Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2026 19
Déliberation - Decision 2026 26
Déliberation - Decision 2024 08
Déliberation - Decision 2024 01
Déliberation - Decision 2024 84
Déliberation - Decision 2023 69
Déliberation - Decision 2025 13
Déliberation - Decision 2023 75
Déliberation - Decision 2025 81
Déliberation - CCAS Decision 32 2025
Déliberation - Decision 2026 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
, Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST Ê Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest. fr
AA REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
Ville de Leforest DE LEFOREST
D-2026-24
Nous, Christian MUSIAL, Maire de LEFOREST ;
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026, autorisant Monsieur le Maire autorisant le Maire à flxer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, hulssters de justice et experts ;
Considérant le recours en annulation déposé suite au refus opposé à la déclaration préalable pour la pose d’une
antenne relals, ‘
Considérant la proposition de l'assurance de la collectivité des services d’un avocat,
Considérant le projet de convention fixant les honoraires de base à 1 550€ HT;
DECIDONS
Article 1 : De confier ce dossier au cabinet CSS AVOCATS, SIRET n°94274098600016, 36 RUE DE THIONVILLE,
59800 LILLE pour le montant précisé supra auquel il conviendra d'ajouter d'éventuels honoraires complémentaires en cas de rédaction supplémentaire avec un taux horaire de 160 € H.T.
Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, conformément à l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente
décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du cansell municipal et figurera au recueil des décisions.
Lefog#st, le 9 avril 2026
Le Maire,
Chüistlan MUSIAL
Toute correspondance doit être adressée à :
Site internet : www. villedeleforest.fr Impression
sur
papier
recyclé