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Déliberation - CM du 17 mars 2025 2025DELIB0038 Convention entre la commune de Bry sur Marne et lUnion Nationale de lApiculture Francaise pour le label APicite
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 17 mars 2025 2025DELIB0038 Convention entre la commune de Bry sur Marne et lUnion Nationale de lApiculture Francaise pour le label APicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 17 mars, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 11 mars 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 20
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur Stefano TEILLET, Madame Sandrine LALANNE, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Valérie RODD à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
Mme Anne-Sophie DUGUAY à Mme Sandra CARVALHO.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
Mme Rosa SAADI à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Serge GODARD à M. Etienne RENAULT.
M. Augustin KUNGA à M. Stefano TEILLET.
Mme Djedjiga ISSAD à M. Laurent TUIL.
Absents excusés :
Mme LANTRAIN Marilyne.
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. ONGHENA Robin, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2025DELIB0038 - CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET L'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE POUR LE LABEL "APICITÉ" - AUTORISATION DONNÉ À MONSIEUR LE MAIRE POUR LA SIGNER 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code général des impôts, notamment son article 261-4 -9°, Vu le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération, Vu l’avis de la commission n°9 « Transition écologique, environnement, bâtiments communaux » du 4 mars 2025,
Considérant que la commune souhaite s’inscrire dans une démarche d’amélioration de l’environnement et de l’habitat des pollinisateurs sur son territoire, Considérant que lors de la cérémonie officielle du label APIcité 2024, qui s’est tenue le 20 novembre 2024, la commune a été récompensée du label 2 abeilles « démarche remarquable »,
Considérant qu’il convient de renouveler la convention APIcité, qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2024, avec l’Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF), pour un montant de cotisation annuelle de 1 000 € hors taxes (mille euros hors taxes), Considérant que la durée de cette convention est fixée à trois (3) ans, à l’issue desquels un questionnaire d'évaluation de l’UNAF devra être complété afin de réévaluer le niveau d’engagement de la commune en matière de protection des abeilles,
Monsieur Pierre LECLERC ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, et par 27 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention relative à la labellisation APIcité à conclure avec l’Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF) sise 5 bis rue Faÿs SAINT MANDÉ (94160) représentée par Monsieur Christian PONS, pour une durée de trois (3) ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 2 : DIT que le montant annuel de la redevance s’élève à 1 000 € HT (mille euros hors taxes).
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’Union Nationale de l’Apiculture France (UNAF), dès que la présente délibération sera exécutoire.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2025 aux chapitre et article correspondants et seront réinscrits sur les budgets des exercices 2026 et 2027.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 20 mars 2025
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne Union Nationale de l'Apiculture Française • 5 bis rue Faÿs 94160 Saint-Mandé •
E-mail : contactapicite@unaf-apiculture.info • Internet : www.unaf-apiculture.info 1 / 6
Entre les soussignés
La Mairie de Bry-sur-Marne, représentée par Monsieur Charles ASLANGUL, en sa qualité de Maire (ou son délégataire le cas échéant), située à : 1, Grande Rue Charles de Gaulle 94360 BRY-SUR-MARNE d’une part,
Ci-après désignée « Bry-sur-Marne»
Et
L’Union Nationale de l’Apiculture Française, syndicat professionnel dont le siège social est situé 5 bis rue Faÿs 94160 Saint-Mandé, représentée par Monsieur Christian PONS, en sa qualité de Président, régulièrement habilité à cette fin, d’autre part,
Ci-après désignée « L’UNAF »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’UNAF, syndicat professionnel national de l’apiculture créé en 1945, a pour vocation d’œuvrer en France et au-delà de nos frontières à la préservation du cheptel apicole français, plus généralement des pollinisateurs, au développement de l’apiculture et à la défense des apiculteurs. La sensibilisation de la population et des responsables publics est l’un des instruments essentiels de l’action syndicale. Les actions considérables conduites par l’UNAF en faveur de l’abeille, en direction des collectivités et plus généralement des décideurs publics, ainsi que les actions qu’elle mène devant les juridictions nationales et européennes pour faire respecter le droit applicable à la préservation des pollinisateurs, impliquent que l’UNAF mette en œuvre les moyens nécessaires à la reconnaissance et à la diffusion de son activité et des résultats qu’elle obtient.
Dans cet objectif, elle a initié la création du label APIcité® dédié aux collectivités. Celui-ci
comporte plusieurs niveaux correspondant à l’implication de la collectivité dans cette démarche, constatée en fonction de critères déterminés par le règlement du label. Le label est ainsi gradué d’une à trois abeilles. Ce label a pour objectif de valoriser les politiques locales en matière de protection des abeilles et des pollinisateurs sauvages, en accordant la reconnaissance par l’UNAF de la qualité de la politique publique conduite dans ce domaine.
Dans un contexte de déclin des populations d’abeilles, les collectivités labellisées APIcité®
seront donc encouragées à poursuivre une stratégie cohérente en faveur des abeilles, des pollinisateurs et de la biodiversité, mettant notamment en place des mesures offrant un environnement plus favorable à la faune pollinisatrice.
Bry-sur-Marne est une collectivité reconnue pour son implication sur ces sujets, et elle a engagé des actions visant à améliorer l’environnement et l’habitat des pollinisateurs sur son territoire.
Elle souhaite, par la délivrance du label APIcité®, faire reconnaître cette action auprès des
citoyens.
Le label APIcité® est une marque déposée à l’INPI par l’UNAF, qui est titulaire du droit de
propriété à son égard. Union Nationale de l'Apiculture Française • 5 bis rue Faÿs 94160 Saint-Mandé •
E-mail : contactapicite@unaf-apiculture.info • Internet : www.unaf-apiculture.info 2 / 6
C’est dans ce cadre que s’inscrit la presente convention de labellisation.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La demande de labellisation APIcité® de Bry-sur-Marne a été validé par le comité de
labellisation. Celui-ci a ainsi décidé d’accorder à la collectivité le label APIcité® assorti de :
2 abeilles – « Démarche remarquable » - correspondant à son niveau d’implication actuel dans la protection de l’abeille, selon les critères du règlement du label, décerné selon la procédure décrite.
L’octroi de ce label ouvre droit pour la collectivité à l’usage de la charte graphique APIcité®.
Il confère à la collectivité le bénéfice d’une valorisation de son engagement dans la communication publique de l’UNAF.
Il ouvre droit à l’abonnement annuel à la revue « Abeilles et Fleurs », revue française d’apiculture durant toute la période de labellisation.
Article 2 : Redevance de labellisation
Conformément au règlement du label APIcité® annexé à la présente convention, la redevance
que Bry-sur-Marne s’engage à verser à l’UNAF en contrepartie des moyens mis en œuvre, s’établit comme suit :
Bry-sur-Marne, comptant 18 000 habitants, fait partie, selon la grille de redevance du label APIcité®, de la catégorie de collectivités de 10 000 à 20 000 habitants. Le montant de la cotisation annuelle APIcité® pour la collectivité s’établit ainsi à 1000 euros, conformément à l’échéancier suivant et sur présentation d’une facture conforme :
1000 euros net de taxe au 3 mars 2025
1000 euros net de taxe au 2 mars 2026
1000 euros net de taxe au 1er mars 2027
L’UNAF déclare que compte tenu de son caractère spécifique et idéal, l’opération réalisée par l’UNAF n’est pas assujettie à la TVA (Art 261-4-9° du CGI).
Une facture du montant correspondant est adressée à la collectivité qui en acquittera le montant dans un délai de 60 jours après réception, par virement du Trésor au compte de l’UNAF, selon les coordonnées ci-après (RIB de l’UNAF en Annexe I) :
Domiciliation : Caisse d’Epargne Ile de France Paris
Identification du compte : 17515 – 90000 – 08523564192 – 61
Le paiement sera effectué selon les règles de la comptabilité publique.
Données requises pour la facturation de la redevance :
- Numéro de SIRET de la Mairie de Bry-sur-Marne :
- CODE CHORUS de la Mairie de Bry-sur-Marne :
- CODE SERVICE de la Mairie de Bry-sur-Marne :
- CODE ENGAGEMENT de la Mairie de Bry-sur-Marne : Union Nationale de l'Apiculture Française • 5 bis rue Faÿs 94160 Saint-Mandé •
E-mail : contactapicite@unaf-apiculture.info • Internet : www.unaf-apiculture.info 3 / 6
Article 3 : Obligations réciproques
➢ Engagement de l’UNAF
L’UNAF s’engage à fournir à Bry-sur-Marne:
- Outils de communication numériques,
- Abonnement de deux ans à la revue « Abeilles et Fleurs », mensuel de l’UNAF.
L’UNAF s’engage à diffuser largement sur ses supports de communication (site internet, publications…) et lors d’événements professionnels nationaux et internationaux, les images de tout événement relatif à la labellisation des collectivités et à donner toute information permettant l’accès aux sites de communication physiques ou dématérialisés des collectivités relatifs à la labellisation et à la protection des abeilles.
Il est convenu entre les parties que toute photographie ayant cet objet sera exempte de droit au profit de l’UNAF quel que soit le support de diffusion mis en œuvre.
Notamment, l’UNAF présentera sur son site officiel les collectivités labellisées ainsi que le lien hypertexte correspondant vers le site de la collectivité. L’UNAF publiera à l’issue de chaque réunion du comité de labellisation un communiqué de presse présentant le palmarès des collectivités labellisées.
➢ Engagement de Bry-sur-Marne
En acceptant le label APIcité® décerné selon la procédure décrite au règlement du label ci-
annexé, la collectivité a :
- Transmis au comité de labellisation les documents justifiant de ses actions, - Transmis deux photographies au moins, représentatives de la collectivité pour illustrer sa présentation,
La collectivité de Bry-sur-Marne s’engage à :
- Poursuivre et améliorer sa démarche en faveur des pollinisateurs, - Communiquer sur le label APIcité® et diffuser les instruments de communication dédiés
(flyers, affiches, charte graphique label APIcité®…). A cet égard, Bry-sur-Marne est invitée
à mettre en place des panneaux à l’entrée de la collectivité, établis selon la charte graphique nationale APIcité® valorisant sa labellisation et à intégrer autant que faire se peut
le visuel du label sur les documents officiels de la collectivité.
- Supprimer les supports de communication correspondants en cas de non-renouvellement ou de retrait du label ou de résiliation de la présente convention pour quelque cause que ce soit.
- Régler la redevance annuelle du label.
Article 4 : Durée de la présente convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans reconductibles comme énoncé à l’article 5 de la présente convention. La présente convention arrivera à son terme le : 31 décembre 2027. Union Nationale de l'Apiculture Française • 5 bis rue Faÿs 94160 Saint-Mandé •
E-mail : contactapicite@unaf-apiculture.info • Internet : www.unaf-apiculture.info 4 / 6
Article 5 : Renouvellement
Trois mois avant le terme de sa labellisation, la collectivité sera invitée à remplir de nouveau le questionnaire d’évaluation et à le communiquer au comité de labellisation qui décidera de son maintien à l’identique, ou du changement du nombre d’abeilles décernées.
Article 6 : Nombre d’abeilles et modification de niveau
Le nombre d’abeilles est attribué comme suit :
Démarche reconnue
Démarche remarquable
Démarche exemplaire
Au terme de chaque période de deux ans, le niveau du label sera réévalué.
Article 7 : Résiliation
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations prévues à la présente convention, et après mise en demeure infructueuse d’avoir à s’y conformer, la présente convention sera résiliée de plein droit, avec les conséquences qui en découlent relativement à l’usage des moyens de communication.
Article 8 : Modification de la convention
Sur demande de la part d’une des deux parties, et sous réserve d’acceptation de l’autre partie, la présente convention pourra être modifiée, la révision donnant alors lieu à un avenant signé par chacune des deux parties. Union Nationale de l'Apiculture Française • 5 bis rue Faÿs 94160 Saint-Mandé •
E-mail : contactapicite@unaf-apiculture.info • Internet : www.unaf-apiculture.info 5 / 6
Fait à Saint-Mandé, en 2 exemplaires originaux le 06/02/2025
Un exemplaire de cette Convention est à retourner dûment signé à l'adresse de nos bureaux de Saint-Mandé.
Pour la Mairie de Bry-sur-Marne, Pour l’UNAF, Monsieur le Maire Monsieur le Président Charles ASLANGUL Christian PONS (ou son délégataire le cas échéant) A CAISSE D'EPA ILE-DE-FRANCE
——— Identification du compte pour une utilisation nationale
RGNE
17515 90000 08523564192 61
Code Banque| Code guichet Numéro de compte Clé RIB
Domiciliation BIC -
CE ILE-DE-FRANCE CEPAFRPP751
- Identification du compte pour une utilisation internationale (IBAN) -
FR76 | 1751 | 5900 | 0008 | 5235 | 6419 | 261
Cadre réservé au destinataire du relevé
17515 90000 08 5235641 92 61
UNION NALE APICULTURE FRA
5 BIS RUE FAYS
94160 ST MANDE
0000171 90000
Union Nationale de l'Apiculture Française • 5 bis rue Faÿs 94160 Saint-Mandé •
E-mail : contactapicite@unaf-apiculture.info • Internet : www.unaf-apiculture.info 6 / 6
Annexe I
Relevé d’identité bancaire de l’UNAF