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Compte-Rendu - 014 05 16 signe jc Document publié le Vendredi 16 mai 2014 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 014 05 16 signe jc)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, ================================================================================ Conseil municipal du 16 mai 2014 page 1/12

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 16 mai 2014

A 20 heures 02, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur le Maire précise qu’une erreur s’est glissée dans la date du rapport adressée aux Conseillers Municipaux, il faut lire le 16 mai 2014 et non le 16 février 2014.

M. Lionel FAIVRE a été désigné comme secrétaire. Il fait l’appel.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

J. COLIN – M-F. BONY – T. STEINBAUER – L. FAIVRE – E. ALLEMANN – B. NATTER – G. JEANBLANC – A. MBOUKOU – D. VALLOT – B. JACQUINOT - N. GAUMEZ – N. BOURGEOIS – J. DURAND – A-S. CAMPOS – S. GALLY – E. LAB – A. MERCET – S. JACQUEMIN

Absents représentés : Messieurs

C. CODDET par J. COLIN – B. CANAL par G. JEANBLANC – Y. SAUVEUR par S. JACQUEMIN

Absents non représentés : Mesdames

B. CUENAT – S. KOLB

Assistait Madame Anne-Sylvia MARTINEZ, Directrice Générale des Services.

Le compte-rendu du conseil municipal du 28 mars 2014 est adopté à l’unanimité.

Désignation des jurés de la cour d’assises – année 2015 :

Monsieur le Maire propose de procéder :

1) au tirage au sort de 5 communes, qui elles aussi, devront procéder au tirage au sort d’électeurs sur la liste électorale de leur commune afin de dresser une liste de noms susceptibles d’être retenues comme jurés de la Cour d’Assises.

Sont tirées au sort, les communes de :

- Lepuix

- Rougegoutte

- Sermamagny

- Petitmagny

- Riervescemont

2) au tirage au sort d’électeurs sur la liste électorale de Giromagny afin d’établir une liste qui sera envoyée au Secrétariat du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Vesoul pour désigner des jurés pour la Cour d’Assises :

- page 161 – ligne 8 : M. Pascal François LEHMANN – 25 rue de la 1ère DFL – 90200 GIROMAGNY

- page 131 – ligne 2 : Mme Chantal Jeanne Marie HOMANN – 22 rue Thiers – 90200 GIROMAGNY

- page 30 – ligne 5 : Mme Andrée Madeleine Suzanne BREDMESTRE – 45 rue de la 1ère DFL – 90200 GIROMAGNY

- page 226 - ligne 4 : Mme Thérèse Germaine PROTHE épouse BORGES – 3 rue des Castors – 90200 GIROMAGNY

- page 264 – ligne 2 : M. Sylvain Albert Jean-Baptiste TOURTET – 15 Grande Rue – 90200 GIROMAGNY================================================================================ Conseil municipal du 16 mai 2014 page 2/12

- page 60 – ligne 1 : M. Cyrille Jean Joseph COULON – 4 C avenue Jean Moulin – 90200 GIROMAGNY

- page 118 – ligne 9 : M. Claude Marie GYURAN – 6 rue Thiers – 90200 GIROMAGNY

- page 67 – ligne 5 : Mme Marie-José Martine DEBROS – 25 rue Thiers – 90200 GIROMAGNY

- page 101 ligne 2 : Mme Angélique Italina Adèle Lucie GALOVIC – 21 rue sous la côte – 90200 GIROMAGNY

A l'ordre du jour :

Délibération n° 3809

Comité de pilotage du Plan Communal de Sauvegarde

Vu :

- la loi du 13 août 2004 et notamment son article 13,

- le décret 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatifs aux plans communaux de sauvegarde, - la circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du Territoire du 11 octobre 2005, - la circulaire du Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du Territoire du 18 novembre 2005, - le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1424-8-1 à L1424-8-8.

Monsieur le Maire rappelle la vocation d’un Plan Communal de Sauvegarde qui a pour but de recenser tous les risques qu’une commune peut encourir et les moyens qu’elle doit mettre en place pour y remédier.

Etant ici précisé que les risques se distinguent en 2 parties :

- risques propres à la commune : inondation, mouvement de terrain, transport de matières dangereuses, fuite de gaz,

- risques d’ordres généraux : météorologiques et hydrométriques (vent, pluie, orage, neige…), risque nucléaire, risque biologique, pandémie grippale,

En cas de catastrophe et jusqu’à ce que le Préfet décide le déclenchement d’un plan d’urgence, Monsieur le Maire est responsable de la mise en œuvre des premières mesures d’urgence sur le territoire de sa commune. Pour ce faire, il établit un Plan Communal de Sauvegarde prévoyant l’organisation de crise à mettre en place localement.

Au vu de ces éléments et en raison du renouvellement des élus municipaux, Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de renouveler le comité de pilotage, instauré en septembre 2011 et qui est composé de 5 membres : Monsieur le Maire étant membre de droit.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

INDIQUE que le comité de pilotage est constitué des membres désignés à savoir : - Emmanuelle ALLEMANN

- Lionel FAIVRE

- Barbara NATTER

- Alphonse MBOUKOU

- Gérard JEANBLANC

Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Préfecture (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile).================================================================================ Conseil municipal du 16 mai 2014 page 3/12

Délibération n° 3810

Commission communale des impôts directs

La durée des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. De nouveaux commissaires doivent donc être nommés. Cette commission, outre le maire (ou l'adjoint-délégué) qui en assure la présidence, comprend six commissaires, ce nombre étant porté à huit dans les communes de plus de 2 000 habitants. Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par les soins de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Par conséquent, il convient de faire parvenir à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux une liste de seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.

Monsieur le Maire propose la liste suivante :

16 titulaires 16 suppléants

Taxe d’habitation

1. Bernard ANTOINE Alphonse MBOUKOU

2. Gilbert DEMOUGE Elise LAB

3. Bernard CANAL Gérard GACON

4. Thierry STEINBAUER Sylvain GALLY

Taxe sur le foncier

bâti

5. Thierry ROBBIANO (extérieur) Alain MERCET

6. Joseph NATTER Maryse LINDECKER

7. Béatrice JACQUINOT Daniel HENLE

8. Gérard JEANBLANC Séverine RICHERT (extérieur)

Taxe sur le foncier

non bâti

9. Marie-Françoise BONY Cyrille COULON

10. Dominique LARDIER Dominique VALLOT

11. Jean-Louis SALORT Emmanuelle ALLEMANN

12. Olivier CANAL (propriétaire

forêts)

Marcel ZIMMERMANN

(propriétaire forêts)

Taxe

professionnelle

13. Christian CODDET Anne-Sophie CAMPOS

14. Jérémy DURAND Lydie ZINCK

15. Lionel FAIVRE Benjamin BORDE

16. Stéphane JACQUEMIN Béatrice CUENAT

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de faire parvenir la liste ci-dessus à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux afin qu’il retienne huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants pour constituer la commission communale des impôts directs.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.================================================================================ Conseil municipal du 16 mai 2014 page 4/12

Délibération n° 3811

Garantie d’emprunt accordée par la commune de Giromagny à Territoire Habitat pour la réhabilitation de 24 logements 20, 22 et 23 quartier des Vosges

- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article 2298 du Code civil,

- Vu le contrat de prêt signé entre Territoire Habitat, ci-après dénommé l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Giromagny accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un contrat de prêt PAM d'un montant total de 560 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PAM est destiné à financer la réhabilitation de 24 logements 20-22 et 23 quartier des Vosges à Giromagny.

Article 2 :

Montant du Prêt : 560 000 euros

Durée totale du Prêt : 15 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de Prêt + 60 points

de base.

Révision du taux d'intérêt à chaque

échéance en fonction de la variation

du taux du Livret A sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0 %

Profil d'amortissement : Amortissement déduit de l'échéance avec intérêts différés :

Si le montant des intérêts calculés est

supérieur au montant de l'échéance,

la différence est stockée sous forme

d'intérêts différés.

Modalité de révision : Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date

d'effet du contrat en cas de variation

du taux Livret A). Révision du taux de

progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du

Livret A sans que le taux de

progressivité puisse être inférieur à

0%.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt, jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.================================================================================ Conseil municipal du 16 mai 2014 page 5/12

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Monsieur le Maire demande l'autorisation au Conseil Municipal d'accorder à Territoire Habitat la garantie de la commune à hauteur de 50 % pour un emprunt de 560 000 € qui sera contractée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE d'accorder la garantie de la commune à hauteur de 50 % pour le remboursement en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités de remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt et plus généralement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 560 000 € soit cinq cent soixante mille euros consenti par le Caisse des Dépôts et Consignations pour financer un programme de réhabilitation de 24 logements situés 20-22 et 23 quartier des Vosges à Giromagny.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Territoire Habitat, à l'attention de Monsieur le Directeur Général,

- au service de comptabilité communale.

Délibération n° 3812

Indemnité de Conseil au comptable public

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter le concours du comptable public pour assurer des prestations de conseil et lui accorder l’indemnité légale au taux de 100 %.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil, ACCORDE au Receveur Municipal l’indemnité de Conseil au taux de 100 % par an, DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Monsieur Philippe DURAND, DECIDE que cette indemnité sera acquise au Receveur Municipal pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal.

Ampliation de la présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Trésorier,

- au service de comptabilité communale.================================================================================ Conseil municipal du 16 mai 2014 page 6/12

Délibération n° 3813

Subventions 2014 aux associations

Après réunion de la commission « Vie Associative » le 09 avril 2014 et le 24 avril 2014, Monsieur Jacques COLIN, Maire propose la répartition des subventions aux associations pour 2014 comme exposé ci-dessous :

Subventions 2014

Associations sportives

Amicale de Gymnastique 1 500 €

Association boulistes 550 €

Société de pêche 800 €

Société de tir 350 €

USG - athlétisme 200 €

USG - Tennis 1 100 €

USG - VTT 1 700 €

USG - Handball 800 €

Club Pongiste 1 000 €

FC Giro-Lepuix 4 000 €

Giromagny Volley ball 400 €

Total1 12 400 €

Associations culturelles

Association pour l’Histoire et le Patrimoine Sous-Vosgien 300 €

Giro-scrap 450 €

Harmonie de Giromagny 2 900 €

Amis de Schwabmünchen 700 €

Association du Fort Dorsner 1 200 €

Les amis de l'orgue de Giromagny 450 €

ASCIMEG 200 €

Transhumance et traditions 1 000 €

Total2 7 200 €

Utilisation du Cosec et sport

Club pongiste 160 €

USG Handball 1 984 €

Giromagny Volley ball 1 720 €

FC Giro-Lepuix 800 €

Subventions pour sportifs sélectionnés au niveau national 700 €

Total3 5 364 €

Associations patriotiques

UNC - AFN 120 €

UNADIF 200 €

Médaillés militaires 120 €

Anciens combattants 120 €

Souvenir Français 500 €

Total 4 1 060 €================================================================================ Conseil municipal du 16 mai 2014 page 7/12

Autres

Clique Jeanne D'Arc de Lepuix 100 €

Résistance et déportation 100 €

Prévention routière 100 €

Amis de Schwabmünchen (Séjour Jeunes) 500 €

Association hippique des Prés Heyd 400 €

Comité des Sports 1 000 €

Les enfants d'Abord école Lhomme 300 €

Territoire Sport Nature 200 €

Exceptionnelle collège pour voyage Paris prix scientifique 300 €

Exceptionnelle ASCIMEG pour championnats de France

total 5 3 000 €

Associations à caractère social

Association des Locataires de Territoire Habitat 100 €

Association Familiale du canton de Giromagny 250 €

Fnath 200 €

Croix Rouge 500 €

Total6 1 050 €

CSCHS 107 500 € Association Culturelle du Pays Sous-Vosgien (Ecole de

Musique) 1 700 €

Amicale du personnel 3 520 €

Ecole Chantoiseau coopérative 1 194 €

Ecole Benoit coopérative 1 826 €

Ecole Lhomme coopérative 1 561 €

Total7 117 301 €

Etant précisé que la subvention pour sportifs sélectionnés est bien de 35 €/an par sportif sélectionné au niveau national.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des 19 votants, 2 conseillers municipaux ne participent pas au vote en raison de leurs responsabilités au sein de certaines associations.

DECIDE d’attribuer les subventions 2014 comme il est ci-dessus exposé.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Président du Conseil Général (service culturel),

- Monsieur le Trésorier,

- au service de comptabilité communale.================================================================================ Conseil municipal du 16 mai 2014 page 8/12

Délibération n° 3814

Election de délégués élus au Centre Communal d’Action Social

- Vu les articles L123-6 et R123-7 à R 123-15 du Code d’action sociale et des familles, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 mars 2014, le Conseil Municipal fixait à 5 le nombre de délégués élus devant siéger au Conseil d’Administration du CCAS.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à l’élection de ces 5 membres au scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle, au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Deux assesseurs sont nommés : Jérémy DURAND et Nathalie BOURGEOIS pour procéder à l’élection des membres élus du CCAS.

Considérant les listes en présence :

- liste de Mme Marie-Françoise BONY :

* M-F. BONY

* B. JACQUINOT

* A-S. CAMPOS

* L. FAIVRE

* N. GAUMEZ

- liste de M. Stéphane JACQUEMIN :

* S. JACQUEMIN

Il est procédé au vote :

Votants : 21

Nuls : 1

Exprimés : 20

Liste Mme Marie-Françoise BONY : 18

Liste M. Stéphane JACQUEMIN : 2

Nul : 1

4 sièges sont attribués à la liste de Mme Marie-Françoise BONY :

* M-F. BONY

* B. JACQUINOT

* A-S. CAMPOS

* L. FAIVRE

et 1 siège est attribué à la liste de M. Stéphane JACQUEMIN :

* S. JACQUEMIN

Le Conseil Municipal,

ELIT

5 délégués titulaires qui seront chargés de représenter la commune pour siéger au Conseil d’Administration.

- Marie-Françoise BONY

- Anne-Sophie CAMPOS

- Lionel FAIVRE

- Béatrice JACQUINOT

- Stéphane JACQUEMIN================================================================================ Conseil municipal du 16 mai 2014 page 9/12

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier,

- Madame MILLOT, CCAS communal

- aux délégués élus.

Délibération n° 3815

Retrait de la délibération n°3787 du 28 mars 2014 portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire (article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

- Vu la délibération du Conseil Municipal n°3787 du 28 mars 2014 donnant délégation d’attributions à Monsieur le Maire conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort en date du 16 avril 2014 estimant que la délégation donnée à Monsieur le Maire au travers de la délibération n°3787 du 28 mars 2014 ainsi formulée « Monsieur le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

ne respecte pas les dispositions de l’article L2122-22-4ème du CGCT.

Monsieur le Préfet invite Monsieur le Maire à retirer cette délibération et à reprendre une nouvelle délibération conformément aux dispositions de l’article L2122-22-4ème.

Monsieur le Maire sollicite de la part du Conseil Municipal l’approbation de retirer intégralement la délibération n°3787 du 28 mars 2014 relative à la délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire (article L2122-22 du CGCT).

Etant précisé qu’une nouvelle délibération reprenant les dispositions intégrales de l’article L2122- 22 du CGCT sera à nouveau prise.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à retirer intégralement la délibération n°3787 du 28 mars 2014 portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Préfecture du Territoire de Belfort, direction des libertés publiques et de la démocratie locale, à l’attention de Madame HAFFNERLEHNER,

- Monsieur le Trésorier.

Délibération n° 3816

Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire

(article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Monsieur le Maire rappelle qu’en raison de retrait de la délibération n°3787 du 28 mars 2014 portant délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire, il convient de solliciter à nouveau auprès du Conseil Municipal l’autorisation de lui déléguer les attributions suivantes conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;================================================================================ Conseil municipal du 16 mai 2014 page 10/12

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de================================================================================ Conseil municipal du 16 mai 2014 page 11/12

l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Etant ici précisé que le Conseil Municipal fixera au travers de prochaines délibérations les limites ou conditions des délégations données au Maire portant sur les matières visées aux paragraphes suivants :

- détermination des tarifs de différents droits,

- réalisation des emprunts,

- délégation de l’exercice des droits de préemption en vertu de l’article L213-3 du code de l’urbanisme,

- actions en justice,

- règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux,

- réalisation des lignes de trésorerie,

- exercice du droit de préemption défini par l’article L214-1 du Code de l’urbanisme.

L’exercice de la suppléance sera exercée en cas d’empêchement ou d’absence du Maire par le 1er Adjoint qui pourra exercer les délégations confiées au Maire par le Conseil Municipal.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE : de donner délégation à M. le Maire conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

de rendre compte des décisions prises à chaque Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Trésorier. Ampliation au service juridique.

Informations diverses

- Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets.

- Monsieur le Maire indique que la commission « Vie scolaire » et la municipalité ont décidé que les activités péri-éducatives proposées par la commune dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires seront gratuites.

- Inauguration de l’arbre de mai le 17 mai 2014 à 11h30 au Square de la Liberté. - Transhumance le 18 mai 2014 : passage du troupeau à 9h30.================================================================================ Conseil municipal du 16 mai 2014 page 12/12

- Spectacle à la Maternelle Chantoiseau organisé par le Théâtre du Pilier les 23 et 24 mai 2014 à 21h30.

- Fête des Mères à la Maison de retraite le 24 mai 2014 à 10h30.

- Concert au Fort Dorsner le 24 mai 2014 à 20h30.

- Signature de la convention de parrainage entre la commune et le 35ème Régiment d’Infanterie le 26 mai 2014 à 18h00.

- Premier pas pongiste au gymnase du collège le 24 mai 2014.

- Braderie des commerçants le 31 mai 2014.

La séance est levée à 21 heures 35.

Pour extraits certifiés conformes

A Giromagny, le 22 mai 2014

Le Maire,

Jacques COLIN

Affiché le 23 mai 2014 2014

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965, toute contestation devant le Tribunal administratif doit avoir lieu dans les 2 mois de la publication des présentes délibérations.