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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026070 Debat pacte gouvernance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2026070 Debat pacte gouvernance)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2026
Publié
le 08/07/2026
ID
: 040-244000857-20260707-DEL2026070-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ü
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
7 juillet
à
18
heures,
Le
conseil
communautaire
de
Côte
ATURE
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le
1°
juillet
2026,
s’est
réuni
à
l’espace
Vert
communauté
de
communes
Rameau
à Castets,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2026070
Présents:
M.
Philippe
MOUHEL
-
Mme
Céline
NICOLLEAU
-
M.
Jean-Louis
BARRERE
-
Mme
Dominique
BORDELANNE
- M.
André
CHARPENTIER
- Mme
Anna
DEYTIEUX
-
M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Cécile
CASSUTTI
-
M.
Eric
BOISTEAU
-
Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Arnaud
GOMEZ
-
Mme
Isabelle
ZARZUELO
- M.
Yan
NEGUI
- Mme
Aurore
DAUGA
-
M.
Mathias
FOURNIER
- Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- M.
Thierry
SASSI
- Mme
Valérie
PIETRAS
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Dominique
ROBERT
- Mme
Chantal
GARROUSSIA
-
M.
Julien
DESBIEYS
- M.
Philippe
TARSOL
- Mme
Nicole
STUDNIAREK-PICARD
- M.
Stéphane
MORESMAU
-
Mme
Sarah
CASTAGNET
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Frédéric
BERNARD
- M.
Jean-Jacques
BENOIT
-
M.
Jean-Jacques
LEBLOND Absents
et
excusés
: M.
Alexandre
DAVERAT
- M.
Nicolas
FERRIER
- M.
Thierry
GALLEA
- M.
Didier
CLAVERY
Pouvoirs
: M.
Nicolas
FERRIER
à
Mme
Sylvie
VUILLEMIN
- M.
Thierry
GALLEA
à
Mme
Dominique
ROBERT
- M.
Didier
CLAVERY
à
Mme
Claire
LUCIANO
Secrétaire
de
séance
: M.
André
CHARPENTIER
Membres
en exercice
:36
Présents:
32
Pouvoirs:
3
OBJET:
Débat
portant
sur
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-11-2;
Vu
la
Loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
La
proximité
de
l'action
publique
;
Vu
Le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
mars
2026,
constatant
l'élection
du
président,
des
vice-présidents
et
des
autres
membres
du
bureau
communautaire
;
Considérant
que
Le
Président
est tenu
d'inscrire
à
l'ordre
du
jour
un
débat
sur
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance,
sans
obligation
d'en
adopter
un
;
Après
délibérations,
Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
1
:
de
prendre
acte
de
la tenue
du
débat
sur
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance
entre
la
Communauté
de
communes
et
ses
communes
membres
et
de
ne
pas
engager
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance
au
titre
du
présent
mandat;
Article 2
:
Le
Président
est
chargé
de
l'exécution
de
La
présente
délibération.
Article 3 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
où
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
à partir
du
site
.teler
rs.fr.
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus
M.
André
CHARPENTIER
Au
registre
sont
Les
signatures
Pour
copie
conforme
c Page
1
sur1