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Déliberation - 2 1 Pass culture
Déliberation - 2 1 rifseep
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 2 1 rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref.
201
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Berger-Levrautt
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
2.1/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 21
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221214-2-1-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAI, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame
Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 08 décembre 2022
Etaient présents : Mme Sylvie COUCHOT, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Raphaël LANTERI, Mme Simone
DUFAYET, M. Jean-Marie ROLLET, M. Benjamin
GABIRON, Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. Daniel
VIZIERES, M. Michel JUMELET, Mme Marie-Christine
SYLVAIN, M. David BEDIN, M. Guillaume MERLET,
M. Philippe SAINTE-CROIX, M. Michel ROUZIOU,
Mme Régine WATERLOT, M. Pascal PARENTY, Mme
Siham FOURSANE, Mme Natacha EUSEBE, M. Rida
BOULTAME, Mme Patricia JOSE, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
M.ROLLET donne pouvoir à M.LANTERI
Mme FAUQUEUR donne pouvoir à Mme DUFAYET
Mme JASON donne pouvoir à M.ROUZIOU
Mme CARON donne pouvoir à Mme SYLVAIN
Mme LARDET-ROMBEAUX donne pouvoir à
M.JUMELET
M.DAOUDI donne pouvoir à M.MERLET
M.LACHAS donne pouvoir à Mme FOURSANE
Mme CALABRE donne pouvoir à Mme SOULIER-
SOTGIU
M.GOURY donne pouvoir à M.VIZIERES
M.BOUJDAG donne pouvoir à M.LE CUNFF
Mme JOSE donne pouvoir à Mme DISANT
Mme FIDI donne pouvoir à Mme EUSEBE
M.MIGALE donne pouvoir à M.BOULTAME
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mme JOSE a rejoint la séance à 21h03, pendant le débat
sur la note 1.4
M.ROLLET a quitté la séance à 21h07, après le débat sur
la note 1.6
Monsieur Pascal PARENTY est désigné secrétaire de
séance. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221214-2-1-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 2.1/12/2022)
| NOMENCLATURE ACTES : 4.1.2 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT |
OBJET : MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Madame Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 et suivants,
VU la délibération du 15 décembre 2004 instituant le régime indemnitaire des personnels municipaux à compter du ler mars 2005,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l'Etat,
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel,
VU le décret n°2014- 1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,
VU la circulaire DGCL/DGFP du 03/04/2017,
VU l’avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2022, CONSIDERANT l'obligation faite aux collectivités de mettre en place un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT que ce nouveau régime indemnitaire est commun à chaque cadre d’emploi et filière (sauf exceptions) et répond à une volonté d’harmoniser et de simplifier le régime
indemnitaire alloué aux agents publics, en le rendant plus souple, plus cohérent et plus
transparent, |
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds, les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), selon les modalités ci-après :
COMPOSANTS DU RIFSEEP :
Le RIFSEEP est composé de deux parts cumulables :
° Une part fixe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience
e Une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et la manière de servir
Chaque part de l’IFSE et du CIA est composée d’un montant annuel modulable individuellement dans la limite de plafonds annuels précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Les plafonds applicables à chacune des parts (IFSE et CIA) ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 2 de la présente délibération par catégorie hiérarchique (A, B, ©). Ils sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur.
I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET
D'EXPERTISE (IFSE)
Elle constitue la part fixe du régime indemnitaire et son montant est établi en tenant compte des fonctions exercées par l’agent et de son expérience professionnelle.
Cette indemnité est versée au vu du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
+ des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, + de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, + des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Cf ANNEXE 2 : Groupe de fonctions par catégorie Ref.
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Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221214-2-1-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
A.- LES BENEFICIAIRES DE L'IFSE
Bénéficient de l’IFSE tel que défini dans la présente délibération :
e Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel e Les agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent au sein de la collectivité, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
e Les agents contractuels de droit public en remplacement sur même poste pendant au moins 3 mois consécutifs
Et appartenant aux cadres d'emplois tels qu’ils figurent en annexe 2 de la présente
délibération.
Les cadres d'emplois suivants restent exclus du dispositif et ne relèvent pas du RIFSEEP.
- Filière police municipale
- Professeurs d'enseignement artistique
- Assistants d'enseignement artistique
Les agents de ces cadres d’emplois continuent de bénéficier des primes et indemnités qui leur sont actuellement attribuées.
Toutefois, la modulation du régime indemnitaire mensuel en cas d’absence et les conditions d'attribution et de modulation des primes liées à la performance et à l’assiduité leur seront également applicables à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
B. MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE ET DE VERSEMENT
L’IFSE constitue la part fixe du régime indemnitaire et son montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis en annexe 2.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle tenant compte de : - Expériences dans d'autres domaines
- Connaissance de l'environnement de travail
- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience
Ce montant sera versé mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel
individuel attribué et fera l’objet d’un réexamen en cas de :
+ Changement de fonctions ou d’emploi ;
° Changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
° En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans dans le but de tenir compte de l’expérience professionnelle acquise. Ainsi, lorsqu'un agent change de poste, il est possible que le montant de l’IFSE soit diminué ou augmenté, si le nouveau poste de l’agent est classé dans un groupe de fonctions inférieur ou supérieur.
L'autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE par arrêté notifié à l’agent.
C. MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
L’IFSE sera réduit à due proportion dans les cas suivants :
Congés annuels, congé maternité / sx . IFSE maintenu intégralement
paternité ou pour adoption
Congé de Maladie ordinaire (CMO) Suit le sort du traitement
Versement intégral pendant 6 mois puis
la moitié jusqu'au 12 -ème mois et au-
delà plus de versement
Accidents de travail (AT)
Maladie Professionnelle (MP)
Montant des primes et indemnités calculé
Temps partiel thérapeutique (FPT) au prorata de la durée effective du service |
Congé de longue maladie (CLM)/Congé de
longue durée (CLD}/Congé de grave | Suspension IFSE
maladie (CGM)
D. MAINTIEN DU MONTANT INDEMNITAIRE A TITRE INDIVIDUEL
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
IL. MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE »
A. LES BENEFICIAIRES DE L’IFSE REGIE ET IDENTIFICATION DES REGISSEURS AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
L’indemnité « IFSE régie » fera l’objet d’une part versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part
fonctions.
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires et aux agents contractuels responsables d’une régie.
Pour les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP, les régisseurs sont identifiés parmi chaque groupe de fonction définis dans la présente délibération.
Ainsi les montants versés au titre de « l’IFSE régie », correspondant aux montants définis dans le tableau ci-dessous selon les fonctions, et ne peuvent entraîner un dépassement des plafonds annuels définis dans ces mêmes groupes au titre de l’IFSE.
Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001). Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221214-2-1-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
B. LES MONTANTS DE LA PART IFSE REGIE
MONTANT
(SU
cautionnem
CAC:
MONTANT annuel de la
part «IFSE régie »
RÉGISSEUR
D'AVANCES
ET DE
RECETTES
RÉGISSEUR
DE
RECETTES
RÉGISSEUR
LEA 7: NN TOI ON
(en curos)
Ref,
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Berger-Levrault
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euros)
Montants à définir
Montant total du pouvant être plus élevés
Montant Montant moyen TAXIMUM de que ceux prévus dans les , l'avance et du textes antérieurs dans le maximum de des recettes L _, montant moyen respect du plafond avance pouvant encCaIissees r « r à : des recettes réglementaire prévu pour être consentie || mensuellement , . effectuées la part fonctions du
mensuellement groupe d’appartenance de
l’agent régisseur
| Jusqu'à 1220 || Jusqu'à 1 220| Jusqu'a2 440 | : 110 minimum |
De 1 221 à 3 000 ee à | De2441à3000| 300 110 minimum
De 3 001 à 4 600 pee 0 à |De3000à4600|! 460 120 minimum
De 4 601 à 7 600 Dee # | De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De 7 601 à De 7 601 à | …., 12 200 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum
De 12 200 à De 12 201 à De 12 201 à ….
18 000 18 000 18 000 1 800 200 minimum
De 18 001 à De 18 001 à De 18 001 à _.
38 000 38 000 38 000 3 800 320 minimum
De 38 001 à De 38 001 à De 38 001 à ….
53 000 53 000 53 000 + 600 #10 minimum
De 53 001 à De 53 001 à De 53 001 à ….
76 000 76 000 76 000 5 300 350 minimum
De 76 001 à De 76 001 à De 76 001 à ….
150 000 150 000 150 000 6 100 ÉA0minimeumn
De 150001 à | De 150001 à | De 150 001 à ….
300 000 300 000 300 000 6 700 690 minimum
De 300 001 à || De 300 001 à | De 300 001 à ….
760 000 760 000 760 000 7 600 620 minimum
De 760 001 à || De 760 001 à | De 760 001 à ….,
1 500 000 1 500 000 1 500 000 8 800 1 050 minimum
Au-delà de | Auwdelède | Audeède | ce PU | 46 par tranche de 1 500 1 500 000 1 500 000 1 500 000 Lo00 000 000 minimum C. CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE L’IFSE REGIE INDIVIDUELLE
« L’IFSE régie » fera l’objet d’un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
Elle sera versée en totalité au mois de janvier de chaque année et fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.
L'attribution de « L’IFSE régie » fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale,
notifié à l’agent.
III - MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.L.A.)
A. LES BENEFICIAIRES DU CIA
Bénéficient du CIA tel que défini dans la présente délibération l’ensemble des agents titulaires et contractuels de droit public occupant un emploi permanent ou en remplacement depuis au moins 4 mois consécutifs sur l’année civile de référence (du 1% janvier au 31 décembre) à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B. MODALITES D’ATTRIBUTION DU CIA
Le CIA est attribué en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir de
l’agent.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel en fonction des critères appréciés suivants :
- Valeur professionnelle de l’agent ;
Investissement personnel et constance dans l’exercice de ses fonctions ; Sens du service public ;
Capacité à travailler en équipe ;
Contribution au collectif de travail.
Le montant du CIA ne diffère pas en fonction des cadres d’emplois ou groupes de fonctions.
Le montant individuel versé à l’agent dépend de l’appréciation de la valeur professionnelle et de l’engagement de l’agent lors de son évaluation.
Ce montant varie de 0 euros à 1 000 euros brut et sera déterminé selon un barème d’évaluation numérique fixé par critère lors de l’entretien annuel.
Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre et son montant est proratisé en fonction du temps de travail et du temps de présence effective sur l’année civile de référence.
Son attribution fait l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale et notifié à l’agent.
C. MODALITES DE VERSEMENT
Le complément indemnitaire annuel (CIA) fera l’objet d’un versement annuel au mois de mars de l’année N en fonction des résultats professionnels obtenus durant l’année N-1 (période de référence du 1° janvier au 31 décembre).
Pour les agents éligibles quittant la collectivité, le versement sera opéré sur le dernier mois de paie. Ref.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Le CIA sera proratisé au-delà de 2 mois d’absence consécutifs ou non sur l’année civile de
référence (hors congé maternité/paternité/adoption).
Le CIA ne sera pas versé dans les cas suivants :
- Toutes absences sur l’année complète de référence (du 1% janvier au 31 décembre) ne permettant pas d’évaluer l’agent sur l’année civile de référence (CMO, AT, ASA, CLM/CLD...) — Hors congé mat/paternité/adoption
- En cas de sanction intervenue durant l’année civile de référence (hors avertissement)
IV. DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT ET CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
La mise en place du RIFSEEP abroge l’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, sauf en ce qui concerne les cadres d’emplois exclus du présent dispositif :
- Filière police municipale
- Professeurs d'enseignement artistique
- Assistants d'enseignement artistique
Ainsi que celles pour lesquelles un maintien est expressément prévu.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (L.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres,
Les primes de performance et assiduité instaurées par la collectivité,
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
+ L'’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
La NBI,
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .….),
+ La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
La mise en place du RIFSEEP abroge l’ensemble des primes de même nature liées à la
manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune et notamment en ce
qui concerne la prime d’assiduité et de performance.
Toutefois, compte tenu de l’année transitoire 2023 durant laquelle doivent intervenir le versement des primes de performance et assiduité applicables pour l’année 2022 et prévues par la délibération antérieure, à titre transitoire les versements de ces primes se feront de la manière suivante ;
- Versement de la prime de performance 2022 en mars 2023
- Versement de la prime d’assiduité 2022 (calculée au prorata, de septembre à décembre 2022) en janvier 2023
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L’UNANIMITE
ARTICLE 1: D’INSTAURER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1% janvier 2023.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-
dessus.
ARTICLE 3 : D'ABROGER les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire.
ARTICLE 4 : D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
ARTICLE 5 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs. Ref.
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Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20221214-2-1-12-2022-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Madame Le Maire de Vauréal
Sylvie COUCHOT
Date exécutoire :
Date de notification :
vessseeressceceosseneonssen
Date de mise en ligne : 12 DE
CLLELELELELLELELEELELELLZ)
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir. Ref.
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Accusé de réception en préfecture
95-219506375-20221214-2-1-12-2022-DE ANNEXE 1
CATEGORI E ate de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
CADRE D'EMPLOIS
DES ATTACHES TERRITORIAUX
GRPeRe Emplois IESE an à fonctions MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) MAXIMA (PLAFONDS)
Sans logement _| logement gratuit
Groupe 1 Direction Générale (DGS, 36 210€ 22 310 € 6 390 € DGA...)
Groupe 2 Direction de service/pôle 32130 € 17 205 € 5670€
Groupe 3 Responsable de 25 500 € 14 320 € 4500 € service/structure
Chargé de
Groupe 4 mission/Pilotage 20 400 € 11160 € 4 500 €
projet/Autres
CADRE D’EMPLOIS
DES INGENIEURS TERRITORIAUX
GroupEse Emplois IFSE ee Î N IM fonctions MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) MAXIMA (PLAFONDS)
Sans logement | logement gratuit
Groupe 1 Direction Générale (DGS, 36 210€ 22 310€ 6 390 € DST...)
Groupe 2 Direction de service/pôle 32130 € 17 205 € 5670 €
R ble d Groupe 3 ÉSPONSANIE de 25 500 € 14 320€ 4500 €
service/structure
Chargé de
Groupe 4 mission/Adjoint au 20 400 € 11160 € 4 500 €
directeur/Autres
CADRE D’EMPLOIS
DES ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIAUX EDUCATIFS
éraupeice Emplois IE Res Ï M ANTS Al ELS MAXIMA (PLAFON, = à fonctions ONTANTS ANNUELS IMA ( DS) MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 1 Responsable de service 19 480€ 3 440€
ou de structure
Poste d'instruction avec
Groupe 2 expertise, chargé de 15300 € 2700 €
mission. ANNEXE 1 CATEGORIE A
CADRE D’EMPLOIS
DES PUERICULTRICES TERRITORIALES
service/structure
Groupese Emplois IFSE en à i N ELS MAXI D ‘ 5 fonctions MONTANTS ANNUELS MA (PLAFONDS) IMA (PLAFONDS)
Groupe 1 Direction de service/pôle 19 480 € 3 440€
Groupe 2 Responsable de 15 300 € 2700€ service/structure
CADRE D’EMPLOIS
DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
SHoupede Emplois ee ER fonctions MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 1 Responsable de 14 000 € 1 680 € service/structure
Groupe 2 Agents de structure 13 500 € 1620€
CADRE D’EMPLOIS
INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX
Grouneidé Emplois IFSE rente à fonctions MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 1 Responsable de 19 480 € 3 440€ service/structure
Groupe 2 Agents de structure 15 300 € 2700€
CADRE D’EMPLOIS
DES BIBLIOTHECAIRES
Grqupeide Emplois IESE ay Î A fonctions MONTANTS ANNUELS MAXIMA {PLAFONDS) MAXIMA (PLAFONDS)
Groupe 1 Directeur de service 29 750€ 5250€
Groupe 2 RESSOPÆDIONE 27 200 € 4 800€ Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
95-219506375-20221214-2-1-12-2022-DE
ANNEXE 1 CATEGORIE Ë ate de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
CIA
Groupe de IFSE MORTANTS Fee Emplois MONTANTS ANNUELS MAXIMA ANNUELS
POCUONS (PLAFONDS) MAXIMA {PLAFONDS) |
logement
Sans logement £ : gratuit
Groupe 1 Directeur de service 17 480 € 8030 € 2 380 €
Groupe 2 Responsable Cle SERICÉ AVEC 16 015 € 7220€ 2185 € encadrement/Adjoint de direction
Groupe 3 Poste d instruction avec expertise, 14 650€ 6670€ 1995 €
coordination sans encadrement
CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
CIA
Groupe de IFSE MONANTS se Emplois MONTANTS ANNUELS MAXIMA ANNUELS
EUGENE (PLAFONDS) MAXIMA {PLAFONDS)
logement Sans logement E É
gratuit
Groupe 1 Directeur de service 17 480 € 8030€ 2380 €
Groupe 2 Responsable de service avec 16 015 € 7220€ 2 185 € encadrement/Adijoint de direction
Groupe 3 Poste d instruction avec expertise, 14 650€ 6670€ 1995 €
coordination sans encadrement
CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
CIA
Groupe de IFSE MONTANTS fonctl Emplois MONTANTS ANNUELS MAXIMA ANNUELS
CHELONE (PLAFONDS) MAXIMA {PLAFONDS)
logement Sans logement 8 E
gratuit
Groupe 1 Directeur de structure 17 480 € 8030 € 2380€
Groupe 2 Responsable service, structure / 16 015 € 7220€ 2185€
Coordinateur / chargé de mission
Groupe 3 Animateurs/Autres 14 650 € 6670 € 1 995 €
CADRE D'EMPLOIS DES ASSITANTS DE CONSERVATION DÙ PATRIMOINE
CIA
Groupe de IFSE MONTANTSE foncti Emplois MONTANTS ANNUELS MAXIMA ANNUELS
oncoons (PLAFONDS) MAXIMA {PLAFONDS]
Groupe 1 Référent secteur, responsable structure 16 720 € 2 280€
Groupe 2 Agent de bibliothèque, service culturel 14 960 € 2 040 € CADRE D’'EMPLOIS
DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
_ CIA
Groupe de ï IFSE MONTANTS f k Emplois MONTANTS ANNUEES MAXIMA ANNUELS
onctions {PLAFONDS) MAXIMA {PLAFONDS)|
logement Sans logement s
gratuit
Groupe 1 Directeur de structure 17 480 € 8030 € 2 380 €
Groupe 2 EReMSeDIE service, structure / 16015 € 7220€ 2 185€
Coordinateur / chargé de mission
Groupe 3 Educateurs, autres 14 650 € 6670 € 1 995 €
CADRE D’EMPLOIS
DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX
CIA |
Groupe de | IFSE MONTANTS f ti Emplois MONTANTS ANNUELS MAXIMA ANNUELS
CHU (PLAFONDS) MAXIMA {PLAFONDS)
logement Sans logement à
gratuit
Groupe 1 Auxiliaire référente/chef d'équipe 11 340 € 7 090 € 1260 €
Groupe 2 Auxiliaire de puériculture 10 800 € 6 750€ 1 200 € Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
ANNEXE 1 095-219506375-20221214-2-1-12-2022-DE
CATEGORIE Gr de télétransmission : 19/12/2022
Lt
CADRE D'EMPLOIS 7]
DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupe de : IFSE CA f ti Emplois MONTANTS ANNUELS MAXIMA MONTANTS ANNUELS
PPEQNE {PLAFONDS) MAXIMA_(PLAFONDS) Sans logement | logement gratuit
Chef de service/Référent/ Postes
Groupe 1 requérant une technicité 11 340 € 7 090 € 1260 €
particulière
Groupe 2 RCE TS agent 10 800 € 6750€ 1200 €
d'accueil
CADRE D’EMPLOIS
DES ADJOINTS TECHNIQUES
Groupe de ; IFSE CIA fonctions Emplois MONTANTS ANNUELS MAXIMA MONTANTS ANNUELS
{PLAFONDS) MAXIMA_[PLAFONDS)
Sans logement | logement gratuit
Responsable ou chef
Groupe 1 d'équipe/Postes requérant une 11 340 € 7 090 € 1260 €
technicité particulière
Groupe 2 Agents de terrain 10 800 € 6 750 € 1200 €
CADRE D’EMPLOIS
AGENTS DE MAITRISE
Groupe de È IFSE CIA fonctions Emplois MONTANTS ANNUELS MAXIMA MONTANTS ANNUELS {PLAFONDS) MAXIMA_{PLAFONDS)
Sans logement | logement gratuit
Groupe 1 Responsable de secteur 11340 € 7 090 € 1260 €
Groupe2 |erefd'équipe/Posterequérantune| agp 6750€ 1200 € technicité particulière
CADRE D'EMPLOIS DES ADIJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
Groupe de x IFSE CIA f nee Emplois MONTANTS ANNUELS MAXIMA MONTANTS ANNUELS one {PLAFONDS) MAXIMA_(PLAFONDS)
Sans logement | logement gratuit
Responsable structure/Chargé de Groupe 1 ._ 11340€ 7 090 € 1260€
mission
Groupe 2 Agents d'animation 10 800 € 6 750 € 1 200 €
CADRE D'EMPLOIS
DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Groupe de IFSE CIA
fonctions Emplois MONTANTS ANNUELS MAXIMA MONTANTS ANNUELS
ÿ (PLAFONDS) MAXIMA_(PLAFONDS) Sans logement | logement gratuit
ATSEM ayant des responsabilités
Groupe 1 particulières ou complexes / 11 340 € 7 090 € 1260 €
référentes
Groupe 2 ATSEM 10 800 € 6750€ 1200€ ANNEXE 1 CATEGORIE C
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX
DES AGENTS SOCIAUX
Groupe de IFSE CIA Fe Emplois MONTANTS ANNUELS MAXIMA MONTANTS ANNUELS SNCLIONE (PLAFONDS) MAXIMA (PLAFONDS) Sans logement | logement gratuit
Groupe ? |Chargé de mission / Référent 11 340 € 7 090 € 1 260 €
Groupe 2 |Agent social 10 800 € 6 750 € 1 200 €
CADRE D'EMPLOIS
DES ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE
TELE IFSE | CIA ri Emplois MONTANTS ANNUELS MAXIMA MONTANTS ANNUELS OrEUQnE {PLAFONDS) MAXIMA_{PLAFONDS) Sans logement | logement gratuit
Groupe 1 Référent secteur 11 340 € 7 090 € 1260 €
Groupe 2 Agent de bibliothèque 10 800 € 6750 € 1 200 €