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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 09 02 delib Debat pacte de gouvernance
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 09 02 delib Debat pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé er prétecture le 11/0/2086 Reçu en grétecture te 11/00/2086 Publié le 1 1/HVe8GRE I : GdG-244000688-2026090)9-2026
08
024
DE
DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de membres en exercice : 33 Date de convocation :
03 septembre 2026
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SEIGNANX
Séance du 09 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil, Maison Clairbois, 1526 Avenue de Barrère à Saint-Martin-de-Seignanx, sous la Présidence de Julien FICHOT. Nombre de présents : 22 Nombre de votants : 28 Résultat du vote : MAJORITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS 2 Abstentions :
Antoine ROBLES ; Alice CASSAING
Présents : 22 -
BIARROTTE
: Jean-Romain
LESTANGUET
- BIAUDOS
:
Lucile COMBROUZE
- ONDRES : Guillaume DE BLIGNIÈRES ; Jean-Guy RENON ; Murielle O’BYRNE - SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Pascal LANNEBERE ; Armelle PARROUFFE - SAINT-LAURENT-DE-GOSSE :
Isabelle CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX :
Julien
FICHOT
;
Fabienne
HONTABAT;
Claire
MÉTAY
;
Philippe SABATHÉ
;
-
TARNOS
:
Marc
MABILLET;
Isabelle
DUFAU
;
Christophe
GARANS
;
Aurélie
ORDUNA
;
Isabelle
PANELAY
; Alain
PERRET
; Emmanuel
SAUBIETTE
;
Cécile
TROÏSVALLETS
; Antoine
ROBLES ; Alice CASSAING Pouvoirs : 6 - ONDRES
:
Patrick DE CASANOVE a
donné
pouvoir à
Guillaume
DE
BLIGNIÈRES
;
Sylviane
LECLOU a donné pouvoir à Jean-Guy RENON ; - SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier HERBERT a donné pouvoir à Jean-Romain LESTANGUET
- SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Gilles PEYNOCHE a donné pouvoir à Julien FICHOT - TARNOS
:
Élisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA
;
Patrick
CENDRES
a
donné pouvoir à Christophe GARANS Absents : 5 - ONDRES : Cyprine LAVAUD ;
Martine SEGUI
- SAINT-MARTIN
DE SEIGNANX
: Carine GLEIZES
- TARNOS :
Nicolas DOMET
; Marie-Ange
DELAVENNE
Secrétaire de séance
:
Isabelle CAZALIS Envoyé en préfecture le 11/09/2026
DR
Reçu en préfecture le 11/09/2026
\\ af
4
Publié le 11/09/2026
»
ID : 040-244000659-20260909-2026
09
O2A-DE
2026-09-02
Débat sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre l'EPCI et les communes
Monsieur le Président explique que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a
introduit
la
possibilité
d'élaborer
un
pacte
de
gouvernance
entre
l'Établissement
de
Coopération
Intercommunale (EPCI) et ses communes membres. Ses
modalités sont prévues dans
l'article
à
l’alinéa
1
de
l’article
L.
5211-11-2
du
Code Général
des
Collectivités Territoriales (CGCT). Le
pacte de gouvernance peut prévoir :
1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ; 2°
Les
conditions
dans
lesquelles
le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ; 3° Les conditions dans lesquelles
l'établissement public peut,
par convention, confier la création
ou
la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à
une ou plusieurs
de ses communes membres ; 4°
La
création
de
commissions
spécialisées
associant
les
maires.
Le
pacte
détermine
alors
leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ; 5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales
des
maires
sont
déterminées
par
le
règlement
intérieur
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public ; 6°
Les conditions
dans
lesquelles
le
président de
l'établissement
public
peut
déléguer au
maire
d'une
commune
membre
l'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
d'infrastructures
ou
de
bâtiments
communautaires.
Dans
ce
cas,
le
pacte
fixe
également
les
conditions
dans
lesquelles
le
maire
dispose
d'une
autorité
fonctionnelle
sur
les
services
de
l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; 7° Les orientations en
matière de
mutualisation de services entre
les services de
l'établissement
public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 8° Les objectifs
à
poursuivre
en
matière
d'égale
représentation
des femmes
et
des
hommes
au
sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ; De
même,
l'alinéa
2
de
l'article
L.
5211-11-2
du
CGCT précise
qu’un
débat doit aussi
avoir lieu
sur
l'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public. Monsieur
le
Président
explique
que
la
détermination
d’un
tel
pacte
de
gouvernance
n'est
pas
nécessaire au niveau de notre territoire car :
-
Le bureau communautaire est composé de représentants de toutes les Communes ;
-
La conférence des Maires se réunira à chaque fois que cela sera nécessaire ;
-
Neuf
commissions
de
travail
réunissant
les
élus
de
l’ensemble
des
Communes
ont
été
mises en
place, dans le respect de la pluralité, dont une consacrée à la communication et
une autre aux services publics ;
-
Le schéma de mutualisation existe et qu’il se met en œuvre au gré des nécessités de l’EPCI et des communes ;
-
Qu'il n’est pas nécessaire, au regard des compétences de l’EPCI,
de déléguer à un maire
d’une commune membre l’engagement de dépenses d'entretien courant ; Envoyé er prétecture le 11/0/2086 Reçu en grétecture te 11/00/2086
S'agissant de l'association de la
population à
la conception, à la
mise en œuvre ou à
l’évaluation
des politiques de l'établissement, le président rappelle les supports existants avec un site internet rénové, et des réseaux sociaux suivis quotidiennement. il précise également la tenue régulière d’un séminaire regroupant l’ensemble des élus municipaux afin de partager les orientations communautaires et les porter sur l’ensemble du territoire, au plus près des habitants. VU
la
loi
n° 2019-1461 du
27 décembre
2019
relative
à
l'engagement dans
la
vie
locale et à
la
proximité de l'action publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-11-2; VU les statuts de la Communauté de communes du Seignanx approuvés par arrêté préfectoral du 1° octobre 2019, et modifiés par arrêté du 19 août 2021;
Après avoir en avoir délibéré, Le Conseil communautaire,
PREND ACTE de la tenue du débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre
l'EPCI et les
communes. DÉCIDE de ne pas élaborer un tel pacte pour les raisons développées ci-avant. PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin de Seignanx le 10 septembre 2026