Déliberation - Decision 2026 57

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Déliberation - Decision 2026 57 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Leforest. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2026 57)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST

Tel : 03.91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr

Envoyé en préfecture le 24/06/2026

Reçu en préfecture le FPE L 9

Publié le

re" ID : 062-216204974-20260624-D2026_57-AR

PNA REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

Ville de Leforest DE LEFOREST

LT

Nous, Christian MUSIAL, Maire de LEFOREST ;

D-2026-57

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026, autorisant Monsieur le Maire autorisant le Maire à

fixer les rémunérations et régler les frals et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

Vu la seconde décision d'opposition prise à l’encontre de la Déclaration Préalable n°062 497 25 00085 pour la pose

d'une antenne relais ;

Considérant le recours en référé déposé suite à ce nouveau refus,

Considérant la nécessité pour la commune de recourir aux services d’un avocat,

Considérant le projet de convention fixant les honoraires de base à 1 200 € H.T ;

DECIDONS

Article 1 : De confier ce dossier au cabinet CSS AVOCATS, SIRET n°94274098600016, 36 RUE DE THIONVILLE,

S9800 LILLE pour le montant précisé supra auquel 1! conviendra d'ajouter d'éventuels honoraires

complémentaires en cas de rédaction supplémentaire avec un taux horaire de 160 € H.T.

Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, conformément à l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territorlales, la présente

décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du consell municipal et figurera au recueil des décisions.

Leforest, le 22 juin 2026

Christian MUSIAL

Toute correspondance doit être adressée à :

: Site internet : www.villedeleforest.fr Impression sur papier

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