 de Douglas et de 70m3 de sapin. Ces bois seront issus des parcelles 18 et 22.

• ESCOMPTE POUR PAIEMENT COMPTANT

Pour les lots de plus de 3000 euros vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes.

Monsieur le Maire indique que la commune ne pratiquera pas l’escompte pour paiement comptant. Cette disposition est valable tant qu’elle n’est pas rapportée par une autre délibération.================================================================================ Conseil municipal du 30 septembre 2014 page 9/10

2. VENTE DE GRE A GRE

2.1. Produits de Faible valeur

La vente de gré à gré s’effectue selon les procédures O.N.F. en vigueur des produits de faible valeur : chablis, fond de coupe.

Le Conseil Municipal décide de conserver les tarifs précédents définis au travers des produits communaux.

Le conseil municipal donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

3. REMUNERATION DE L’ONF POUR LES PRESTATIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LES BOIS DELIVRES

Dans le cadre de l’exploitation de ces bois délivrés issus des parcelles 18 et 22, le Conseil Municipal demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre.

Cette assistance se chiffre à 4€/m3 réellement cubé soit une somme d’environ 400 €.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer le devis qui sera présenté par l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE l’assiette des coupes de l’exercice 2015 dans les parcelles de la forêt communale : 7, 18, 22 et 34,

AUTORISE la délivrance des quantités estimatives (parcelles 18 et 22) nécessaire au projet établi et défini avec le Conseil Général dans le cadre de la construction d’une salle audiovisuelle, AUTORISE Monsieur le Maire à vendre les bois martelés par les soins de l’ONF susnommés en bloc et sur pied,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis et contrats nécessaires à l’exploitation de ces bois.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- l’ONF de Lure,

- l’Unité territoriale de Plancher –Giromagny, à l’attention de Monsieur DAMERVALLE.

Délibération n° 3832

Travaux de restauration du Fort Dorsner :

demande de subvention exceptionnelle au Conseil Général

Monsieur le Maire rappelle que la commune a toujours souhaité s’inscrire dans une démarche de restauration et de conservation de son patrimoine communal.

Le Fort Dorsner, bien communal fait partie des édifices ayant une grande valeur historique et patrimoniale dont la restauration et la préservation est incontournable depuis plusieurs années grâce aux bénévoles de l’association du Fort Dorsner qui en a la gestion depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire précise que Monsieur DUPLAT, architecte des monuments historiques a réalisé en 2013 au niveau du Fort Dorsner une étude prévoyant un certain nombre de travaux de restauration à réaliser au niveau de ce bâtiment historique de façon imminente, afin de sécuriser au maximum l’accueil des visiteurs.

Des travaux de nettoyage de la cour, de consolidation des piles du pont d’entrée ont d’ores et déjà été réalisés.

Il convient aujourd’hui d’entreprendre des travaux de consolidation des fenêtres de la cour centrale. Le montant de ces travaux est estimé à 17 040,00 euros TTC.================================================================================ Conseil municipal du 30 septembre 2014 page 10/10

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Général une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000 euros lui permettant de poursuivre la préservation et la restauration de cet édifice militaire.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

SOLLICITE du Conseil Général une subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000 euros.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Président du Conseil Général, service culturel,

- Monsieur le Conseiller Général, Guy MICLO.

Informations diverses

- Monsieur le Maire rappelle que le coût de l’éclairage public représente un poste important du budget communal.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’éteindre l’éclairage public de 24h00 à 4h00. Il souhaite avant tout en débattre au sein des différents Conseils de quartier.

Différents problèmes peuvent se poser : les salariés de Peugeot qui prennent le bus avant 4h00 du matin…

- Marché aux puces de l’harmonie le 05 octobre 2014

- Giroscrap, salle des fêtes le 04 et 05 octobre 2014

- Journée Commerces de proximité le 11 octobre 2014

- Transhumance, la descente le 12 octobre 2014

- Concert à l’église le 12 octobre 2014

- Girotrail et Belfort trail le 19 octobre 2014

- Présentation dans les écoles du CMA le 09 octobre 2014

La séance est levée à 22 heures 35.

Pour extraits certifiés conformes

A Giromagny, le 03 octobre 2014

Le Maire,

Jacques COLIN

Affiché le 03 octobre 2014

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965, toute contestation devant le Tribunal administratif doit avoir lieu dans les 2 mois de la publication des présentes délibérations.