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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 24 193 Debat sur l'elaboration du pacte de gouvernance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2026 09 24 193 Debat sur l'elaboration du pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
PAYS DE
L'AICLE
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
En EXERCICE 55
PRESENTS
VOTANTS
CONVOCATION
Datée du 18/09/2026
Affichée le 18/09/2026
Débat sur l'élaboration d‘un
pacte de gouvernance entre la
communauté de communes et
les communes
MéAlilhévmEr min mm 09/f = NO _9A 10:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
L'an deux mil vingt-six, le jeudi vingt-quatre septembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le dix-huit
septembre 2026, se sont réunis dans les locaux de la communauté de
communes, en session ordinaire, sous la présidence de Madame
Véronique LOUWAGIE.
Monsieur Didier PITOU a été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : Dominique LORMEAU, Christophe CHEBASSIER,
Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric ZO, Vincent GUERARD, Sylvain
GANDAIS, Philippe CROTEAU, Francis COLASSE, Jean-Luc BEAUFILS, Marc
GÉGU, Olivier CERESER, Nicolas MASSE, Hélène JÉANNE, Romain DEULEY,
Brigitte SALVINI, Geoffrey LE DÉAN, François BRIZARD, Serge LEBRETON,
Véronique LOUWAGIE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Pascal
SAMSON, Emilie TISON, Sébastien CHEVALIER, Mehdi AFIF, Marie-Laure
LERAISNIER, Jean-Marie GOUSSIN, Fabien REGNIER, Serge DELAVALLÉE,
Corine LE BLÉVEC, Vincent COLLO, Frédéric BITTARD, Gilbert MATELOT,
François HUREL, Jérôme BIGNON, Fabien FAUQUET, Elisabeth JOSSET,
Hervé HAREL, Wiener FLEURIMOND, Mickaël HERAULT, Xavier GUYET,
Jacky DE TAERVERNIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER, Vincent GUYET,
Christine LOUATRON, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL.
Pouvoirs : Véronique HELLEUX a donné pouvoir à Jean-Luc NOUAIL
Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Fabien REGNIER
Patricia ERNOUX a donné pouvoir à Sébastien CHEVALIER
Représentés : Daniel MARIE représenté par Vincent GUERARD
Delphine PRIEUR représentée par Frédéric BITTARD
Christophe POTTIER représenté par Xavier GUYET
Absents excusés : Pierre DUFAY, Sylvie FARAULT
Absent : Hubert GORET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260924-2026-09-24-193-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 ÉL gl il e on” à
AIGLE Madame la Présidente expose aux membres du Conseil que la loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique a introduit l’obligation, pour le
président de l’établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI-FP), après chaque renouvellement général des
conseils municipaux, d'inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant un
débat et une délibération sur l'élaboration d’un pacte de gouvernance
entre les communes et l’EPCI.
Le pacte de gouvernance est un document cadre par lequel l'EPCI et ses
communes membres définissent leur relation et leurs rôles respectifs.
Son élaboration n’est pas obligatoire.
I n’y a aucune contrainte de forme et de fond quant au contenu du pacte
de gouvernance. Cela permet de lui donner de la flexibilité et de l'adapter
aux besoins et réalités de chaque territoire.
L'article L5211-11-2 du CGCT fixe 8 orientations, non exhaustives.
Certaines concernent davantage l’organisation et la gestion des
compétences au sein de l’EPCI tandis que d’autres concernent davantage
les relations entre exécutifs :
1 — Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions
de l’article L5211-57, c’est-à-dire lorsque la décision de l’EPCI ne
concerne qu’une seule commune ;
2 — Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre
peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets
d'intérêt communautaire ;
3 — Les conditions dans lesquelles l’EPCI peut, par convention, confier la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de
ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
4— la création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte
détermine leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le
pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des
commissions chargées d'étudier des questions soumises au conseil
communautaire ;
5 — La création de conférences territoriales des maires, selon des
périmètres géographiques et des compétences qu’il détermine. Les
conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de
l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’EPCI. Les
modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires
sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de
l’'EPCI ;
6 — Les conditions dans lesquelles le président de l’EPCI peut déléguer au
maire d’une commune membre l'engagement de certaines dépenses
d'entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires.
Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le
maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’EPCI dans
le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;
7 — Les orientations en matière de mutualisation de services entre l'EPCI
et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure
organisation des services ;
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Date de réception préfecture : 02/10/2026 en
4 1) # u oOnneA;, nn
A Fer
L'AICLE 8 — Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des
femmes et des hommes au sein des organes de gouvernances et des
commissions de l’EPCI
Si le conseil communautaire décide d'élaborer un pacte de gouvernance,
il doit l’adopter dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement
général des conseils municipaux soit au plus tard le 22 décembre 2026,
après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans
un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. || s’agit
d’un avis simple qui ne liera pas l'organe délibérant de l’EPCI.
Les mêmes procédures et délais s'appliquent lorsque l’EPCI veut modifier
le pacte.
- Vu l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Considérant qu’à la suite du renouvellement général des
conseils municipaux en mars 2026, le conseil communautaire
doit débattre sur l'élaboration du pacte de gouvernance,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> PREND acte du débat sur la possibilité de mettre en place un
pacte de gouvernance pour la mandature 2026-2032 ;
> DECIDE de ne pas mettre en place ce pacte de gouvernance.
VOTE : UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme
Acte reçu en préfecture le 0 2 OCT. 2076
Publié en ligne le 0 2 OCT. 2026
Certifié exécutoire
La Présidente,
Véronique LOUWAGIE
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